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Actualité juridique

Dernières actualités juridiques

Modele International : 1 seul enregistrement pour 74 territoires
Caroline HUGUET, Conseil en Propriété Industrielle.
0743-C.HUGUET.jpg Le design, reflétant la qualité et le souci d’innovation, est devenu la nouvelle arme de concurrence des entreprises, devenant même parfois un moyen d’identification au même titre qu’une marque. Son rôle dans l’économie de nombreuses entreprises étant devenu très important, sa protection ne doit pas être négligée.
Publié le: 25 Mai 2020

Dessins et Modèles

L'OEB étend la possibilité d'une procédure orale par vidéoconférence à la procédure d'opposition (Article en anglais)
Par Jérome COLLIN, Associé, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
Collin_search.jpg It has been possible to hold oral proceedings by videoconference at the EPO since 1998. This has opened an interesting possibility for applicants and their representatives, allowing applicants to attend the oral proceedings without having to travel to the premises of the EPO. Regimbeau has been using this possibility routinely for years.
Publié le: 20 Mai 2020

Brevet

Loi PACTE : l'INPI maintenant compétent pour prononcer la nullité ou la déchéance d'une marque !
Par Carole ADJADJ, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles.
v3783-Carole ADJADJ.jpg Depuis le 1er avril 2020, les demandes visant à obtenir l’annulation ou la déchéance d’une marque et qui relevaient jusqu’alors de la compétence des Tribunaux, ont basculé dans le giron de l’INPI et deviennent ainsi des procédures administratives et exclusivement électroniques.
Publié le: 21 Avril 2020

Marque

Dessins et Modèles

Loi PACTE

La gestion de la PI en temps de crise : quelles priorités ? REGIMBEAU à vos côtés en cette période critique de COVID 19
En cette période de crise sanitaire mondiale, REGIMBEAU reste votre partenaire dans tous les domaines qui font son cœur de métier : propriété industrielle et intellectuelle, droit des nouvelles technologies, protection des données...
Publié le: 20 Avril 2020

Données personnelles et "Alerte Covid-19"
Par Aleksandra THÉLOT, Juriste en Propriété Intellectuelle
THELOT_SEARCH.png Dans un communiqué disponible sur le site de la CNIL, la Commission rappelle les fondements légaux qui ont permis d’adresser un texto « Alerte Covid-19 » aux Français le 17 mars dernier.
Publié le: 25 Mars 2020

RGPD

Juridiction Unifiée du Brevet - La cour Constitutionnelle fédérale allemande rend enfin sa décision concernant le processus de ratification en Allemagne
Par Sylvain THIVILLIER, Associé, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens et Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
Le vendredi 20 mars 2020, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a rendu sa décision concernant le recours déposé vis-à-vis de la loi d’approbation allemande de la juridiction unifiée du brevet, et a jugé que le vote du parlement allemand en vue d’une ratification n’était pas valable.
Publié le: 23 Mars 2020

Brevet

Brevet européen et unitaire

Flash - Pays devenus dernièrement parties au Protocole de Nagoya (Septembre 2019 - Février 2020)
Ces 6 derniers mois, des pays de 4 régions ou continents sont devenus parties au Protocole de Nagoya, témoignant de leur volonté de développer des dispositions d’APA pour préserver la biodiversité et protéger les connaissances traditionnelles de leurs habitants.
Publié le: 11 Mars 2020

Brevet

Biodiversité

Loi PACTE : opposition des brevets d'invention
Par Stéphanie CELAIRE, Associée et Mandataire en Brevets Européens et Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. L’une des mesures phares dans ce domaine est sans nul doute la création d’une procédure d’opposition en matière de brevets d’invention devant l’Institut national de la propriété industrielle, avec possibilité de recours devant la cour d’appel de Paris.
Publié le: 09 Mars 2020

Brevet

Opposition

Loi PACTE

CRISPR/Cas9 n’a pas réussi à modifier la jurisprudence de l’OEB sur le droit de priorité
Par Lucile VERNOUX et Nicolas BOUQUIN
VERNOUXBOUQUIN.PNG Dernier rebondissement dans la saga CRISPR/CAS9 : le brevet européen EP 2 771 468 a été révoqué le 16 janvier 2020, lors d’une procédure devant les chambres de recours de l’OEB (T 0844/18). Ce brevet concerne un aspect important de la technologie, et de son utilisation chez les eucaryotes. (Article en Anglais)
Publié le: 19 Fév 2020

Brevet

Loi PACTE : changements relatifs aux certificats d'utilité et instauration d'une demande provisoire de brevet
Par Stéphanie CELAIRE, Associée.
Celaire_search.jpg La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. Elle vient prolonger la durée des certificats d’utilité et instaure une demande de brevet provisoire. Dans l’élaboration de votre stratégie propriété industrielle, ces mesures doivent être vues comme un package avec celles de l’examen de l’activité inventive des demandes de brevets et la nouvelle procédure d’opposition.
Publié le: 05 Fév 2020

Brevet

Opposition

Loi PACTE

Loi PACTE : changements relatifs à l'examen des demandes de brevets
Par Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
BOURGEOIS_SEARCH.jpg La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. En ce qui concerne l’examen des demandes de brevet français, outre la mesure phare qu’est l’examen de l’activité inventive, plusieurs motifs de rejet existants sont renforcés et un nouveau motif de rejet apparaît pour extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Les mesures relatives à la défense nationale évoluent également.
Publié le: 30 Jan 2020

Brevet

Loi PACTE

Le BREXIT est arrivé, mais pas de panique !
Par Evelyne ROUX, Associée.
ROUX_SEARCH_2013.jpg Le Royaume-Uni a quitté l’U.E. le 31 janvier 2020 à minuit. Toutefois, un accord de retrait a été conclu, fixant une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, pendant laquelle la législation de l’UE restera applicable au Royaume-Uni et sur son territoire. Il n’y aura donc aucun changement, ni aucun impact pour les droits européens de marques et de modèles, ni pour les procédures en cours devant l’EUIPO.
Publié le: 01 Fév 2020

Marque

Brexit

Alerte Biodiversité : délai prolongé pour fournir la déclaration de certains utilisateurs de ressources génétiques en provenance du Brésil
Par Raphaëlle GILLET, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
GILLET_SEARCH.jpg Par le biais de la « loi biodiversité » de 2015, le Brésil exige des utilisateurs de déclarer l’accès à des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées provenant de ce pays.
Publié le: 28 Jan 2020

Brevet

Biodiversité

L’arrêt Neurim sera-t-il restreint ou tout simplement infirmé ? De nouveau un avocat général recommande un revirement de jurisprudence. Quelle sera finalement la position de la Cour ?
Par Anne BOUTARIC, Associée.
BOUTARIC_SEARCH.jpg L’arrêt NEURIM a ouvert la voie à l’obtention d’un CCP pour les applications ultérieures d’un principe actif déjà connu. Cet arrêt, comportant des notions aux contours flous se prêtant à plusieurs interprétations, a nui à l’objectif d’harmonisation d’application du règlement n°469/2009 au sein de l’Union Européenne. Trois questions préjudicielles ont depuis été posées à la Cour de Justice de l’Union Européenne conduisant à l’arrêt Abraxis rendu le 21 mars 2019 et à l’affaire Santen, C-673/18, en cours, dans laquelle l’avocat général a rendu son opinion le 23 janvier 2020. La troisième question préjudicielle est pendante sous la référence Novartis, C-354/19.
Publié le: 28 Jan 2020

Brevet

Inventeurs IA : l’Office Européen des Brevets remet les pendules à l’heure dans la décision DABUS
Par Matthieu OBJOIS, Conseil Senior en Propriété Industrielle, et Lucas ROBIN, Ingénieur Brevets
A l’issue d’une procédure orale très attendue, l’OEB a logiquement rappelé que seules des personnes physiques pouvaient être désignées comme inventeurs dans une demande de brevet européen même si des algorithmes d’intelligence artificielle étaient impliqués.
Publié le: 17 Jan 2020

Brevet

IA

Le dépôt répété de la marque Monopoly : un acte de mauvaise foi sanctionné par une annulation partielle (sans passer par la case départ !)
Par Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.
CHANTELOUP_SEARCH.jpg Le 22 juillet dernier, la Cour d’appel de l’Union européenne a rendu sa décision dans la procédure d’annulation intentée par un tiers à l’encontre de l’une des marques MONOPOLY de la société Hasbro, Inc. Cette décision appelle à la plus grande attention et à une extrême vigilance lors de la réflexion portant sur la stratégie de dépôt de marque… (Décision du 22/07/2019, R1849/2017-2)
Publié le: 06 Jan 2020

Marque

Loi PACTE et Marques - Prêts ? A vos marques - Partez !
Par Evelyne ROUX, Associée
ROUX_SEARCH_2013.jpg La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte » a pu enfin tenir ses promesses en ce qui concerne les dispositions relatives au droit des marques. L’ordonnance N° 2019-1169 du 13 novembre 2019, le décret d’application N° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l’arrêté relatif aux redevances du même jour , et deux décisions de l’INPI N° 2019-157/158 vont désormais modifier sensiblement le droit des marques français, tout en le rendant conforme au droit européen.
Publié le: 07 Jan 2020

Marque

Loi PACTE

Modèle international : 1 seul enregistrement pour 73 territoires
Par Caroline HUGUET, Conseil en Propriété Industrielle.
0743-C.HUGUET.jpg Le design, reflétant la qualité et le souci d’innovation, est devenu la nouvelle arme de concurrence des entreprises, devenant même parfois un moyen d’identification au même titre qu’une marque. Son rôle dans l’économie de nombreuses entreprises étant devenu très important, sa protection ne doit pas être négligée.
Publié le: 19 Déc 2019

Dessins et Modèles

Le consentement, ingrédient indispensable pour les cookies
Par Franck DELAMER, Conseil en Propriété Industrielle.
Delamer_search.jpg Suite à l’entrée en application du RGPD, la CNIL a diffusé un plan d’action concernant les modalités de recueil du consentement pour les cookies. Les lignes directrices établies suite à ce plan détaillent les modalités d’information et de recueil du consentement au stockage et à l’utilisation des cookies.
Publié le: 28 Nov 2019

Data

Marque : 1 seul enregistrement international pour 106 membres et 122 territoires : la Malaisie rejoint le système de la marque internationale
Par Evelyne ROUX, Associée.
ROUX_SEARCH_2013.jpg Dès la création de la marque, ou plus tard dès le début de négociations avec des partenaires étrangers, la protection de la marque à l’étranger doit être envisagée par les titulaires de marques. Après le Brésil le 2 octobre 2019, ce sera le tour de la Malaisie de rejoindre le système de la marque internationale dès le 27 décembre 2019. Compte tenu de sa très large couverture géographique et de sa simplicité, ce système est de plus en plus adapté aux stratégies de développement mondial des entreprises.
Publié le: 30 Oct 2019

Marque

Marque Internationale

Saga "Nagoya" en France : encore un nouveau décret
Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle
v2387-Gabrielle FAURE-ANDRE.jpg Il y a un an, nous vous avions annoncé la possible mise en place d’une expérimentation visant à exclure du dispositif d’Accès et de Partage des Avantages (APA) tous les microorganismes prélevés en France métropolitaine (y compris dans ses eaux territoriales) et ce, quelle que soit leur utilisation. Le but affiché de cette expérimentation était d’épargner aux utilisateurs de ces ressources génétiques les démarches administratives devenues obligatoires depuis le 1er juillet 2017.
Publié le: 20 Sept 2019

Biodiversité

Marque : 1 seul enregistrement international pour 105 membres et 121 territoires : le Brésil rejoint le système de la marque internationale
Par Evelyne ROUX, Associée.
ROUX_SEARCH_2013.jpg Dès la création de la marque, ou plus tard dès le début de négociations avec des par-tenaires étrangers, la protection de la marque à l’étranger doit être envisagée par les titulaires de marques. Après le Canada le 17 juin 2019, ce sera le tour du Brésil de rejoindre le système de la marque internationale dès le 2 octobre 2019. Compte tenu de sa très large couverture géographique et de sa simplicité, ce sys-tème est de plus en plus adapté aux stratégies de développement mondial des entre-prises.
Publié le: 26 Août 2019

Marque

Marque Internationale

Les données dans le monde du sport
Par Aleksandra THÉLOT, Juriste en Propriété Intellectuelle.
THELOT_SEARCH.png « Décrocher l’or », la campagne pour la Journée mondiale de la propriété intellectuelle d’avril dernier s’est intéressée au monde du sport . A travers le sport, les entreprises peuvent exprimer auprès du grand public, des collaborateurs et des clients, leur volonté de s’associer aux valeurs d’aventure, d’humilité, de pugnacité et d’innovation.
Publié le: 19 Août 2019

Data

RGPD

Une année de RGPD
Par Franck DELAMER, Conseil en Propriété Industrielle.
Delamer_search.jpg Le RGPD est entré en application depuis un an. De nombreuses entreprises ont entamé des démarches de mise en conformité. La CNIL a rendu quelques décisions notables, sanctionnant principalement le non- respect de principes clefs (existants sous l’ancienne loi Informatique et Libertés). La CNIL poursuit son travail de contrôle du respect des principes de ces textes et annonce parallèlement un nouveau texte concernant les cookies.
Publié le: 24 Juil 2019

Contrat

Data

Agenda

02
JUIN

Webinar: Questions de PI et protection des innovations numériques - vue d'ensemble et bonnes pratiques

Interventions de Armelle LEONARD et de Mikaël BENSADOUN au webinar organisé par Agri Sud-Ouest sur le thème "Questions de PI et protection des innovations numériques - vue d'ensemble et bonnes pratiques".
Tout l'agenda

Salle de presse

Journée Internationale de la Propriété Intellectuelle

Cette année, la Journée Internationale de la Propriété Intellectuelle était le 26 avril. Le thème de cette année était : "Innover pour un avenir vert".
Publié le: 27 Mai 2020
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