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Brevets
Brevet européen et unitaire
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Dessins et Modèles
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Droit d'auteur
Thématique
Brevetabilité du vivant
Arbitrage et Médiation
Contrats
Contrefaçon
Réglementaire, Etiquetage
Data
Vins et Spiritueux
Pharmacie
Marque notoire, dilution, usage
Examen accéléré
Brevet européen
Biodiversité
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11 publications

RGPD, c'est maintenant !

Franck DELAMER, Conseil en Propriété Intellectuelle , Service Contrats et Valorisation
Le 14 mai, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, rapidement suivi par la saisine du Conseil Constitutionnel par 60 sénateurs. Ce texte vise à adapter la loi « Informatique et Libertés » à l’entrée en application du Règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement 2016/679, en abrégé « RGPD »). Un grand nombre d’obligations ne sont cependant pas affectées par cette saisine et entre donc en application aujourd’hui.
Publié le: 25 Mai 2018

La photographie d’une œuvre architecturale prise dans un espace public peut-elle être utilisée sans autorisation de son auteur et, si oui, selon quelles conditions ?

Par Katia POUILLY-RIOU, Conseil Senior
Pouilly-Riou_search.jpg Qu’apporte l’exception de panorama introduite par la loi pour une République numérique ? (dite loi Lemaire)
Publié le: 07 Mars 2018

RGPD & Données à caractère personnel : Que faites-vous au cours des prochains mois ?

Par Franck DELAMER, Conseil en Propriété Industrielle
Delamer_search.jpg Alors que les entreprises n’apparaissent pas encore totalement préparées à l’entrée en application du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles, nous vous proposons une « check-list » des changements à anticiper pour assurer la conformité de vos traitements à ces nouvelles exigences.
Publié le: 07 Fév 2018

Protection des données personnelles : création de l’action de groupe

Par Franck DELAMER, Conseil en Propriété Industrielle
Delamer_search.jpg L’action de groupe est une action en justice ou une procédure permettant à grand nombre de personnes de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une réparation.
Publié le: 05 Avril 2017

La Copropriété de Brevets - 2ème partie

Par Isabelle PINAUD, Conseil en Propriété Industrielle
Pinaud_search.jpg Le régime supplétif de la copropriété de brevets des articles L 613-29 à L 613-31 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) que nous avons présenté dans la première partie de notre article prévoit que le copropriétaire qui exploite, directement ou par voie de licence accordée à des tiers, indemnise équitablement le copropriétaire qui n’exploite pas.
Publié le: 19 Déc 2016

La copropriété de brevets - 1ère partie

Par Isabelle PINAUD, Conseil en Propriété Industrielle
Pinaud_search.jpg Le règlement de copropriété est, comme son nom ne l’indique guère, un contrat. Il est négocié de gré à gré par les copropriétaires en fonction de leur projet individuel ou collectif d’exploitation. Naturellement, les nouvelles règles de l’ordonnance n° 2016-13 du 10 février 2016...
Publié le: 27 Oct 2016

Des avancées dans la protection des secrets d’affaires

Par Isabelle PINAUD, Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles
Pinaud_search.jpg L’Union Européenne a adopté le 8 juin 2016 la Directive 2016/943 sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».
Publié le: 19 Juil 2016

Premiers commentaires sur les conséquences en matière de propriété intellectuelle du BREXIT annoncé ce 24 juin 2016

Ce vendredi 24 juin 2016 matin l’on annonce un résultat du référendum britannique en faveur d’un BREXIT, c’est-à-dire d’une sortie du Royaume Uni hors de l’Union Européenne. Quelles en seront les premières conséquences en matière de propriété intellectuelle ?
Publié le: 24 Juin 2016

Publication de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats : quels impacts sur vos pratiques professionnelles ?

par Isabelle LECAT, Juriste en Propriété Industrielle
Lecat_search.jpg Le 10 février 2016, le gouvernement français a publié une ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; reformant ainsi certaines dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804.
Publié le: 22 Mars 2016

Comment mettre fin à sa relation contractuelle et bien le vivre

par Isabelle LECAT, Juriste en Propriété Industrielle
Lecat_search.jpg La signature du contrat n’est pas une fin en soi, c’est au contraire le début de sa vie. Jusqu’après son terme, il continuera de produire des effets qu’il est important de prévoir. Il est donc indispensable d’envisager les différentes hypothèses de fin de contrat et les conséquences correspondantes dans les relations entre les parties.
Publié le: 19 Oct 2015

Qui paie de bonne foi son Photographe (mais hasardeusement), paie deux fois !

Par Katia POUILLY-RIOU, Conseil en Propriété Industrielle
v3753-Katia POUILLY RIOU.jpg La Société X (« Annonceur ») commande à son Agence Conseil en Communication (« Agence »), avec laquelle elle travaille depuis de nombreuses années (sans contrat écrit), la réalisation de documents promotionnels, comportant, notamment, des photographies.
Publié le: 05 Août 2014