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Conseils en Propriété Industrielle / European Patent and Trademark Attorneys
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La lettre IP de REGIMBEAU N° 36
09 Mai 2022

A la une

Publications

Droits d'auteur, et s'il était à nouveau plus simple de s'en prévaloir ?

Par Martine BLOCH-WEILL, Associée gérante
v3588-Martine BLOCH WEILL.jpg La Cour d’appel de Paris repositionne avec raison les conditions requises pour prouver qu’une œuvre est une création et qu’à ce titre elle peut bénéficier d’une protection par le droit d’auteur (CA Paris, 15 avril 22, 20/07813).
Publié le: 03 Mai 2022

Le Chili et le Cap Vert vont rejoindre le système de la Marque Internationale

Par Evelyne ROUX, Associée gérante
ROUX_SEARCH_2013.jpg Le système de la marque internationale ne cesse de s’étendre. Le 4 juillet 2022, le Chili, puis le 6 juillet prochain, le Cap Vert vont en effet le rejoindre. Compte tenu de sa très large couverture géographique et de sa simplicité, et même s’il n’existe pas encore de « marque mondiale », ce système est devenu incontournable pour le développement international des entreprises et de leurs marques.
Publié le: 02 Mai 2022

Digital Service Act : Des progrès en vue pour sécuriser le e-commerce

Par Martine BLOCH-WEILL, Associée gérante
v3588-Martine BLOCH WEILL.jpg Le 23 avril dernier, le Conseil et le Parlement européen ont trouvé un accord politique provisoire concernant la législation sur les services numériques parce que « ce qui est illégal hors ligne doit aussi être illégal en ligne ». Cet accord instaure des obligations plus strictes pour toutes les places de marchés et qui deviennent très strictes pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherches.
Publié le: 28 Avril 2022

La coexistence d'un brevet français et d'un brevet européen portant sur une même invention enfin possible ! ...modulo certaines contidions.

Par Anne SEIBEL et Anne BOUTARIC, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
SEIBEL_BOUTARIC.png L’ordonnance n°2018-341 relative au brevet européen à effet unitaire et à la Juridiction unifiée du brevet a fait grand bruit à sa publication, en clarifiant notamment l’imprescriptibilité des actions en nullité de brevet (article 13) et la prescription des actions en contrefaçon (article 12). Cette ordonnance comprenait cependant une autre disposition intéressante qui a pour vocation de changer une particularité du droit français en matière de cumul des protections. En voici notre explication.
Publié le: 25 Avril 2022

Modèle international : 1 seul enregistrement pour 93 pays, bientôt la Chine

Par Caroline HUGUET-BRAUN, Conseil en Propriété Industrielle
0743-C.HUGUET.jpg Le design, reflétant la qualité et le souci d’innovation, est devenu la nouvelle arme de concurrence des entreprises, devenant même souvent un moyen d’identification.
Publié le: 15 Avril 2022

Flash Biodiversité (Septembre 2021 - Février 2022) - La négociation d'un nouveau cadre mondial pour la biodiversité est lancée !

Par Raphaëlle GILET, Groupe Biodiversité
Pour cette transition vers l’année 2022, les Bahamas et Bahrain ont décidé de rejoindre le Protocole de Nagoya, qui devrait respectivement entrer en vigueur dans ces pays fin mars et fin mai 2022. Ce Protocole devrait alors rassembler 134 états parties, ayant pour volonté de mettre en œuvre le troisième objectif de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) relatif au partage juste et équitable des avantages tirés de l’utilisation des ressources de la nature.
Publié le: 31 Mars 2022

Déroger ou non à la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet : Un autre enjeu pour les titulaires de brevets européens

Par Frédérique DURIEUX et Stéphanie MASSIN CELAIRE, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
DURIEUX_CELAIRE.png La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) va entrer en vigueur en même temps que le brevet européen à effet unitaire. Cette nouvelle juridiction aura une compétence exclusive pour tous les brevets européens, ainsi que pour les certificats complémentaires de protection (CCP) délivrés pour un produit protégé par un brevet européen. Si cette compétence exclusive s’impose pour les brevets européens à effet unitaire, il sera possible, pendant une période transitoire, d’y déroger (« opt-out ») pour les brevets européens ne bénéficiant pas de l’effet unitaire. Les titulaires de brevets européens doivent donc dès à présent réfléchir à leur stratégie d’« opt-out ».
Publié le: 31 Mars 2022

Marques collectives et marques de garantie : un formalisme renforcé par la loi Pacte

Par Maïna GUENNOC, Juriste en Propriété Intellectuelle
GUENNOC_SEARCH.png La transposition de la loi Pacte – aussi appelé Paquet Marques – par l’Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 et par le décret d’application n°2019-1316 du 9 décembre 2019, a instauré des changements au sein du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et notamment en ce qui concerne les marques collectives et les marques appelées préalablement « marques collectives de certification ».
Publié le: 09 Mars 2022

La mention "Modèle enregistré" ne signifie pas "Modèle protégé"

Par Caroline HUGUET-BRAUN, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles
0743-C.HUGUET.jpg Dans le cadre de votre recherche d’un nouveau design pour votre produit ou votre emballage, vous êtes souvent freinés par l’existence d’un dessin et modèle enregistré. Toutefois, la mention « modèle enregistré » ne signifie pas toujours qu’il existe une réelle protection.
Publié le: 02 Mars 2022

Les Non Fungible Token (NFT) : un nouvel atout pour votre entreprise ?

Par Anne CHANTELOUP, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles
CHANTELOUP_SEARCH.jpg L’émergence des NFT (« jetons non fongibles » en français) vous questionne ? Vous vous interrogez sur l’intérêt de vous positionner sur ce marché ? Vous vous demandez si vous êtes vraiment concerné ? Les NFT font beaucoup parler d’eux… et à raison !
Publié le: 23 Fév 2022

CRISPR/Cas9 : une nébuleuse de brevets (Article en Anglais)

Par Lucile VERNOUX et Nicolas BOUQUIN, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
VERNOUXBOUQUIN.PNG Découvrez un extrait en anglais de l'Immunowatch, une newsletter publiée par notre partenaire Mabdesign, et qui contient une analyse des brevets autour de la technique CRISPR/Cas9 et de son contexte délicat en matière d’obtention de licences, menée par Lucile Vernoux et Nicolas Bouquin.
Publié le: 18 Fév 2022

Le titre d'un dessin et modèle est-il important ? Une réponse aux États-Unis

Par Maïna GUENNOC, Juriste en Propriété Intellectuelle
GUENNOC_SEARCH.png Le 4 octobre 2021, la Cour d’appel fédérale des États-Unis a rendu une décision intéressante relative aux dessins et modèles, en particulier sur l’importance du titre de ceux-ci.
Publié le: 14 Fév 2022

Régime des inventions et des logiciels de non-salariés : apports de l'ordonnance du 15 décembre 2021

Par Franck DELAMER et Sarah MAURIANGE
DELAMER_MAURIANGE.jpg L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 institue la dévolution automatique à un employeur, personne morale de droit privé ou de droit public, des droits sur le logiciel et/ou l’invention réalisée par une personne employée qui n’est ni salariée, ni agent public. Ce texte clarifie notamment le régime des logiciels et inventions créés par des stagiaires. Au plan pratique, pour ce qui concerne les entreprises, la mise en œuvre devra se traduire dans les contrats avec les personnes concernées.
Publié le: 02 Fév 2022

Inventeurs IA : Wake up, Neo...

Par Matthieu OBJOIS
OBJOIS_SEARCH.jpg Les chambres de recours de l’OEB ont confirmé que seules des personnes physiques pouvaient être désignées comme inventeurs dans une demande de brevet européen même si des algorithmes d’intelligence artificielle étaient impliqués. Or cette question nous semble en occulter une autre bien plus pertinente : celle de la brevetabilité des inventions dans le domaine de l’IA. En effet ces inventions sont nombreuses, et pouvoir les protéger efficacement est une nécessité stratégique.
Publié le: 28 Jan 2022

IA

Le brevet européen à effet unitaire et la juridiction unifiée du brevet vont voir le jour en 2022

Par Stéphanie CELAIRE, Associée
Celaire_search.jpg Le chemin fut long et chaotique mais nous y sommes ! Le protocole d’application provisoire (PAP) entre en vigueur aujourd’hui. Pendant cette période d’application provisoire qui devrait durer environ 8 mois, le comité préparatoire va mettre en place les organes administratifs de la juridiction unifiée du brevet (JUB). En particulier, le comité préparatoire va recruter les juges.
Publié le: 19 Jan 2022

Packaging alimentaire : un terrain de jeux innovant et éthique

Par Martine BLOCH-WEILL, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles
v3588-Martine BLOCH WEILL.jpg Depuis le 1ier janvier 2022, comme prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire de février 2020, dite loi AGEC, il n’est plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés emballés dans du plastique.
Publié le: 10 Jan 2022

Protéger par brevet un médicament combinant deux principes actifs connus : est-ce possible ?

Par Aurélia VAVASSEUR, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
A.Vavasseur.jpg De plus en plus de traitements thérapeutiques reposent sur la combinaison de deux principes actifs distincts (ou plus). Il est possible d’obtenir une protection par brevet en Europe pour une telle combinaison sous certaines conditions...
Publié le: 30 Déc 2021

Les régimes posologiques ou d’administration sont brevetables au Japon, mais attention à l’activité inventive !

Par Lazarina CHOISNEL et Cécile PUECH, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
CHOISNEL_PUECH.jpg Les inventions portant sur un nouveau régime posologique (ou dosage) ou un nouveau régime d’administration d’un composé dans le cadre d’une application thérapeutique connue ne sont pas exclues de la brevetabilité au Japon. Cependant, leur activité inventive peut s’avérer difficile à défendre.
Publié le: 23 Déc 2021

Canada : modifications des règles sur les brevets attendues pour début 2022

Par Soizic GUINDEUIL, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
Guindeuil_search.jpg De nouvelles modifications des règles sur les brevets au Canada sont attendues pour début 2022 parmi lesquelles l’instauration de taxes de revendications au-delà de la 20ème. Une revue de votre portefeuille de brevets au Canada pourrait vous permettre d’éviter des frais supplémentaires.
Publié le: 16 Déc 2021

Agenda

Webinar
10
MAI

Webinar - Entrée en vigueur du brevet européen à effet unitaire et de la Juridiction Unifiée du Brevet : le compte à rebours est lancé !

L’entrée en vigueur du brevet européen à effet unitaire et de la Juridiction Unifiée du Brevet est maintenant attendue pour octobre 2022. Quels changements pour les déposants de brevets européens en 2022 ? Quelle(s) stratégie(s) adopter ? Les experts Sylvain Thivillier, Frédérique Durieux vous présenteront le nouveau système et ses implications, ainsi que son impact budgétaire. Ce webinar se déroulera en anglais.
Montpellier
28
JUIN

10th Antibody Industrial Symposium AIS2022

Raphaëlle GILLET et Nicolas Bouquin interviendront le 28 juin 2022, lors de la dixième édition de l'AIS, congrès de référence dans le domaine des anticorps thérapeutiques.

Salle de presse

Magazine Décideurs - Classement 2022

Décideurs Magazine a publié son classement qui identifie les meilleurs Cabinets de Conseil en PI en France. REGIMBEAU est à nouveau classé incontournable dans les catégories, "Brevets Classement Général", "Brevets Physique, Mécanique et Construction", "Brevets Chimie, Biotech & Sciences de la vie" et "Brevet Électronique Télécoms & Nouvelles Technologies" et excellent en "Marques, Dessins & Modèles"
Publié le: 02 Mai 2022

JUVE Patent - Classement 2022

JUVE Patent, plateforme de référence spécialisée sur le marché européen des brevets, a publié son classement qui identifie les meilleurs praticiens en matière de brevet en Europe. REGIMBEAU est classé parmi les meilleurs cabinets en France dans la catégorie "Patent filing". Stéphanie MASSIN CELAIRE et Emmanuelle LEVY sont par ailleurs nommées « Leading Individuals » dans la catégorie “Patent attorneys with technical specialty” pour leur expertise technique en "Chimie, Pharmacie et biotechnologie" et Jérôme COLLIN est reconnu en tant que « Recommended individuals » dans le domaine "Communication numérique, IT et Medtech".
Publié le: 05 Avril 2022

Classement 2022: WTR 1000 – The World’s Leading Trademark Professionals

Le magazine World Trademark Review (WTR) a publié les résultats de son enquête « WTR 1000 The world’s Leading Trademark Professionals » qui identifie les meilleurs praticiens en matière de marque à travers le monde. REGIMBEAU a été classé parmi les cabinets recommandés en France. Evelyne ROUX, Associée gérante, est notamment reconnue pour son expertise en marques.
Publié le: 09 Mars 2022

Regimbeau classé dans le top des cabinets français dans les brevets pharmaceutiques

Regimbeau classé dans le top des cabinets français dans les brevets pharmaceutiques, selon une étude récente de Patent-Pilot. Une belle performance pour Regimbeau, d’autant que les demandes de brevet dont il s’agit sont pour la plupart rédigées par nos équipes, dans le cadre de l’accompagnement quotidien de nos clients directs, que nous remercions pour leur confiance.
Publié le: 01 Mars 2022

Procédure d'opposition devant l'OEB : Retour sur 2021

Les équipes de Regimbeau ont été très actives en opposition et ont le plaisir de vous présenter leurs résultats de 2021.
Publié le: 09 Fév 2022

Emmanuel POTDEVIN, nouvel associé chez Regimbeau, Conseil en Propriété Industrielle

Nous avons le plaisir d’annoncer la nomination d’Emmanuel POTDEVIN en tant qu’Associé de Regimbeau. Elle illustre la reconnaissance de son haut niveau d’expertise et de son implication auprès des clients de Regimbeau.
Publié le: 17 Jan 2022
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A propos de REGIMBEAU :
REGIMBEAU, Conseils en Propriété Industrielle, accompagne depuis 90 ans les entreprises et les porteurs de projets des secteurs privés et publics pour la protection, la valorisation, la rentabilisation et la défense de leurs innovations et créations (brevets, marques, modèles, noms de domaine, droits d’auteur).​​
 
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