Dans le cadre de ses activités
régulières, REGIMBEAU n’a pas vocation à collecter et traiter des données à
caractère personnel, nos prestations étant principalement réalisées au profit
de personnes morales.
Nous avons cependant mis en place
l’ensemble des procédures et des moyens techniques nécessaires pour traiter les données à caractère personnel que nous pouvons incidemment être amenés à collecter dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi Informatique et Libertés") et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("RGPD").
Les principes que REGIMBEAU met en œuvre
pour garantir le respect des obligations relatives aux données à caractère
personnel sont les suivants :
La nature
de données à caractère personnel que nous pouvons collecter
Les données
à caractère personnel sont des données qui peuvent être nécessaires pour
communiquer avec nos clients, fournisseurs ou autres contacts (civilité, nom,
prénom, fonction, e-mail).
Nous
collectons certaines données personnelles dans le cadre des relations
d’affaires que vous entretenez avec REGIMBEAU et qui peuvent être nécessaires
pour l’accomplissement des actes que vous nous confiez (adresse postale, compte
bancaire, date d’embauche, données d’état civil).
Il peut
s’agir également de données que vous nous fournissez volontairement, par
exemple nécessaires pour communiquer avec vous par e-mail ou via d'autres
canaux, pour vous abonner à des newsletters ou pour vous inscrire aux
évènements et formations que nous organisons.
Comment
utilisons-nous vos données à caractère personnel ?
REGIMBEAU utilise les données à caractère personnel dans le cadre de la
relation commerciale avec nos clients et fournisseurs, pour renseigner nos
bases de données dans lesquelles sont gérés les dossiers que vous nous confiez.
Nous ne vendons ni ne mettons vos données personnelles à la disposition de
tiers. Seules les données exigées par les règlementations applicables et
strictement nécessaires à l’accomplissement des actes que vous nous confiez
peuvent être transmises à des confrères étrangers intervenant dans les
procédures pour lesquelles ces confrères sont vos mandataires et/ou aux offices
de propriété intellectuelle auprès desquels nous intervenons pour votre compte.
Selon le fondement juridique du traitement (voir ci-après), vos données à
caractère personnel sont conservées, pendant la durée de nos relations
commerciales, de la règlementation applicable ou jusqu’à l’exercice éventuel du
droit d’effacement de la personne concernée.
Dans tous les cas, les données supprimées de nos bases de traitement
sont ensuite conservées à titre de preuve dans des archives sécurisées pour les
durées de prescription légales applicables.
Le fondement juridique du traitement de vos
données à caractère personnel
Dans le cadre de nos relations commerciales, le fondement juridique du
traitement réside dans le contrat et/ou le mandat qui nous lie à nos clients et
fournisseurs.
Le fondement juridique des traitements relatifs aux données collectées
dans le cadre des actes accomplis auprès des offices réside dans les exigences
légales attachées à l’accomplissement de ces actes pour lesquels nos clients
nous ont donné des instructions.
Le fondement juridique des traitements relatifs aux données collectées
auprès d’autres contacts réside dans nos intérêts légitimes à solliciter des
relations d'affaires et à communiquer sur nos activités, auprès de personnes
nous ayant volontairement communiqué des informations nécessaires à ces
sollicitations ou apparaissant comme interlocuteur désigné de la personne
morale que REGIMBEAU souhaite contacter.
Mesures pour garantir la sécurité de vos données
à caractère personnel
Nous employons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour
garantir la protection et l’intégrité de vos données à caractère personnel. Ces
mesures techniques et organisationnelles font l’objet de mises à jour
régulières.
Vos droits
Pendant la
période de conservation des données à caractère personnel, vous avez le droit
de demander à REGIMBEAU d’avoir accès à ces données, de les rectifier, de
demander leur effacement, de vous opposer au traitement de ces données ou le
limiter, de recevoir lesdites données à caractère personnel sous un format
structuré afin de les transmettre à un autre responsable de traitement
(portabilité des données).
Ces droits
peuvent être exercés en contactant le responsable de traitement à
l'adresse suivante :
rgpd@regimbeau.eu
ou
REGIMBEAU
- Service informatique 20 rue de Chazelles 75017 PARIS
Autorité de contrôle
Conformément à
la loi applicable, vos éventuelles réclamations peuvent être déposées auprès de
l'autorité de contrôle française :
Commission
Nationale Informatique et Libertés - CNIL
3
Place de Fontenoy TSA 80715
75334
PARIS CEDEX 07
Téléphone : +33 (0) 1 53 73 22 22