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Conseils en Propriété Industrielle / European Patent and Trademark Attorneys
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Actualité juridique

Dernières actualités juridiques

Quel impact d'un BREXIT sans accord de retrait au 30 mars 2019 sur vos actifs de PI, brevets, marques, dessins & modèles, noms de domaine notamment ?
Par Christian TEXIER, Frédérique FAIVRE PETIT, Sylvain THIVILLIER, Evelyne ROUX, Associés, Cécile PUECH, Conseil Senior et Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.
CTFFPEVR.PNG Les députés britanniques ont rejeté massivement l’accord négocié de sortie de l’UE par 432 voix contre 202, ce mardi 15 janvier 2019.
Publié le: 16 Jan 2019

Brevet

Marque

Dessins et Modèles

Nom de Domaine

Point d'actualité sur les brevets relatifs à la technologie CRISPR CAS9
Par Lucile VERNOUX, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens, et Nicolas BOUQUIN, Conseil Senior en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
VERNOUXBOUQUIN.PNG Une récente décision des juges du Circuit Fédéral aux Etats-Unis a relancé le débat sur la propriété industrielle de la technologie CRISPR CAS9, en ce qui concerne son application aux cellules eucaryotes. Au regard de cette guerre des brevets, très médiatisée, entre l’Université de Californie et le Broad Institute, plusieurs enseignements techniques sont à retirer pour les déposants de brevets, notamment : a) Sur l’importance de fournir des exemples illustrant l’invention sur toute sa portée, au jour du dépôt de la demande de brevet, en particulier aux Etats-Unis; et b) Sur l’application du droit de priorité en cas de modification de déposants entre la demande de priorité et la demande ultérieurement déposée, en Europe.
Publié le: 18 Déc 2018

Brevet

PPH : toutes les possibilités ne se valent pas
Par Cécile PUECH, Conseil Senior.
C.PUECH.jpg Avec le temps, les programmes d’examen accélérés selon le PPH (pour « Patent Prosecution Highway ») se sont multipliés. Mais cela simplifie-t-il la tâche des déposants lorsqu’un premier office considère certaines revendications comme acceptables ? Outre les limitations liées au fait qu’un examen accéléré selon le PPH ne peut être requis qu’avant le début de l’examen, il s’avère que l’intérêt du dépôt d’une requête PPH varie en fonction des attentes du déposant, du pays considéré et parfois même du domaine technique de l’invention... Plutôt qu’un recours systématique au dépôt de requêtes PPH, une analyse au cas par cas semble donc à recommander pour optimiser l’examen des demandes de brevet.
Publié le: 14 Déc 2018

Brevet

Plantes issues de procédés essentiellement biologiques : une chambre de recours les juge brevetables !
Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens, et Philippe BESSIERE, Responsable du bureau de Toulouse, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
BESSIEREFAURE.PNG Depuis le 1er juillet 2017, l’Office Européen des Brevets applique scrupuleusement la nouvelle Règle 28(2)CBE en rejetant les demandes ou révoquant les brevets ayant entre autre pour objet une plante issue d’un procédé essentiellement biologique (cf. EP 1 597 965, le brevet « Brocoli » de BAYER, révoqué par une Division d’Opposition le 1er octobre 2018).
Publié le: 11 Déc 2018

Brevet

Biodiversité

Information importante : brevets en Indonésie
Cette note d’information fait un point sur une situation particulière qui concerne les brevets en Indonésie.
Publié le: 09 Nov 2018

Brevet

Brevets

35 USC § 101 : clarification supplémentaire en matière d'éligibilité à un brevet US
Par Sara HAINES, US Patent Agent.
S.Haines.jpg Deux mémorandums publiés récemment par l’UPSTO clarifient encore certains aspects en matière d’éligibilité à un brevet US conformément à 35 USC § 101. Le « mémo Vanda » détaille les méthodes de traitement qui devraient être considérées comme éligibles à l’issue de l’étape 2A du test Alice/Mayo, évitant ainsi toute analyse subséquente selon l’étape 2B, tandis que le « mémo Berkheimer » précise que les examinateurs doivent fournir des preuves suffisantes à l’appui des rejets au titre de 35 USC § 101 lorsqu’à l’étape 2B, les éléments des revendications supplémentaires sont considérés comme représentant une activité conventionnelle, courante et bien connue.

Article en anglais.
Publié le: 05 Nov 2018

Brevet

Brevet aux US

Quel homme du métier choisir pour définir si un composé est protégé par un brevet de base en vigueur ?
Par Anne BOUTARIC, Associée.
BOUTARIC_SEARCH.jpg Dans le but de compenser la période qui s’écoule entre le dépôt d’une demande de brevet pour un nouveau médicament et son Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), le règlement communautaire n° 469/2009 prévoit que les produits possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales peuvent faire l’objet d’un Certificat Complémentaire de Protection (CCP). Selon l’article 3 sous a) de ce règlement, le produit objet du CCP doit être protégé par un brevet de base en vigueur.
Publié le: 25 Oct 2018

Brevet

Brevetabilité

La loi française en matière de biodiversité évolue : vos ressources génétiques s(er)ont-elles concernées par le dispositif d'APA ?
Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle.
v2387-Gabrielle FAURE-ANDRE.jpg La Loi n°2016-1087 pour la Reconquête de la Biodiversité, de la nature et des paysages (ci-après « Loi Biodiversité ») est entrée en application le 1er juillet 2017, mettant en œuvre le Protocole de Nagoya en France de façon très contraignante et complexe. Les ressources génétiques françaises - qu’elles soient (ou aient été) prélevées en métropole, dans les eaux territoriales ou en outre-mer - doivent en effet être déclarées ou autorisées préalablement à leur utilisation.
Publié le: 12 Oct 2018

Biodiversité

Marques atypiques, le Marketing est un allié de poids !
Par Martine BLOCH-WEILL, Associée.
v3588-Martine BLOCH WEILL.jpg S’il est habituel que le Juridique dépose des marques pour pérenniser les efforts et les investissements du Marketing dans le lancement et la commercialisation de nouveaux produits et services, Juristes, n’oubliez pas que le Marketing est aussi votre allié ! Et il n’a pas fini de vous le prouver.
Publié le: 12 Oct 2018

Marque

Marque

Marque de l'Union européenne

Office européen des brevets : La brevetabilité des inventions mettant en œuvre une Intelligence Artificielle
Par Matthieu OBJOIS, Conseil Senior.
OBJOIS_SEARCH.jpg Par décision du Président de l'Office Européen des Brevets (OEB) en date du 25 juillet 2018 et conformément à l'article 10(2) CBE, les Directives relatives à l'examen ont été modifiées, en application de la politique de l'OEB qui prévoit leur révision sur une base annuelle. Ces Directives indiquent les pratiques et les procédures à suivre aussi bien de la part des Demandeurs que de Examinateurs, et constituent un outil utile permettant de suivre l’évolution de la politique de l’OEB.
Publié le: 04 Oct 2018

Brevet

Brevet européen et unitaire

Nouvelle étape pour la proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.
Par Christian TEXIER, Associé.
C.Texier 65x65.jpg Le 12 septembre 2018, le Parlement Européen a adopté une résolution approuvant un texte de proposition de directive qui doit maintenant être soumis au Conseil et à la Commission.
Publié le: 03 Oct 2018

Droit d'auteur

Droit d'auteur

Procédure UDRP : ne renoncez pas à agir à l'encontre d'un nom de domaine litigeux enregistré depuis plusieurs années !
Par Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.
Le 20 juin dernier, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a rendu une décision dans le cadre d’une procédure UDRP initiée par le Cabinet REGIMBEAU à l’encontre d’un nom de domaine réservé depuis 21 ans. L’Expert unique chargé de la résolution de ce litige a reconnu l’atteinte aux droits antérieurs – en l’occurrence des marques et un nom de domaine – et s’est prononcé en faveur du transfert du nom de domaine litigieux au plaignant.
Publié le: 28 Sept 2018

Nom de Domaine

Marque

Droit d'auteur

L'utilisation de drône à usage professionnel
Par Franck DELAMER, Conseil en Propriété Industrielle, Katia POUILLY-RIOU, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles et Aleksandra THELOT, Juriste en Propriété Intellectuelle.
FRDKPR.PNG Utilisés pour la surveillance d’événements majeurs, de manifestations et rassemblements sur la voie publique ou encore pour des missions de gestion de crise, les drones originairement créés à des fins militaires se sont développés dans tous les domaines et sont à présent accessibles au plus grand nombre.
Publié le: 28 Sept 2018

Contrat

Data

Données personnelles

États-Unis : la cour suprême opte pour l'épuisement international du droit de brevet
Par Damien MACE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens, et Marie AUDREN, Associée, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
AUDRENMACE.PNG Dans sa décision Impression Product, Inc. v. Lexmark International, Inc. rendue le 30 mai 2017, la Cour Suprême des Etats-Unis avait à trancher plusieurs questions, et parmi celles-ci la question de savoir si la vente d’un produit en dehors des Etats-Unis autorisée par le titulaire d'un brevet, épuisait tous les droits relatifs à ce brevet sur le produit, de manière similaire à une vente qui aurait eu lieu sur le territoire américain.
Publié le: 28 Sept 2018

Brevet

Brevets

Brevet aux US

Brevet européen et unitaire

Brevetabilité

Droit d'auteur

Déclarez vos ressources génétiques en provenance du Brésil
Par Raphaëlle GILLET, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
GILLET_SEARCH.jpg Le Brésil est un pays riche en biodiversité, à la fois grand fournisseur et utilisateur de ressources génétiques (RG) et connaissances traditionnelles associées (CT). A ce titre, il a été l’un des premiers pays à adopter une règlementation nationale pour le contrôle et la valorisation de ses ressources génétiques.
Publié le: 28 Sept 2018

Certificat d'Obtention Végétale

Brevet

Brevets

Biodiversité

Obtention végétale

Les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques sont-ils, oui ou non, brevetables?
Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Intellectuelle et Mandataire en brevets européen, et Philippe BESSIERE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevets européens.
GAFPB.PNG Comme nous l’avions expliqué dans notre article du 12 janvier 2017, la brevetabilité des végétaux et animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique est un sujet sensible pour les Etats membres de l’Union Européenne et les instances Européennes. En effet, ces produits particuliers n’ont pas été explicitement cités dans la Directive 98/44/CE relative à la protection des inventions biotechnologiques, ni, jusqu’à récemment, dans la Convention sur le Brevet Européen (CBE). Par ses enjeux sociétaux, éthiques et économiques, le débat agitant la Communauté scientifique est de taille : les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques sont-ils, ou non, brevetables en Europe ?
Publié le: 26 Sept 2018

Brevet

Brevets

Obtention végétale

Brevetabilité

Dessins & Modèles : Divulgation antérieure : la non-pertinence du lieu des faits de divulgation. Annulation du dessin & modèle communautaire portant sur les "Crocs" pour défaut de nouveauté
Par Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.
Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 14 mars dernier, une décision retentissante visant à annuler le modèle communautaire portant sur les célèbres sabots « Crocs » en raison de sa divulgation prématurée au public. C’est une période noire pour la société Crocs après des décisions d’invalidation aux USA pour un modèle et en République Dominicaine pour une marque tridimensionnelle.
Publié le: 05 Sept 2018

Marque

Dessins et Modèles

Marque

Dessins et Modèles

Brexit - Marques et Modèles : un transfert automatique et sans taxes officielles pour les marques et dessins et modèles de l'Union Européenne
Par Evelyne ROUX, Associée, et Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.
ROUX_SEARCH_2013.jpg Une bonne nouvelle pour les titulaires de droit de marques et modèles au cœur de l’été. Elle ne vient ni de la Commission de l’EU, ni du Gouvernement britannique, mais de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO).
Publié le: 24 Août 2018

Marque

Dessins et Modèles

Marque

Marque de l'Union européenne

Dessins et Modèles

Législation

Protection du secret des affaires : loi N°2018-670 du 30 juillet 2018
Par Christian TEXIER, Associé.
C.Texier 65x65.jpg La Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la « protection du secret des affaires » a été publiée au Journal Officiel n°0174 le 31 juillet 2018.
Publié le: 16 Août 2018

Brevet

Brevets

Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Rejet ou débat de fond à venir ?
Par Christian TEXIER, Associé.
C.Texier 65x65.jpg On a beaucoup lu dans la presse ces dernières semaines qu’une proposition de Directive Européenne relative au droit d’auteur a été rejetée par le Parlement Européen le 5 juillet 2018. Qu’en est-il exactement ?
Publié le: 16 Août 2018

Brevet

Brevets

Brevet européen et unitaire

Droit d'auteur

Disclaimers à l’OEB : une mise à jour avec la décision G1/16
Par Jérôme COLLIN, Associé
Collin_search.jpg Le 18 décembre 2017, la Grande Chambre de recours a publié le document G1/16 sur l’admissibilité des disclaimers. Cette décision clarifie les conditions d’autorisation d’un disclaimer soi-disant « non divulgué » à l’Office Européen des Brevets. Cet article vise à rappeler le contexte de la décision G/16, à présenter le contenu de la décision et à tirer des conclusions sur la pratique des disclaimers à l’OEB.
Article rédigé en anglais.
Publié le: 24 Juil 2018

Brevet

Brevets

Le contrat de partage des avantages en France
Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Intellectuelle et Mandataire en brevets européens et Isabelle LECAT Juriste en Propriété Intellectuelle.
Comme nous l’avons expliqué dans nos précédents articles, tout utilisateur de ressources génétiques ou connaissances traditionnelles sous souveraineté française doit, avant d’accéder et utiliser ces ressources / connaissances, accomplir des formalités auprès des autorités françaises, quelle que soit la finalité des travaux envisagés.
Publié le: 12 Juin 2018

Brevet

Brevets

Bioethique

Contrats

Biodiversité

RGPD, c'est maintenant !
Franck DELAMER, Conseil en Propriété Intellectuelle , Service Contrats et Valorisation
Delamer_search.jpg Le 14 mai, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, rapidement suivi par la saisine du Conseil Constitutionnel par 60 sénateurs. Ce texte vise à adapter la loi « Informatique et Libertés » à l’entrée en application du Règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement 2016/679, en abrégé « RGPD »). Un grand nombre d’obligations ne sont cependant pas affectées par cette saisine et entre donc en application aujourd’hui.
Publié le: 25 Mai 2018

Contrat

Logiciels

Data

Stratégie de Protection des Marques à l’Etranger
Dès la création de la marque, ou plus tard dès le début de négociations avec des partenaires étrangers, la protection de la marque à l’étranger doit être envisagée. Après le Malawi le 25 décembre 2018, ce sera le tour de Samoa de rejoindre le système de la marque internationale dès le 4 mars 2019. Compte tenu de sa très large couverture géographique et de sa simplicité, ce système est de plus en plus adapté aux stratégies de développement des entreprises.
Publié le: 13 Déc 2018

Marque

Marque Internationale

Jurisprudence

Douanes et lutte contre la contrefaçon : quelques modifications dans les demandes de retenue en douane
Par Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.
En tant que détenteur de droits de propriété intellectuelle, et quel que soit votre domaine d’activité, vous pouvez vous retrouver confronté à tout moment à un acte de contrefaçon. Cette situation aura bien évidemment un impact sur vos droits, mais cela pourra également avoir des conséquences non-négligeables sur les consommateurs (par exemple en termes de santé ou de sécurité). C’est pourquoi il est essentiel de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre et faire cesser ces atteintes.
Publié le: 14 Mai 2018

Marque

Dessins et Modèles

Marque

Dessins et Modèles

Contrefaçon

Douane, transit

MODELE présentant une fonction technique : L’appréciation de sa protection – Une question désormais tranchée par la Cour de Justice de l’Union Européenne
Par Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.
La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre une décision intéressante et attendue portant sur l’exclusion des formes fonctionnelles par le droit des dessins et modèles et le caractère non déterminant de l’existence de dessins ou modèles alternatifs (CJUE, 2ème chambre, 8 mars 2018, Aff C-395/16).
Publié le: 16 Avril 2018

Marque

Dessins et Modèles

Marque

Marque de l'Union européenne

Validation des brevets européens au Cambodge
Un accord permettant la validation des brevets européens pour le Cambodge est entré en vigueur le 1er mars 2018, permettant aux inventeurs et aux entreprises déposant une demande de brevet européen de demander une validation pour le Cambodge.
Publié le: 13 Mars 2018

Brevet

Brevet européen et unitaire

Législation

Brevet européen

La photographie d’une œuvre architecturale prise dans un espace public peut-elle être utilisée sans autorisation de son auteur et, si oui, selon quelles conditions ?
Par Katia POUILLY-RIOU, Conseil Senior
Pouilly-Riou_search.jpg Qu’apporte l’exception de panorama introduite par la loi pour une République numérique ? (dite loi Lemaire)
Publié le: 07 Mars 2018

Contrat

Droit d'auteur

Alerte Biodiversité : Nouvelle étape dans la procédure d'examen des demandes de brevet au Brésil
Publié le: 07 Mars 2018

Brevet

Bioethique

Biodiversité

Utilisateurs de ressources génétiques françaises : Quelles démarches effectuer ?
Les inventions mises au point à partir de matériel sous souveraineté française, d’origine végétale, animale, fongique ou microbienne « contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité », doivent désormais être déclarées comme telles auprès de l’INPI lors du dépôt d’une demande de brevet les visant. Des procédures déclaratives ont été mises en place en France au cours des derniers mois.
Publié le: 15 Fév 2018

Brevet

Bioethique

RGPD & Données à caractère personnel : Que faites-vous au cours des prochains mois ?
Par Franck DELAMER, Conseil en Propriété Industrielle
Delamer_search.jpg Alors que les entreprises n’apparaissent pas encore totalement préparées à l’entrée en application du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles, nous vous proposons une « check-list » des changements à anticiper pour assurer la conformité de vos traitements à ces nouvelles exigences.
Publié le: 07 Fév 2018

Contrat

Data

Agenda

Paris
31
JAN

Fiscalité PLF 2019 - Loi PACTE - Brexit : quelles incidences sur votre Propriété Intellectuelle ?

REGIMBEAU organise un petit-déjeuner sur le thème : "Fiscalité PLF 2019 - Loi PACTE - Brexit : quelles incidences sur votre Propriété Intellectuelle ?".
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Tout l'agenda

Salle de presse

REGIMBEAU, 3ème mandataire français et 5ème mandataire européen en nombre de dépôts de demandes internationales

Le magazine Managing Intellectual Property a publié les résultats de son enquête annuelle PCT. REGIMBEAU est classé 3ème mandataire français et 5ème européen en nombre de dépôts de demandes internationales PCT (Patent Cooperation Treaty).
Publié le: 14 Déc 2018
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