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Quel délai de priorité pour un dessin & modèle ? Une décision qui infléchit la jurisprudence

Par Caroline HUGUET, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles

Le délai de priorité est une période qui vous permet de réfléchir, après un premier dépôt, pour identifier vos territoires d’intérêt et y étendre vos droits. Ce délai est de 6 mois pour étendre un dessin et modèle basé sur la priorité d’un dessin et modèle antérieur. Dans des cas exceptionnels, il pourrait être intéressant de revendiquer la priorité d’un brevet. Est-ce possible et dans quel délai ?

Publié le: 06 Mai 2021

Dessins et Modèles

Modèle International : 1 seul enregistrement pour 91 pays, le Belarus : le dernier en date

Par Carole HUGUET, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles

Le design, reflétant la qualité et le souci d’innovation, est devenu la nouvelle arme de concurrence des entreprises, devenant même souvent un moyen d’identification au même titre qu’une marque. Son rôle dans l’économie de nombreuses entreprises étant devenu très important, sa protection doit être attentivement envisagée.

Publié le: 06 Mai 2021

Dessins et Modèles

Capitalisez sur votre propriété intellectuelle pour vous financer

Par Martine BLOCHWEILL et Barbara CASADEWALL, Associées

En tant que startup vos droits de PI constituent une grande partie de votre capital qui sera valorisé lors de vos opérations de financement : levées de fonds, prêts bancaires… Les droits de PI vous permettent également de garder votre longueur d’avance, bloquer vos concurrents, trouver des partenaires et rentabiliser vos investissements.

Publié le: 04 Mai 2021

Brevet

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CEO IP Checklist

Chères PME, bénéficiez d’aides financières sur vos dépôts de marques

Par, Caroline HUGUET, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles

Le programme de soutien financier des PME « Ideas Powered for Business » porté par l’EUIPO et la Commission Européenne ouvre une nouvelle période d’un mois pour déposer vos demandes de subvention ! Ce programme permet aux PME de bénéficier d’une aide financière pour développer leurs stratégies en matière de Propriété Intellectuelle.

Publié le: 03 Mai 2021

Publié le: 27 Oct 2020

À l’ère de l’innovation ouverte, des bases de données de recherche d’acteurs (sociétés, personnes physiques, investisseurs…) telles que Crunchbase® permettent de relier veille et utilisation des droits de propriété industrielle. Les applications sont multiples : recherche de potentiels partenaires, surveillance de sociétés concurrentes, réalisation de panoramas d’acteurs dans des technologies et/ou régions géographiques ciblées, etc.

Publié le: 12 Oct 2020

L’origine des produits alimentaires qui garnissent les rayons de nos supermarchés est une information qui tient une place de plus en plus importante dans le choix opéré par le consommateur. Toutefois, cette information essentielle se trouve parfois biaisée lorsque l’origine du produit fini et celle des principaux ingrédients qui le composent ne coïncident pas. Il fallait donc remédier au fait que les consommateurs puissent être induits en erreur et c’est précisément l’objet de l’Article 26 (3) du Règlement (UE) n° 1169/2011 (dit « Règlement INCO »), entré en vigueur le 1er avril 2020.

Publié le: 23 Juil 2020

Le design, reflétant la qualité et le souci d’innovation, est devenu la nouvelle arme de concurrence des entreprises, devenant même parfois un moyen d’identification au même titre qu’une marque. Son rôle dans l’économie de nombreuses entreprises étant devenu très important, sa protection ne doit pas être négligée.

Publié le: 25 Mai 2020

Dessins et Modèles

Marque : le Tribunal de l'Union Européenne déclare le singe dominant

Par Martine BLOCH-WEILL, Associée.

Ce jugement confirme l’intérêt de la marque de l’Union européenne et la possibilité pour leur titulaire de s’opposer à l’enregistrement d’une marque ultérieure qui tenterait de tirer profit du caractère distinctif fort de tout ou partie de leurs marques, et ce, même s’il ne s’agit « que » d’un élément visuel.

Publié le: 30 Avril 2019

Le 1er octobre dernier, le Ministère de la Justice et le Directeur des affaires criminelles et des grâces ont adressé aux instances judiciaires un document présentant la nouvelle stratégie de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) en matière de lutte contre la contrefaçon.

Publié le: 12 Fév 2019

Publié le: 11 Fév 2019

Quel impact d'un BREXIT sans accord de retrait au 30 mars 2019 sur vos actifs de PI, brevets, marques, dessins & modèles, noms de domaine notamment ?

Par Christian TEXIER, Frédérique FAIVRE PETIT, Sylvain THIVILLIER, Evelyne ROUX, Associés, Cécile PUECH, Conseil Senior et Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.

Les députés britanniques ont rejeté massivement l’accord négocié de sortie de l’UE par 432 voix contre 202, ce mardi 15 janvier 2019.

Publié le: 16 Jan 2019

Dessins & Modèles : Divulgation antérieure : la non-pertinence du lieu des faits de divulgation. Annulation du dessin & modèle communautaire portant sur les "Crocs" pour défaut de nouveauté

Par Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.

Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 14 mars dernier, une décision retentissante visant à annuler le modèle communautaire portant sur les célèbres sabots « Crocs » en raison de sa divulgation prématurée au public. C’est une période noire pour la société Crocs après des décisions d’invalidation aux USA pour un modèle et en République Dominicaine pour une marque tridimensionnelle.

Publié le: 05 Sept 2018

Brexit - Marques et Modèles : un transfert automatique et sans taxes officielles pour les marques et dessins et modèles de l'Union Européenne

Par Evelyne ROUX, Associée, et Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.

Une bonne nouvelle pour les titulaires de droit de marques et modèles au cœur de l’été. Elle ne vient ni de la Commission de l’EU, ni du Gouvernement britannique, mais de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO).

Publié le: 24 Août 2018

En tant que détenteur de droits de propriété intellectuelle, et quel que soit votre domaine d’activité, vous pouvez vous retrouver confronté à tout moment à un acte de contrefaçon. Cette situation aura bien évidemment un impact sur vos droits, mais cela pourra également avoir des conséquences non-négligeables sur les consommateurs (par exemple en termes de santé ou de sécurité). C’est pourquoi il est essentiel de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre et faire cesser ces atteintes.

Publié le: 14 Mai 2018

MODELE présentant une fonction technique : L’appréciation de sa protection – Une question désormais tranchée par la Cour de Justice de l’Union Européenne

Par Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.

La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre une décision intéressante et attendue portant sur l’exclusion des formes fonctionnelles par le droit des dessins et modèles et le caractère non déterminant de l’existence de dessins ou modèles alternatifs (CJUE, 2ème chambre, 8 mars 2018, Aff C-395/16).

Publié le: 16 Avril 2018

Détecter une contrefaçon est parfois le fruit du hasard, et le plus souvent source de stress, de délais très courts et parfois de déception quant à l’issue du litige. Pour éviter ces déconvenues, il est important de mettre en place certains process et de respecter quelques principes

Publié le: 31 Août 2016

Outre la protection par droit d’auteur et modèle enregistré, l’apparence d’un article industriel ou artisanal (produit) peut être protégée par un dessin et modèle communautaire non enregistré (DMCNE). Ce système de protection souvent oublié par le passé commence à faire sa place dans les litiges relatifs à l’apparence des produits et notamment dans le domaine de la mode où les nombreux produits créés ont un cycle de vie relativement court et dont la protection par dépôt pourrait être parfois trop couteuse.

Publié le: 22 Août 2016

Ce vendredi 24 juin 2016 matin l’on annonce un résultat du référendum britannique en faveur d’un BREXIT, c’est-à-dire d’une sortie du Royaume Uni hors de l’Union Européenne. Quelles en seront les premières conséquences en matière de propriété intellectuelle ?

Publié le: 24 Juin 2016

Publié le: 22 Fév 2016

Nous vous informions l’année dernière de l’arrêt de renvoi de la Cour d’Appel de Versailles du 3 avril 2014 ANPAA/CIVB) qui affirmait que la Loi EVIN n’imposait pas d’avoir l’air grincheux (voir l’article). La Cour de Cassation, à nouveau saisie de cette affaire a rendu un nouvel arrêt le 1ier juillet 2015 au terme duquel elle revoit sa position stricte émise dans son premier arrêt du 23 février 2012.

Publié le: 09 Déc 2015

Le Canada ne sera bientôt plus une exception. C’était en effet le seul pays à ne pas utiliser la classification internationale puisque l’énumération des produits et services suffisait. Mais le Canada se prépare en douceur à sa nouvelle loi sur les marques qui devrait entrer en vigueur en 2017. Depuis le 28 septembre 2015.

Publié le: 08 Oct 2015

Publié le: 19 Août 2015

Publié le: 17 Juin 2015

Publié le: 10 Juin 2015

Publié le: 18 Sept 2014

Publié le: 04 Sept 2014

Publié le: 26 Juin 2014

Publié le: 26 Mai 2014

Publié le: 02 Oct 2013

Publié le: 02 Août 2012

Publié le: 22 Fév 2012

Publié le: 06 Avril 2011

Publié le: 05 Avril 2011

Droit d'auteur

Dessins et Modèles

Une application pragmatique des règles de droit en matière de dessins ou modèles communautaires par le Tribunal de l’Union Européenne
Par Aymeric VIENNE, Conseil Sénior, Cabinet REGIMBEAU
Publié le: 10 Jan 2011
Dessins et Modèles Jurisprudence

Marque et Modèle : Match nul ? Sous quelle condition une marque peut invalider un modèle postérieur ?

Par Aymeric Vienne, Conseil en Propriété Industrielle - Cabinet REGIMBEAU

Le 12 mai 2010, le Tribunal de l’Union Européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T 148/08 qui opposait Beifa Group, société de droit chinois, d’une part, à l’OHMI et Schwan-Stabilo Schwanhaüßer, société bien connue de droit allemand, d’autre part.

Publié le: 11 Juin 2010

Publié le: 19 Mai 2010

Publié le: 04 Avril 2010

Dessins et Modèles

Dessins et Modèles / Marques Tridimensionnelles : Ennemis ou Complices ?

Par Malaurie Pantalacci, Conseil en Propriété Industrielle

Il semble donc que le dessin et modèle et la marque tridimensionnelle soient tous deux adéquats pour protéger la forme d’un produit. Est-ce à dire qu’ils sont concurrents ou au contraire qu’ils peuvent se compléter...

Publié le: 18 Nov 2009