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Conseils en Propriété Industrielle / European Patent and Trademark Attorneys
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Le système des brevets en Europe va subir des changements importants par l’entrée en vigueur des accords portant création de la juridiction unifiée du brevet (JUB) et du système de brevet européen à effet unitaire (BU).

Alors que l’actuel brevet européen délivré par l’Office européen des brevets (OEB) éclate après sa délivrance en un faisceau de titres nationaux soumis à des régimes divers de lois et procédures nationales, le brevet européen à effet unitaire produira des effets identiques sur l’ensemble des territoires des Etats membres de l’Union européenne participant à ces accords.

L’entrée en vigueur de l’accord qui permettra de saisir la juridiction unifiée du brevet – et donc également de requérir l’effet unitaire pour un brevet européen – est maintenant attendue pour octobre 2022.

Salle de presse

Parution de l’ouvrage : Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée du Brevet, L’Europe se dote de nouveaux outils en faveur de l’innovation

REGIMBEAU annonce la publication d’un livre dédié à l’un des projets européens majeurs : le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Suite à l’annonce du gouvernement britannique de ratifier rapidement l’Accord sur la JUB, le brevet unitaire et la JUB devraient entrer en vigueur très prochainement. C’est dans ce contexte qu’un certain nombre de Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires européens de REGIMBEAU se sont penchés sur les diverses règles de droit qui vont encadrer les futurs brevets unitaires et la Juridiction Unifiée du Brevet.
Publié le: 11 Jan 2017

« Validations nationales » versus « Brevet unitaire » :
pensez aux impacts en termes de coûts !


Sim’UP est un outil, accessible à tous, de simulation de scénarios et d’aide à la décision pour la validation de vos brevets européens.
Cet outil en ligne entièrement gratuit – développé par REGIMBEAU – vous permet de faire vos propres simulations budgétaires et de comparer les coûts post délivrance de vos brevets européens, avec ou sans effet unitaire.
Les estimations proposées incluent les taxes officielles et les honoraires professionnels pour les étapes : 

• de validation (y compris le cas échéant de traduction)

• des annuités : taxes officielles et honoraires​

Sim'UP : l’outil de simulation budgétaire

 SIMUP


Cet outil en ligne de simulation budgétaire gratuit vous permet de comparer les coûts post délivrance (incl. validations & annuités) de vos brevets européens avec ou sans effet unitaire.

 

https://unitary-patent-costs.eu/fr

Stratégie


Selon le profil des marchés concernés, il peut être envisagé d’agir auprès de l’OEB pour retarder la date de délivrance d’un brevet Européen, ou de déposer en temps utile une demande divisionnaire, pour rechercher une date de délivrance postérieure à la date d’entrée en vigueur de ce nouveau système et pouvoir ainsi requérir l’effet unitaire du Brevet européen.


Etant par ailleurs notée la possible compétence de la juridiction unifiée du brevet non seulement pour les brevets à effet unitaire, mais aussi pour tous les brevets européens (compétence qui deviendra exclusive à l’issue d’une période transitoire de 7 ans), une stratégie de dépôts nationaux peut être envisagée pour éviter le risque de soumettre des titres à la sentence d’une juridiction unique.


Nous vous recommandons également de revoir votre portefeuille de brevets pour décider dès que possible quels brevets européens et quelles demandes de brevet européen devraient déroger à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet. De préférence, une telle revue devrait être faite suffisamment tôt pour pouvoir déposer les demandes d’« opt-out » avant l’entrée en vigueur de la juridiction unifiée du brevet.


Si vous avez besoin de plus amples informations, ou pour toutes questions concernant vos stratégies de protection en Europe, vos interlocuteurs chez Regimbeau sont à votre disposition !​



Publications

La coexistence d'un brevet français et d'un brevet européen portant sur une même invention enfin possible ! ...modulo certaines contidions.

Par Anne SEIBEL et Anne BOUTARIC, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
L’ordonnance n°2018-341 relative au brevet européen à effet unitaire et à la Juridiction unifiée du brevet a fait grand bruit à sa publication, en clarifiant notamment l’imprescriptibilité des actions en nullité de brevet (article 13) et la prescription des actions en contrefaçon (article 12). Cette ordonnance comprenait cependant une autre disposition intéressante qui a pour vocation de changer une particularité du droit français en matière de cumul des protections. En voici notre explication.
Publié le: 25 Avril 2022

Déroger ou non à la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet : Un autre enjeu pour les titulaires de brevets européens

Par Frédérique DURIEUX et Stéphanie MASSIN CELAIRE, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) va entrer en vigueur en même temps que le brevet européen à effet unitaire. Cette nouvelle juridiction aura une compétence exclusive pour tous les brevets européens, ainsi que pour les certificats complémentaires de protection (CCP) délivrés pour un produit protégé par un brevet européen. Si cette compétence exclusive s’impose pour les brevets européens à effet unitaire, il sera possible, pendant une période transitoire, d’y déroger (« opt-out ») pour les brevets européens ne bénéficiant pas de l’effet unitaire. Les titulaires de brevets européens doivent donc dès à présent réfléchir à leur stratégie d’« opt-out ».
Publié le: 31 Mars 2022

Le brevet européen à effet unitaire : bientôt l'heure des choix !

Par Frédérique DURIEUX et Stéphanie CELAIRE, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
Le brevet européen à effet unitaire va entrer en vigueur dans quelques mois. Il est donc temps pour les demandeurs de brevets européens de définir leur stratégie.
Publié le: 01 Mars 2022

Le brevet européen à effet unitaire et la juridiction unifiée du brevet vont voir le jour en 2022

Par Stéphanie CELAIRE, Associée
Le chemin fut long et chaotique mais nous y sommes ! Le protocole d’application provisoire (PAP) entre en vigueur aujourd’hui. Pendant cette période d’application provisoire qui devrait durer environ 8 mois, le comité préparatoire va mettre en place les organes administratifs de la juridiction unifiée du brevet (JUB). En particulier, le comité préparatoire va recruter les juges.
Publié le: 19 Jan 2022