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17 publications

Les nouvelles de l’été concernant l’accord sur la juridiction unifiée du brevet

Après l’Estonie le 1er août 2017, c’est au tour de la Lituanie d’avoir ratifié le 24 août l’accord sur la juridiction unifiée du brevet...
Publié le: 05 Sept 2017

L’Office Européen des Brevets publie le guide du Brevet Unitaire

Celaire_search.jpg L’Office Européen des Brevets (OEB) a publié la 1ère version du « Guide du Brevet Unitaire ». Ce guide rappelle les textes en matière de demande de l’effet unitaire d’un brevet européen, des taxes annuelles, des inscriptions au Registre de la protection unitaire, des langues et des voies de recours en cas de rejet de l’effet unitaire. Il détaille également les modalités pratiques de ces procédures prises en charge par l’OEB sur la base du Règlement d’application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU).
Publié le: 23 Août 2017

Juridiction Unifiée du Brevet : Ratification de l’Italie, entrée en vigueur fin 2017 ?

Par Sylvain THIVILLIER, Responsable de l'agence de Munich
v5570- Sylvain THIVILLIER.jpg Le 10 février 2017, l’Italie est devenue le 12ème Etat à ratifier l’accord international destiné à la mise en place d’une Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). L’Italie qui avait d’abord émis des réserves vis-à-vis du projet de nouveau système européen en matière de brevets, composé du Brevet Unitaire (BU) et de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), donne aujourd’hui un message fort en procédant à la ratification de l’accord et nous aimons à y voir un signe optimiste pour la mise en place rapide du BU et de la JUB.
Publié le: 14 Fév 2017

Les brevets européens bientôt valables au Cambodge !

par Julie TOUEG, Conseil en Propriété Industrielle
Toueg_search.jpg Après son adhésion au PCT (effective depuis le 8 décembre 2016), le Cambodge a signé le 23 janvier dernier avec l’OEB un accord par lequel la validité des brevets européens pourra être étendue au Cambodge, sur requête du demandeur.
Publié le: 06 Fév 2017

Livre: Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée du Brevet

Le système des brevets en Europe va subir des changements importants avec la très probable prochaine entrée en vigueur des accords portant création de la Juridiction Unifiée du Brevet et du système de Brevet Unitaire. Télécharger le sommaire du livre ou le commander via le lien ci-après.
Publié le: 24 Jan 2017

Clarification du standard pour la priorité partielle à l’Office Européen des Brevets (article en anglais)

par Jérôme COLLIN, Associé
Collin_search.jpg In case G1/15 the Enlarged Board of Appeals of the European Patent Office has just released the order of its decision as follows: “Under the EPC, entitlement to partial priority may not be refused for a claim encompassing alternative subject-matter by virtue of one or more generic expressions or otherwise (generic “OR”-claim) provided that said alternative subject-matter has been disclosed for the first time, directly, or at least implicitly, unambiguously and in an enabling manner in the priority document. No other substantive conditions or limitations apply in this respect.”
Publié le: 05 Déc 2016

Modification des modalités de remboursement de la taxe d’examen d’une demande de brevet européen

par Julie TOUEG, Ingénieur Brevets
TOUEG.jpg Une décision du conseil d’Administration de l’Organisation Européenne des Brevets, en date du 29 juin 2016, modifie l’article 11 du Règlement Relatif aux Taxes (RRT), qui a trait au remboursement de la taxe d’examen.
Publié le: 25 Août 2016

Vers un raccourcissement de la durée des procédures d'opposition aux brevets européens

Par Jean-Yves BRANGER, Mandataire en Brevets Européens, Conseil en Propriété Industrielle
v5951- Jean-Yves BRANGER.jpg Comme chacun sait, la Convention sur le Brevet Européen donne la possibilité de former une opposition contre un brevet européen, dans les 9 mois qui suivent la publication de la mention de la délivrance. Actuellement, en cas d’opposition, la décision finale (susceptible de recours) rendue par la division d'opposition est habituellement émise dans un délai supérieur à deux ans comptés à partir de la fin du délai d’opposition, soit près de 3 ans après la délivrance du brevet.
Publié le: 06 Juil 2016

Premiers commentaires sur les conséquences en matière de propriété intellectuelle du BREXIT annoncé ce 24 juin 2016

Ce vendredi 24 juin 2016 matin l’on annonce un résultat du référendum britannique en faveur d’un BREXIT, c’est-à-dire d’une sortie du Royaume Uni hors de l’Union Européenne. Quelles en seront les premières conséquences en matière de propriété intellectuelle ?
Publié le: 24 Juin 2016

Juridiction Unifiée des Brevets : Pas de taxe d'opt-out !

Par Sylvain THIVILLIER, Responsable de l'agence de Munich
v5570- Sylvain THIVILLIER.jpg Les 24 et 25 février 2016, le comité préparatoire de la JUB s’est mis d’accord sur un texte établissant les frais de procédure et frais recouvrables liés à la JUB, dans lequel il convient de noter que la taxe d’opt-out pour déroger à la compétence exclusive de la JUB a été supprimée.
Publié le: 01 Mars 2016

2016… Dernière ligne droite avant l’entrée en vigueur du Brevet Unitaire et de la Juridiction Unifiée du Brevet

Par Christian TEXIER, Associé et Sylvain THIVILLIER, Responsable de l'agence de Munich
TEXIER THIVILLIER.JPG Les textes de base définissant le Brevet Unitaire et la Juridiction Unifiée en matière de Brevets permettaient de dégager certains principes généraux pour ces futurs systèmes. Pendant 2 ans, le Comité Préparatoire de la JUB a travaillé sans relâche pour rédiger les règlements venant détailler l’application de ces nouveaux systèmes, lesquels règlements devraient être définitivement adoptés dans les prochains mois.
Publié le: 02 Fév 2016

Après le Maroc, il est désormais possible de valider un Brevet Européen en République de Moldavie !

Par Sylvain THIVILLIER, Responsable de l'agence de Munich
v5570- Sylvain THIVILLIER.jpg L’ouverture du brevet européen à des états non-membres – qui a officiellement commencé le 1er mars 2015 avec l’entrée en vigueur de l’accord de validation conclu entre l’Office Européen des Brevets (OEB) et le Royaume du Maroc – se poursuit puisque un nouvel accord de validation passé cette fois avec la République de Moldavie (MD) vient d’entrer en vigueur au 1er novembre 2015
Publié le: 05 Nov 2015

Les amendements devant l'Office Européen des Brevets

Par Sylvain THIVILLIER, Responsable de l'agence de Munich
v5570- Sylvain THIVILLIER.jpg La possibilité de modifier une demande de brevet a été inscrite dans la Convention dur le Brevet Européen (CBE) comme un droit ouvert à tous demandeur. La CBE prévoit toutefois également des limites permettant de préserver la sécurité juridique des tiers. Cet article a pour objet d’expliquer comment le garde-fou défini à l’Article 123(2) CBE est appliqué par l’Office Européen des Brevets (OEB).
Publié le: 23 Mars 2015

Dépôt de demandes divisionnaires : Modification du règlement d'exécution de la Convention sur le Brevet Européen

Par Frédérique DURIEUX, Mandataire en Brevets Européens, Conseil en Propriété Industrielle
v4255-Frédérique DURIEUX-RIVAS.jpg Le délai de 24 mois, qui limite actuellement la période pendant laquelle le dépôt d'une demande divisionnaire auprès de l’Office européen des brevets est possible, va être supprimé...
Publié le: 05 Nov 2013

Brevet Unitaire et Tribunal Unifié : L’Europe se dote de nouveaux outils en faveur de l’innovation

Par Christian TEXIER, Associé
C.Texier 65x65.jpg Le Conseil de l’Union Européenne a adopté ce lundi 17 décembre 2012 deux règlements relatifs à la création du brevet européen à effet unitaire et au régime de traduction de ce brevet à effet unitaire.
Publié le: 18 Déc 2012

La Cour de Cassation et les mystères de Londres

Par Jean-Robert CALLON DE LAMARCK, Associé
J.R.Callon 65x65.jpg Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation du 2 novembre 2011.
Publié le: 07 Nov 2011

Le Brevet Européen se porte bien… et le projet de Brevet « Unitaire » avance.

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée, Conseil en Propriété Industrielle, Cabinet REGIMBEAU
vignette F.FAIVRE-PETIT (3).jpg En 34 ans d’histoire, le nombre de dépôts de demandes de brevet européen a atteint un nouveau record en 2010 (235 000), ce qui représente une hausse de 11% par rapport à 2009.
Publié le: 29 Avril 2011