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Actualité juridique

Dernières actualités juridiques

Quand devrons nous divulguer l’origine de nos ressources génétiques dans nos demandes PCT ?

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle.
v2387-Gabrielle FAURE-ANDRE.jpg Des pays exigent que certaines informations relatives aux ressources génétiques (RG) utilisées dans une invention (par exemple, l’origine ou la source de la RG, l’existence d’autorisations nationales et/ou de contrats de partage des avantages en régulant l’accès, etc.) soient mentionnées dans les demandes de brevet nationales. Des discussions sont également en cours au sein de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour éventuellement étendre cette obligation aux demandes PCT. Le présent article résume les (pro)positions des Etats membres lors des débats au sein de l’OMPI. Après près de deux décennies de discussion, un accord international pourrait enfin voir le jour…
Publié le: 21 Mai 2019

La médiation : avantages et limites

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée.
Faivre-Petit_search.jpg La médiation, en tant que mode amiable de règlement des litiges, peut être mise en œuvre dans bon nombre de domaines, personnels ou professionnels, par exemple concernant un différend au sein d’un couple, dans une famille, entre voisins, au sein de l’entreprise, entre partenaires professionnels, entre parties négociant un contrat… Elle s’avère particulièrement appropriée quand les parties ont la volonté de se donner une chance de restaurer la confiance et de préserver leur relation.
Publié le: 21 Mai 2019

Mentions légales et politiques de protection des données : la tentation du copier-coller

Par Franck DELAMER, Conseil en Propriété Industrielle.
Delamer_search.jpg Plus qu’un simple exercice automatique, la rédaction des mentions légales et des politiques de protection des données personnelles implique un travail d’analyse, de clarification et de simplification. En janvier 2019, la CNIL a condamné GOOGLE sur la base du RGPD à une amende de 50 millions d’euros en raison de la difficulté d’accès et la complexité de sa politique de protection des données. Copier le travail des concurrents est par ailleurs risqué : la Cour d’Appel de Rennes a récemment condamné à des dommages et intérêts une société ayant copié les mentions légales d’un de ses concurrents.
Publié le: 13 Mai 2019

Sécuriser les données en 5 leçons

Par Aleksandra THÉLOT, Juriste en Propriété Intellectuelle.
Entre 2017 et 2018, environ 70% des décisions publiques rendues par la CNIL ont sanctionné pécuniairement le manquement aux obligations de sécurité et de confidentialité du responsable de traitement. L’obligation d’assurer la sécurité est un des principes clefs du traitement des données à caractère personnel dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vient renforcer ce principe. La sécurité des données est donc un enjeu majeur à prendre en compte dans la gouvernance des outils et systèmes informatiques.
Publié le: 03 Mai 2019

Marque : 1 seul enregistrement international pour 104 membres et 120 territoires : le Canada rejoint le système de la Marque Internationale.

Dès la création de la marque, ou plus tard dès le début de négociations avec des partenaires étrangers, la protection de la marque à l’étranger doit être envisagée par les titulaires de marques.
Publié le: 30 Avril 2019

Marque : le Tribunal de l'Union Européenne déclare le singe dominant

Par Martine BLOCH-WEILL, Associée.
v3588-Martine BLOCH WEILL.jpg Ce jugement confirme l’intérêt de la marque de l’Union européenne et la possibilité pour leur titulaire de s’opposer à l’enregistrement d’une marque ultérieure qui tenterait de tirer profit du caractère distinctif fort de tout ou partie de leurs marques, et ce, même s’il ne s’agit « que » d’un élément visuel.
Publié le: 30 Avril 2019

Breaking News : la grande chambre de recours de l'OEB à nouveau saisie au sujet de la brevetabilité des plantes / animaux obtenu(e)s exclusivement par un procédé essentiellement biologique !

Par Gabrielle FAURE-ANDRE et Philippe BESSIERE, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens.
GAFPB.PNG C’est désormais officiel : le président de l’Office Européen des Brevets (OEB), Antonio Campinos, a fait ce qu’il avait dit qu’il ferait… en sollicitant à nouveau la Grande Chambre de Recours de l’OEB pour statuer sur l’exclusion de la brevetabilité introduite dans la nouvelle Règle 28(2)CBE (cf. nos articles du 10 décembre 2018 et du 2 avril 2019).
Publié le: 18 Avril 2019

Et si vous pensiez à la médiation ?

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée.
Faivre-Petit_search.jpg La médiation est un mode amiable de règlement des litiges ou des différends. Il est des situations dans lesquelles les parties ne souhaitent pas régler leur conflit ou différend devant les tribunaux, pour diverses raisons (coût, publicité…). La médiation peut répondre aux préoccupations des parties, à condition qu’elles le veuillent bien !
Publié le: 18 Avril 2019

Avis sur la brevetabilité de votre invention par les 5 Offices de l'IP5. C'est désormais possible dès le stade international !

Par Soizic GUINDEUIL, Conseil Senior.
Guindeuil_search.jpg Les Offices de l’IP5 ont lancé un projet pilote de recherche et d’examen en collaboration permettant d’avoir une opinion écrite sur la brevetabilité d’une invention par ces cinq offices, dès le stade international et donc sans attendre le déclenchement de la procédure d’examen des phases nationales.
Publié le: 09 Avril 2019

MARQUES : Le Canada adhère au système de la marque internationale

Par Evelyne ROUX, Associée, et Emma VORMS, Stagiaire Juriste en Propriété Intellectuelle.
ROUX_SEARCH_2013.jpg Le Canada a enfin adhéré à trois traités de l’OMPI, à savoir le Protocole de Madrid, l’Arrangement de Nice et le Traité de Singapour qui entreront en vigueur le 17 juin 2019. Ces traités ont pour but de promouvoir l’utilisation des marques au niveau international.
Publié le: 09 Avril 2019

Le Brexit & les contrats PI

Par Katia POUILLY, Conseil en Propriété Industrielle et Aleksandra THÉLOT, Juriste en Propriété Industrielle.
POUILLY_SEARCH.jpg La procédure de sortie de l’UE devait s’achever le 29 mars 2019, mais faute de ratification de l’accord par le Parlement, la première ministre a été contrainte d’obtenir un report. 12 avril, 30 juin ? A date, un sommet européen doit décider mercredi 10 avril si l’UE accorde ou non un délai supplémentaire. Ce n’est plus qu’une question de temps, le Royaume-Uni sortira définitivement de l’UE sans accord (« No Deal ») ou aux termes d’un accord.
Inévitablement, tous les contrats comportant des actifs de propriété intellectuelle ne pourront plus s’appliquer comme avant.
Publié le: 09 Avril 2019

Brevetabilité des plantes obtenues exclusivement par des procédés essentiellement biologiques

Par Gabrielle FAURE-ANDRE et Philippe BESSIERE, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
GAFPB.PNG Le président de l’Office Européen des Brevets souhaite requérir un renvoi à la Grande Chambre de Recours
Publié le: 02 Avril 2019

Lutte anti-contrefaçon : une tarification douanière pour les opérations de destruction simplifiée

Par Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.
CHANTELOUP_SEARCH.jpg Bien que le nombre de contrefaçons saisies par la douane en 2018 (5,4 millions l’année passée contre 8,4 millions en 2017) soit en baisse, le nombre de procédures engagées par les titulaires de droits reste quant à lui identique et les autorités douanières ne cessent de mettre en place de nouvelles mesures afin de lutter plus efficacement et rapidement contre la contrefaçon, c’est le cas notamment avec l’adoption récente d’une tarification douanière pour les opérations de destruction simplifiée.
Publié le: 18 Mars 2019

Position de la FICPI ​​sur l'harmonisation du droit des brevets

Article co-écrit par Jérôme COLLIN, Associé.
Collin_search.jpg Le 26 septembre 2018, la FICPI a été invitée à une réunion du sous-groupe B+ pour exposer sa position sur les trois principaux thèmes d’harmonisation du droit matériel des brevets, actuellement à l’examen: délai de grâce, droits des utilisateurs antérieurs et demandes interférentes.
En juin 2018, la FICPI a adopté une résolution sur les demandes interférentes ainsi qu’une prise de position détaillée sur ces principaux thèmes d’harmonisation.
Cet article fournit un bref aperçu de l’examen de ces questions par la FICPI et résume les positions atteintes.

Article en anglais.

Publié le: 18 Mars 2019

Lutte anti-contrefaçon : une stratégie douanière renforcée et davantage ciblée

Par Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.
CHANTELOUP_SEARCH.jpg Le 1er octobre dernier, le Ministère de la Justice et le Directeur des affaires criminelles et des grâces ont adressé aux instances judiciaires un document présentant la nouvelle stratégie de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) en matière de lutte contre la contrefaçon.
Publié le: 12 Fév 2019

Marques et usage : un éclairage sur l'affaire Big Mac

Par Evelyne ROUX, Associée, et Caroline HUGUET-BRAUN, Conseil en Propriété Industrielle.
HUGUETROUX.PNG Tout le monde en parle, mais que s’est-il passé ? La société McDonald International Property Company Ltd. (« McDonald »), géant de la restauration rapide, a-t-elle vraiment perdu ses droits sur la marque BIG MAC ?
Publié le: 12 Fév 2019

Protection d'un modèle : quel est votre rétro planning avant la divulgation d'un nouveau design ?

Par Caroline HUGUET-BRAUN, Conseil en Propriété Industrielle.
0743-C.HUGUET.jpg Pour être protégeable, un modèle doit notamment être nouveau c’est-à-dire ne jamais avoir été divulgué au public antérieurement, par vous, ou par un tiers.
Publié le: 11 Fév 2019

Quel impact d’un BREXIT sans accord de retrait au 30 mars 2019 sur vos certificats complémentaires de protection ?

Par Anne BOUTARIC, Associée.
BOUTARIC_SEARCH.jpg Le 15 janvier dernier, les députés parlementaires britanniques ont rejeté massivement l’accord négocié de sortie de l’Union européenne (UE) par 432 voix contre 202.
Publié le: 01 Fév 2019

CCP

Quel impact d'un no deal au 30 mars 2019 sur les data ?

Par Aleksandra THÉLOT, Juriste en Propriété Intellectuelle.
Suite au rejet de l’accord négocié de sortie de l’Union Européenne par les députés britanniques le 15 janvier 2019, et comme souligné dans l’article publié par REGIMBEAU , le scénario le plus probable est donc le « non deal » : un retrait sans accord de l’UE.
La procédure de sortie de l’UE doit s’achever le 29 mars 2019, mais jusqu’à cette date, le Royaume-Uni reste un Etat membre de l’Union européenne.
Publié le: 28 Jan 2019

Marque et écologie : une loi allemande VerpackungsG sur les emballages.

Par Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.
CHANTELOUP_SEARCH.jpg Si vous lancez en Allemagne un nouveau produit emballé, cette loi allemande sur les emballages (dite « VerpackungsG ») – qui est entrée en vigueur le 1er janvier dernier – peut vous concerner. Elle assure la transposition en droit allemand de la directive européenne 2015/720 du 29 avril 2015, modifiant une directive précédente visant à réduire la consommation de sacs en plastique légers.
Publié le: 24 Jan 2019

Quel impact d'un BREXIT sans accord de retrait au 30 mars 2019 sur vos actifs de PI, brevets, marques, dessins & modèles, noms de domaine notamment ?

Par Christian TEXIER, Frédérique FAIVRE PETIT, Sylvain THIVILLIER, Evelyne ROUX, Associés, Cécile PUECH, Conseil Senior et Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.
CTFFPEVR.PNG Les députés britanniques ont rejeté massivement l’accord négocié de sortie de l’UE par 432 voix contre 202, ce mardi 15 janvier 2019.
Publié le: 16 Jan 2019

Point d'actualité sur les brevets relatifs à la technologie CRISPR CAS9

Par Lucile VERNOUX, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens, et Nicolas BOUQUIN, Conseil Senior en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
VERNOUXBOUQUIN.PNG Une récente décision des juges du Circuit Fédéral aux Etats-Unis a relancé le débat sur la propriété industrielle de la technologie CRISPR CAS9, en ce qui concerne son application aux cellules eucaryotes. Au regard de cette guerre des brevets, très médiatisée, entre l’Université de Californie et le Broad Institute, plusieurs enseignements techniques sont à retirer pour les déposants de brevets, notamment : a) Sur l’importance de fournir des exemples illustrant l’invention sur toute sa portée, au jour du dépôt de la demande de brevet, en particulier aux Etats-Unis; et b) Sur l’application du droit de priorité en cas de modification de déposants entre la demande de priorité et la demande ultérieurement déposée, en Europe.
Publié le: 18 Déc 2018

PPH : toutes les possibilités ne se valent pas

Par Cécile PUECH, Conseil Senior.
C.PUECH.jpg Avec le temps, les programmes d’examen accélérés selon le PPH (pour « Patent Prosecution Highway ») se sont multipliés. Mais cela simplifie-t-il la tâche des déposants lorsqu’un premier office considère certaines revendications comme acceptables ? Outre les limitations liées au fait qu’un examen accéléré selon le PPH ne peut être requis qu’avant le début de l’examen, il s’avère que l’intérêt du dépôt d’une requête PPH varie en fonction des attentes du déposant, du pays considéré et parfois même du domaine technique de l’invention... Plutôt qu’un recours systématique au dépôt de requêtes PPH, une analyse au cas par cas semble donc à recommander pour optimiser l’examen des demandes de brevet.
Publié le: 14 Déc 2018

Plantes issues de procédés essentiellement biologiques : une chambre de recours les juge brevetables !

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens, et Philippe BESSIERE, Responsable du bureau de Toulouse, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
BESSIEREFAURE.PNG Depuis le 1er juillet 2017, l’Office Européen des Brevets applique scrupuleusement la nouvelle Règle 28(2)CBE en rejetant les demandes ou révoquant les brevets ayant entre autre pour objet une plante issue d’un procédé essentiellement biologique (cf. EP 1 597 965, le brevet « Brocoli » de BAYER, révoqué par une Division d’Opposition le 1er octobre 2018).
Publié le: 11 Déc 2018

Information importante : brevets en Indonésie

Cette note d’information fait un point sur une situation particulière qui concerne les brevets en Indonésie.
Publié le: 09 Nov 2018

35 USC § 101 : clarification supplémentaire en matière d'éligibilité à un brevet US

Par Sara HAINES, US Patent Agent.
S.Haines.jpg Deux mémorandums publiés récemment par l’UPSTO clarifient encore certains aspects en matière d’éligibilité à un brevet US conformément à 35 USC § 101. Le « mémo Vanda » détaille les méthodes de traitement qui devraient être considérées comme éligibles à l’issue de l’étape 2A du test Alice/Mayo, évitant ainsi toute analyse subséquente selon l’étape 2B, tandis que le « mémo Berkheimer » précise que les examinateurs doivent fournir des preuves suffisantes à l’appui des rejets au titre de 35 USC § 101 lorsqu’à l’étape 2B, les éléments des revendications supplémentaires sont considérés comme représentant une activité conventionnelle, courante et bien connue.

Article en anglais.
Publié le: 05 Nov 2018

Quel homme du métier choisir pour définir si un composé est protégé par un brevet de base en vigueur ?

Par Anne BOUTARIC, Associée.
BOUTARIC_SEARCH.jpg Dans le but de compenser la période qui s’écoule entre le dépôt d’une demande de brevet pour un nouveau médicament et son Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), le règlement communautaire n° 469/2009 prévoit que les produits possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales peuvent faire l’objet d’un Certificat Complémentaire de Protection (CCP). Selon l’article 3 sous a) de ce règlement, le produit objet du CCP doit être protégé par un brevet de base en vigueur.
Publié le: 25 Oct 2018

La loi française en matière de biodiversité évolue : vos ressources génétiques s(er)ont-elles concernées par le dispositif d'APA ?

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle.
v2387-Gabrielle FAURE-ANDRE.jpg La Loi n°2016-1087 pour la Reconquête de la Biodiversité, de la nature et des paysages (ci-après « Loi Biodiversité ») est entrée en application le 1er juillet 2017, mettant en œuvre le Protocole de Nagoya en France de façon très contraignante et complexe. Les ressources génétiques françaises - qu’elles soient (ou aient été) prélevées en métropole, dans les eaux territoriales ou en outre-mer - doivent en effet être déclarées ou autorisées préalablement à leur utilisation.
Publié le: 12 Oct 2018

Marques atypiques, le Marketing est un allié de poids !

Par Martine BLOCH-WEILL, Associée.
v3588-Martine BLOCH WEILL.jpg S’il est habituel que le Juridique dépose des marques pour pérenniser les efforts et les investissements du Marketing dans le lancement et la commercialisation de nouveaux produits et services, Juristes, n’oubliez pas que le Marketing est aussi votre allié ! Et il n’a pas fini de vous le prouver.
Publié le: 12 Oct 2018

Office européen des brevets : La brevetabilité des inventions mettant en œuvre une Intelligence Artificielle

Par Matthieu OBJOIS, Conseil Senior.
OBJOIS_SEARCH.jpg Par décision du Président de l'Office Européen des Brevets (OEB) en date du 25 juillet 2018 et conformément à l'article 10(2) CBE, les Directives relatives à l'examen ont été modifiées, en application de la politique de l'OEB qui prévoit leur révision sur une base annuelle. Ces Directives indiquent les pratiques et les procédures à suivre aussi bien de la part des Demandeurs que de Examinateurs, et constituent un outil utile permettant de suivre l’évolution de la politique de l’OEB.
Publié le: 04 Oct 2018

Nouvelle étape pour la proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.

Par Christian TEXIER, Associé.
C.Texier 65x65.jpg Le 12 septembre 2018, le Parlement Européen a adopté une résolution approuvant un texte de proposition de directive qui doit maintenant être soumis au Conseil et à la Commission.
Publié le: 03 Oct 2018

Procédure UDRP : ne renoncez pas à agir à l'encontre d'un nom de domaine litigeux enregistré depuis plusieurs années !

Par Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.
CHANTELOUP_SEARCH.jpg Le 20 juin dernier, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a rendu une décision dans le cadre d’une procédure UDRP initiée par le Cabinet REGIMBEAU à l’encontre d’un nom de domaine réservé depuis 21 ans. L’Expert unique chargé de la résolution de ce litige a reconnu l’atteinte aux droits antérieurs – en l’occurrence des marques et un nom de domaine – et s’est prononcé en faveur du transfert du nom de domaine litigieux au plaignant.
Publié le: 28 Sept 2018

L'utilisation de drône à usage professionnel

Par Franck DELAMER, Conseil en Propriété Industrielle, Katia POUILLY-RIOU, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles et Aleksandra THELOT, Juriste en Propriété Intellectuelle.
FRDKPR.PNG Utilisés pour la surveillance d’événements majeurs, de manifestations et rassemblements sur la voie publique ou encore pour des missions de gestion de crise, les drones originairement créés à des fins militaires se sont développés dans tous les domaines et sont à présent accessibles au plus grand nombre.
Publié le: 28 Sept 2018

États-Unis : la cour suprême opte pour l'épuisement international du droit de brevet

Par Damien MACE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens, et Marie AUDREN, Associée, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
AUDRENMACE.PNG Dans sa décision Impression Product, Inc. v. Lexmark International, Inc. rendue le 30 mai 2017, la Cour Suprême des Etats-Unis avait à trancher plusieurs questions, et parmi celles-ci la question de savoir si la vente d’un produit en dehors des Etats-Unis autorisée par le titulaire d'un brevet, épuisait tous les droits relatifs à ce brevet sur le produit, de manière similaire à une vente qui aurait eu lieu sur le territoire américain.
Publié le: 28 Sept 2018

Déclarez vos ressources génétiques en provenance du Brésil

Par Raphaëlle GILLET, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
GILLET_SEARCH.jpg Le Brésil est un pays riche en biodiversité, à la fois grand fournisseur et utilisateur de ressources génétiques (RG) et connaissances traditionnelles associées (CT). A ce titre, il a été l’un des premiers pays à adopter une règlementation nationale pour le contrôle et la valorisation de ses ressources génétiques.
Publié le: 28 Sept 2018

Les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques sont-ils, oui ou non, brevetables?

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Intellectuelle et Mandataire en brevets européen, et Philippe BESSIERE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevets européens.
GAFPB.PNG Comme nous l’avions expliqué dans notre article du 12 janvier 2017, la brevetabilité des végétaux et animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique est un sujet sensible pour les Etats membres de l’Union Européenne et les instances Européennes. En effet, ces produits particuliers n’ont pas été explicitement cités dans la Directive 98/44/CE relative à la protection des inventions biotechnologiques, ni, jusqu’à récemment, dans la Convention sur le Brevet Européen (CBE). Par ses enjeux sociétaux, éthiques et économiques, le débat agitant la Communauté scientifique est de taille : les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques sont-ils, ou non, brevetables en Europe ?
Publié le: 26 Sept 2018

Dessins & Modèles : Divulgation antérieure : la non-pertinence du lieu des faits de divulgation. Annulation du dessin & modèle communautaire portant sur les "Crocs" pour défaut de nouveauté

Par Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.
CHANTELOUP_SEARCH.jpg Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 14 mars dernier, une décision retentissante visant à annuler le modèle communautaire portant sur les célèbres sabots « Crocs » en raison de sa divulgation prématurée au public. C’est une période noire pour la société Crocs après des décisions d’invalidation aux USA pour un modèle et en République Dominicaine pour une marque tridimensionnelle.
Publié le: 05 Sept 2018

Brexit - Marques et Modèles : un transfert automatique et sans taxes officielles pour les marques et dessins et modèles de l'Union Européenne

Par Evelyne ROUX, Associée, et Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.
ROUX_SEARCH_2013.jpg Une bonne nouvelle pour les titulaires de droit de marques et modèles au cœur de l’été. Elle ne vient ni de la Commission de l’EU, ni du Gouvernement britannique, mais de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO).
Publié le: 24 Août 2018

Protection du secret des affaires : loi N°2018-670 du 30 juillet 2018

Par Christian TEXIER, Associé.
C.Texier 65x65.jpg La Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la « protection du secret des affaires » a été publiée au Journal Officiel n°0174 le 31 juillet 2018.
Publié le: 16 Août 2018

Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Rejet ou débat de fond à venir ?

Par Christian TEXIER, Associé.
C.Texier 65x65.jpg On a beaucoup lu dans la presse ces dernières semaines qu’une proposition de Directive Européenne relative au droit d’auteur a été rejetée par le Parlement Européen le 5 juillet 2018. Qu’en est-il exactement ?
Publié le: 16 Août 2018

Disclaimers à l’OEB : une mise à jour avec la décision G1/16

Par Jérôme COLLIN, Associé
Collin_search.jpg Le 18 décembre 2017, la Grande Chambre de recours a publié le document G1/16 sur l’admissibilité des disclaimers. Cette décision clarifie les conditions d’autorisation d’un disclaimer soi-disant « non divulgué » à l’Office Européen des Brevets. Cet article vise à rappeler le contexte de la décision G/16, à présenter le contenu de la décision et à tirer des conclusions sur la pratique des disclaimers à l’OEB.
Article rédigé en anglais.
Publié le: 24 Juil 2018

Le contrat de partage des avantages en France

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Intellectuelle et Mandataire en brevets européens et Isabelle LECAT Juriste en Propriété Intellectuelle.
Comme nous l’avons expliqué dans nos précédents articles, tout utilisateur de ressources génétiques ou connaissances traditionnelles sous souveraineté française doit, avant d’accéder et utiliser ces ressources / connaissances, accomplir des formalités auprès des autorités françaises, quelle que soit la finalité des travaux envisagés.
Publié le: 12 Juin 2018

Stratégie de Protection des Marques à l’Etranger

Dès la création de la marque, ou plus tard dès le début de négociations avec des partenaires étrangers, la protection de la marque à l’étranger doit être envisagée. Après le Malawi le 25 décembre 2018, ce sera le tour de Samoa de rejoindre le système de la marque internationale dès le 4 mars 2019. Compte tenu de sa très large couverture géographique et de sa simplicité, ce système est de plus en plus adapté aux stratégies de développement des entreprises.
Publié le: 13 Déc 2018

Agenda

Philadelphie
03
JUIN

BIO International Convention

Participation de Frédérique FAIVRE PETIT, associée, et de Philippe BESSIERE, Conseil en Propriété Industrielle, au BIO International Convention.

Salle de presse

Magazine Décideurs - Classement 2018

Le magazine "Décideurs – Stratégie Finance Droit" a publié son classement qui identifie les meilleurs Cabinets de Conseil en PI en France. REGIMBEAU est à nouveau classé incontournable dans les catégories "Marques, Dessins & Modèles", "Brevets Classement Général", "Brevets Physique, Mécanique et Construction", "Brevets Chimie, Biotech & Sciences de la vie" et "Brevet Électronique Télécoms & Nouvelles Technologies".
Publié le: 21 Mars 2019