Selon le profil des marchés concernés,
il peut être envisagé d’agir auprès de l’OEB pour retarder la date de
délivrance d’un brevet Européen, ou de déposer en temps utile une demande
divisionnaire, pour rechercher une date de délivrance postérieure à la date
d’entrée en vigueur de ce nouveau système et pouvoir ainsi requérir l’effet
unitaire du Brevet européen.
Etant par ailleurs notée la possible
compétence de la juridiction unifiée du brevet non seulement pour les brevets à
effet unitaire, mais aussi pour tous les brevets européens (compétence qui
deviendra exclusive à l’issue d’une période transitoire de 7 ans), une
stratégie de dépôts nationaux peut être envisagée pour éviter le risque de
soumettre des titres à la sentence d’une juridiction unique.
Nous vous recommandons également de
revoir votre portefeuille de brevets pour décider dès que possible quels
brevets européens et quelles demandes de brevet européen devraient déroger à la
compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet. De préférence, une
telle revue devrait être faite suffisamment tôt pour pouvoir déposer les
demandes d’« opt-out » avant l’entrée en vigueur de la juridiction unifiée
du brevet.
Si vous avez besoin de plus amples
informations, ou pour toutes questions concernant vos stratégies de protection
en Europe, vos interlocuteurs chez Regimbeau sont à votre disposition !