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30 publications

Quand devrons nous divulguer l’origine de nos ressources génétiques dans nos demandes PCT ?

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle.
v2387-Gabrielle FAURE-ANDRE.jpg Des pays exigent que certaines informations relatives aux ressources génétiques (RG) utilisées dans une invention (par exemple, l’origine ou la source de la RG, l’existence d’autorisations nationales et/ou de contrats de partage des avantages en régulant l’accès, etc.) soient mentionnées dans les demandes de brevet nationales. Des discussions sont également en cours au sein de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour éventuellement étendre cette obligation aux demandes PCT. Le présent article résume les (pro)positions des Etats membres lors des débats au sein de l’OMPI. Après près de deux décennies de discussion, un accord international pourrait enfin voir le jour…
Publié le: 21 Mai 2019

Breaking News : la grande chambre de recours de l'OEB à nouveau saisie au sujet de la brevetabilité des plantes / animaux obtenu(e)s exclusivement par un procédé essentiellement biologique !

Par Gabrielle FAURE-ANDRE et Philippe BESSIERE, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens.
GAFPB.PNG C’est désormais officiel : le président de l’Office Européen des Brevets (OEB), Antonio Campinos, a fait ce qu’il avait dit qu’il ferait… en sollicitant à nouveau la Grande Chambre de Recours de l’OEB pour statuer sur l’exclusion de la brevetabilité introduite dans la nouvelle Règle 28(2)CBE (cf. nos articles du 10 décembre 2018 et du 2 avril 2019).
Publié le: 18 Avril 2019

Avis sur la brevetabilité de votre invention par les 5 Offices de l'IP5. C'est désormais possible dès le stade international !

Par Soizic GUINDEUIL, Conseil Senior.
Guindeuil_search.jpg Les Offices de l’IP5 ont lancé un projet pilote de recherche et d’examen en collaboration permettant d’avoir une opinion écrite sur la brevetabilité d’une invention par ces cinq offices, dès le stade international et donc sans attendre le déclenchement de la procédure d’examen des phases nationales.
Publié le: 09 Avril 2019

Brevetabilité des plantes obtenues exclusivement par des procédés essentiellement biologiques

Par Gabrielle FAURE-ANDRE et Philippe BESSIERE, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
GAFPB.PNG Le président de l’Office Européen des Brevets souhaite requérir un renvoi à la Grande Chambre de Recours
Publié le: 02 Avril 2019

Point d'actualité sur les brevets relatifs à la technologie CRISPR CAS9

Par Lucile VERNOUX, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens, et Nicolas BOUQUIN, Conseil Senior en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
VERNOUXBOUQUIN.PNG Une récente décision des juges du Circuit Fédéral aux Etats-Unis a relancé le débat sur la propriété industrielle de la technologie CRISPR CAS9, en ce qui concerne son application aux cellules eucaryotes. Au regard de cette guerre des brevets, très médiatisée, entre l’Université de Californie et le Broad Institute, plusieurs enseignements techniques sont à retirer pour les déposants de brevets, notamment : a) Sur l’importance de fournir des exemples illustrant l’invention sur toute sa portée, au jour du dépôt de la demande de brevet, en particulier aux Etats-Unis; et b) Sur l’application du droit de priorité en cas de modification de déposants entre la demande de priorité et la demande ultérieurement déposée, en Europe.
Publié le: 18 Déc 2018

Plantes issues de procédés essentiellement biologiques : une chambre de recours les juge brevetables !

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens, et Philippe BESSIERE, Responsable du bureau de Toulouse, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
BESSIEREFAURE.PNG Depuis le 1er juillet 2017, l’Office Européen des Brevets applique scrupuleusement la nouvelle Règle 28(2)CBE en rejetant les demandes ou révoquant les brevets ayant entre autre pour objet une plante issue d’un procédé essentiellement biologique (cf. EP 1 597 965, le brevet « Brocoli » de BAYER, révoqué par une Division d’Opposition le 1er octobre 2018).
Publié le: 11 Déc 2018

35 USC § 101 : clarification supplémentaire en matière d'éligibilité à un brevet US

Par Sara HAINES, US Patent Agent.
S.Haines.jpg Deux mémorandums publiés récemment par l’UPSTO clarifient encore certains aspects en matière d’éligibilité à un brevet US conformément à 35 USC § 101. Le « mémo Vanda » détaille les méthodes de traitement qui devraient être considérées comme éligibles à l’issue de l’étape 2A du test Alice/Mayo, évitant ainsi toute analyse subséquente selon l’étape 2B, tandis que le « mémo Berkheimer » précise que les examinateurs doivent fournir des preuves suffisantes à l’appui des rejets au titre de 35 USC § 101 lorsqu’à l’étape 2B, les éléments des revendications supplémentaires sont considérés comme représentant une activité conventionnelle, courante et bien connue.

Article en anglais.
Publié le: 05 Nov 2018

Quel homme du métier choisir pour définir si un composé est protégé par un brevet de base en vigueur ?

Par Anne BOUTARIC, Associée.
BOUTARIC_SEARCH.jpg Dans le but de compenser la période qui s’écoule entre le dépôt d’une demande de brevet pour un nouveau médicament et son Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), le règlement communautaire n° 469/2009 prévoit que les produits possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales peuvent faire l’objet d’un Certificat Complémentaire de Protection (CCP). Selon l’article 3 sous a) de ce règlement, le produit objet du CCP doit être protégé par un brevet de base en vigueur.
Publié le: 25 Oct 2018

États-Unis : la cour suprême opte pour l'épuisement international du droit de brevet

Par Damien MACE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens, et Marie AUDREN, Associée, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
AUDRENMACE.PNG Dans sa décision Impression Product, Inc. v. Lexmark International, Inc. rendue le 30 mai 2017, la Cour Suprême des Etats-Unis avait à trancher plusieurs questions, et parmi celles-ci la question de savoir si la vente d’un produit en dehors des Etats-Unis autorisée par le titulaire d'un brevet, épuisait tous les droits relatifs à ce brevet sur le produit, de manière similaire à une vente qui aurait eu lieu sur le territoire américain.
Publié le: 28 Sept 2018

Les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques sont-ils, oui ou non, brevetables?

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Intellectuelle et Mandataire en brevets européen, et Philippe BESSIERE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevets européens.
GAFPB.PNG Comme nous l’avions expliqué dans notre article du 12 janvier 2017, la brevetabilité des végétaux et animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique est un sujet sensible pour les Etats membres de l’Union Européenne et les instances Européennes. En effet, ces produits particuliers n’ont pas été explicitement cités dans la Directive 98/44/CE relative à la protection des inventions biotechnologiques, ni, jusqu’à récemment, dans la Convention sur le Brevet Européen (CBE). Par ses enjeux sociétaux, éthiques et économiques, le débat agitant la Communauté scientifique est de taille : les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques sont-ils, ou non, brevetables en Europe ?
Publié le: 26 Sept 2018

Plantes issues de procédés essentiellement biologiques : l’Office Européen des Brevets suspend les procédures d’Examen et d’Opposition

Par Philippe BESSIERE, Conseil en Propriété Industrielle
BESSIERE_SEARCH_2013.jpg Le Président de l’Office Européen des Brevets (OEB) a annoncé le 12 décembre 2016 la suspension de toutes les procédures d’examen et d'opposition concernant des demandes de brevets et brevets visant des végétaux et animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique. Cette décision fait suite à un avis de la Commission Européenne remettant en cause la brevetabilité dans ces domaines.
Publié le: 11 Jan 2017

Lois de la nature : la pratique de l’Office Américain des brevets s’affine

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée
Faivre-Petit_search.jpg L’Office Américain des brevets (USPTO) a émis, le 14 juillet 2016, un nouveau Memorandum quant à l’application de l’article 35 U.S.C. § 101 pour des inventions susceptibles de concerner une loi de la nature ou un phénomène naturel (judicial exception excluant de la brevetabilité les inventions concernées).
Publié le: 26 Juil 2016

Lois de la nature et idées abstraites : nouvelle tentative de clarification par l’Office Américain des Brevets

par Frédérique FAIVE PETIT, associée
Faivre-Petit_search.jpg L’office Américain des brevets (USPTO) vient d’émettre de nouvelles instructions, à l’attention des Examinateurs Américains, pour améliorer encore l’application de 35 U.S.C.§101, l’article de la loi américaine sur les brevets qui permet de rejeter une invention relative à une loi de la nature ou une idée abstraite.
Publié le: 17 Mai 2016

Les acides nucléiques isolés ne sont plus brevetables en Australie.

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée
vignette F.FAIVRE-PETIT (3).jpg Le 7 octobre 2015, la Cour Suprême d’Australie (High Court of Australia) s’est prononcée en faveur de la non-brevetabilité des acides nucléiques isolés.
Publié le: 09 Oct 2015

Brevetabilité des lignes de cellules souches embryonnaires humaines en Europe et aux Etats-Unis

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Mandataire en Brevets Européens, Conseil en Propriété Industrielle
v2387-Gabrielle FAURE-ANDRE.jpg La position de l’Office Européen des Brevets (OEB) quant à la brevetabilité des cellules souches embryonnaires humaines (hESCs) est aujourd’hui claire : un brevet européen ne peut protéger une invention impliquant de telles cellules que si, à sa « date pertinente », ces cellules pouvaient être obtenues sans détruire d’embryon humain.
Publié le: 18 Mai 2015

La non brevetabilité d’une revendication de posologie n’est plus une exception française.

Par Anne BOGARD BOUTARIC, Associée
v2191-Anne BOUTARIC.jpg Il ne fait aucun doute que les substances ou compositions pour leur mise en œuvre dans un traitement thérapeutique sont explicitement reconnues comme satisfaisant au critère de brevetabilité.
Publié le: 06 Fév 2015

Le système des brevets américains exige (toujours) plus que la Nature…

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée
vignette F.FAIVRE-PETIT (3).jpg La loi Américaine sur les brevets est probablement l’une des plus permissives au monde. Elle ne prévoit en effet aucune exclusion de principe et impose seulement de vérifier en premier lieu qu’une invention est utile avant de l’examiner sous l'angle...
Publié le: 25 Juin 2014

Brevetabilité des plantes – Bis repetita !

Par Philippe BESSIERE, Conseil en Propriété Industrielle
BESSIERE_SEARCH_2013.jpg Second renvoi à la Grande Chambre et suspension d’office des procédures en cours.
Publié le: 17 Jan 2014

Méthode de diagnostic : difficulté de protection confirmée aux Etats-Unis

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée
vignette F.FAIVRE-PETIT (3).jpg Le 30 octobre 2013, la District Court for the Northern District of California a invalidé un brevet concernant une méthode de diagnostic, confirmant ainsi la difficulté à protéger ce type d’invention aux Etats-Unis.
Publié le: 28 Nov 2013

MYRIAD - La Cour Suprême des Etats-Unis revient sur plus de 30 ans de pratique : l’ADN isolé n’est à présent plus brevetable ! Mauvaise passe pour les inventions en biotechnologies sur le territoire américain.

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée
vignette F.FAIVRE-PETIT (3).jpg L’industrie des biotechnologies est décidément bien malmenée par les récentes décisions américaines qui viennent bouleverser des pratiques trentenaires en terme de protection des inventions...
Publié le: 01 Juil 2013

Brevetabilité des lignées de cellules souches embryonnaires humaines

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle
v2387-Gabrielle FAURE-ANDRE.jpg Bien que la décision Brüstle vs. Greenpeace n’eût pas vocation à s’imposer directement à l’Office Européen des Brevets (OEB), nous avions anticipé qu’elle pourrait conduire à durcir la position de l’OEB quant à la brevetabilité des lignées cellulaires embryonnaires humaines.
Publié le: 14 Juin 2013

Myriad : Deuxième confirmation de la brevetabilité de l’ADN isolé. Dernière étape ? Rien n’est moins sûr !

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée
vignette F.FAIVRE-PETIT (3).jpg C’est la troisième fois qu’une Cour Américaine se prononce sur la brevetabilité des « gènes », confirmant la décision précédente, laquelle renversait la première…. mais reprenons depuis le début.
Publié le: 27 Août 2012

Brevets et méthodes de diagnostic, font-ils bon ménage ? Europe - Etats-Unis - Canada - Brésil - Inde- Chine - Japon - Corée - Australie

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée
vignette F.FAIVRE-PETIT (3).jpg Si certains pensent que l’idéal médical serait de pouvoir un jour tout diagnostiquer, ce jour-là n’est pas prêt d’arriver….. Il n’empêche. L’industrie pharmaceutique et celle du diagnostic...
Publié le: 02 Juil 2012

MAYO C. PROMETHEUS

Par Franck TETAZ, Associé
F.Tetaz 65x65.jpg Comment la Cour Suprême des Etats-Unis d’Amérique vient marquer la différence entre une invention brevetable et une découverte scientifique, créant de nouvelles difficultés pour protéger les inventions dans le domaine du diagnostic dans ce pays.
Publié le: 25 Avril 2012

Brevetabilité des cellules souches embryonnaires – Après l’Office Européen des brevets, la Cour de Justice Européenne se prononce

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Ingénieur Propriété Intellectuelle
v2387-Gabrielle FAURE-ANDRE.jpg Selon l’article 6(2)(c) de la Directive 98/44/EC du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), l’utilisation « d’embryons humains » à des fins industrielles ou commerciales n’est pas brevetable.
Publié le: 14 Fév 2012

G1/07 : des réponses et des réponses entre les lignes

Par Stéphanie Célaire - Conseil en Propriété Industrielle - Cabinet REGIMBEAU
v2417-Stéphanie CELAIRE.jpg La décision G001/07 était très attendue dans le domaine des méthodes de diagnostic par imagerie médicale.
Publié le: 08 Avril 2010

Un Tribunal Fédéral Américain déclare le principe de non brevetabilité des gènes : le modèle de développement de l’industrie des biotechnologies remis en cause ?

vignette J.WARCOIN (4).jpg Le Tribunal Fédéral américain du district sud de l’Etat de New-York vient de déclarer le principe de non brevetabilité des gènes comme contraire aux dispositions de l’article 101 du Code des brevets des Etats-Unis (35 USC 101).
Publié le: 31 Mars 2010

Lois de Bioéthique en France

Par Frédérique Faivre Petit, Conseil en Propriété Industrielle, Associée - Cabinet REGIMBEAU
vignette F.FAIVRE-PETIT (3).jpg Les premières Lois de Bioéthique ont été adoptées en France en 1994. Le législateur avait alors inscrit le principe de leur révision au bout de 5 ans.
Publié le: 04 Sept 2009

G3/08 - Brevetabilité des logiciels : Des précisions à venir de la part de la Grande Chambre de recours qui seront les bienvenues

Par Jean-Robert Callon de Lamarck, Associé, Cabinet REGIMBEAU
J.R.Callon 65x65.jpg La question de la brevetabilité des logiciels en Europe est depuis longtemps source de polémique et d’incertitudes juridiques tant pour les déposants de brevets que pour les tiers.
Publié le: 20 Avril 2009

AFFAIRE G 2/07 BIENTOT UNE INTERPRETATION DE L’EXPRESSION « PROCEDE ESSENTIELLEMENT BIOLOGIQUE » PAR LA GRANDE CHAMBRE DE RECOURS DE L’OEB

Par Franck TETAZ, Associé, Cabinet REGIMBEAU Et Lucile VERNOUX, Ingénieur PI, Cabinet REGIMBEAU
v5671- Lucille VERNOUX.jpg La décision G 1/98 reprise par la suite dans la directive « biotechnologies » a validé la brevetabilité des plantes obtenues par génie génétique et de leurs procédés de préparation dès lors ...
Publié le: 01 Fév 2008