En effet, selon le profil des marchés concernés, il peut par exemple être recommandé d’agir auprès de l’OEB pour retarder la date de délivrance d’un brevet Européen, ou de déposer en temps utile une demande divisionnaire, pour rechercher une date de délivrance en 2017 ou après, indispensable pour requérir l’effet unitaire du Brevet européen.
Etant par ailleurs notée la possible compétence de la Juridiction Unifiée non pas seulement pour les Brevets à effet unitaire, mais étendue à tous les brevets européens (exclusive à l’issue de la période transitoire de 7 ans précitée), une stratégie de dépôts nationaux peut être envisagée pour éviter le risque de soumettre des titres à la sentence d’une Juridiction unique.
Nous vous recommandons également de revoir votre portefeuille de brevets pour décider dès que possible quels brevets européens et quelles demandes de brevet européen devraient déroger à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet. De préférence, une telle revue devrait être faite d’ici l’Automne 2016 pour pouvoir déposer les demandes d’« opt-out » avant l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet.
Si vous avez besoin de plus amples informations, ou pour toutes questions concernant vos stratégies de protection en Europe, vos interlocuteurs chez REGIMBEAU sont à votre disposition !