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Actualité juridique

Dernières actualités juridiques

Dessins & Modèles : Divulgation antérieure : la non-pertinence du lieu des faits de divulgation. Annulation du dessin & modèle communautaire portant sur les "Crocs" pour défaut de nouveauté

Par Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.
Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 14 mars dernier, une décision retentissante visant à annuler le modèle communautaire portant sur les célèbres sabots « Crocs » en raison de sa divulgation prématurée au public. C’est une période noire pour la société Crocs après des décisions d’invalidation aux USA pour un modèle et en République Dominicaine pour une marque tridimensionnelle.
Publié le: 05 Sept 2018

Brexit - Marques et Modèles : un transfert automatique et sans taxes officielles pour les marques et dessins et modèles de l'Union Européenne

Par Evelyne ROUX, Associée, et Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.
ROUX_SEARCH_2013.jpg Une bonne nouvelle pour les titulaires de droit de marques et modèles au cœur de l’été. Elle ne vient ni de la Commission de l’EU, ni du Gouvernement britannique, mais de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO).
Publié le: 24 Août 2018

Protection du secret des affaires : loi N°2018-670 du 30 juillet 2018

Par Christian TEXIER, Associé.
C.Texier 65x65.jpg La Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la « protection du secret des affaires » a été publiée au Journal Officiel n°0174 le 31 juillet 2018.
Publié le: 16 Août 2018

Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Rejet ou débat de fond à venir ?

Par Christian TEXIER, Associé.
C.Texier 65x65.jpg On a beaucoup lu dans la presse ces dernières semaines qu’une proposition de Directive Européenne relative au droit d’auteur a été rejetée par le Parlement Européen le 5 juillet 2018. Qu’en est-il exactement ?
Publié le: 16 Août 2018

Disclaimers à l’OEB : une mise à jour avec la décision G1/16

Par Jérôme COLLIN, Associé
Collin_search.jpg Le 18 décembre 2017, la Grande Chambre de recours a publié le document G1/16 sur l’admissibilité des disclaimers. Cette décision clarifie les conditions d’autorisation d’un disclaimer soi-disant « non divulgué » à l’Office Européen des Brevets. Cet article vise à rappeler le contexte de la décision G/16, à présenter le contenu de la décision et à tirer des conclusions sur la pratique des disclaimers à l’OEB.
Article rédigé en anglais.
Publié le: 24 Juil 2018

Le contrat de partage des avantages en France

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Intellectuelle et Mandataire en brevets européens et Isabelle LECAT Juriste en Propriété Intellectuelle.
Comme nous l’avons expliqué dans nos précédents articles, tout utilisateur de ressources génétiques ou connaissances traditionnelles sous souveraineté française doit, avant d’accéder et utiliser ces ressources / connaissances, accomplir des formalités auprès des autorités françaises, quelle que soit la finalité des travaux envisagés.
Publié le: 12 Juin 2018

RGPD, c'est maintenant !

Franck DELAMER, Conseil en Propriété Intellectuelle , Service Contrats et Valorisation
Delamer_search.jpg Le 14 mai, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, rapidement suivi par la saisine du Conseil Constitutionnel par 60 sénateurs. Ce texte vise à adapter la loi « Informatique et Libertés » à l’entrée en application du Règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement 2016/679, en abrégé « RGPD »). Un grand nombre d’obligations ne sont cependant pas affectées par cette saisine et entre donc en application aujourd’hui.
Publié le: 25 Mai 2018

Stratégie de Protection des Marques à l’Etranger

Dès la création de la marque, ou plus tard dès le début de négociations avec des partenaires étrangers, la protection de la marque à l’étranger doit être envisagée. Après l’Indonésie le 2 janvier 2018, ce sera le tour de l’Afghanistan de rejoindre le système de la marque internationale dès le 26 juin 2018. Compte tenu de sa très large couverture géographique et de sa simplicité, ce système est de plus en plus adapté aux stratégies de développement des entreprises.
Publié le: 24 Mai 2018

Douanes et lutte contre la contrefaçon : quelques modifications dans les demandes de retenue en douane

Par Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.
En tant que détenteur de droits de propriété intellectuelle, et quel que soit votre domaine d’activité, vous pouvez vous retrouver confronté à tout moment à un acte de contrefaçon. Cette situation aura bien évidemment un impact sur vos droits, mais cela pourra également avoir des conséquences non-négligeables sur les consommateurs (par exemple en termes de santé ou de sécurité). C’est pourquoi il est essentiel de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre et faire cesser ces atteintes.
Publié le: 14 Mai 2018

MODELE présentant une fonction technique : L’appréciation de sa protection – Une question désormais tranchée par la Cour de Justice de l’Union Européenne

Par Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.
La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre une décision intéressante et attendue portant sur l’exclusion des formes fonctionnelles par le droit des dessins et modèles et le caractère non déterminant de l’existence de dessins ou modèles alternatifs (CJUE, 2ème chambre, 8 mars 2018, Aff C-395/16).
Publié le: 16 Avril 2018

Validation des brevets européens au Cambodge

Un accord permettant la validation des brevets européens pour le Cambodge est entré en vigueur le 1er mars 2018, permettant aux inventeurs et aux entreprises déposant une demande de brevet européen de demander une validation pour le Cambodge.
Publié le: 13 Mars 2018

La photographie d’une œuvre architecturale prise dans un espace public peut-elle être utilisée sans autorisation de son auteur et, si oui, selon quelles conditions ?

Par Katia POUILLY-RIOU, Conseil Senior
Pouilly-Riou_search.jpg Qu’apporte l’exception de panorama introduite par la loi pour une République numérique ? (dite loi Lemaire)
Publié le: 07 Mars 2018

Alerte Biodiversité : Nouvelle étape dans la procédure d'examen des demandes de brevet au Brésil

Publié le: 07 Mars 2018

Utilisateurs de ressources génétiques françaises : Quelles démarches effectuer ?

Les inventions mises au point à partir de matériel sous souveraineté française, d’origine végétale, animale, fongique ou microbienne « contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité », doivent désormais être déclarées comme telles auprès de l’INPI lors du dépôt d’une demande de brevet les visant. Des procédures déclaratives ont été mises en place en France au cours des derniers mois.
Publié le: 15 Fév 2018

RGPD & Données à caractère personnel : Que faites-vous au cours des prochains mois ?

Par Franck DELAMER, Conseil en Propriété Industrielle
Delamer_search.jpg Alors que les entreprises n’apparaissent pas encore totalement préparées à l’entrée en application du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles, nous vous proposons une « check-list » des changements à anticiper pour assurer la conformité de vos traitements à ces nouvelles exigences.
Publié le: 07 Fév 2018

Quel bilan pour notre conférence-débat sur « Les enjeux de la Loi Biodiversité 2016/1087 » ?

Le 7 décembre dernier, REGIMBEAU a organisé à Toulouse une conférence sur le thème "Enjeux des Lois de Biodiversité sur l’accès, l’exploitation et la Propriété Intellectuelle associés aux Ressources génétiques dans les biotechnologies", autour de la question : Dans quelles situations devons-nous satisfaire aux nouvelles obligations légales françaises, et comment tenir compte de celles des autres pays parties au Protocole de Nagoya ?
Publié le: 29 Déc 2017

Avis aux utilisateurs de ressources naturelles : vous êtes dans le collimateur de la Loi sur la Biodiversité !

Vous manipulez ou échangez du matériel génétique ou biochimique issu de tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un micro-organisme prélevé sur le territoire français ? Cet article vous concerne ! En effet, si vos résultats ont été obtenus à partir d’un tel matériel, alors vous devez vous conformer aux exigences des Décrets d’application de la Loi Biodiversité mis en place à l’été 2017 en application du Protocole de Nagoya.
Publié le: 29 Nov 2017

Contestation de décisions de l’Office Européen des Brevets en matière de rejet d’effet unitaire

Par Matthieu OBJOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
0868-M.OBJOIS.jpg C’est in fine à l’OEB que reviendra la tâche d’instruire les demandes d’effet unitaire pour les brevets européens délivrés. Les éventuelles décisions de rejet d’effet unitaire qui en découleront pourront être contestées non pas devant les Chambres de recours de l’OEB, mais directement devant la JUB, le cas échéant sur deux degrés d’instance.
Publié le: 06 Oct 2017

Suppression de l'exigence de représentation graphique de vos marques

Par Evelyne ROUX, Associée
ROUX_SEARCH_2013.jpg Vous ne trouvez pas de marque disponible ? Soyez créatifs ! Tout signe devient enregistrable...En théorie ! Le 1er octobre 2017, sera applicable en droit européen l’une des dispositions de la réforme du système des marques européennes, à savoir la suppression de l’exigence de la représentation graphique d’une marque.
Publié le: 02 Oct 2017

Agenda

Cancun
23
SEPT

Congrès de l'AIPPI

Participation de Frédérique FAIVRE PETIT, en tant que membre de la délégation française.

Salle de presse

REGIMBEAU, 2ème mandataire français et 3ème mandataire européen en nombre de dépôts de demandes internationales

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a publié les résultats de son enquête annuelle PCT. REGIMBEAU est classé 2ème mandataire français et 3ème européen en nombre de dépôts de demandes internationales PCT (Patent Cooperation Treaty) (Données extraites en mars 2018 sur les demandes publiées en 2016 et 2017).
Publié le: 07 Sept 2018