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Conseils en Propriété Industrielle / European Patent and Trademark Attorneys
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La lettre IP de REGIMBEAU N° 29
25 Février 2020

A la une

Loi PACTE : changements relatifs aux certificats d'utilité et instauration d'une demande provisoire de brevet

Par Stéphanie CELAIRE, Associée.
Celaire_search.jpg La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. Elle vient prolonger la durée des certificats d’utilité et instaure une demande de brevet provisoire. Dans l’élaboration de votre stratégie propriété industrielle, ces mesures doivent être vues comme un package avec celles de l’examen de l’activité inventive des demandes de brevets et la nouvelle procédure d’opposition.
Publié le: 05 Fév 2020

Loi PACTE : changements relatifs à l'examen des demandes de brevets

Par Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
BOURGEOIS_SEARCH.jpg La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. En ce qui concerne l’examen des demandes de brevet français, outre la mesure phare qu’est l’examen de l’activité inventive, plusieurs motifs de rejet existants sont renforcés et un nouveau motif de rejet apparaît pour extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Les mesures relatives à la défense nationale évoluent également.
Publié le: 30 Jan 2020

Loi PACTE et Marques - Prêts ? A vos marques - Partez !

Par Evelyne ROUX, Associée
ROUX_SEARCH_2013.jpg La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte » a pu enfin tenir ses promesses en ce qui concerne les dispositions relatives au droit des marques. L’ordonnance N° 2019-1169 du 13 novembre 2019, le décret d’application N° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l’arrêté relatif aux redevances du même jour , et deux décisions de l’INPI N° 2019-157/158 vont désormais modifier sensiblement le droit des marques français, tout en le rendant conforme au droit européen.
Publié le: 07 Jan 2020

Publications

CRISPR/Cas9 n’a pas réussi à modifier la jurisprudence de l’OEB sur le droit de priorité

Par Lucile VERNOUX et Nicolas BOUQUIN
VERNOUXBOUQUIN.PNG Dernier rebondissement dans la saga CRISPR/CAS9 : le brevet européen EP 2 771 468 a été révoqué le 16 janvier 2020, lors d’une procédure devant les chambres de recours de l’OEB (T 0844/18). Ce brevet concerne un aspect important de la technologie, et de son utilisation chez les eucaryotes. (Article en Anglais)
Publié le: 19 Fév 2020

Le BREXIT est arrivé, mais pas de panique !

Par Evelyne ROUX, Associée.
ROUX_SEARCH_2013.jpg Le Royaume-Uni a quitté l’U.E. le 31 janvier 2020 à minuit. Toutefois, un accord de retrait a été conclu, fixant une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, pendant laquelle la législation de l’UE restera applicable au Royaume-Uni et sur son territoire. Il n’y aura donc aucun changement, ni aucun impact pour les droits européens de marques et de modèles, ni pour les procédures en cours devant l’EUIPO.
Publié le: 01 Fév 2020

L’arrêt Neurim sera-t-il restreint ou tout simplement infirmé ? De nouveau un avocat général recommande un revirement de jurisprudence. Quelle sera finalement la position de la Cour ?

Par Anne BOUTARIC, Associée.
BOUTARIC_SEARCH.jpg L’arrêt NEURIM a ouvert la voie à l’obtention d’un CCP pour les applications ultérieures d’un principe actif déjà connu. Cet arrêt, comportant des notions aux contours flous se prêtant à plusieurs interprétations, a nui à l’objectif d’harmonisation d’application du règlement n°469/2009 au sein de l’Union Européenne. Trois questions préjudicielles ont depuis été posées à la Cour de Justice de l’Union Européenne conduisant à l’arrêt Abraxis rendu le 21 mars 2019 et à l’affaire Santen, C-673/18, en cours, dans laquelle l’avocat général a rendu son opinion le 23 janvier 2020. La troisième question préjudicielle est pendante sous la référence Novartis, C-354/19.
Publié le: 28 Jan 2020

Alerte Biodiversité : délai prolongé pour fournir la déclaration de certains utilisateurs de ressources génétiques en provenance du Brésil

Par Raphaëlle GILLET, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
GILLET_SEARCH.jpg Par le biais de la « loi biodiversité » de 2015, le Brésil exige des utilisateurs de déclarer l’accès à des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées provenant de ce pays.
Publié le: 28 Jan 2020

Inventeurs IA : l’Office Européen des Brevets remet les pendules à l’heure dans la décision DABUS

Par Matthieu OBJOIS, Conseil Senior en Propriété Industrielle, et Lucas ROBIN, Ingénieur Brevets
A l’issue d’une procédure orale très attendue, l’OEB a logiquement rappelé que seules des personnes physiques pouvaient être désignées comme inventeurs dans une demande de brevet européen même si des algorithmes d’intelligence artificielle étaient impliqués.
Publié le: 17 Jan 2020

IA

Le dépôt répété de la marque Monopoly : un acte de mauvaise foi sanctionné par une annulation partielle (sans passer par la case départ !)

Par Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.
CHANTELOUP_SEARCH.jpg Le 22 juillet dernier, la Cour d’appel de l’Union européenne a rendu sa décision dans la procédure d’annulation intentée par un tiers à l’encontre de l’une des marques MONOPOLY de la société Hasbro, Inc. Cette décision appelle à la plus grande attention et à une extrême vigilance lors de la réflexion portant sur la stratégie de dépôt de marque… (Décision du 22/07/2019, R1849/2017-2)
Publié le: 06 Jan 2020

Modèle international : 1 seul enregistrement pour 73 territoires

Par Caroline HUGUET, Conseil en Propriété Industrielle.
0743-C.HUGUET.jpg Le design, reflétant la qualité et le souci d’innovation, est devenu la nouvelle arme de concurrence des entreprises, devenant même parfois un moyen d’identification au même titre qu’une marque. Son rôle dans l’économie de nombreuses entreprises étant devenu très important, sa protection ne doit pas être négligée.
Publié le: 19 Déc 2019

Le consentement, ingrédient indispensable pour les cookies

Par Franck DELAMER, Conseil en Propriété Industrielle.
Delamer_search.jpg Suite à l’entrée en application du RGPD, la CNIL a diffusé un plan d’action concernant les modalités de recueil du consentement pour les cookies. Les lignes directrices établies suite à ce plan détaillent les modalités d’information et de recueil du consentement au stockage et à l’utilisation des cookies.
Publié le: 28 Nov 2019

Marque : 1 seul enregistrement international pour 106 membres et 122 territoires : la Malaisie rejoint le système de la marque internationale

Par Evelyne ROUX, Associée.
ROUX_SEARCH_2013.jpg Dès la création de la marque, ou plus tard dès le début de négociations avec des partenaires étrangers, la protection de la marque à l’étranger doit être envisagée par les titulaires de marques. Après le Brésil le 2 octobre 2019, ce sera le tour de la Malaisie de rejoindre le système de la marque internationale dès le 27 décembre 2019. Compte tenu de sa très large couverture géographique et de sa simplicité, ce système est de plus en plus adapté aux stratégies de développement mondial des entreprises.
Publié le: 30 Oct 2019

Saga "Nagoya" en France : encore un nouveau décret

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle
v2387-Gabrielle FAURE-ANDRE.jpg Il y a un an, nous vous avions annoncé la possible mise en place d’une expérimentation visant à exclure du dispositif d’Accès et de Partage des Avantages (APA) tous les microorganismes prélevés en France métropolitaine (y compris dans ses eaux territoriales) et ce, quelle que soit leur utilisation. Le but affiché de cette expérimentation était d’épargner aux utilisateurs de ces ressources génétiques les démarches administratives devenues obligatoires depuis le 1er juillet 2017.
Publié le: 20 Sept 2019

Agenda

Paris
27
FÉV

Techinnov 2020

Participation de Anne-Laure DELEUZE au Techinnov 2020.
Paris
05
MARS

Matinales du numérique - Nouveaux enjeux, nouveaux contrats liés au numérique

REGIMBEAU organise un petit-déjeuner sur le thème "Les matinales du numérique - Nouveaux enjeux, nouveaux contrats liés au numérique".
Montpellier
12
MARS

Inventions de salariés - Partie 2 : la Rémunération des inventeurs, Enjeux et pratiques

REGIMBEAU organise un petit-déjeuner sur le thème : "Inventions de salariés - Partie 2 : la Rémunération des inventeurs, Enjeux et pratiques ". Interventions de Armelle LEONARD et de Mikaël BENSADOUN.
Lyon
19
MARS

Loi PACTE et nouvelles stratégies de protection PI - Report à une date ultérieure

REGIMBEAU organise un petit-déjeuner sur le thème "Loi PACTE & Nouvelles stratégies de protection PI". Interventions de Anne BOUTARIC et d'Olivier PRATS.
Paris
26
MARS

Matinales du numérique : Comment protéger les inventions liées à l'IA ? (Report à une date ultérieure)

REGIMBEAU organise un petit-déjeuner sur le thème "Les matinales du numérique - Comment protéger les inventions liées à l'IA ?".
Rennes
22
AVR

Master 2 Droit du Numérique

Intervention de Caroline HUGUET et de Jean-Yves BRANGER auprès du M2 Droit du numérique à l'université de droit Rennes 1.
Paris
23
AVR

Matinales du numérique - Blockchain et PI (Report à une date ultérieure)

REGIMBEAU organise un petit-déjeuner sur le thème "Les matinales du numérique - Blockchain et PI".
Paris
14
MAI

Matinales du numérique - Protection des Objects Connectés (IoT) et des Bases de données (Report à une date ultérieure)

REGIMBEAU organise un petit-déjeuner sur le thème "Les matinales du numérique - Protection des Objects Connectés (IoT) et des Bases de données"
La Roche sur Yon
15
MAI

Polytech Nantes

Intervention de Franck DELAMER, à Polytech Nantes, sur le RGPD et la réglementation télécom.

Salle de presse

Immunowatch

Découvrez un extrait de l'Immunowatch, diffusé par notre partenaire Mabdesign, et dans lequel figure un article écrit par Raphaëlle GILLET et Nicolas BOUQUIN, sur la Protection des Anticorps Thérapeutiques. (Article en anglais)
Publié le: 25 Fév 2020

The Licensing Journal

L'article "Les données dans le monde du sport", écrit par Aleksandra THELOT, a été publié dans The Licensing Journal. (Article en anglais)
Publié le: 24 Fév 2020

Index égalité Hommes - Femmes : REGIMBEAU obtient un score de 80/100 pour cette première année de publication.

Un score dont nous sommes fiers. Nous constatons que nous avons dépassé l’esprit de la loi qui veut que les femmes ne subissent pas de frein dans leur carrière et qui nous positionne comme un employeur responsable et concerné par l’égalité professionnelle. Ce score nous encourage à poursuivre notre travail sur la définition d’un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle. Au-delà de la diversité femmes-hommes, c’est toute la question de la diversité qui fait partie de nos priorités.
Publié le: 24 Fév 2020

Formation Propriété Intellectuelle

REGIMBEAU a élaboré des formations thématiques adaptées aux problématiques d’entreprise. Découvrez notre offre de formations en propriété intellectuelle en téléchargeant notre catalogue de formations.
Publié le: 12 Fév 2020

Emmanuel Potdevin rejoint Regimbeau

REGIMBEAU poursuit le développement de son département TIC, Mécanique, Physique et a le plaisir d’annoncer l’arrivée d’Emmanuel POTDEVIN au sein de son agence de Paris.
Publié le: 09 Déc 2019
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A propos de REGIMBEAU :
REGIMBEAU, Conseils en Propriété Industrielle, accompagne depuis plus de 85 ans les entreprises et les porteurs de projets des secteurs privés et publics pour la protection, la valorisation, la rentabilisation et la défense de leurs innovations et créations (brevets, marques, modèles, noms de domaine, droits d’auteur).​​
 
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