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Conseils en Propriété Industrielle / European Patent and Trademark Attorneys
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Qu'est ce que le Brevet unitaire ?

Le système des brevets en Europe va subir des changements important avec la très probable entrée en vigueur à venir des accords portant création de la Juridiction Unifiée des Brevets et du système de Brevet Unitaire.
Alors que l’actuel brevet européen délivré par l’Office Européen des Brevets, éclate après sa délivrance en un faisceau de titres nationaux soumis à des régimes divers de lois et procédures nationales, le brevet européen à effet unitaire produira des effets identiques sur l’ensemble des territoires des Etats de l’Union participant à la coopération renforcée.

Quelle sera la date d’entrée en vigueur de ces nouveaux systèmes ?

L’entrée en vigueur de l’Accord qui permettra de saisir la Juridiction Unifiée du Brevet – et donc également de requérir l’effet unitaire pour un Brevet Européen – est pronostiquée avant fin 2017.

Salle de presse

Parution de l’ouvrage : Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée du Brevet, L’Europe se dote de nouveaux outils en faveur de l’innovation

REGIMBEAU annonce la publication d’un livre dédié à l’un des projets européens majeurs : le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Suite à l’annonce du gouvernement britannique de ratifier rapidement l’Accord sur la JUB, le brevet unitaire et la JUB devraient entrer en vigueur très prochainement. C’est dans ce contexte qu’un certain nombre de Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires européens de REGIMBEAU se sont penchés sur les diverses règles de droit qui vont encadrer les futurs brevets unitaires et la Juridiction Unifiée du Brevet.
Publié le: 11 Jan 2017

« Validations nationales » versus « Brevet unitaire » : pensez aux impacts en terme de coûts !

Sim’UP est un outil, accessible à tous, de simulation de scénarios et d’aide à la décision pour la validation de vos Brevets Européens.

Cet outil en ligne entièrement gratuit – développé par REGIMBEAU – vous permet de faire vos propres simulations budgétaires et de comparer les coûts post délivrance de vos brevets Européens, avec ou sans Effet Unitaire.

Les estimations proposées incluent les taxes officielles et les honoraires professionnels pour les étapes : 

 

ž  de validation (y compris le cas échéant de traduction)

 

ž  des annuités : taxes officielles et honoraires

 

Sim'UP : l’outil de simulation budgétaire

 SIMUP


Cet outil en ligne de simulation budgétaire gratuit vous permet de comparer les coûts post délivrance (incl. validations & annuités) de vos brevets européens avec ou sans effet unitaire.

 

https://unitary-patent-costs.eu/fr

Strategie

En effet, selon le profil des marchés concernés, il peut par exemple être recommandé d’agir auprès de l’OEB pour retarder la date de délivrance d’un brevet Européen, ou de déposer en temps utile une demande divisionnaire, pour rechercher une date de délivrance en 2017 ou après, indispensable pour requérir l’effet unitaire du Brevet européen.

Etant par ailleurs notée la possible compétence de la Juridiction Unifiée non pas seulement pour les Brevets à effet unitaire, mais étendue à tous les brevets européens (exclusive à l’issue de la période transitoire de 7 ans précitée), une stratégie de dépôts nationaux peut être envisagée pour éviter le risque de soumettre des titres à la sentence d’une Juridiction unique.
Nous vous recommandons également de revoir votre portefeuille de brevets pour décider dès que possible quels brevets européens et quelles demandes de brevet européen devraient déroger à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet. De préférence, une telle revue devrait être faite d’ici l’Automne 2016 pour pouvoir déposer les demandes d’« opt-out » avant l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet.
Si vous avez besoin de plus amples informations, ou pour toutes questions concernant vos stratégies de protection en Europe, vos interlocuteurs chez REGIMBEAU sont à votre disposition !

Publications

Contestation de décisions de l’Office Européen des Brevets en matière de rejet d’effet unitaire

Par Matthieu OBJOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
C’est in fine à l’OEB que reviendra la tâche d’instruire les demandes d’effet unitaire pour les brevets européens délivrés. Les éventuelles décisions de rejet d’effet unitaire qui en découleront pourront être contestées non pas devant les Chambres de recours de l’OEB, mais directement devant la JUB, le cas échéant sur deux degrés d’instance.
Publié le: 06 Oct 2017

Les nouvelles de l’été concernant l’accord sur la juridiction unifiée du brevet

Après l’Estonie le 1er août 2017, c’est au tour de la Lituanie d’avoir ratifié le 24 août l’accord sur la juridiction unifiée du brevet...
Publié le: 05 Sept 2017

L’Office Européen des Brevets publie le guide du Brevet Unitaire

Par Stéphanie CELAIRE, Associée
L’Office Européen des Brevets (OEB) a publié la 1ère version du « Guide du Brevet Unitaire ». Ce guide rappelle les textes en matière de demande de l’effet unitaire d’un brevet européen, des taxes annuelles, des inscriptions au Registre de la protection unitaire, des langues et des voies de recours en cas de rejet de l’effet unitaire. Il détaille également les modalités pratiques de ces procédures prises en charge par l’OEB sur la base du Règlement d’application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU).
Publié le: 23 Août 2017

Juridiction Unifiée du Brevet : Ratification de l’Italie, entrée en vigueur fin 2017 ?

Par Sylvain THIVILLIER, Responsable de l'agence de Munich
Le 10 février 2017, l’Italie est devenue le 12ème Etat à ratifier l’accord international destiné à la mise en place d’une Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). L’Italie qui avait d’abord émis des réserves vis-à-vis du projet de nouveau système européen en matière de brevets, composé du Brevet Unitaire (BU) et de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), donne aujourd’hui un message fort en procédant à la ratification de l’accord et nous aimons à y voir un signe optimiste pour la mise en place rapide du BU et de la JUB.
Publié le: 14 Fév 2017