Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens, et Philippe BESSIERE, Responsable du bureau de Toulouse, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.

Depuis le 1er juillet 2017, l’Office Européen des Brevets applique scrupuleusement la nouvelle Règle 28(2)CBE en rejetant les demandes ou révoquant les brevets ayant entre autre pour objet une plante issue d’un procédé essentiellement biologique (cf. EP 1 597 965, le brevet « Brocoli » de BAYER, révoqué par une Division d’Opposition le 1er octobre 2018).

Publié le: 11 Déc 2018

Brevet

Biodiversité

Information importante : brevets en Indonésie

Cette note d’information fait un point sur une situation particulière qui concerne les brevets en Indonésie.

Publié le: 09 Nov 2018

Brevet

Brevets

35 USC § 101 : clarification supplémentaire en matière d'éligibilité à un brevet US

Par Sara HAINES, US Patent Agent.

Deux mémorandums publiés récemment par l’UPSTO clarifient encore certains aspects en matière d’éligibilité à un brevet US conformément à 35 USC § 101. Le « mémo Vanda » détaille les méthodes de traitement qui devraient être considérées comme éligibles à l’issue de l’étape 2A du test Alice/Mayo, évitant ainsi toute analyse subséquente selon l’étape 2B, tandis que le « mémo Berkheimer » précise que les examinateurs doivent fournir des preuves suffisantes à l’appui des rejets au titre de 35 USC § 101 lorsqu’à l’étape 2B, les éléments des revendications supplémentaires sont considérés comme représentant une activité conventionnelle, courante et bien connue.

Article en anglais.

Publié le: 05 Nov 2018

Brevet

Brevet aux US

Quel homme du métier choisir pour définir si un composé est protégé par un brevet de base en vigueur ?

Par Anne BOUTARIC, Associée.

Dans le but de compenser la période qui s’écoule entre le dépôt d’une demande de brevet pour un nouveau médicament et son Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), le règlement communautaire n° 469/2009 prévoit que les produits possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales peuvent faire l’objet d’un Certificat Complémentaire de Protection (CCP). Selon l’article 3 sous a) de ce règlement, le produit objet du CCP doit être protégé par un brevet de base en vigueur.

Publié le: 25 Oct 2018

Brevet

Brevetabilité

Office européen des brevets : La brevetabilité des inventions mettant en œuvre une Intelligence Artificielle

Par Matthieu OBJOIS, Conseil Senior.

Par décision du Président de l'Office Européen des Brevets (OEB) en date du 25 juillet 2018 et conformément à l'article 10(2) CBE, les Directives relatives à l'examen ont été modifiées, en application de la politique de l'OEB qui prévoit leur révision sur une base annuelle. Ces Directives indiquent les pratiques et les procédures à suivre aussi bien de la part des Demandeurs que de Examinateurs, et constituent un outil utile permettant de suivre l’évolution de la politique de l’OEB.

Publié le: 04 Oct 2018

Brevet

Brevet européen et unitaire

États-Unis : la cour suprême opte pour l'épuisement international du droit de brevet

Par Damien MACE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens, et Marie AUDREN, Associée, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.

Dans sa décision Impression Product, Inc. v. Lexmark International, Inc. rendue le 30 mai 2017, la Cour Suprême des Etats-Unis avait à trancher plusieurs questions, et parmi celles-ci la question de savoir si la vente d’un produit en dehors des Etats-Unis autorisée par le titulaire d'un brevet, épuisait tous les droits relatifs à ce brevet sur le produit, de manière similaire à une vente qui aurait eu lieu sur le territoire américain.

Publié le: 28 Sept 2018

Brevet

Brevets

Brevet aux US

Brevet européen et unitaire

Brevetabilité

Droit d'auteur

Déclarez vos ressources génétiques en provenance du Brésil

Par Raphaëlle GILLET, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.

Le Brésil est un pays riche en biodiversité, à la fois grand fournisseur et utilisateur de ressources génétiques (RG) et connaissances traditionnelles associées (CT). A ce titre, il a été l’un des premiers pays à adopter une règlementation nationale pour le contrôle et la valorisation de ses ressources génétiques.

Publié le: 28 Sept 2018

Certificat d'Obtention Végétale

Brevet

Brevets

Biodiversité

Obtention végétale

Les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques sont-ils, oui ou non, brevetables?

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Intellectuelle et Mandataire en brevets européen, et Philippe BESSIERE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevets européens.

Comme nous l’avions expliqué dans notre article du 12 janvier 2017, la brevetabilité des végétaux et animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique est un sujet sensible pour les Etats membres de l’Union Européenne et les instances Européennes. En effet, ces produits particuliers n’ont pas été explicitement cités dans la Directive 98/44/CE relative à la protection des inventions biotechnologiques, ni, jusqu’à récemment, dans la Convention sur le Brevet Européen (CBE). Par ses enjeux sociétaux, éthiques et économiques, le débat agitant la Communauté scientifique est de taille : les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques sont-ils, ou non, brevetables en Europe ?

Publié le: 26 Sept 2018

Brevet

Brevets

Obtention végétale

Brevetabilité

Protection du secret des affaires : loi N°2018-670 du 30 juillet 2018

Par Christian TEXIER, Associé.

La Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la « protection du secret des affaires » a été publiée au Journal Officiel n°0174 le 31 juillet 2018.

Publié le: 16 Août 2018

Brevet

Brevets

Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Rejet ou débat de fond à venir ?

Par Christian TEXIER, Associé.

On a beaucoup lu dans la presse ces dernières semaines qu’une proposition de Directive Européenne relative au droit d’auteur a été rejetée par le Parlement Européen le 5 juillet 2018. Qu’en est-il exactement ?

Publié le: 16 Août 2018

Brevet

Brevets

Brevet européen et unitaire

Droit d'auteur

Disclaimers à l’OEB : une mise à jour avec la décision G1/16

Par Jérôme COLLIN, Associé

Le 18 décembre 2017, la Grande Chambre de recours a publié le document G1/16 sur l’admissibilité des disclaimers. Cette décision clarifie les conditions d’autorisation d’un disclaimer soi-disant « non divulgué » à l’Office Européen des Brevets. Cet article vise à rappeler le contexte de la décision G/16, à présenter le contenu de la décision et à tirer des conclusions sur la pratique des disclaimers à l’OEB.
Article rédigé en anglais.

Publié le: 24 Juil 2018

Brevet

Brevets

Le contrat de partage des avantages en France

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Intellectuelle et Mandataire en brevets européens et Isabelle LECAT Juriste en Propriété Intellectuelle.

Comme nous l’avons expliqué dans nos précédents articles, tout utilisateur de ressources génétiques ou connaissances traditionnelles sous souveraineté française doit, avant d’accéder et utiliser ces ressources / connaissances, accomplir des formalités auprès des autorités françaises, quelle que soit la finalité des travaux envisagés.

Publié le: 12 Juin 2018

Brevet

Brevets

Bioethique

Contrats

Biodiversité

Validation des brevets européens au Cambodge

Un accord permettant la validation des brevets européens pour le Cambodge est entré en vigueur le 1er mars 2018, permettant aux inventeurs et aux entreprises déposant une demande de brevet européen de demander une validation pour le Cambodge.

Publié le: 13 Mars 2018

Brevet

Brevet européen et unitaire

Législation

Brevet européen

Alerte Biodiversité : Nouvelle étape dans la procédure d'examen des demandes de brevet au Brésil
Publié le: 07 Mars 2018
Brevet Bioethique Biodiversité

Utilisateurs de ressources génétiques françaises : Quelles démarches effectuer ?

Les inventions mises au point à partir de matériel sous souveraineté française, d’origine végétale, animale, fongique ou microbienne « contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité », doivent désormais être déclarées comme telles auprès de l’INPI lors du dépôt d’une demande de brevet les visant. Des procédures déclaratives ont été mises en place en France au cours des derniers mois.

Publié le: 15 Fév 2018

Brevet

Bioethique

Quel bilan pour notre conférence-débat sur « Les enjeux de la Loi Biodiversité 2016/1087 » ?

Le 7 décembre dernier, REGIMBEAU a organisé à Toulouse une conférence sur le thème "Enjeux des Lois de Biodiversité sur l’accès, l’exploitation et la Propriété Intellectuelle associés aux Ressources génétiques dans les biotechnologies", autour de la question : Dans quelles situations devons-nous satisfaire aux nouvelles obligations légales françaises, et comment tenir compte de celles des autres pays parties au Protocole de Nagoya ?

Publié le: 29 Déc 2017

Brevet

Biotechnologies

Brevetabilité du vivant

Obtention végétale

Matériel biologique

Biodiversité

Avis aux utilisateurs de ressources naturelles : vous êtes dans le collimateur de la Loi sur la Biodiversité !

Vous manipulez ou échangez du matériel génétique ou biochimique issu de tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un micro-organisme prélevé sur le territoire français ? Cet article vous concerne ! En effet, si vos résultats ont été obtenus à partir d’un tel matériel, alors vous devez vous conformer aux exigences des Décrets d’application de la Loi Biodiversité mis en place à l’été 2017 en application du Protocole de Nagoya.

Publié le: 29 Nov 2017

Brevet

Biotechnologies

Obtention végétale

Brevetabilité du vivant

Matériel biologique

Biodiversité

Contestation de décisions de l’Office Européen des Brevets en matière de rejet d’effet unitaire

Par Matthieu OBJOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens

C’est in fine à l’OEB que reviendra la tâche d’instruire les demandes d’effet unitaire pour les brevets européens délivrés. Les éventuelles décisions de rejet d’effet unitaire qui en découleront pourront être contestées non pas devant les Chambres de recours de l’OEB, mais directement devant la JUB, le cas échéant sur deux degrés d’instance.

Publié le: 06 Oct 2017

Brevet

Brevet européen et unitaire

Brevet unitaire

Possible accélération des procédures d’examen et de délivrance de brevets au Brésil

Le Brésil envisage de mettre en place des mesures visant à procéder à une procédure d’examen simplifié permettant une délivrance rapide de brevets pour éponger un retard et une accumulation de demandes de brevets anciennes.

Publié le: 18 Sept 2017

Brevet

Le projet de norme (NF X50-276) sur les échanges de données de PI est en enquête publique

Par Marc LEVIEILS, Associé

Sous l’égide de l’AFNOR, dans le cadre de la Commission sur le Management de l’Innovation , le groupe de travail CN INNOV GT5 (animé par Marc Levieils) a rédigé un projet de norme française (NF X50-276) pour favoriser les échanges électroniques de données relatives aux droits de propriété intellectuelle.

Publié le: 06 Sept 2017

Brevet

Marque

Standard/Norme

Data

Les nouvelles de l’été concernant l’accord sur la juridiction unifiée du brevet

Après l’Estonie le 1er août 2017, c’est au tour de la Lituanie d’avoir ratifié le 24 août l’accord sur la juridiction unifiée du brevet...

Publié le: 05 Sept 2017

Brevet

Brevet européen et unitaire

Brevet unitaire

Tribunal unifié

L’Office Européen des Brevets publie le guide du Brevet Unitaire

Par Stéphanie CELAIRE, Associée

L’Office Européen des Brevets (OEB) a publié la 1ère version du « Guide du Brevet Unitaire ». Ce guide rappelle les textes en matière de demande de l’effet unitaire d’un brevet européen, des taxes annuelles, des inscriptions au Registre de la protection unitaire, des langues et des voies de recours en cas de rejet de l’effet unitaire. Il détaille également les modalités pratiques de ces procédures prises en charge par l’OEB sur la base du Règlement d’application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU).

Publié le: 23 Août 2017

Brevet

Brevet européen et unitaire

Brevet unitaire

Tribunal unifié

Déclaration des Inventions « Sensibles » auprès de la DGA : une Procédure Clarifiée

par Julie TOUEG, Conseil en Propriété Industrielle

L’obligation de déclarer les demandes de brevets concernant des inventions « sensibles » n’est pas nouvelle. Un arrêté et un décret en ont récemment précisé les modalités pratiques, dont nous résumons ici les conséquences pratiques pour les déposants.

Publié le: 09 Août 2017

Brevet

Secret Défense - DGA

Chine : Révision des directives relatives à la procédure d’examen des demandes de brevet

by Dan SHI, Chinese Patent Attorney

L’Office national chinois de la Propriété Industrielle (SIPO) a récemment publié une décision concernant la révision des directives relatives à la procédure d’examen des demandes de brevet, qui prendra effet le 1er avril 2017. (article en anglais)

Publié le: 31 Mars 2017

Brevet

Législation

Réduire le coût des brevets grâce au crédit impôt recherche ?

Par Franck DELAMER, Conseil en Propriété Industrielle

Les entreprises bénéficient de différents mécanismes de soutien leur permettant de financer, en partie, la protection de leurs droits de propriété industrielle (Crédit Impôt Recherche, Crédit Impôt Innovation, Bourse French Tech, Aide Prestation Technologique Réseau, …).

Publié le: 24 Fév 2017

Brevet

Estimation du coût de dépot d'un brevet

Prix

Juridiction Unifiée du Brevet : Ratification de l’Italie, entrée en vigueur fin 2017 ?

Par Sylvain THIVILLIER, Responsable de l'agence de Munich

Le 10 février 2017, l’Italie est devenue le 12ème Etat à ratifier l’accord international destiné à la mise en place d’une Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). L’Italie qui avait d’abord émis des réserves vis-à-vis du projet de nouveau système européen en matière de brevets, composé du Brevet Unitaire (BU) et de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), donne aujourd’hui un message fort en procédant à la ratification de l’accord et nous aimons à y voir un signe optimiste pour la mise en place rapide du BU et de la JUB.

Publié le: 14 Fév 2017

Brevet

Brevet européen et unitaire

Tribunal unifié

Brevet unitaire

Les brevets européens bientôt valables au Cambodge !

par Julie TOUEG, Conseil en Propriété Industrielle

Après son adhésion au PCT (effective depuis le 8 décembre 2016), le Cambodge a signé le 23 janvier dernier avec l’OEB un accord par lequel la validité des brevets européens pourra être étendue au Cambodge, sur requête du demandeur.

Publié le: 06 Fév 2017

Brevet

Brevet européen et unitaire

Livre: Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée du Brevet

Le système des brevets en Europe va subir des changements importants avec la très probable prochaine entrée en vigueur des accords portant création de la Juridiction Unifiée du Brevet et du système de Brevet Unitaire. Télécharger le sommaire du livre ou le commander via le lien ci-après.

Publié le: 24 Jan 2017

Brevet

Brevet européen et unitaire

Législation

Tribunal unifié

Brevet unitaire

Plus d'information ou pour commander le livre

Plantes issues de procédés essentiellement biologiques : l’Office Européen des Brevets suspend les procédures d’Examen et d’Opposition

Par Philippe BESSIERE, Conseil en Propriété Industrielle

Le Président de l’Office Européen des Brevets (OEB) a annoncé le 12 décembre 2016 la suspension de toutes les procédures d’examen et d'opposition concernant des demandes de brevets et brevets visant des végétaux et animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique. Cette décision fait suite à un avis de la Commission Européenne remettant en cause la brevetabilité dans ces domaines.

Publié le: 11 Jan 2017

Brevet

Biotechnologies

Brevetabilité du vivant

Brevetabilité

Modifications des Directives relatives à l’examen pratiqué à l’Office Européen des Brevets : impact en matière d’inscription de cession

par Jérôme BRAQUEHAIS, Responsable du Service Inscriptions

Les Directives relatives à l’examen pratiqué à l’Office Européen des Brevets (OEB) qui répertorient notamment les conditions d’acceptation d’une inscription de cession ont fait l’objet de changements effectifs depuis le 1er novembre 2016 qui modifient de façon significative la procédure d’inscription de cession auprès de l’OEB.

Publié le: 10 Jan 2017

Brevet

Clarification du standard pour la priorité partielle à l’Office Européen des Brevets (article en anglais)

par Jérôme COLLIN, Associé

In case G1/15 the Enlarged Board of Appeals of the European Patent Office has just released the order of its decision as follows: “Under the EPC, entitlement to partial priority may not be refused for a claim encompassing alternative subject-matter by virtue of one or more generic expressions or otherwise (generic “OR”-claim) provided that said alternative subject-matter has been disclosed for the first time, directly, or at least implicitly, unambiguously and in an enabling manner in the priority document. No other substantive conditions or limitations apply in this respect.”

Publié le: 05 Déc 2016

Brevet

Brevet européen et unitaire

Lutte contre la contrefaçon –Rappel des principes

par Esther DUPAIN, Conseil en Propriété Industrielle

Détecter une contrefaçon est parfois le fruit du hasard, et le plus souvent source de stress, de délais très courts et parfois de déception quant à l’issue du litige. Pour éviter ces déconvenues, il est important de mettre en place certains process et de respecter quelques principes

Publié le: 31 Août 2016

Marque

Brevet

Dessins et Modèles

Contrefaçon

Modification des modalités de remboursement de la taxe d’examen d’une demande de brevet européen

par Julie TOUEG, Ingénieur Brevets

Une décision du conseil d’Administration de l’Organisation Européenne des Brevets, en date du 29 juin 2016, modifie l’article 11 du Règlement Relatif aux Taxes (RRT), qui a trait au remboursement de la taxe d’examen.

Publié le: 25 Août 2016

Brevet

Brevet européen et unitaire

Lois de la nature : la pratique de l’Office Américain des brevets s’affine

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée

L’Office Américain des brevets (USPTO) a émis, le 14 juillet 2016, un nouveau Memorandum quant à l’application de l’article 35 U.S.C. § 101 pour des inventions susceptibles de concerner une loi de la nature ou un phénomène naturel (judicial exception excluant de la brevetabilité les inventions concernées).

Publié le: 26 Juil 2016

Brevet

Brevet aux US

Bioethique

Brevetabilité du vivant

Brevetabilité

Législation

Vers un raccourcissement de la durée des procédures d'opposition aux brevets européens

Par Jean-Yves BRANGER, Mandataire en Brevets Européens, Conseil en Propriété Industrielle

Comme chacun sait, la Convention sur le Brevet Européen donne la possibilité de former une opposition contre un brevet européen, dans les 9 mois qui suivent la publication de la mention de la délivrance. Actuellement, en cas d’opposition, la décision finale (susceptible de recours) rendue par la division d'opposition est habituellement émise dans un délai supérieur à deux ans comptés à partir de la fin du délai d’opposition, soit près de 3 ans après la délivrance du brevet.

Publié le: 06 Juil 2016

Brevet

Brevet européen et unitaire

Opposition

Premiers commentaires sur les conséquences en matière de propriété intellectuelle du BREXIT annoncé ce 24 juin 2016

Ce vendredi 24 juin 2016 matin l’on annonce un résultat du référendum britannique en faveur d’un BREXIT, c’est-à-dire d’une sortie du Royaume Uni hors de l’Union Européenne. Quelles en seront les premières conséquences en matière de propriété intellectuelle ?

Publié le: 24 Juin 2016

Brevet

Contrat

Marque

Dessins et Modèles

Brevet européen et unitaire

Marque de l'Union européenne

Lois de la nature et idées abstraites : nouvelle tentative de clarification par l’Office Américain des Brevets

par Frédérique FAIVE PETIT, associée

L’office Américain des brevets (USPTO) vient d’émettre de nouvelles instructions, à l’attention des Examinateurs Américains, pour améliorer encore l’application de 35 U.S.C.§101, l’article de la loi américaine sur les brevets qui permet de rejeter une invention relative à une loi de la nature ou une idée abstraite.

Publié le: 17 Mai 2016

Brevet

Brevet aux US

Bioethique

Brevetabilité du vivant

Brevetabilité

Législation

Juridiction Unifiée des Brevets : Pas de taxe d'opt-out !

Par Sylvain THIVILLIER, Responsable de l'agence de Munich

Les 24 et 25 février 2016, le comité préparatoire de la JUB s’est mis d’accord sur un texte établissant les frais de procédure et frais recouvrables liés à la JUB, dans lequel il convient de noter que la taxe d’opt-out pour déroger à la compétence exclusive de la JUB a été supprimée.

Publié le: 01 Mars 2016

Brevet

Brevet européen et unitaire

Législation

Tribunal unifié

Brevet unitaire

2016… Dernière ligne droite avant l’entrée en vigueur du Brevet Unitaire et de la Juridiction Unifiée du Brevet

Par Christian TEXIER, Associé et Sylvain THIVILLIER, Responsable de l'agence de Munich

Les textes de base définissant le Brevet Unitaire et la Juridiction Unifiée en matière de Brevets permettaient de dégager certains principes généraux pour ces futurs systèmes. Pendant 2 ans, le Comité Préparatoire de la JUB a travaillé sans relâche pour rédiger les règlements venant détailler l’application de ces nouveaux systèmes, lesquels règlements devraient être définitivement adoptés dans les prochains mois.

Publié le: 02 Fév 2016

Brevet

Brevet européen et unitaire

Tribunal unifié

Brevet unitaire

Publicité et Alcool : La Cour de Cassation reconnait qu’une impression de plaisir est licite !

Par Martine BLOCH-WEILL, Associée

Nous vous informions l’année dernière de l’arrêt de renvoi de la Cour d’Appel de Versailles du 3 avril 2014 ANPAA/CIVB) qui affirmait que la Loi EVIN n’imposait pas d’avoir l’air grincheux (voir l’article). La Cour de Cassation, à nouveau saisie de cette affaire a rendu un nouvel arrêt le 1ier juillet 2015 au terme duquel elle revoit sa position stricte émise dans son premier arrêt du 23 février 2012.

Publié le: 09 Déc 2015

Brevet

Marque

Dessins et Modèles

Vins et Spiritueux

Point sur l’application à la Propriété Intellectuelle du principe « silence vaut acceptation » et de ses exceptions, à partir du 8 novembre 2015

Par Christian TEXIER, Associé

Un nouveau décret n°2015-1436 entré en vigueur le 8 novembre 2015 modifie les règles d’application du principe « silence vaut acceptation » et de ses exceptions, à la propriété intellectuelle.

Publié le: 20 Nov 2015

Brevet

Législation

Après le Maroc, il est désormais possible de valider un Brevet Européen en République de Moldavie !

Par Sylvain THIVILLIER, Responsable de l'agence de Munich

L’ouverture du brevet européen à des états non-membres – qui a officiellement commencé le 1er mars 2015 avec l’entrée en vigueur de l’accord de validation conclu entre l’Office Européen des Brevets (OEB) et le Royaume du Maroc – se poursuit puisque un nouvel accord de validation passé cette fois avec la République de Moldavie (MD) vient d’entrer en vigueur au 1er novembre 2015

Publié le: 05 Nov 2015

Brevet

Brevet européen et unitaire

Le packaging : une valeur à protéger

Par Martine BLOCH-WEILL, Associée

Le packaging est la première porte d’entrée marketing pour la vente d’un produit. Il faut donc le faire bénéficier d’une attention particulière pour mettre en scène une créativité attractive et gagner des parts de marché.

Publié le: 10 Juin 2015

Brevet

Marque

Dessins et Modèles

Vins et Spiritueux

Brevetabilité des lignes de cellules souches embryonnaires humaines en Europe et aux Etats-Unis

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Mandataire en Brevets Européens, Conseil en Propriété Industrielle

La position de l’Office Européen des Brevets (OEB) quant à la brevetabilité des cellules souches embryonnaires humaines (hESCs) est aujourd’hui claire : un brevet européen ne peut protéger une invention impliquant de telles cellules que si, à sa « date pertinente », ces cellules pouvaient être obtenues sans détruire d’embryon humain.

Publié le: 18 Mai 2015

Brevet

Bioethique

Brevetabilité du vivant

Comment valider un brevet Européen au Maroc ?

par Sylvain THIVILLIER

Comme nous vous l’indiquions dans notre brève du 5 mars 2015, le Président de l'Office Européen des Brevets (OEB) et le Ministre de l'Industrie du Maroc ont signé en décembre 2010 un accord relatif à la validation des brevets européens et qui est entré en vigueur le 1er mars 2015.

Publié le: 08 Avril 2015

Brevet

Les amendements devant l'Office Européen des Brevets

Par Sylvain THIVILLIER, Responsable de l'agence de Munich

La possibilité de modifier une demande de brevet a été inscrite dans la Convention dur le Brevet Européen (CBE) comme un droit ouvert à tous demandeur. La CBE prévoit toutefois également des limites permettant de préserver la sécurité juridique des tiers. Cet article a pour objet d’expliquer comment le garde-fou défini à l’Article 123(2) CBE est appliqué par l’Office Européen des Brevets (OEB).

Publié le: 23 Mars 2015

Brevet

Brevet européen et unitaire

La négociation n’est plus une option

Par Martine BLOCH-WEILL, Associée

A compter du 1er avril 2015, la tentative de résolution amiable devient un passage obligé au règlement d’un litige.

Publié le: 23 Mars 2015

Brevet

Marque

Arbitrage et Médiation

Validation des brevets européens au Maroc

Par Christian TEXIER, Associé

Les demandes de brevet européen et les demandes de brevet internationales (PCT) déposées à compter du 1er mars 2015 permettront, sur option, d’obtenir une validation au Maroc

Publié le: 05 Mars 2015

Brevet

Brevet européen et unitaire

Législation

La non brevetabilité d’une revendication de posologie n’est plus une exception française.

Par Anne BOGARD BOUTARIC, Associée

Il ne fait aucun doute que les substances ou compositions pour leur mise en œuvre dans un traitement thérapeutique sont explicitement reconnues comme satisfaisant au critère de brevetabilité.

Publié le: 06 Fév 2015

Brevet

Brevetabilité

Pharmacie

Nouveaux outils pour accélérer la délivrance de vos brevets

Par Cécile PUECH, Conseil en Propriété Industrielle

Récemment, les outils permettant aux déposants français ou plus généralement européens d’accélérer la procédure de délivrance de certains de leurs brevets dans différents pays se sont multipliés, en particulier grâce au développement des programmes PPH auxquels participe l’OEB.

Publié le: 15 Jan 2015

Brevet

Législation

Examen accéléré

Quizz de la rentrée : Combien de points vous reste-t-il ?

Par Katia POUILLY-RIOU, Conseil Européen en Marques Dessins et Modèles

Le praticien du droit de la Propriété Intellectuelle peut, en de nombreuses hypothèses, être comparé à un conducteur aguerri.

Publié le: 18 Sept 2014

Brevet

Marque

Dessins et Modèles

Nom de Domaine

Accord de confidentialité (NDA)

Contrats

Comment protéger une idée un concept ?

Par Evelyne ROUX, Associée

Vous souhaitez que les recherches que vous avez menées et les investissements que vous y avez consacrés ne soient pas immédiatement perdus et pillés par des concurrents peu respectueux.

Publié le: 04 Sept 2014

Brevet

Marque

Dessins et Modèles

Droit d'auteur

Vos titres de propriété industrielle sont-ils protégés en Polynésie française ?

Par Christian TEXIER, Associé et Nicolas DEMILLY, Conseil en Propriété Industrielle

La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française a transféré au profit de ce territoire de nombreuses compétences dont celle du droit de la propriété industrielle. Or, jusqu’au 6 mai 2013...

Publié le: 26 Juin 2014

Brevet

Marque

Dessins et Modèles

Législation

Le système des brevets américains exige (toujours) plus que la Nature…

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée

La loi Américaine sur les brevets est probablement l’une des plus permissives au monde. Elle ne prévoit en effet aucune exclusion de principe et impose seulement de vérifier en premier lieu qu’une invention est utile avant de l’examiner sous l'angle...

Publié le: 25 Juin 2014

Brevet

Brevet aux US

Brevetabilité du vivant

Ordonnance de la Cour de Justice de l’Union Européenne C-210/13 : Une composition de deux substances dont l’une est dépourvue d’effet thérapeutique propre ne relève pas de la notion de «composition de principes actifs»

Par Anne BOUTARIC, Conseil Senior

Glaxosmithkline Biologicals SA (GSK) a déposé deux demandes de Certificat Complémentaire de Protection (CCP) visant à protéger soit son adjuvant « AS03 » seul soit la composition associant un antigène du virus de la grippe et son adjuvant « AS03 ».

Publié le: 28 Nov 2013

Brevet

CCP

Méthode de diagnostic : difficulté de protection confirmée aux Etats-Unis

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée

Le 30 octobre 2013, la District Court for the Northern District of California a invalidé un brevet concernant une méthode de diagnostic, confirmant ainsi la difficulté à protéger ce type d’invention aux Etats-Unis.

Publié le: 28 Nov 2013

Brevet

Brevets

Méthodes de diagnostic

Le produit objet du CCP, une définition à géométrie variable ?

Par Anne BOUTARIC, Conseil Senior

A la simple lecture du règlement CE 1768/92, la définition du produit éligible à une protection par CCP pouvait paraître claire. Pourtant, le périmètre de cette définition est toujours en débat et suite à l’arrêt MEDEVA de nouvelles questions préjudicielles sont posées.

Publié le: 14 Nov 2013

Brevet

CCP

Dépôt de demandes divisionnaires : Modification du règlement d'exécution de la Convention sur le Brevet Européen

Par Frédérique DURIEUX, Mandataire en Brevets Européens, Conseil en Propriété Industrielle

Le délai de 24 mois, qui limite actuellement la période pendant laquelle le dépôt d'une demande divisionnaire auprès de l’Office européen des brevets est possible, va être supprimé...

Publié le: 05 Nov 2013

Brevet

Brevet européen et unitaire

Législation

Prescription de l'action en annulation d'un brevet d'invention

Par Francis AHNER, Associé

Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel article 2224 du Code Civil, il était généralement admis que l’action en annulation d’un brevet était soumise à la prescription trentenaire du droit commun. L’Article 1 de la loi n° 2008-561 est venu réformer cet article.

Publié le: 16 Oct 2013

Brevet

Législation

Une nouvelle saison dans la saga des "sartans"

Par Stéphanie CELAIRE, Conseil Senior, et Anne BOUTARIC, Conseil Senior

A l’expiration du CCP n°98C0024 plusieurs sociétés pharmaceutiques ont décidé de commercialiser non seulement le générique de l’Aprovel mais également celui du co-Aprovel...

Publié le: 09 Juil 2013

Brevet

CCP

Défaut de description

Législation

Médicament

Pharmacie

MYRIAD - La Cour Suprême des Etats-Unis revient sur plus de 30 ans de pratique : l’ADN isolé n’est à présent plus brevetable ! Mauvaise passe pour les inventions en biotechnologies sur le territoire américain.

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée

L’industrie des biotechnologies est décidément bien malmenée par les récentes décisions américaines qui viennent bouleverser des pratiques trentenaires en terme de protection des inventions...

Publié le: 01 Juil 2013

Brevet

Brevet aux US

Bioethique

Biotechnologies

Brevetabilité du vivant

Méthodes de diagnostic

Brevetabilité des lignées de cellules souches embryonnaires humaines

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle

Bien que la décision Brüstle vs. Greenpeace n’eût pas vocation à s’imposer directement à l’Office Européen des Brevets (OEB), nous avions anticipé qu’elle pourrait conduire à durcir la position de l’OEB quant à la brevetabilité des lignées cellulaires embryonnaires humaines.

Publié le: 14 Juin 2013

Brevet

Bioethique

Brevetabilité du vivant

Observations de tiers : une arme à intégrer dans votre stratégie PI ?

Par Stéphanie CELAIRE, Conseil Senior

Aussi rare qu’ancestral puisque qu’instauré dans le Code de la PI français dans la Loi de 1968, le système des observations de tiers connait un regain d’intérêt, ou tout au moins les offices essaient-ils de susciter un nouvel intérêt pour ce système.

Publié le: 15 Mai 2013

Brevet

Observation de tiers

Législation comparée

Etats-Unis : Augmentation des taxes et nouvelles lois sur les brevets

Par Marie AUDREN et Emmanuelle LEVY, Conseils en Propriété Industrielle

Des changements importants relatifs aux brevets et aux demandes de brevets aux Etats-Unis vont avoir lieu, à compter du mois de mars 2013.

Publié le: 21 Fév 2013

Brevet

Brevet aux US

Art Antérieur

Législation

Réforme du système australien des brevets

Par Stéphanie BELBEOC'H, Conseil en Propriété Industrielle, Mandataire en Brevets Européens

L’amendement le plus significatif depuis vingt ans de la loi australienne sur les brevets d’invention a définitivement été adopté le 15 avril 2012 : « Intellectual Property Laws Amendment (Raising the Bar) Act 2012 ».

Publié le: 20 Fév 2013

Brevet

Législation

Brevet Unitaire et Tribunal Unifié : L’Europe se dote de nouveaux outils en faveur de l’innovation

Par Christian TEXIER, Associé

Le Conseil de l’Union Européenne a adopté ce lundi 17 décembre 2012 deux règlements relatifs à la création du brevet européen à effet unitaire et au régime de traduction de ce brevet à effet unitaire.

Publié le: 18 Déc 2012

Brevet

Brevet européen et unitaire

Tribunal unifié

Traduction, Langue

La gestion de la propriété intellectuelle au cœur des accords d'innovation collaborative

Par Arthur PERCHERON, Juriste en Propriété Intellectuelle et Marc LEVIEILS, Associé

Dans son dernier rapport intitulé « Innovation Collaborative et Propriété Intellectuelle », l’Observatoire de l’INPI a souhaité engager une réflexion sur la gestion de la propriété intellectuelle dans les pratiques d’innovation collaborative.

Publié le: 19 Oct 2012

Brevet

Contrats

Innovation collaborative

Myriad : Deuxième confirmation de la brevetabilité de l’ADN isolé. Dernière étape ? Rien n’est moins sûr !

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée

C’est la troisième fois qu’une Cour Américaine se prononce sur la brevetabilité des « gènes », confirmant la décision précédente, laquelle renversait la première…. mais reprenons depuis le début.

Publié le: 27 Août 2012

Brevet

Brevet aux US

Brevetabilité du vivant

Brevets et méthodes de diagnostic, font-ils bon ménage ? Europe - Etats-Unis - Canada - Brésil - Inde- Chine - Japon - Corée - Australie

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée

Si certains pensent que l’idéal médical serait de pouvoir un jour tout diagnostiquer, ce jour-là n’est pas prêt d’arriver….. Il n’empêche. L’industrie pharmaceutique et celle du diagnostic...

Publié le: 02 Juil 2012

Brevet

Méthodes de diagnostic

Législation comparée

Pharmacie

Procédure en Limitation de Brevet : la Cour de Cassation rend un arrêt très attendu

Par Franck TETAZ, Associé

Elle rejette le pourvoi formé par TEISSEIRE contre la décision de la Cour d’Appel de Paris de rejeter sa demande d’annulation de la décision du Directeur de l’INPI d’accorder à ROUTIN une limitation de son brevet sur le «sirop sans sucre».

Publié le: 31 Mai 2012

Brevet

Jurisprudence

Limitation

MAYO C. PROMETHEUS

Par Franck TETAZ, Associé

Comment la Cour Suprême des Etats-Unis d’Amérique vient marquer la différence entre une invention brevetable et une découverte scientifique, créant de nouvelles difficultés pour protéger les inventions dans le domaine du diagnostic dans ce pays.

Publié le: 25 Avril 2012

Brevet

Brevetabilité

Méthodes de diagnostic

Pharmacie

Lutte contre la contrefaçon : des précisions sur l’exercice du droit à l’information

Par Francis AHNER, Associé

Dans un Arrêt du 13 décembre 2011, la Cour de Cassation vient de répondre avec beaucoup de clarté...

Publié le: 09 Mars 2012

Brevet

Contrefaçon

Saisie-contrefaçon

Brevetabilité des cellules souches embryonnaires – Après l’Office Européen des brevets, la Cour de Justice Européenne se prononce

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Ingénieur Propriété Intellectuelle

Selon l’article 6(2)(c) de la Directive 98/44/EC du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), l’utilisation « d’embryons humains » à des fins industrielles ou commerciales n’est pas brevetable.

Publié le: 14 Fév 2012

Brevet

Brevetabilité du vivant

Le droit de priorité existe-t-il en l’absence de résultats expérimentaux ?

Par Nicolas BOUQUIN, Mandataire européen agréé près l'OEB

Dans le domaine des biotechnologies, il arrive couramment que les idées d’invention soient formulées dans une demande de brevet avant que les résultats n’aient été obtenus.

Publié le: 06 Fév 2012

Brevet

Droit de priorité, Premier dépôt

Résultat expérimentaux

La Cour de Cassation et les mystères de Londres

Par Jean-Robert CALLON DE LAMARCK, Associé

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation du 2 novembre 2011.

Publié le: 07 Nov 2011

Brevet

Brevet européen et unitaire

Traduction, Langue

Le système des brevets aux Etats-Unis est en pleine réforme

Par Marie AUDREN et Barbara CASADEWALL, Conseils en Propriété Industrielle

Après une décennie de discussions pour réformer la loi sur les brevets, les Etats-Unis ont finalement adopté le « Leahy-Smith America Invents Act ». La nouvelle loi a été signée par le Président Obama le 16 septembre 2011.

Publié le: 21 Sept 2011

Brevet

Brevet aux US

Législation

Le Brevet Européen se porte bien… et le projet de Brevet « Unitaire » avance.

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée, Conseil en Propriété Industrielle, Cabinet REGIMBEAU

En 34 ans d’histoire, le nombre de dépôts de demandes de brevet européen a atteint un nouveau record en 2010 (235 000), ce qui représente une hausse de 11% par rapport à 2009.

Publié le: 29 Avril 2011

Brevet

Brevet européen et unitaire

Procédure de limitation de la portée d’un brevet devant l’INPI

Par Francis AHNER, Associé, Conseil en Propriété Industrielle, Cabinet REGIMBEAU

La dernière version de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) a offert aux titulaires de droits de brevets des opportunités pour limiter l’objet des revendications de leurs titres après leur délivrance définitive.

Publié le: 15 Avril 2011

Brevet

Limitation

Note d’information sur la Décision G2/08

Par Barbara Casadewall et Isabelle Mendelsohn, Conseils en Propriété Industrielle, Mandataires européens, Cabinet REGIMBEAU

La décision G 2/08 rendue le 19 février 2010 par la Grande Chambre de Recours (GCR) de l’Office Européen des Brevets (OEB) était particulièrement attendue dans le domaine de la pharmacie.

Publié le: 03 Jan 2011

Brevet

Pharmacie

Protection des formes : Brevets ? Modèles et Droit d’auteur ? Marques ?

Par Aymeric Vienne, Conseil en Propriété Industrielle et Evelyne Roux, Associée - Cabinet REGIMBEAU

S’il est vrai que le droit des dessins et modèles vient naturellement à l’esprit pour la protection de la forme d’un produit, est-il possible de protéger les formes de vos produits par le droit des brevets ou le droit des marques ?

Publié le: 19 Mai 2010

Brevet

Marque

Dessins et Modèles

Forme

Modifications de la loi allemande sur les brevets du 1er octobre 2009

Par Ralf KOTITSCHKE, Mandataire européen agréé près l’OEB, Mandataire européen agréé près l’OHMI - WILHELMS ∙ KILIAN & PARTNER http://www.wkp-patents.de

Cette loi vise essentiellement à alléger les procédures d'appel en matière de brevets devant la Cour Fédérale d'Allemagne, et à simplifier la loi allemande sur les inventions de salariés.

Publié le: 27 Avril 2010