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Pandémie et dépôts de demandes de brevet européen dans le domaine biomédical

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée gérante

Si l’Office Européen des Brevets (OEB) note une très légère baisse du nombre total de dépôts de demandes de brevet européen en 2020 (-0,7%), il note néanmoins pour cette année de pandémie une forte progression de ces dépôts dans le domaine biomédical.

Publié le: 08 Avril 2021

Directives sur la nouvelle procédure d'opposition brevet en France (4/5) : Phase Orale

Par Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens

En janvier 2021, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié ses directives complètes sur la procédure d’opposition brevet. A cette occasion, nous publions une série de cinq articles au travers desquels nous établissons un panorama des principaux aspects de la procédure d’opposition et des questions qui restent en suspens. Ce quatrième article est dédié au point d’orgue de l’instruction : la phase orale.

Publié le: 31 Mars 2021

Brésil : la durée de protection des brevets en discussion devant la Cour Suprême

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée

La disposition qui garantit une durée de protection des brevets brésiliens de 10 ans à compter de la délivrance du brevet, dans le cas où l’office brésilien des brevets met plus de 10 ans à délivrer le brevet, est à présent mise à mal devant la Cour Suprême Brésilienne au motif qu’elle serait anti-constitutionnelle. Il est prévu que la question soit tranchée le 7 avril 2021 par la Cour Suprême du Brésil.

Publié le: 25 Mars 2021

Brevetabilité des anticorps : enfin une section dédiée dans les nouvelles directives européennes

Par Cécile PUECH, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens

La nouvelle version des Directives relatives à l’examen pratiqué à l’OEB, entrée en vigueur le 1er mars, comporte une nouvelle section qui devrait permettre un traitement plus homogène et prévisible des demandes de brevet portant sur des anticorps.

Publié le: 19 Mars 2021

Brevetabilité des simulations par ordinateur en Europe : retour aux fondamentaux

Par Yves de SAINT-PERN et Thomas MOISAND, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens

Des vues divergentes sur la manière d’apprécier la brevetabilité de simulations numériques se sont fait entendre ces dernières années au sein de l’Office Européen des Brevets. La Grande Chambre de recours de l’OEB vient de mettre fin à ce débat. Selon elle, l’approche dite COMVIK, utilisée classiquement pour évaluer la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur, s’applique telle quelle aux simulations.

Publié le: 17 Mars 2021

Directives sur la nouvelle procédure d’opposition brevet en France (3/5) : Instruction

Par Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens

La série des cinq articles de Regimbeau dédiée à la publication des directives complètes sur la procédure d’opposition brevet se poursuit. Ce troisième article est dédié la phase d’instruction, cœur de la procédure d’opposition.

Publié le: 16 Mars 2021

Directives sur la nouvelle procédure d’opposition brevet en France (2/5) : Dépôt et recevabilité

Par Stéphanie CELAIRE, Associée et Henri BOURGEOIS, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens

La série des cinq articles de Regimbeau dédiée à la publication des directives complètes sur la procédure d’opposition brevet se poursuit. Ce deuxième article est dédié à l’acte fondateur de l’opposition, à savoir son dépôt, et à la phase de recevabilité qui s’ensuit.

Publié le: 02 Mars 2021

Directives sur la nouvelle procédure d’opposition brevet en France (1/5) : les grands principes

Par Stéphanie CELAIRE, Associée et Henri BOURGEOIS, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens

En janvier 2021, la publication des directives complètes sur la procédure d’opposition brevet viennent clarifier le fonctionnement de cette nouvelle procédure. A cette occasion, Regimbeau publie une série d’articles. Le premier d’entre eux présente les grands principes de la procédure d’opposition aux brevets français.

Publié le: 17 Fév 2021

La rémunération des inventeurs salariés : Pourquoi et comment mettre en place une politique d'entreprise adaptée ?

Par Frédérique DURIEUX et Raphaëlle GILLET, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens

La loi française impose une rémunération supplémentaire pour les salariés inventeurs d’une invention de mission. Bien qu’en vigueur depuis 30 ans, cette disposition, qui n’est pas accompagnée de modalités concrètes de calcul de cette rémunération supplémentaire, reste difficile à appréhender par bon nombre d’entreprises.

Publié le: 07 Jan 2021

Inventions et créations de salariés

JUB : Approbation de la loi par le Parlement Allemand et déjà deux recours constitutionnels

Par Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens

Les deux chambres du Parlement ont à nouveau voté la loi approuvant la juridiction unifiée du brevet, avec le nombre suffisant de voix pour éviter le motif d’invalidité soulevé dans le cadre du recours constitutionnel qui avait été présenté contre la première version de la loi. La loi doit maintenant être promulguée, mais deux nouveaux recours ont d’ores et déjà été présentés à son encontre.

Publié le: 22 Déc 2020

Les offices français et japonais signent un accord PPH

Par Jérôme COLLIN, Associé, Directeur International, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens

Le 26 Novembre 2020, un accord de “Patent Prosecution Highway” (PPH) a été signé par les Offices de propriété intellectuelle français (INPI) et japonais (JPO).

Publié le: 15 Déc 2020

Les cellules CAR-T : une thérapie disruptive qui suscite de nouveaux défis en matière de brevets (Article en Anglais)

Par Nicolas BOUQUIN et Raphaëlle GILLET, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens

Découvrez un extrait en anglais de l'Immunowatch, une newsletter publiée par notre partenaire Mabdesign, et qui contient un article écrit par Raphaëlle GILLET et Nicolas BOUQUIN, sur la thérapie CAR-T.

Publié le: 10 Déc 2020

La loi PACTE apporte des évolutions importantes au droit français de la propriété intellectuelle (Article en Anglais)

Par Henri BOURGEOIS et Jérôme COLLIN, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens

The PACTE law is a set of new French laws implementing the economic reform decided by the French government. PACTE includes several provisions on intellectual property, which result in major changes for patents and trademarks.

Publié le: 10 Déc 2020

Vers un CCP unitaire ?

Par Anne BOUTARIC, Associée, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens

Le rapport de la Commission européenne sur l’évaluation approfondie du régime des certificats complémentaires de protection a été publié le 25 novembre 2020.

Publié le: 27 Nov 2020

La révision de la loi sur les brevets en Chine favorise les brevetés et les titulaires de dessins et modèles

Par Henri BOURGEOIS, Conseil en propriété industrielle et Mandataire en Brevets Européens

Le 1er juin 2021 entrera en vigueur en Chine une révision de la loi sur les brevets et les dessins et modèles. Cette révision introduit de plusieurs changements importants, dont les plus emblématiques sont présentés ici.

Publié le: 27 Oct 2020

Veille stratégique : Identifier des acteurs clés avec Crunchbase®

Par Guillaume SCHWAB, Ingénieur Veille stratégique

À l’ère de l’innovation ouverte, des bases de données de recherche d’acteurs (sociétés, personnes physiques, investisseurs…) telles que Crunchbase® permettent de relier veille et utilisation des droits de propriété industrielle. Les applications sont multiples : recherche de potentiels partenaires, surveillance de sociétés concurrentes, réalisation de panoramas d’acteurs dans des technologies et/ou régions géographiques ciblées, etc.

Publié le: 12 Oct 2020

Augmentation des taxes de l'USPTO

Par Bailey ZIEGLER, US Patent Attorney.

Nous souhaitons attirer votre attention sur les changements opérés par l’Office américain des marques et brevets (« USPTO »), concernant les taxes administratives, à compter du 2 octobre 2020. En moyenne, les taxes liées aux brevets augmentent d’environ 5%.

Publié le: 23 Sept 2020

COVID-19 : Lancement de nouvelles plateformes gratuites de panorama brevets

Par Isabelle MARY, Responsable du Département Veille Stratégique, Conseil en Propriété Industrielle

Dans le contexte mouvementé de la lutte contre la covid-19, la protection par brevet des innovations a été au cœur de polémiques mais aussi source de positives collaborations entre équipes de recherches. Un certain nombre de plateformes d’information brevets ont vu le jour répertoriant les données spécifiques sur le sujet et permettant ainsi à la communauté des innovateurs de faire des recherches pertinentes dans un corpus ciblé et structuré.

Publié le: 17 Août 2020

JUB : Breaking news !

Par Stéphanie CELAIRE, Associée et Mandataire en Brevets Européens

Ni le Brexit, ni la Covid-19 ne semblent avoir émoussé la motivation de la Commission européenne (CE) de voir le projet de la juridiction unifiée du brevet (JUB) et du brevet unitaire voir le jour.

Publié le: 23 Juil 2020

Un conflit ? Une difficulté relationnelle ? Pensez médiation !

Frédérique FAIVRE PETIT, Associée, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens

Vous êtes chef d’entreprise, responsable de service, coordinateur de projet… Vous devez vous consacrer à la relance et au développement de votre activité. Vous ne disposez pas du temps nécessaire pour régler conflits, différends ou litiges, plus ou moins importants, potentiels ou survenus dans le cadre de vos activités. Vous souhaitez éviter de recourir à une action judiciaire.

Publié le: 22 Juin 2020

La désignation des inventeurs : Bien évaluer les enjeux pour anticiper les risques !

Armelle LEONARD, Raphaëlle GILLET, Lionel MORVAN, Frédérique FAIVRE PETIT (Associée), Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en brevets européens

Que vous soyez employeur, responsable R&D, responsable d’un service de valorisation ou responsable de la propriété industrielle d’une entreprise, vous avez déjà été, ou serez prochainement, confronté à la difficile tâche de désigner les inventeurs pour une invention objet d’une demande de brevet.

Publié le: 04 Juin 2020

Inventions et créations de salariés

G3/19 : Non brevetabilité de plantes issues de procédés essentiellement biologiques

Philippe BESSIERE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens

La décision G3/19 concerne une saisine de la Grande Chambre de Recours par le président de l’Office Européen des Brevets (OEB) à la suite de la décision T1063/18 (Poivron) par une chambre de recours qui avait relevé que la règle 28 (2) CBE, prohibant la délivrance de brevet européen pour des végétaux obtenus exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique, était en conflit avec l'interprétation antérieure de l'Article 53 c) CBE par la Grande Chambre de Recours dans les décisions G 2/12 et G 2/13 (Brocoli / Tomate).

Publié le: 02 Juin 2020

L'OEB étend la possibilité d'une procédure orale par vidéoconférence à la procédure d'opposition (Article en anglais)

Par Jérome COLLIN, Associé, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens

It has been possible to hold oral proceedings by videoconference at the EPO since 1998. This has opened an interesting possibility for applicants and their representatives, allowing applicants to attend the oral proceedings without having to travel to the premises of the EPO. Regimbeau has been using this possibility routinely for years.

Publié le: 20 Mai 2020

Juridiction Unifiée du Brevet - La cour Constitutionnelle fédérale allemande rend enfin sa décision concernant le processus de ratification en Allemagne

Par Sylvain THIVILLIER, Associé, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens et Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.

Le vendredi 20 mars 2020, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a rendu sa décision concernant le recours déposé vis-à-vis de la loi d’approbation allemande de la juridiction unifiée du brevet, et a jugé que le vote du parlement allemand en vue d’une ratification n’était pas valable.

Publié le: 23 Mars 2020

Flash - Pays devenus dernièrement parties au Protocole de Nagoya (Septembre 2019 - Février 2020)

Ces 6 derniers mois, des pays de 4 régions ou continents sont devenus parties au Protocole de Nagoya, témoignant de leur volonté de développer des dispositions d’APA pour préserver la biodiversité et protéger les connaissances traditionnelles de leurs habitants.

Publié le: 11 Mars 2020

Loi PACTE : opposition des brevets d'invention

Par Stéphanie CELAIRE, Associée et Mandataire en Brevets Européens et Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.

La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. L’une des mesures phares dans ce domaine est sans nul doute la création d’une procédure d’opposition en matière de brevets d’invention devant l’Institut national de la propriété industrielle, avec possibilité de recours devant la cour d’appel de Paris.

Publié le: 09 Mars 2020

CRISPR/Cas9 n’a pas réussi à modifier la jurisprudence de l’OEB sur le droit de priorité

Par Lucile VERNOUX et Nicolas BOUQUIN

Dernier rebondissement dans la saga CRISPR/CAS9 : le brevet européen EP 2 771 468 a été révoqué le 16 janvier 2020, lors d’une procédure devant les chambres de recours de l’OEB (T 0844/18). Ce brevet concerne un aspect important de la technologie, et de son utilisation chez les eucaryotes. (Article en Anglais)

Publié le: 19 Fév 2020

Loi PACTE : changements relatifs aux certificats d'utilité et instauration d'une demande provisoire de brevet

Par Stéphanie CELAIRE, Associée.

La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. Elle vient prolonger la durée des certificats d’utilité et instaure une demande de brevet provisoire. Dans l’élaboration de votre stratégie propriété industrielle, ces mesures doivent être vues comme un package avec celles de l’examen de l’activité inventive des demandes de brevets et la nouvelle procédure d’opposition.

Publié le: 05 Fév 2020

Loi PACTE : changements relatifs à l'examen des demandes de brevets

Par Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.

La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. En ce qui concerne l’examen des demandes de brevet français, outre la mesure phare qu’est l’examen de l’activité inventive, plusieurs motifs de rejet existants sont renforcés et un nouveau motif de rejet apparaît pour extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Les mesures relatives à la défense nationale évoluent également.

Publié le: 30 Jan 2020

L’arrêt Neurim sera-t-il restreint ou tout simplement infirmé ? De nouveau un avocat général recommande un revirement de jurisprudence. Quelle sera finalement la position de la Cour ?

Par Anne BOUTARIC, Associée.

L’arrêt NEURIM a ouvert la voie à l’obtention d’un CCP pour les applications ultérieures d’un principe actif déjà connu. Cet arrêt, comportant des notions aux contours flous se prêtant à plusieurs interprétations, a nui à l’objectif d’harmonisation d’application du règlement n°469/2009 au sein de l’Union Européenne. Trois questions préjudicielles ont depuis été posées à la Cour de Justice de l’Union Européenne conduisant à l’arrêt Abraxis rendu le 21 mars 2019 et à l’affaire Santen, C-673/18, en cours, dans laquelle l’avocat général a rendu son opinion le 23 janvier 2020. La troisième question préjudicielle est pendante sous la référence Novartis, C-354/19.

Publié le: 28 Jan 2020

Alerte Biodiversité : délai prolongé pour fournir la déclaration de certains utilisateurs de ressources génétiques en provenance du Brésil

Par Raphaëlle GILLET, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.

Par le biais de la « loi biodiversité » de 2015, le Brésil exige des utilisateurs de déclarer l’accès à des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées provenant de ce pays.

Publié le: 28 Jan 2020

Inventeurs IA : l’Office Européen des Brevets remet les pendules à l’heure dans la décision DABUS

Par Matthieu OBJOIS, Conseil Senior en Propriété Industrielle, et Lucas ROBIN, Ingénieur Brevets

A l’issue d’une procédure orale très attendue, l’OEB a logiquement rappelé que seules des personnes physiques pouvaient être désignées comme inventeurs dans une demande de brevet européen même si des algorithmes d’intelligence artificielle étaient impliqués.

Publié le: 17 Jan 2020

Loi Pacte : quels changements pour votre propriété industrielle en France ? Quel calendrier ?

Par Stéphanie CELAIRE, Associée.

La loi PACTE pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019 (loi n°2019-486 du 22 mai 2019). Ce texte concrétise la réforme économique phare du gouvernement d’Emmanuel Macron, portée par Bruno Le Maire, ministre de l’économie. L’objectif premier affiché est d’améliorer la croissance des TPE et PME françaises.

Publié le: 04 Juin 2019

Quand devrons nous divulguer l’origine de nos ressources génétiques dans nos demandes PCT ?

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle.

Des pays exigent que certaines informations relatives aux ressources génétiques (RG) utilisées dans une invention (par exemple, l’origine ou la source de la RG, l’existence d’autorisations nationales et/ou de contrats de partage des avantages en régulant l’accès, etc.) soient mentionnées dans les demandes de brevet nationales. Des discussions sont également en cours au sein de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour éventuellement étendre cette obligation aux demandes PCT. Le présent article résume les (pro)positions des Etats membres lors des débats au sein de l’OMPI. Après près de deux décennies de discussion, un accord international pourrait enfin voir le jour…

Publié le: 21 Mai 2019

Et si vous pensiez à la médiation ?

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée.

La médiation est un mode amiable de règlement des litiges ou des différends. Il est des situations dans lesquelles les parties ne souhaitent pas régler leur conflit ou différend devant les tribunaux, pour diverses raisons (coût, publicité…). La médiation peut répondre aux préoccupations des parties, à condition qu’elles le veuillent bien !

Publié le: 18 Avril 2019

Avis sur la brevetabilité de votre invention par les 5 Offices de l'IP5. C'est désormais possible dès le stade international !

Par Soizic GUINDEUIL, Conseil Senior.

Les Offices de l’IP5 ont lancé un projet pilote de recherche et d’examen en collaboration permettant d’avoir une opinion écrite sur la brevetabilité d’une invention par ces cinq offices, dès le stade international et donc sans attendre le déclenchement de la procédure d’examen des phases nationales.

Publié le: 09 Avril 2019

Brevetabilité des plantes obtenues exclusivement par des procédés essentiellement biologiques

Par Gabrielle FAURE-ANDRE et Philippe BESSIERE, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens

Le président de l’Office Européen des Brevets souhaite requérir un renvoi à la Grande Chambre de Recours

Publié le: 02 Avril 2019

Position de la FICPI sur l'harmonisation du droit des brevets

Article co-écrit par Jérôme COLLIN, Associé.

Le 26 septembre 2018, la FICPI a été invitée à une réunion du sous-groupe B+ pour exposer sa position sur les trois principaux thèmes d’harmonisation du droit matériel des brevets, actuellement à l’examen: délai de grâce, droits des utilisateurs antérieurs et demandes interférentes.
En juin 2018, la FICPI a adopté une résolution sur les demandes interférentes ainsi qu’une prise de position détaillée sur ces principaux thèmes d’harmonisation.
Cet article fournit un bref aperçu de l’examen de ces questions par la FICPI et résume les positions atteintes.

Article en anglais.

Publié le: 18 Mars 2019

Quel impact d'un BREXIT sans accord de retrait au 30 mars 2019 sur vos actifs de PI, brevets, marques, dessins & modèles, noms de domaine notamment ?

Par Christian TEXIER, Frédérique FAIVRE PETIT, Sylvain THIVILLIER, Evelyne ROUX, Associés, Cécile PUECH, Conseil Senior et Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.

Les députés britanniques ont rejeté massivement l’accord négocié de sortie de l’UE par 432 voix contre 202, ce mardi 15 janvier 2019.

Publié le: 16 Jan 2019

Point d'actualité sur les brevets relatifs à la technologie CRISPR CAS9

Par Lucile VERNOUX, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens, et Nicolas BOUQUIN, Conseil Senior en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.

Une récente décision des juges du Circuit Fédéral aux Etats-Unis a relancé le débat sur la propriété industrielle de la technologie CRISPR CAS9, en ce qui concerne son application aux cellules eucaryotes. Au regard de cette guerre des brevets, très médiatisée, entre l’Université de Californie et le Broad Institute, plusieurs enseignements techniques sont à retirer pour les déposants de brevets, notamment : a) Sur l’importance de fournir des exemples illustrant l’invention sur toute sa portée, au jour du dépôt de la demande de brevet, en particulier aux Etats-Unis; et b) Sur l’application du droit de priorité en cas de modification de déposants entre la demande de priorité et la demande ultérieurement déposée, en Europe.

Publié le: 18 Déc 2018

PPH : toutes les possibilités ne se valent pas

Par Cécile PUECH, Conseil Senior.

Avec le temps, les programmes d’examen accélérés selon le PPH (pour « Patent Prosecution Highway ») se sont multipliés. Mais cela simplifie-t-il la tâche des déposants lorsqu’un premier office considère certaines revendications comme acceptables ? Outre les limitations liées au fait qu’un examen accéléré selon le PPH ne peut être requis qu’avant le début de l’examen, il s’avère que l’intérêt du dépôt d’une requête PPH varie en fonction des attentes du déposant, du pays considéré et parfois même du domaine technique de l’invention... Plutôt qu’un recours systématique au dépôt de requêtes PPH, une analyse au cas par cas semble donc à recommander pour optimiser l’examen des demandes de brevet.

Publié le: 14 Déc 2018

Plantes issues de procédés essentiellement biologiques : une chambre de recours les juge brevetables !

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens, et Philippe BESSIERE, Responsable du bureau de Toulouse, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.

Depuis le 1er juillet 2017, l’Office Européen des Brevets applique scrupuleusement la nouvelle Règle 28(2)CBE en rejetant les demandes ou révoquant les brevets ayant entre autre pour objet une plante issue d’un procédé essentiellement biologique (cf. EP 1 597 965, le brevet « Brocoli » de BAYER, révoqué par une Division d’Opposition le 1er octobre 2018).

Publié le: 11 Déc 2018