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7 publications

Plantes issues de procédés essentiellement biologiques : une chambre de recours les juge brevetables !

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens, et Philippe BESSIERE, Responsable du bureau de Toulouse, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
BESSIEREFAURE.PNG Depuis le 1er juillet 2017, l’Office Européen des Brevets applique scrupuleusement la nouvelle Règle 28(2)CBE en rejetant les demandes ou révoquant les brevets ayant entre autre pour objet une plante issue d’un procédé essentiellement biologique (cf. EP 1 597 965, le brevet « Brocoli » de BAYER, révoqué par une Division d’Opposition le 1er octobre 2018).
Publié le: 11 Déc 2018

La loi française en matière de biodiversité évolue : vos ressources génétiques s(er)ont-elles concernées par le dispositif d'APA ?

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle.
v2387-Gabrielle FAURE-ANDRE.jpg La Loi n°2016-1087 pour la Reconquête de la Biodiversité, de la nature et des paysages (ci-après « Loi Biodiversité ») est entrée en application le 1er juillet 2017, mettant en œuvre le Protocole de Nagoya en France de façon très contraignante et complexe. Les ressources génétiques françaises - qu’elles soient (ou aient été) prélevées en métropole, dans les eaux territoriales ou en outre-mer - doivent en effet être déclarées ou autorisées préalablement à leur utilisation.
Publié le: 12 Oct 2018

Déclarez vos ressources génétiques en provenance du Brésil

Par Raphaëlle GILLET, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
GILLET_SEARCH.jpg Le Brésil est un pays riche en biodiversité, à la fois grand fournisseur et utilisateur de ressources génétiques (RG) et connaissances traditionnelles associées (CT). A ce titre, il a été l’un des premiers pays à adopter une règlementation nationale pour le contrôle et la valorisation de ses ressources génétiques.
Publié le: 28 Sept 2018

Le contrat de partage des avantages en France

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Intellectuelle et Mandataire en brevets européens et Isabelle LECAT Juriste en Propriété Intellectuelle.
Comme nous l’avons expliqué dans nos précédents articles, tout utilisateur de ressources génétiques ou connaissances traditionnelles sous souveraineté française doit, avant d’accéder et utiliser ces ressources / connaissances, accomplir des formalités auprès des autorités françaises, quelle que soit la finalité des travaux envisagés.
Publié le: 12 Juin 2018

Alerte Biodiversité : Nouvelle étape dans la procédure d'examen des demandes de brevet au Brésil

Publié le: 07 Mars 2018

Quel bilan pour notre conférence-débat sur « Les enjeux de la Loi Biodiversité 2016/1087 » ?

Le 7 décembre dernier, REGIMBEAU a organisé à Toulouse une conférence sur le thème "Enjeux des Lois de Biodiversité sur l’accès, l’exploitation et la Propriété Intellectuelle associés aux Ressources génétiques dans les biotechnologies", autour de la question : Dans quelles situations devons-nous satisfaire aux nouvelles obligations légales françaises, et comment tenir compte de celles des autres pays parties au Protocole de Nagoya ?
Publié le: 29 Déc 2017

Avis aux utilisateurs de ressources naturelles : vous êtes dans le collimateur de la Loi sur la Biodiversité !

Vous manipulez ou échangez du matériel génétique ou biochimique issu de tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un micro-organisme prélevé sur le territoire français ? Cet article vous concerne ! En effet, si vos résultats ont été obtenus à partir d’un tel matériel, alors vous devez vous conformer aux exigences des Décrets d’application de la Loi Biodiversité mis en place à l’été 2017 en application du Protocole de Nagoya.
Publié le: 29 Nov 2017