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11 publications

G3/19 : Non brevetabilité de plantes issues de procédés essentiellement biologiques

Philippe BESSIERE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
BESSIERE_SEARCH.jpg La décision G3/19 concerne une saisine de la Grande Chambre de Recours par le président de l’Office Européen des Brevets (OEB) à la suite de la décision T1063/18 (Poivron) par une chambre de recours qui avait relevé que la règle 28 (2) CBE, prohibant la délivrance de brevet européen pour des végétaux obtenus exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique, était en conflit avec l'interprétation antérieure de l'Article 53 c) CBE par la Grande Chambre de Recours dans les décisions G 2/12 et G 2/13 (Brocoli / Tomate).
Publié le: 02 Juin 2020

Breaking News : la grande chambre de recours de l'OEB à nouveau saisie au sujet de la brevetabilité des plantes / animaux obtenu(e)s exclusivement par un procédé essentiellement biologique !

Par Gabrielle FAURE-ANDRE et Philippe BESSIERE, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens.
GAFPB.PNG C’est désormais officiel : le président de l’Office Européen des Brevets (OEB), Antonio Campinos, a fait ce qu’il avait dit qu’il ferait… en sollicitant à nouveau la Grande Chambre de Recours de l’OEB pour statuer sur l’exclusion de la brevetabilité introduite dans la nouvelle Règle 28(2)CBE (cf. nos articles du 10 décembre 2018 et du 2 avril 2019).
Publié le: 18 Avril 2019

Brevetabilité des plantes obtenues exclusivement par des procédés essentiellement biologiques

Par Gabrielle FAURE-ANDRE et Philippe BESSIERE, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
GAFPB.PNG Le président de l’Office Européen des Brevets souhaite requérir un renvoi à la Grande Chambre de Recours
Publié le: 02 Avril 2019

Plantes issues de procédés essentiellement biologiques : une chambre de recours les juge brevetables !

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens, et Philippe BESSIERE, Responsable du bureau de Toulouse, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
BESSIEREFAURE.PNG Depuis le 1er juillet 2017, l’Office Européen des Brevets applique scrupuleusement la nouvelle Règle 28(2)CBE en rejetant les demandes ou révoquant les brevets ayant entre autre pour objet une plante issue d’un procédé essentiellement biologique (cf. EP 1 597 965, le brevet « Brocoli » de BAYER, révoqué par une Division d’Opposition le 1er octobre 2018).
Publié le: 11 Déc 2018

Les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques sont-ils, oui ou non, brevetables?

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Intellectuelle et Mandataire en brevets européen, et Philippe BESSIERE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevets européens.
GAFPB.PNG Comme nous l’avions expliqué dans notre article du 12 janvier 2017, la brevetabilité des végétaux et animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique est un sujet sensible pour les Etats membres de l’Union Européenne et les instances Européennes. En effet, ces produits particuliers n’ont pas été explicitement cités dans la Directive 98/44/CE relative à la protection des inventions biotechnologiques, ni, jusqu’à récemment, dans la Convention sur le Brevet Européen (CBE). Par ses enjeux sociétaux, éthiques et économiques, le débat agitant la Communauté scientifique est de taille : les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques sont-ils, ou non, brevetables en Europe ?
Publié le: 26 Sept 2018

Alerte Biodiversité : Nouvelle étape dans la procédure d'examen des demandes de brevet au Brésil

Publié le: 07 Mars 2018

Utilisateurs de ressources génétiques françaises : Quelles démarches effectuer ?

Les inventions mises au point à partir de matériel sous souveraineté française, d’origine végétale, animale, fongique ou microbienne « contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité », doivent désormais être déclarées comme telles auprès de l’INPI lors du dépôt d’une demande de brevet les visant. Des procédures déclaratives ont été mises en place en France au cours des derniers mois.
Publié le: 15 Fév 2018

Quel bilan pour notre conférence-débat sur « Les enjeux de la Loi Biodiversité 2016/1087 » ?

Le 7 décembre dernier, REGIMBEAU a organisé à Toulouse une conférence sur le thème "Enjeux des Lois de Biodiversité sur l’accès, l’exploitation et la Propriété Intellectuelle associés aux Ressources génétiques dans les biotechnologies", autour de la question : Dans quelles situations devons-nous satisfaire aux nouvelles obligations légales françaises, et comment tenir compte de celles des autres pays parties au Protocole de Nagoya ?
Publié le: 29 Déc 2017

Avis aux utilisateurs de ressources naturelles : vous êtes dans le collimateur de la Loi sur la Biodiversité !

Vous manipulez ou échangez du matériel génétique ou biochimique issu de tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un micro-organisme prélevé sur le territoire français ? Cet article vous concerne ! En effet, si vos résultats ont été obtenus à partir d’un tel matériel, alors vous devez vous conformer aux exigences des Décrets d’application de la Loi Biodiversité mis en place à l’été 2017 en application du Protocole de Nagoya.
Publié le: 29 Nov 2017

Plantes issues de procédés essentiellement biologiques : l’Office Européen des Brevets suspend les procédures d’Examen et d’Opposition

Par Philippe BESSIERE, Conseil en Propriété Industrielle
BESSIERE_SEARCH_2013.jpg Le Président de l’Office Européen des Brevets (OEB) a annoncé le 12 décembre 2016 la suspension de toutes les procédures d’examen et d'opposition concernant des demandes de brevets et brevets visant des végétaux et animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique. Cette décision fait suite à un avis de la Commission Européenne remettant en cause la brevetabilité dans ces domaines.
Publié le: 11 Jan 2017

Brevetabilité des plantes – Bis repetita !

Par Philippe BESSIERE, Conseil en Propriété Industrielle
BESSIERE_SEARCH_2013.jpg Second renvoi à la Grande Chambre et suspension d’office des procédures en cours.
Publié le: 17 Jan 2014