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Accueil > Actualités > Actualité juridique

Actualité juridique

Dernières actualités juridiques

Inventions dans des domaines chirurgical ou thérapeutique : que peut-on breveter ? (1/3)

Yves de SAINT-PERN, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens

Le secteur des technologies médicales est source de nombreuses innovations, qui se traduisent notamment par un nombre important d’inventions potentiellement brevetables. Ces inventions se situent souvent à la lisière de la brevetabilité, car les méthodes chirurgicales ou thérapeutiques ne peuvent être protégées par brevet. Pour permettre aux innovateurs de ce secteur de définir les meilleures stratégies il est donc crucial de cerner les limites de ce qui est brevetable.

Publié le: 28 Juin 2022

De l’importance fondamentale de sécuriser les formalités liées à la cession des titres de propriété industrielle

Par Maïna GUENNOC, Juriste en Propriété Intellectuelle

Il ressort du récent jugement du Tribunal judiciaire de Paris que les « cessions à titre gratuit », en l’occurrence d’une marque de l’Union européenne et deux dessins communautaires, ne sauraient être analysées, à défaut de contrepartie, comme des contrats de vente mais bien comme des donations. Dès lors, quelles sont les conséquences de la qualification de donation sur un tel transfert de titres de propriété intellectuelle ?

Publié le: 03 Juin 2022

Entrée en vigueur du brevet européen à effet unitaire : relisez vos contrats !

Par Frédérique DURIEUX et Franck DELAMER, Conseils en Propriété Industrielle

Le brevet européen à effet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) vont entrer en vigueur prochainement. Voici une revue des principaux points à prendre en compte dans le cadre de copropriété ou de licence d’un brevet européen.

Publié le: 01 Juin 2022

Innovation collaborative

Peut-on utiliser librement les données biologiques numériques ?
Par Raphaëlle Gillet et Gabrielle Faure-Andre, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
Publié le: 17 Mai 2022
Brevet Biodiversité

Acélérer l'examen pour obtenir un brevet américain

Par Bailey ZIEGLER, US Patent Attorney

Attendre 2 à 4 ans pour obtenir un brevet américain peut être trop long pour certains demandeurs de brevets. L'USPTO propose de multiples initiatives pour accélérer l'examen.

Publié le: 16 Mai 2022

Droits d'auteur, et s'il était à nouveau plus simple de s'en prévaloir ?

Par Martine BLOCH-WEILL, Associée gérante

La Cour d’appel de Paris repositionne avec raison les conditions requises pour prouver qu’une œuvre est une création et qu’à ce titre elle peut bénéficier d’une protection par le droit d’auteur (CA Paris, 15 avril 22, 20/07813).

Publié le: 03 Mai 2022

Le Chili et le Cap Vert vont rejoindre le système de la Marque Internationale

Par Evelyne ROUX, Associée gérante

Le système de la marque internationale ne cesse de s’étendre. Le 4 juillet 2022, le Chili, puis le 6 juillet prochain, le Cap Vert vont en effet le rejoindre. Compte tenu de sa très large couverture géographique et de sa simplicité, et même s’il n’existe pas encore de « marque mondiale », ce système est devenu incontournable pour le développement international des entreprises et de leurs marques.

Publié le: 02 Mai 2022

Digital Service Act : Des progrès en vue pour sécuriser le e-commerce

Par Martine BLOCH-WEILL, Associée gérante

Le 23 avril dernier, le Conseil et le Parlement européen ont trouvé un accord politique provisoire concernant la législation sur les services numériques parce que « ce qui est illégal hors ligne doit aussi être illégal en ligne ». Cet accord instaure des obligations plus strictes pour toutes les places de marchés et qui deviennent très strictes pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherches.

Publié le: 28 Avril 2022

La coexistence d'un brevet français et d'un brevet européen portant sur une même invention enfin possible ! ...modulo certaines contidions.

Par Anne SEIBEL et Anne BOUTARIC, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens

L’ordonnance n°2018-341 relative au brevet européen à effet unitaire et à la Juridiction unifiée du brevet a fait grand bruit à sa publication, en clarifiant notamment l’imprescriptibilité des actions en nullité de brevet (article 13) et la prescription des actions en contrefaçon (article 12). Cette ordonnance comprenait cependant une autre disposition intéressante qui a pour vocation de changer une particularité du droit français en matière de cumul des protections. En voici notre explication.

Publié le: 25 Avril 2022

Modèle international : 1 seul enregistrement pour 93 pays, bientôt la Chine

Par Caroline HUGUET-BRAUN, Conseil en Propriété Industrielle

Le design, reflétant la qualité et le souci d’innovation, est devenu la nouvelle arme de concurrence des entreprises, devenant même souvent un moyen d’identification.

Publié le: 15 Avril 2022

Déroger ou non à la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet : Un autre enjeu pour les titulaires de brevets européens

Par Frédérique DURIEUX et Stéphanie MASSIN CELAIRE, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens

La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) va entrer en vigueur en même temps que le brevet européen à effet unitaire. Cette nouvelle juridiction aura une compétence exclusive pour tous les brevets européens, ainsi que pour les certificats complémentaires de protection (CCP) délivrés pour un produit protégé par un brevet européen. Si cette compétence exclusive s’impose pour les brevets européens à effet unitaire, il sera possible, pendant une période transitoire, d’y déroger (« opt-out ») pour les brevets européens ne bénéficiant pas de l’effet unitaire. Les titulaires de brevets européens doivent donc dès à présent réfléchir à leur stratégie d’« opt-out ».

Publié le: 31 Mars 2022

Flash Biodiversité (Septembre 2021 - Février 2022) - La négociation d'un nouveau cadre mondial pour la biodiversité est lancée !

Par Raphaëlle GILET, Groupe Biodiversité

Pour cette transition vers l’année 2022, les Bahamas et Bahrain ont décidé de rejoindre le Protocole de Nagoya, qui devrait respectivement entrer en vigueur dans ces pays fin mars et fin mai 2022. Ce Protocole devrait alors rassembler 134 états parties, ayant pour volonté de mettre en œuvre le troisième objectif de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) relatif au partage juste et équitable des avantages tirés de l’utilisation des ressources de la nature.

Publié le: 31 Mars 2022

Marques collectives et marques de garantie : un formalisme renforcé par la loi Pacte

Par Maïna GUENNOC, Juriste en Propriété Intellectuelle

La transposition de la loi Pacte – aussi appelé Paquet Marques – par l’Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 et par le décret d’application n°2019-1316 du 9 décembre 2019, a instauré des changements au sein du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et notamment en ce qui concerne les marques collectives et les marques appelées préalablement « marques collectives de certification ».

Publié le: 09 Mars 2022

La mention "Modèle enregistré" ne signifie pas "Modèle protégé"

Par Caroline HUGUET-BRAUN, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles

Dans le cadre de votre recherche d’un nouveau design pour votre produit ou votre emballage, vous êtes souvent freinés par l’existence d’un dessin et modèle enregistré. Toutefois, la mention « modèle enregistré » ne signifie pas toujours qu’il existe une réelle protection.

Publié le: 02 Mars 2022

Le brevet européen à effet unitaire : bientôt l'heure des choix !

Par Frédérique DURIEUX et Stéphanie CELAIRE, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens

Le brevet européen à effet unitaire va entrer en vigueur dans quelques mois. Il est donc temps pour les demandeurs de brevets européens de définir leur stratégie.

Publié le: 01 Mars 2022

Les Non Fungible Token (NFT) : un nouvel atout pour votre entreprise ?

Par Anne CHANTELOUP, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles

L’émergence des NFT (« jetons non fongibles » en français) vous questionne ? Vous vous interrogez sur l’intérêt de vous positionner sur ce marché ? Vous vous demandez si vous êtes vraiment concerné ? Les NFT font beaucoup parler d’eux… et à raison !

Publié le: 23 Fév 2022

CRISPR/Cas9 : une nébuleuse de brevets (Article en Anglais)

Par Lucile VERNOUX et Nicolas BOUQUIN, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens

Découvrez un extrait en anglais de l'Immunowatch, une newsletter publiée par notre partenaire Mabdesign, et qui contient une analyse des brevets autour de la technique CRISPR/Cas9 et de son contexte délicat en matière d’obtention de licences, menée par Lucile Vernoux et Nicolas Bouquin.

Publié le: 18 Fév 2022

Le titre d'un dessin et modèle est-il important ? Une réponse aux États-Unis

Par Maïna GUENNOC, Juriste en Propriété Intellectuelle

Le 4 octobre 2021, la Cour d’appel fédérale des États-Unis a rendu une décision intéressante relative aux dessins et modèles, en particulier sur l’importance du titre de ceux-ci.

Publié le: 14 Fév 2022

Régime des inventions et des logiciels de non-salariés : apports de l'ordonnance du 15 décembre 2021

Par Franck DELAMER et Sarah MAURIANGE

L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 institue la dévolution automatique à un employeur, personne morale de droit privé ou de droit public, des droits sur le logiciel et/ou l’invention réalisée par une personne employée qui n’est ni salariée, ni agent public. Ce texte clarifie notamment le régime des logiciels et inventions créés par des stagiaires. Au plan pratique, pour ce qui concerne les entreprises, la mise en œuvre devra se traduire dans les contrats avec les personnes concernées.

Publié le: 02 Fév 2022

Inventions et créations de salariés

Inventeurs IA : Wake up, Neo...

Par Matthieu OBJOIS

Les chambres de recours de l’OEB ont confirmé que seules des personnes physiques pouvaient être désignées comme inventeurs dans une demande de brevet européen même si des algorithmes d’intelligence artificielle étaient impliqués. Or cette question nous semble en occulter une autre bien plus pertinente : celle de la brevetabilité des inventions dans le domaine de l’IA. En effet ces inventions sont nombreuses, et pouvoir les protéger efficacement est une nécessité stratégique.

Publié le: 28 Jan 2022

Le brevet européen à effet unitaire et la juridiction unifiée du brevet vont voir le jour en 2022

Par Stéphanie CELAIRE, Associée

Le chemin fut long et chaotique mais nous y sommes ! Le protocole d’application provisoire (PAP) entre en vigueur aujourd’hui. Pendant cette période d’application provisoire qui devrait durer environ 8 mois, le comité préparatoire va mettre en place les organes administratifs de la juridiction unifiée du brevet (JUB). En particulier, le comité préparatoire va recruter les juges.

Publié le: 19 Jan 2022

Packaging alimentaire : un terrain de jeux innovant et éthique

Par Martine BLOCH-WEILL, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles

Depuis le 1ier janvier 2022, comme prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire de février 2020, dite loi AGEC, il n’est plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés emballés dans du plastique.

Publié le: 10 Jan 2022

Protéger par brevet un médicament combinant deux principes actifs connus : est-ce possible ?

Par Aurélia VAVASSEUR, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens

De plus en plus de traitements thérapeutiques reposent sur la combinaison de deux principes actifs distincts (ou plus). Il est possible d’obtenir une protection par brevet en Europe pour une telle combinaison sous certaines conditions...

Publié le: 30 Déc 2021

Les régimes posologiques ou d’administration sont brevetables au Japon, mais attention à l’activité inventive !

Par Lazarina CHOISNEL et Cécile PUECH, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens

Les inventions portant sur un nouveau régime posologique (ou dosage) ou un nouveau régime d’administration d’un composé dans le cadre d’une application thérapeutique connue ne sont pas exclues de la brevetabilité au Japon. Cependant, leur activité inventive peut s’avérer difficile à défendre.

Publié le: 23 Déc 2021

Canada : modifications des règles sur les brevets attendues pour début 2022

Par Soizic GUINDEUIL, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens

De nouvelles modifications des règles sur les brevets au Canada sont attendues pour début 2022 parmi lesquelles l’instauration de taxes de revendications au-delà de la 20ème. Une revue de votre portefeuille de brevets au Canada pourrait vous permettre d’éviter des frais supplémentaires.

Publié le: 16 Déc 2021

Les offices de propriété intellectuelle français (INPI) et américain (USPTO) signent un accord PPH

Par Bailey ZIEGLER, US Patent Attorney

Le 8 novembre 2021, l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO) et l'Institut national de la propriété industrielle de France (INPI) ont conclu un accord de “Patent Prosecution Highway” (PPH). Depuis le 1er décembre 2021, les demandeurs d'un brevet français recevant un avis positif de brevetabilité de la part de l'INPI peuvent demander un examen accéléré à l'USPTO en utilisant le programme pilote PPH.

Publié le: 02 Déc 2021

Le Brexit impacte-t-il la loi APA du Royaume-Uni ?

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens

La loi britannique transposant le Protocole de Nagoya est très différente de la loi française en la matière , puisqu’elle n’impose aucune contrainte aux utilisateurs de ressources génétiques prélevées sur le territoire britannique. En revanche, elle veille à ce que toute personne (ou organisation) utilisant sur son sol une ressource génétique provenant d’un pays ayant mis en place des règles contraignantes d’accès et de partage des avantages (APA) les respecte. En ce sens, le Royaume-Uni a fait siennes les mesures dites de « conformité » définies dans le règlement UE n° 511/2014 qui, pourtant, ne s’y applique plus depuis le 1er janvier 2021.

Publié le: 29 Nov 2021

Demandes de continuation : Conseils aux déposants européens pour la création d'un portefeuille de brevets américains

Par Bailey ZIEGLER, US Patent Attorney

Selon une étude des demandes déposées à l'USPTO au cours de l'exercice 2015, environ 30 % des demandes déposées étaient des demandes de « continuation ». Comme de nombreux principes de rédaction de revendications américains contrastent fortement avec leurs équivalents européens, les déposants européens peuvent passer à côté de l'occasion unique de créer un portefeuille de brevets américains diversifié grâce aux dépôts de demandes de continuation…

Publié le: 25 Nov 2021

Confirmation de la brevetabilité des méthodes de diagnostic en Australie

Par Ludovic LE GUEUN et Cécile PUECH

Les méthodes de diagnostic in vitro sont généralement caractérisées par une étape physique de détection ou de quantification d’un ou plusieurs analyte(s) et une étape de corrélation avec une pathologie ou une prédisposition. Il est intéressant de constater, qu’à travers le monde, l’approche adoptée par les différents Offices de brevets et tribunaux pour évaluer la brevetabilité de ces méthodes est parfois très différente.

Publié le: 08 Nov 2021

Données post-dépôt et activité inventive : saisine confirmée de la Grande Chambre de Recours de l’OEB (affaire G2/21)

Par Cécile PUECH, Conseil en Propriété Intellectuelle et Mandataire en Brevets Européens

Dans la course à l’innovation, être le premier à déposer peut s’avérer crucial, à tel point qu’il est tentant de déposer une demande de brevet à un stade très précoce du développement d’une invention, en comptant sur la possibilité de fournir des données supplémentaires au cours de la procédure, notamment à l’Office Européen des Brevets (OEB). Mais cette possibilité existe-t-elle vraiment ?

Publié le: 03 Nov 2021

Brevetabilité des régimes posologiques : vers un assouplissement des exigences au Canada

Par Lazarina CHOISNEL et Cécile PUECH, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens

Contrairement à celle de son voisin, les Etats-Unis, la loi canadienne sur les brevets exclut de la brevetabilité les méthodes de traitement thérapeutique, au motif qu’il conviendrait de ne pas entraver les médecins dans le libre exercice de leur art. Toutefois, comme dans de nombreux pays possédant également cette exclusion, il est possible de protéger au Canada l’utilisation d’un composé ou d’une composition à des fins thérapeutiques, sous réserve de choisir un format de revendication approprié.

Publié le: 28 Oct 2021

BIG BANG - Date de transition pour la nouvelle norme de présentation des listages de séquences

Par Raphaëlle GILLET et Sara HAINES, Mandataires en Brevet Européen

La nouvelle norme ST.26 a été établie par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour les listages de séquences. Elle présente l’avantage de constituer un format unique acceptable pour l’ensemble des procédures internationales et nationales.

Publié le: 20 Oct 2021

Les dessins & modèles pour valoriser votre design

Par Maïna GUENNOC, Juriste en Propriété Intellectuelle

Du 7 au 28 septembre 2021 s’est tenue la France Design Week en simultané sur tout le territoire français. L’évènement organisé par l’APCI (Agence pour la Promotion de la Création Industrielle), met en avant l’importance du processus créatif pouvant aboutir à une protection en matière de dessins et modèles. Cette initiative a vocation à encourager les particuliers comme les entreprises à capitaliser sur leurs innovations et leur savoir-faire.

Publié le: 11 Oct 2021

Brevetabilité des méthodes de diagnostic in vitro au Canada

Par Armelle LEONARD et Cécile PUECH, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens

Les méthodes de diagnostic in vitro sont généralement caractérisées par une étape physique de détection ou quantification d’un ou plusieurs analytes et une étape de corrélation avec une pathologie ou une prédisposition. Pendant longtemps, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a focalisé son analyse sur la seconde étape, réduisant les méthodes de diagnostic à un simple processus mental (‘abstract idea’), les faisant inévitablement rentrer dans la catégorie des inventions exclues de la brevetabilité.

Publié le: 06 Oct 2021

Flash biodiversité (Mars 2021-Août 2021) : Vers un consensus mondial sur la préservation de la biodiversité ?

Depuis notre communication d’avant l’été, notre suivi de l’application du Protocole de Nagoya continue de nous faire voyager à travers le monde. Assez près de nous, la Tunisie a rejoint le Protocole de Nagoya par ratification en août dernier, et l’entrée en vigueur est prévue au 25 novembre 2021. Beaucoup plus loin de nous, les îles Kiribati, Etat constitué de trois archipels de l’Océan Pacifique, est devenu également partie au Protocole le 2 septembre 2021.

Publié le: 06 Oct 2021

Comment évaluer la qualité d'un brevet ? (2/2)

Par Guillaume SCHWAB, Ingénieur Veille Stratégique

Suite à notre précédent article présentant les différents types de méthodes de notation de la qualité des brevets disponibles à ce jour, la présente publication aborde les grandes lignes du nouveau processus d’évaluation qualitatif créé par Regimbeau.

Publié le: 08 Sept 2021

Qui régule l'accès des ressources génétiques marines ?

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens

Les organismes vivant dans les abysses océaniques et les systèmes hydrothermaux attirent de plus en plus les chercheurs intrigués par leur capacité à s’adapter à des conditions extrêmes. L’accès à ces ressources est-il réglementé ? Est-il possible de les prélever librement ou faut-il demander une autorisation et négocier l’accès pour pouvoir y accéder, à l’instar de certaines ressources terrestres ?

Publié le: 07 Sept 2021

Chères PME, bénéficiez d’aides financières sur vos dépôts de marques et modèles

Par Caroline HUGUET, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles

Le programme de soutien financier des PME « Ideas Powered for Business » porté par l’EUIPO et la Commission Européenne ouvre, le 1er septembre, une nouvelle et dernière période d’un mois pour déposer vos demandes de subvention !

Publié le: 17 Août 2021

Données post-dépôt et activité inventive : future saisine de la Grande Chambre de Recours de l’OEB ?

Par Cécile PUECH et Anne BOUTARIC, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens

Avez-vous déjà déposé une demande de brevet sans aucune donnée expérimentale ou sans exemple comparatif démontrant l’effet allégué dans votre texte ? Il est tentant de le faire pour être le premier à déposer sur une innovation, mais attention au risque de défaut de plausibilité.

Publié le: 11 Août 2021

Protection des anticorps : quand un dépôt d’hybridome ne suffit pas

Par Nicolas BOUQUIN, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens

Quand une invention biologique ne peut pas être décrite uniquement avec des mots, il est possible de compléter la description en faisant un dépôt de matériel biologique auprès d’une collection agréée en vertu du Traité de Budapest. Ce type de dépôt est notamment utilisé quand il s’agit de revendiquer un anticorps dont les séquences ne sont pas disponibles. Cependant, se pose alors la question de l’utilité réelle d’un tel dépôt, notamment dans l’appréciation de la nouveauté de l’anticorps revendiqué.

Publié le: 15 Juil 2021

De nouveaux brevets révoqués dans la saga CRISPR/Cas9 : l'intrigue s'épaissit (Article en Anglais)

Par Lucile VERNOUX et Nicolas BOUQUIN, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens

Un point sur les nombreux développements de la bataille des brevets autour de la technologie CRISPR-Cas9. Le brevet européen EP 2 771 468, aux noms du Broad Institute, du Massachusetts Institute of Technology et de l'Université de Harvard, a été révoqué en appel le 16 janvier 2020 (T 0844/18). En avril 2021, c'est l'Université de Californie qui a subi un revers devant l'Office européen des brevets : son brevet EP 3 241 902 a été révoqué dans son intégralité par une division d'opposition. Cette Décision étant susceptible d’appel, la saga est loin d’être finie…

Publié le: 14 Juil 2021

Brevets européens à effet unitaire | Juridiction Unifiée des Brevets : vers un démarrage au premier semestre 2022 ?

Par Jean-Robert CALLON DE LAMARCK, Associé gérant

Il y a quelques jours (décision du 23 juin 2021, publiée le 9 juillet), la Cour constitutionnelle allemande rejetait deux référés qui avaient été déposés à l’encontre d’un nouvel acte d’approbation voté par le Parlement, aux motifs que les plaignants ne démontraient pas la violation de leurs intérêts fondamentaux.

Publié le: 12 Juil 2021

Brevet unitaire

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IP Stars 2022 - Managing Intellectual Property

Le magazine Managing Intellectual Property (MIP) a publié les résultats de son enquête annuelle qui identifie les meilleurs praticiens en matière de proproiété indurstrielle à travers le monde. REGIMBEAU est à nouveau classé parmi les meilleurs cabinets en France dans les catégories "Patent Prosecution" et "Trade Mark Prosecution". Evelyne ROUX, Jean-Robert CALLON DE LAMARCK, Jérôme COLLIN, et Thomas MOISAND ont également reçu la distinction "IP Stars".

Publié le: 10 Juin 2022

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