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Selon le profil des marchés concernés, il peut être
recommandé d’agir auprès de l’OEB pour retarder la date de délivrance d’un
brevet Européen, ou de déposer en temps utile une demande divisionnaire, pour
rechercher une date de délivrance postérieure à la date d’entrée en vigueur de
ce nouveau système et pouvoir ainsi requérir l’effet unitaire du Brevet
européen.
Etant par ailleurs notée la possible compétence de la
Juridiction Unifiée non seulement pour les Brevets à effet unitaire, mais aussi étendue à tous les brevets européens (exclusive à l’issue d’une période
transitoire de 7 ans), une stratégie de dépôts nationaux peut être envisagée pour
éviter le risque de soumettre des titres à la sentence d’une Juridiction
unique.
Nous vous recommandons également de revoir votre
portefeuille de brevets pour décider dès que possible quels brevets européens
et quelles demandes de brevet européen devraient déroger à la compétence
exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet. De préférence, une telle revue
devrait être faite dès que possible pour pouvoir déposer les demandes
d’« opt-out » avant l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du
Brevet.
Si vous avez besoin de plus amples informations, ou pour toutes
questions concernant vos stratégies de protection en Europe, vos interlocuteurs
chez REGIMBEAU sont à votre disposition !
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