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17 publications

Mieux comprendre le champ d'application du règlement APA de l'Union Européenne

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
v2387-Gabrielle FAURE-ANDRE.jpg Le règlement nº 511/2014 de l’Union Européenne (ci-après nommé « Règlement APA de l’UE ») s’applique depuis le 12 octobre 2014, date à laquelle le protocole de Nagoya est entré en vigueur pour l’Union. Il est complété par le règlement d’exécution n°2015/1866, entré en vigueur le 9 novembre 2015. Tant le règlement APA que son règlement d’exécution sont directement applicables dans tous les États membres de l’Union Européenne.
Publié le: 25 Mars 2021

Ressources génétiques (RG) et Connaissances traditionnelles associées (CTA) de France d’OUTRE MER : Quelles dispositions légales d’APA* appliquer ?

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en propriété industrielle et Mandataire en Brevets Européens
v2387-Gabrielle FAURE-ANDRE.jpg Les territoires ultra-marins français sont un vivier pour les activités de recherche et développement ayant pour objet l’étude et la valorisation de nouvelles espèces de plantes, microorganismes, algues, ou animaux, fortement convoitées. Les autorités françaises et/ou locales surveillent donc de près les activités impliquant de telles ressources, considérant par ailleurs ces territoires comme des zones prioritaires pour la préservation de la biodiversité.
Publié le: 29 Oct 2020

Saga "Nagoya" en France : encore un nouveau décret

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle
v2387-Gabrielle FAURE-ANDRE.jpg Il y a un an, nous vous avions annoncé la possible mise en place d’une expérimentation visant à exclure du dispositif d’Accès et de Partage des Avantages (APA) tous les microorganismes prélevés en France métropolitaine (y compris dans ses eaux territoriales) et ce, quelle que soit leur utilisation. Le but affiché de cette expérimentation était d’épargner aux utilisateurs de ces ressources génétiques les démarches administratives devenues obligatoires depuis le 1er juillet 2017.
Publié le: 20 Sept 2019

Quand devrons nous divulguer l’origine de nos ressources génétiques dans nos demandes PCT ?

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle.
v2387-Gabrielle FAURE-ANDRE.jpg Des pays exigent que certaines informations relatives aux ressources génétiques (RG) utilisées dans une invention (par exemple, l’origine ou la source de la RG, l’existence d’autorisations nationales et/ou de contrats de partage des avantages en régulant l’accès, etc.) soient mentionnées dans les demandes de brevet nationales. Des discussions sont également en cours au sein de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour éventuellement étendre cette obligation aux demandes PCT. Le présent article résume les (pro)positions des Etats membres lors des débats au sein de l’OMPI. Après près de deux décennies de discussion, un accord international pourrait enfin voir le jour…
Publié le: 21 Mai 2019

Breaking News : la grande chambre de recours de l'OEB à nouveau saisie au sujet de la brevetabilité des plantes / animaux obtenu(e)s exclusivement par un procédé essentiellement biologique !

Par Gabrielle FAURE-ANDRE et Philippe BESSIERE, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens.
GAFPB.PNG C’est désormais officiel : le président de l’Office Européen des Brevets (OEB), Antonio Campinos, a fait ce qu’il avait dit qu’il ferait… en sollicitant à nouveau la Grande Chambre de Recours de l’OEB pour statuer sur l’exclusion de la brevetabilité introduite dans la nouvelle Règle 28(2)CBE (cf. nos articles du 10 décembre 2018 et du 2 avril 2019).
Publié le: 18 Avril 2019

Brevetabilité des plantes obtenues exclusivement par des procédés essentiellement biologiques

Par Gabrielle FAURE-ANDRE et Philippe BESSIERE, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
GAFPB.PNG Le président de l’Office Européen des Brevets souhaite requérir un renvoi à la Grande Chambre de Recours
Publié le: 02 Avril 2019

Plantes issues de procédés essentiellement biologiques : une chambre de recours les juge brevetables !

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens, et Philippe BESSIERE, Responsable du bureau de Toulouse, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
BESSIEREFAURE.PNG Depuis le 1er juillet 2017, l’Office Européen des Brevets applique scrupuleusement la nouvelle Règle 28(2)CBE en rejetant les demandes ou révoquant les brevets ayant entre autre pour objet une plante issue d’un procédé essentiellement biologique (cf. EP 1 597 965, le brevet « Brocoli » de BAYER, révoqué par une Division d’Opposition le 1er octobre 2018).
Publié le: 11 Déc 2018

La loi française en matière de biodiversité évolue : vos ressources génétiques s(er)ont-elles concernées par le dispositif d'APA ?

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle.
v2387-Gabrielle FAURE-ANDRE.jpg La Loi n°2016-1087 pour la Reconquête de la Biodiversité, de la nature et des paysages (ci-après « Loi Biodiversité ») est entrée en application le 1er juillet 2017, mettant en œuvre le Protocole de Nagoya en France de façon très contraignante et complexe. Les ressources génétiques françaises - qu’elles soient (ou aient été) prélevées en métropole, dans les eaux territoriales ou en outre-mer - doivent en effet être déclarées ou autorisées préalablement à leur utilisation.
Publié le: 12 Oct 2018

Les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques sont-ils, oui ou non, brevetables?

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Intellectuelle et Mandataire en brevets européen, et Philippe BESSIERE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevets européens.
GAFPB.PNG Comme nous l’avions expliqué dans notre article du 12 janvier 2017, la brevetabilité des végétaux et animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique est un sujet sensible pour les Etats membres de l’Union Européenne et les instances Européennes. En effet, ces produits particuliers n’ont pas été explicitement cités dans la Directive 98/44/CE relative à la protection des inventions biotechnologiques, ni, jusqu’à récemment, dans la Convention sur le Brevet Européen (CBE). Par ses enjeux sociétaux, éthiques et économiques, le débat agitant la Communauté scientifique est de taille : les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques sont-ils, ou non, brevetables en Europe ?
Publié le: 26 Sept 2018

Le contrat de partage des avantages en France

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Intellectuelle et Mandataire en brevets européens et Isabelle LECAT Juriste en Propriété Intellectuelle.
Comme nous l’avons expliqué dans nos précédents articles, tout utilisateur de ressources génétiques ou connaissances traditionnelles sous souveraineté française doit, avant d’accéder et utiliser ces ressources / connaissances, accomplir des formalités auprès des autorités françaises, quelle que soit la finalité des travaux envisagés.
Publié le: 12 Juin 2018

Alerte Biodiversité : Nouvelle étape dans la procédure d'examen des demandes de brevet au Brésil

Publié le: 07 Mars 2018

Utilisateurs de ressources génétiques françaises : Quelles démarches effectuer ?

Les inventions mises au point à partir de matériel sous souveraineté française, d’origine végétale, animale, fongique ou microbienne « contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité », doivent désormais être déclarées comme telles auprès de l’INPI lors du dépôt d’une demande de brevet les visant. Des procédures déclaratives ont été mises en place en France au cours des derniers mois.
Publié le: 15 Fév 2018

Quel bilan pour notre conférence-débat sur « Les enjeux de la Loi Biodiversité 2016/1087 » ?

Le 7 décembre dernier, REGIMBEAU a organisé à Toulouse une conférence sur le thème "Enjeux des Lois de Biodiversité sur l’accès, l’exploitation et la Propriété Intellectuelle associés aux Ressources génétiques dans les biotechnologies", autour de la question : Dans quelles situations devons-nous satisfaire aux nouvelles obligations légales françaises, et comment tenir compte de celles des autres pays parties au Protocole de Nagoya ?
Publié le: 29 Déc 2017

Avis aux utilisateurs de ressources naturelles : vous êtes dans le collimateur de la Loi sur la Biodiversité !

Vous manipulez ou échangez du matériel génétique ou biochimique issu de tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un micro-organisme prélevé sur le territoire français ? Cet article vous concerne ! En effet, si vos résultats ont été obtenus à partir d’un tel matériel, alors vous devez vous conformer aux exigences des Décrets d’application de la Loi Biodiversité mis en place à l’été 2017 en application du Protocole de Nagoya.
Publié le: 29 Nov 2017

Brevetabilité des lignes de cellules souches embryonnaires humaines en Europe et aux Etats-Unis

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Mandataire en Brevets Européens, Conseil en Propriété Industrielle
v2387-Gabrielle FAURE-ANDRE.jpg La position de l’Office Européen des Brevets (OEB) quant à la brevetabilité des cellules souches embryonnaires humaines (hESCs) est aujourd’hui claire : un brevet européen ne peut protéger une invention impliquant de telles cellules que si, à sa « date pertinente », ces cellules pouvaient être obtenues sans détruire d’embryon humain.
Publié le: 18 Mai 2015

Brevetabilité des lignées de cellules souches embryonnaires humaines

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle
v2387-Gabrielle FAURE-ANDRE.jpg Bien que la décision Brüstle vs. Greenpeace n’eût pas vocation à s’imposer directement à l’Office Européen des Brevets (OEB), nous avions anticipé qu’elle pourrait conduire à durcir la position de l’OEB quant à la brevetabilité des lignées cellulaires embryonnaires humaines.
Publié le: 14 Juin 2013

Brevetabilité des cellules souches embryonnaires – Après l’Office Européen des brevets, la Cour de Justice Européenne se prononce

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Ingénieur Propriété Intellectuelle
v2387-Gabrielle FAURE-ANDRE.jpg Selon l’article 6(2)(c) de la Directive 98/44/EC du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), l’utilisation « d’embryons humains » à des fins industrielles ou commerciales n’est pas brevetable.
Publié le: 14 Fév 2012