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Conseils en Propriété Industrielle / European Patent and Trademark Attorneys
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Brevet européen à effet unitaire

Qu'est-ce que le brevet à effet unitaire ?

Le système des brevets en Europe va subir des changements importants lorsqu’aura lieu l’entrée en vigueur des accords portant création de la juridiction unifiée du brevet (JUB) et du système de brevet européen à effet unitaire (BU).
Alors que l’actuel brevet européen délivré par l’Office européen des brevets (OEB) éclate après sa délivrance en un faisceau de titres nationaux soumis à des régimes divers de lois et procédures nationales, le brevet européen à effet unitaire produira des effets identiques sur l’ensemble des territoires des Etats membre de l’Union européenne participant à la coopération renforcée.

Quelle sera la date d’entrée en vigueur de ces nouveaux systèmes ?

L’entrée en vigueur de l’accord qui permettra de saisir la juridiction unifiée du brevet – et donc également de requérir l’effet unitaire pour un brevet européen – dépend aujourd’hui de la date de ratification de l’accord par l’Allemagne, dont le Parlement vient de donner son accord.

Salle de presse

Parution de l’ouvrage : Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée du Brevet, L’Europe se dote de nouveaux outils en faveur de l’innovation

REGIMBEAU annonce la publication d’un livre dédié à l’un des projets européens majeurs : le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Suite à l’annonce du gouvernement britannique de ratifier rapidement l’Accord sur la JUB, le brevet unitaire et la JUB devraient entrer en vigueur très prochainement. C’est dans ce contexte qu’un certain nombre de Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires européens de REGIMBEAU se sont penchés sur les diverses règles de droit qui vont encadrer les futurs brevets unitaires et la Juridiction Unifiée du Brevet.
Publié le: 11 Jan 2017
Icon_Footer_Webpart.png Lire le communiqué de presse
Icon_Footer_Webpart.png Plus d'information ou pour commander le livre

« Validations nationales » versus « Brevet unitaire » :
pensez aux impacts en termes de coûts !


Sim’UP est un outil, accessible à tous, de simulation de scénarios et d’aide à la décision pour la validation de vos brevets européens.
Cet outil en ligne entièrement gratuit – développé par REGIMBEAU – vous permet de faire vos propres simulations budgétaires et de comparer les coûts post délivrance de vos brevets européens, avec ou sans effet unitaire.
Les estimations proposées incluent les taxes officielles et les honoraires professionnels pour les étapes : 

• de validation (y compris le cas échéant de traduction)

• des annuités : taxes officielles et honoraires​

Sim'UP : l’outil de simulation budgétaire

 SIMUP


Cet outil en ligne de simulation budgétaire gratuit vous permet de comparer les coûts post délivrance (incl. validations & annuités) de vos brevets européens avec ou sans effet unitaire.

 

https://unitary-patent-costs.eu/fr

Stratégie


Selon le profil des marchés concernés, il peut être envisagé d’agir auprès de l’OEB pour retarder la date de délivrance d’un brevet Européen, ou de déposer en temps utile une demande divisionnaire, pour rechercher une date de délivrance postérieure à la date d’entrée en vigueur de ce nouveau système et pouvoir ainsi requérir l’effet unitaire du Brevet européen.

Etant par ailleurs notée la possible compétence de la juridiction unifiée du brevet non seulement pour les brevets à effet unitaire, mais aussi pour tous les brevets européens (compétence qui deviendra exclusive à l’issue d’une période transitoire de 7 ans), une stratégie de dépôts nationaux peut être envisagée pour éviter le risque de soumettre des titres à la sentence d’une juridiction unique.

Nous vous recommandons également de revoir votre portefeuille de brevets pour décider dès que possible quels brevets européens et quelles demandes de brevet européen devraient déroger à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet. De préférence, une telle revue devrait être faite suffisamment tôt pour pouvoir déposer les demandes d’« opt-out » avant l’entrée en vigueur de la juridiction unifiée du brevet.

Si vous avez besoin de plus amples informations, ou pour toutes questions concernant vos stratégies de protection en Europe, vos interlocuteurs chez REGIMBEAU sont à votre disposition !​

Publications

Brevets européens à effet unitaire | Juridiction Unifiée des Brevets : vers un démarrage au premier semestre 2022 ?
Par Jean-Robert CALLON DE LAMARCK, Associé gérant
Il y a quelques jours (décision du 23 juin 2021, publiée le 9 juillet), la Cour constitutionnelle allemande rejetait deux référés qui avaient été déposés à l’encontre d’un nouvel acte d’approbation voté par le Parlement, aux motifs que les plaignants ne démontraient pas la violation de leurs intérêts fondamentaux.
Publié le: 12 Juil 2021

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JUB : Approbation de la loi par le Parlement Allemand et déjà deux recours constitutionnels
Par Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
Les deux chambres du Parlement ont à nouveau voté la loi approuvant la juridiction unifiée du brevet, avec le nombre suffisant de voix pour éviter le motif d’invalidité soulevé dans le cadre du recours constitutionnel qui avait été présenté contre la première version de la loi. La loi doit maintenant être promulguée, mais deux nouveaux recours ont d’ores et déjà été présentés à son encontre.
Publié le: 22 Déc 2020

Brevet

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JUB : Breaking news !
Par Stéphanie CELAIRE, Associée et Mandataire en Brevets Européens
Ni le Brexit, ni la Covid-19 ne semblent avoir émoussé la motivation de la Commission européenne (CE) de voir le projet de la juridiction unifiée du brevet (JUB) et du brevet unitaire voir le jour.
Publié le: 23 Juil 2020

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Juridiction Unifiée du Brevet - La cour Constitutionnelle fédérale allemande rend enfin sa décision concernant le processus de ratification en Allemagne
Par Sylvain THIVILLIER, Associé, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens et Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
Le vendredi 20 mars 2020, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a rendu sa décision concernant le recours déposé vis-à-vis de la loi d’approbation allemande de la juridiction unifiée du brevet, et a jugé que le vote du parlement allemand en vue d’une ratification n’était pas valable.
Publié le: 23 Mars 2020

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