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Actualité juridique

Dernières actualités juridiques

CCP : La fin de l'arrêt Neurim ?

Par Nicolas BOUQUIN et Anne BOGARD BOUTARIC, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
Bouquin_Boutaric_small.jpg Le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l'Union Européenne a rendu en matière de certificats complémentaires de protection une décision très importante pour les acteurs du secteur de la pharmacie.
Publié le: 10 Juil 2020

CCP

Un conflit ? Une difficulté relationnelle ? Pensez médiation !

Frédérique FAIVRE PETIT, Associée, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
Faivre-Petit_search.jpg Vous êtes chef d’entreprise, responsable de service, coordinateur de projet… Vous devez vous consacrer à la relance et au développement de votre activité. Vous ne disposez pas du temps nécessaire pour régler conflits, différends ou litiges, plus ou moins importants, potentiels ou survenus dans le cadre de vos activités. Vous souhaitez éviter de recourir à une action judiciaire.
Publié le: 22 Juin 2020

La désignation des inventeurs : Bien évaluer les enjeux pour anticiper les risques !

Armelle LEONARD, Raphaëlle GILLET, Lionel MORVAN, Frédérique FAIVRE PETIT (Associée), Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en brevets européens
Que vous soyez employeur, responsable R&D, responsable d’un service de valorisation ou responsable de la propriété industrielle d’une entreprise, vous avez déjà été, ou serez prochainement, confronté à la difficile tâche de désigner les inventeurs pour une invention objet d’une demande de brevet.
Publié le: 04 Juin 2020

G3/19 : Non brevetabilité de plantes issues de procédés essentiellement biologiques

Philippe BESSIERE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
BESSIERE_SEARCH.jpg La décision G3/19 concerne une saisine de la Grande Chambre de Recours par le président de l’Office Européen des Brevets (OEB) à la suite de la décision T1063/18 (Poivron) par une chambre de recours qui avait relevé que la règle 28 (2) CBE, prohibant la délivrance de brevet européen pour des végétaux obtenus exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique, était en conflit avec l'interprétation antérieure de l'Article 53 c) CBE par la Grande Chambre de Recours dans les décisions G 2/12 et G 2/13 (Brocoli / Tomate).
Publié le: 02 Juin 2020

Modele International : 1 seul enregistrement pour 74 territoires

Caroline HUGUET, Conseil en Propriété Industrielle.
0743-C.HUGUET.jpg Le design, reflétant la qualité et le souci d’innovation, est devenu la nouvelle arme de concurrence des entreprises, devenant même parfois un moyen d’identification au même titre qu’une marque. Son rôle dans l’économie de nombreuses entreprises étant devenu très important, sa protection ne doit pas être négligée.
Publié le: 25 Mai 2020

L'OEB étend la possibilité d'une procédure orale par vidéoconférence à la procédure d'opposition (Article en anglais)

Par Jérome COLLIN, Associé, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
Collin_search.jpg It has been possible to hold oral proceedings by videoconference at the EPO since 1998. This has opened an interesting possibility for applicants and their representatives, allowing applicants to attend the oral proceedings without having to travel to the premises of the EPO. Regimbeau has been using this possibility routinely for years.
Publié le: 20 Mai 2020

Loi PACTE : l'INPI maintenant compétent pour prononcer la nullité ou la déchéance d'une marque !

Par Carole ADJADJ, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles.
v3783-Carole ADJADJ.jpg Depuis le 1er avril 2020, les demandes visant à obtenir l’annulation ou la déchéance d’une marque et qui relevaient jusqu’alors de la compétence des Tribunaux, ont basculé dans le giron de l’INPI et deviennent ainsi des procédures administratives et exclusivement électroniques.
Publié le: 21 Avril 2020

La gestion de la PI en temps de crise : quelles priorités ? REGIMBEAU à vos côtés en cette période critique de COVID 19

En cette période de crise sanitaire mondiale, REGIMBEAU reste votre partenaire dans tous les domaines qui font son cœur de métier : propriété industrielle et intellectuelle, droit des nouvelles technologies, protection des données...
Publié le: 20 Avril 2020

Données personnelles et "Alerte Covid-19"

Par Aleksandra THÉLOT, Juriste en Propriété Intellectuelle
THELOT_SEARCH.png Dans un communiqué disponible sur le site de la CNIL, la Commission rappelle les fondements légaux qui ont permis d’adresser un texto « Alerte Covid-19 » aux Français le 17 mars dernier.
Publié le: 25 Mars 2020

Juridiction Unifiée du Brevet - La cour Constitutionnelle fédérale allemande rend enfin sa décision concernant le processus de ratification en Allemagne

Par Sylvain THIVILLIER, Associé, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens et Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
Le vendredi 20 mars 2020, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a rendu sa décision concernant le recours déposé vis-à-vis de la loi d’approbation allemande de la juridiction unifiée du brevet, et a jugé que le vote du parlement allemand en vue d’une ratification n’était pas valable.
Publié le: 23 Mars 2020

Flash - Pays devenus dernièrement parties au Protocole de Nagoya (Septembre 2019 - Février 2020)

Ces 6 derniers mois, des pays de 4 régions ou continents sont devenus parties au Protocole de Nagoya, témoignant de leur volonté de développer des dispositions d’APA pour préserver la biodiversité et protéger les connaissances traditionnelles de leurs habitants.
Publié le: 11 Mars 2020

Loi PACTE : opposition des brevets d'invention

Par Stéphanie CELAIRE, Associée et Mandataire en Brevets Européens et Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
CELAIREBOURGEOIS.png La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. L’une des mesures phares dans ce domaine est sans nul doute la création d’une procédure d’opposition en matière de brevets d’invention devant l’Institut national de la propriété industrielle, avec possibilité de recours devant la cour d’appel de Paris.
Publié le: 09 Mars 2020

CRISPR/Cas9 n’a pas réussi à modifier la jurisprudence de l’OEB sur le droit de priorité

Par Lucile VERNOUX et Nicolas BOUQUIN
VERNOUXBOUQUIN.PNG Dernier rebondissement dans la saga CRISPR/CAS9 : le brevet européen EP 2 771 468 a été révoqué le 16 janvier 2020, lors d’une procédure devant les chambres de recours de l’OEB (T 0844/18). Ce brevet concerne un aspect important de la technologie, et de son utilisation chez les eucaryotes. (Article en Anglais)
Publié le: 19 Fév 2020

Loi PACTE : changements relatifs aux certificats d'utilité et instauration d'une demande provisoire de brevet

Par Stéphanie CELAIRE, Associée.
Celaire_search.jpg La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. Elle vient prolonger la durée des certificats d’utilité et instaure une demande de brevet provisoire. Dans l’élaboration de votre stratégie propriété industrielle, ces mesures doivent être vues comme un package avec celles de l’examen de l’activité inventive des demandes de brevets et la nouvelle procédure d’opposition.
Publié le: 05 Fév 2020

Loi PACTE : changements relatifs à l'examen des demandes de brevets

Par Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
BOURGEOIS_SEARCH.jpg La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. En ce qui concerne l’examen des demandes de brevet français, outre la mesure phare qu’est l’examen de l’activité inventive, plusieurs motifs de rejet existants sont renforcés et un nouveau motif de rejet apparaît pour extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Les mesures relatives à la défense nationale évoluent également.
Publié le: 30 Jan 2020

Le BREXIT est arrivé, mais pas de panique !

Par Evelyne ROUX, Associée.
ROUX_SEARCH_2013.jpg Le Royaume-Uni a quitté l’U.E. le 31 janvier 2020 à minuit. Toutefois, un accord de retrait a été conclu, fixant une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, pendant laquelle la législation de l’UE restera applicable au Royaume-Uni et sur son territoire. Il n’y aura donc aucun changement, ni aucun impact pour les droits européens de marques et de modèles, ni pour les procédures en cours devant l’EUIPO.
Publié le: 01 Fév 2020

Alerte Biodiversité : délai prolongé pour fournir la déclaration de certains utilisateurs de ressources génétiques en provenance du Brésil

Par Raphaëlle GILLET, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
GILLET_SEARCH.jpg Par le biais de la « loi biodiversité » de 2015, le Brésil exige des utilisateurs de déclarer l’accès à des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées provenant de ce pays.
Publié le: 28 Jan 2020

L’arrêt Neurim sera-t-il restreint ou tout simplement infirmé ? De nouveau un avocat général recommande un revirement de jurisprudence. Quelle sera finalement la position de la Cour ?

Par Anne BOUTARIC, Associée.
BOUTARIC_SEARCH.jpg L’arrêt NEURIM a ouvert la voie à l’obtention d’un CCP pour les applications ultérieures d’un principe actif déjà connu. Cet arrêt, comportant des notions aux contours flous se prêtant à plusieurs interprétations, a nui à l’objectif d’harmonisation d’application du règlement n°469/2009 au sein de l’Union Européenne. Trois questions préjudicielles ont depuis été posées à la Cour de Justice de l’Union Européenne conduisant à l’arrêt Abraxis rendu le 21 mars 2019 et à l’affaire Santen, C-673/18, en cours, dans laquelle l’avocat général a rendu son opinion le 23 janvier 2020. La troisième question préjudicielle est pendante sous la référence Novartis, C-354/19.
Publié le: 28 Jan 2020

Inventeurs IA : l’Office Européen des Brevets remet les pendules à l’heure dans la décision DABUS

Par Matthieu OBJOIS, Conseil Senior en Propriété Industrielle, et Lucas ROBIN, Ingénieur Brevets
A l’issue d’une procédure orale très attendue, l’OEB a logiquement rappelé que seules des personnes physiques pouvaient être désignées comme inventeurs dans une demande de brevet européen même si des algorithmes d’intelligence artificielle étaient impliqués.
Publié le: 17 Jan 2020

IA

Le dépôt répété de la marque Monopoly : un acte de mauvaise foi sanctionné par une annulation partielle (sans passer par la case départ !)

Par Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.
CHANTELOUP_SEARCH.jpg Le 22 juillet dernier, la Cour d’appel de l’Union européenne a rendu sa décision dans la procédure d’annulation intentée par un tiers à l’encontre de l’une des marques MONOPOLY de la société Hasbro, Inc. Cette décision appelle à la plus grande attention et à une extrême vigilance lors de la réflexion portant sur la stratégie de dépôt de marque… (Décision du 22/07/2019, R1849/2017-2)
Publié le: 06 Jan 2020

Loi PACTE et Marques - Prêts ? A vos marques - Partez !

Par Evelyne ROUX, Associée
ROUX_SEARCH_2013.jpg La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte » a pu enfin tenir ses promesses en ce qui concerne les dispositions relatives au droit des marques. L’ordonnance N° 2019-1169 du 13 novembre 2019, le décret d’application N° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l’arrêté relatif aux redevances du même jour , et deux décisions de l’INPI N° 2019-157/158 vont désormais modifier sensiblement le droit des marques français, tout en le rendant conforme au droit européen.
Publié le: 07 Jan 2020

Modèle international : 1 seul enregistrement pour 73 territoires

Par Caroline HUGUET, Conseil en Propriété Industrielle.
0743-C.HUGUET.jpg Le design, reflétant la qualité et le souci d’innovation, est devenu la nouvelle arme de concurrence des entreprises, devenant même parfois un moyen d’identification au même titre qu’une marque. Son rôle dans l’économie de nombreuses entreprises étant devenu très important, sa protection ne doit pas être négligée.
Publié le: 19 Déc 2019

Le consentement, ingrédient indispensable pour les cookies

Par Franck DELAMER, Conseil en Propriété Industrielle.
Delamer_search.jpg Suite à l’entrée en application du RGPD, la CNIL a diffusé un plan d’action concernant les modalités de recueil du consentement pour les cookies. Les lignes directrices établies suite à ce plan détaillent les modalités d’information et de recueil du consentement au stockage et à l’utilisation des cookies.
Publié le: 28 Nov 2019

Marque : 1 seul enregistrement international pour 106 membres et 122 territoires : la Malaisie rejoint le système de la marque internationale

Par Evelyne ROUX, Associée.
ROUX_SEARCH_2013.jpg Dès la création de la marque, ou plus tard dès le début de négociations avec des partenaires étrangers, la protection de la marque à l’étranger doit être envisagée par les titulaires de marques. Après le Brésil le 2 octobre 2019, ce sera le tour de la Malaisie de rejoindre le système de la marque internationale dès le 27 décembre 2019. Compte tenu de sa très large couverture géographique et de sa simplicité, ce système est de plus en plus adapté aux stratégies de développement mondial des entreprises.
Publié le: 30 Oct 2019

Saga "Nagoya" en France : encore un nouveau décret

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle
v2387-Gabrielle FAURE-ANDRE.jpg Il y a un an, nous vous avions annoncé la possible mise en place d’une expérimentation visant à exclure du dispositif d’Accès et de Partage des Avantages (APA) tous les microorganismes prélevés en France métropolitaine (y compris dans ses eaux territoriales) et ce, quelle que soit leur utilisation. Le but affiché de cette expérimentation était d’épargner aux utilisateurs de ces ressources génétiques les démarches administratives devenues obligatoires depuis le 1er juillet 2017.
Publié le: 20 Sept 2019

Marque : 1 seul enregistrement international pour 105 membres et 121 territoires : le Brésil rejoint le système de la marque internationale

Par Evelyne ROUX, Associée.
ROUX_SEARCH_2013.jpg Dès la création de la marque, ou plus tard dès le début de négociations avec des par-tenaires étrangers, la protection de la marque à l’étranger doit être envisagée par les titulaires de marques. Après le Canada le 17 juin 2019, ce sera le tour du Brésil de rejoindre le système de la marque internationale dès le 2 octobre 2019. Compte tenu de sa très large couverture géographique et de sa simplicité, ce sys-tème est de plus en plus adapté aux stratégies de développement mondial des entre-prises.
Publié le: 26 Août 2019

Les données dans le monde du sport

Par Aleksandra THÉLOT, Juriste en Propriété Intellectuelle.
THELOT_SEARCH.png « Décrocher l’or », la campagne pour la Journée mondiale de la propriété intellectuelle d’avril dernier s’est intéressée au monde du sport . A travers le sport, les entreprises peuvent exprimer auprès du grand public, des collaborateurs et des clients, leur volonté de s’associer aux valeurs d’aventure, d’humilité, de pugnacité et d’innovation.
Publié le: 19 Août 2019

Une année de RGPD

Par Franck DELAMER, Conseil en Propriété Industrielle.
Delamer_search.jpg Le RGPD est entré en application depuis un an. De nombreuses entreprises ont entamé des démarches de mise en conformité. La CNIL a rendu quelques décisions notables, sanctionnant principalement le non- respect de principes clefs (existants sous l’ancienne loi Informatique et Libertés). La CNIL poursuit son travail de contrôle du respect des principes de ces textes et annonce parallèlement un nouveau texte concernant les cookies.
Publié le: 24 Juil 2019

Salle de presse

Classement IP STARS 2020

Le magazine Managing Intellectual Property (MIP) a publié les résultats de son enquête annuelle qui identifie les meilleurs praticiens en matière de brevets à travers le monde. REGIMBEAU est à nouveau classé parmi les meilleurs cabinets en France dans la catégorie "Patent prosecution" pour 2020. Plus tôt dans l’année, Regimbeau a aussi été récompensé pour son expertise dans le domaine des Marques.
Publié le: 30 Juin 2020