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Actualité juridique

Dernières actualités juridiques

Le consentement, ingrédient indispensable pour les cookies

Par Franck DELAMER, Conseil en Propriété Industrielle.

Suite à l’entrée en application du RGPD, la CNIL a diffusé un plan d’action concernant les modalités de recueil du consentement pour les cookies. Les lignes directrices établies suite à ce plan détaillent les modalités d’information et de recueil du consentement au stockage et à l’utilisation des cookies.

Publié le: 28 Nov 2019

Modèle international : 1 seul enregistrement pour 73 territoires

Par Caroline HUGUET, Conseil en Propriété Industrielle.

Le design, reflétant la qualité et le souci d’innovation, est devenu la nouvelle arme de concurrence des entreprises, devenant même parfois un moyen d’identification au même titre qu’une marque. Son rôle dans l’économie de nombreuses entreprises étant devenu très important, sa protection ne doit pas être négligée.

Publié le: 28 Nov 2019

Marque : 1 seul enregistrement international pour 106 membres et 122 territoires : la Malaisie rejoint le système de la marque internationale

Par Evelyne ROUX, Associée.

Dès la création de la marque, ou plus tard dès le début de négociations avec des partenaires étrangers, la protection de la marque à l’étranger doit être envisagée par les titulaires de marques. Après le Brésil le 2 octobre 2019, ce sera le tour de la Malaisie de rejoindre le système de la marque internationale dès le 27 décembre 2019. Compte tenu de sa très large couverture géographique et de sa simplicité, ce système est de plus en plus adapté aux stratégies de développement mondial des entreprises.

Publié le: 30 Oct 2019

Saga "Nagoya" en France : encore un nouveau décret

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle

Il y a un an, nous vous avions annoncé la possible mise en place d’une expérimentation visant à exclure du dispositif d’Accès et de Partage des Avantages (APA) tous les microorganismes prélevés en France métropolitaine (y compris dans ses eaux territoriales) et ce, quelle que soit leur utilisation. Le but affiché de cette expérimentation était d’épargner aux utilisateurs de ces ressources génétiques les démarches administratives devenues obligatoires depuis le 1er juillet 2017.

Publié le: 20 Sept 2019

Marque : 1 seul enregistrement international pour 105 membres et 121 territoires : le Brésil rejoint le système de la marque internationale

Par Evelyne ROUX, Associée.

Dès la création de la marque, ou plus tard dès le début de négociations avec des par-tenaires étrangers, la protection de la marque à l’étranger doit être envisagée par les titulaires de marques. Après le Canada le 17 juin 2019, ce sera le tour du Brésil de rejoindre le système de la marque internationale dès le 2 octobre 2019. Compte tenu de sa très large couverture géographique et de sa simplicité, ce sys-tème est de plus en plus adapté aux stratégies de développement mondial des entre-prises.

Publié le: 26 Août 2019

Les données dans le monde du sport

Par Aleksandra THÉLOT, Juriste en Propriété Intellectuelle.

« Décrocher l’or », la campagne pour la Journée mondiale de la propriété intellectuelle d’avril dernier s’est intéressée au monde du sport . A travers le sport, les entreprises peuvent exprimer auprès du grand public, des collaborateurs et des clients, leur volonté de s’associer aux valeurs d’aventure, d’humilité, de pugnacité et d’innovation.

Publié le: 19 Août 2019

Une année de RGPD

Par Franck DELAMER, Conseil en Propriété Industrielle.

Le RGPD est entré en application depuis un an. De nombreuses entreprises ont entamé des démarches de mise en conformité. La CNIL a rendu quelques décisions notables, sanctionnant principalement le non- respect de principes clefs (existants sous l’ancienne loi Informatique et Libertés). La CNIL poursuit son travail de contrôle du respect des principes de ces textes et annonce parallèlement un nouveau texte concernant les cookies.

Publié le: 24 Juil 2019

Loi Pacte : quels changements pour votre propriété industrielle en France ? Quel calendrier ?

Par Stéphanie CELAIRE, Associée.

La loi PACTE pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019 (loi n°2019-486 du 22 mai 2019). Ce texte concrétise la réforme économique phare du gouvernement d’Emmanuel Macron, portée par Bruno Le Maire, ministre de l’économie. L’objectif premier affiché est d’améliorer la croissance des TPE et PME françaises.

Publié le: 04 Juin 2019

Quand devrons nous divulguer l’origine de nos ressources génétiques dans nos demandes PCT ?

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle.

Des pays exigent que certaines informations relatives aux ressources génétiques (RG) utilisées dans une invention (par exemple, l’origine ou la source de la RG, l’existence d’autorisations nationales et/ou de contrats de partage des avantages en régulant l’accès, etc.) soient mentionnées dans les demandes de brevet nationales. Des discussions sont également en cours au sein de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour éventuellement étendre cette obligation aux demandes PCT. Le présent article résume les (pro)positions des Etats membres lors des débats au sein de l’OMPI. Après près de deux décennies de discussion, un accord international pourrait enfin voir le jour…

Publié le: 21 Mai 2019

La médiation : avantages et limites

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée.

La médiation, en tant que mode amiable de règlement des litiges, peut être mise en œuvre dans bon nombre de domaines, personnels ou professionnels, par exemple concernant un différend au sein d’un couple, dans une famille, entre voisins, au sein de l’entreprise, entre partenaires professionnels, entre parties négociant un contrat… Elle s’avère particulièrement appropriée quand les parties ont la volonté de se donner une chance de restaurer la confiance et de préserver leur relation.

Publié le: 21 Mai 2019

Mentions légales et politiques de protection des données : la tentation du copier-coller

Par Franck DELAMER, Conseil en Propriété Industrielle.

Plus qu’un simple exercice automatique, la rédaction des mentions légales et des politiques de protection des données personnelles implique un travail d’analyse, de clarification et de simplification. En janvier 2019, la CNIL a condamné GOOGLE sur la base du RGPD à une amende de 50 millions d’euros en raison de la difficulté d’accès et la complexité de sa politique de protection des données. Copier le travail des concurrents est par ailleurs risqué : la Cour d’Appel de Rennes a récemment condamné à des dommages et intérêts une société ayant copié les mentions légales d’un de ses concurrents.

Publié le: 13 Mai 2019

Sécuriser les données en 5 leçons

Par Aleksandra THÉLOT, Juriste en Propriété Intellectuelle.

Entre 2017 et 2018, environ 70% des décisions publiques rendues par la CNIL ont sanctionné pécuniairement le manquement aux obligations de sécurité et de confidentialité du responsable de traitement. L’obligation d’assurer la sécurité est un des principes clefs du traitement des données à caractère personnel dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vient renforcer ce principe. La sécurité des données est donc un enjeu majeur à prendre en compte dans la gouvernance des outils et systèmes informatiques.

Publié le: 03 Mai 2019

Marque : le Tribunal de l'Union Européenne déclare le singe dominant

Par Martine BLOCH-WEILL, Associée.

Ce jugement confirme l’intérêt de la marque de l’Union européenne et la possibilité pour leur titulaire de s’opposer à l’enregistrement d’une marque ultérieure qui tenterait de tirer profit du caractère distinctif fort de tout ou partie de leurs marques, et ce, même s’il ne s’agit « que » d’un élément visuel.

Publié le: 30 Avril 2019

Breaking News : la grande chambre de recours de l'OEB à nouveau saisie au sujet de la brevetabilité des plantes / animaux obtenu(e)s exclusivement par un procédé essentiellement biologique !

Par Gabrielle FAURE-ANDRE et Philippe BESSIERE, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens.

C’est désormais officiel : le président de l’Office Européen des Brevets (OEB), Antonio Campinos, a fait ce qu’il avait dit qu’il ferait… en sollicitant à nouveau la Grande Chambre de Recours de l’OEB pour statuer sur l’exclusion de la brevetabilité introduite dans la nouvelle Règle 28(2)CBE (cf. nos articles du 10 décembre 2018 et du 2 avril 2019).

Publié le: 18 Avril 2019

Et si vous pensiez à la médiation ?

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée.

La médiation est un mode amiable de règlement des litiges ou des différends. Il est des situations dans lesquelles les parties ne souhaitent pas régler leur conflit ou différend devant les tribunaux, pour diverses raisons (coût, publicité…). La médiation peut répondre aux préoccupations des parties, à condition qu’elles le veuillent bien !

Publié le: 18 Avril 2019

Avis sur la brevetabilité de votre invention par les 5 Offices de l'IP5. C'est désormais possible dès le stade international !

Par Soizic GUINDEUIL, Conseil Senior.

Les Offices de l’IP5 ont lancé un projet pilote de recherche et d’examen en collaboration permettant d’avoir une opinion écrite sur la brevetabilité d’une invention par ces cinq offices, dès le stade international et donc sans attendre le déclenchement de la procédure d’examen des phases nationales.

Publié le: 09 Avril 2019

MARQUES : Le Canada adhère au système de la marque internationale

Par Evelyne ROUX, Associée, et Emma VORMS, Stagiaire Juriste en Propriété Intellectuelle.

Le Canada a enfin adhéré à trois traités de l’OMPI, à savoir le Protocole de Madrid, l’Arrangement de Nice et le Traité de Singapour qui entreront en vigueur le 17 juin 2019. Ces traités ont pour but de promouvoir l’utilisation des marques au niveau international.

Publié le: 09 Avril 2019

Le Brexit & les contrats PI

Par Katia POUILLY, Conseil en Propriété Industrielle et Aleksandra THÉLOT, Juriste en Propriété Industrielle.

La procédure de sortie de l’UE devait s’achever le 29 mars 2019, mais faute de ratification de l’accord par le Parlement, la première ministre a été contrainte d’obtenir un report. 12 avril, 30 juin ? A date, un sommet européen doit décider mercredi 10 avril si l’UE accorde ou non un délai supplémentaire. Ce n’est plus qu’une question de temps, le Royaume-Uni sortira définitivement de l’UE sans accord (« No Deal ») ou aux termes d’un accord.
Inévitablement, tous les contrats comportant des actifs de propriété intellectuelle ne pourront plus s’appliquer comme avant.

Publié le: 09 Avril 2019

Brevetabilité des plantes obtenues exclusivement par des procédés essentiellement biologiques

Par Gabrielle FAURE-ANDRE et Philippe BESSIERE, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens

Le président de l’Office Européen des Brevets souhaite requérir un renvoi à la Grande Chambre de Recours

Publié le: 02 Avril 2019

Lutte anti-contrefaçon : une tarification douanière pour les opérations de destruction simplifiée

Par Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.

Bien que le nombre de contrefaçons saisies par la douane en 2018 (5,4 millions l’année passée contre 8,4 millions en 2017) soit en baisse, le nombre de procédures engagées par les titulaires de droits reste quant à lui identique et les autorités douanières ne cessent de mettre en place de nouvelles mesures afin de lutter plus efficacement et rapidement contre la contrefaçon, c’est le cas notamment avec l’adoption récente d’une tarification douanière pour les opérations de destruction simplifiée.

Publié le: 18 Mars 2019

Position de la FICPI sur l'harmonisation du droit des brevets

Article co-écrit par Jérôme COLLIN, Associé.

Le 26 septembre 2018, la FICPI a été invitée à une réunion du sous-groupe B+ pour exposer sa position sur les trois principaux thèmes d’harmonisation du droit matériel des brevets, actuellement à l’examen: délai de grâce, droits des utilisateurs antérieurs et demandes interférentes.
En juin 2018, la FICPI a adopté une résolution sur les demandes interférentes ainsi qu’une prise de position détaillée sur ces principaux thèmes d’harmonisation.
Cet article fournit un bref aperçu de l’examen de ces questions par la FICPI et résume les positions atteintes.

Article en anglais.

Publié le: 18 Mars 2019

Lutte anti-contrefaçon : une stratégie douanière renforcée et davantage ciblée

Par Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.

Le 1er octobre dernier, le Ministère de la Justice et le Directeur des affaires criminelles et des grâces ont adressé aux instances judiciaires un document présentant la nouvelle stratégie de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) en matière de lutte contre la contrefaçon.

Publié le: 12 Fév 2019

Marques et usage : un éclairage sur l'affaire Big Mac

Par Evelyne ROUX, Associée, et Caroline HUGUET-BRAUN, Conseil en Propriété Industrielle.

Tout le monde en parle, mais que s’est-il passé ? La société McDonald International Property Company Ltd. (« McDonald »), géant de la restauration rapide, a-t-elle vraiment perdu ses droits sur la marque BIG MAC ?

Publié le: 12 Fév 2019

Protection d'un modèle : quel est votre rétro planning avant la divulgation d'un nouveau design ?

Par Caroline HUGUET-BRAUN, Conseil en Propriété Industrielle.

Pour être protégeable, un modèle doit notamment être nouveau c’est-à-dire ne jamais avoir été divulgué au public antérieurement, par vous, ou par un tiers.

Publié le: 11 Fév 2019

Quel impact d’un BREXIT sans accord de retrait au 30 mars 2019 sur vos certificats complémentaires de protection ?

Par Anne BOUTARIC, Associée.

Le 15 janvier dernier, les députés parlementaires britanniques ont rejeté massivement l’accord négocié de sortie de l’Union européenne (UE) par 432 voix contre 202.

Publié le: 01 Fév 2019

Quel impact d'un no deal au 30 mars 2019 sur les data ?

Par Aleksandra THÉLOT, Juriste en Propriété Intellectuelle.

Suite au rejet de l’accord négocié de sortie de l’Union Européenne par les députés britanniques le 15 janvier 2019, et comme souligné dans l’article publié par REGIMBEAU , le scénario le plus probable est donc le « non deal » : un retrait sans accord de l’UE.
La procédure de sortie de l’UE doit s’achever le 29 mars 2019, mais jusqu’à cette date, le Royaume-Uni reste un Etat membre de l’Union européenne.

Publié le: 28 Jan 2019

Marque et écologie : une loi allemande VerpackungsG sur les emballages.

Par Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.

Si vous lancez en Allemagne un nouveau produit emballé, cette loi allemande sur les emballages (dite « VerpackungsG ») – qui est entrée en vigueur le 1er janvier dernier – peut vous concerner. Elle assure la transposition en droit allemand de la directive européenne 2015/720 du 29 avril 2015, modifiant une directive précédente visant à réduire la consommation de sacs en plastique légers.

Publié le: 24 Jan 2019

Quel impact d'un BREXIT sans accord de retrait au 30 mars 2019 sur vos actifs de PI, brevets, marques, dessins & modèles, noms de domaine notamment ?

Par Christian TEXIER, Frédérique FAIVRE PETIT, Sylvain THIVILLIER, Evelyne ROUX, Associés, Cécile PUECH, Conseil Senior et Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.

Les députés britanniques ont rejeté massivement l’accord négocié de sortie de l’UE par 432 voix contre 202, ce mardi 15 janvier 2019.

Publié le: 16 Jan 2019

Loi PACTE & Nouvelles stratégies de protection PI

REGIMBEAU organise un petit-déjeuner sur le thème "Loi PACTE & Nouvelles stratégies de protection PI - Nouveaux types de marques, Procédure d’opposition & nouvelles procédures en nullité et déchéance". Interventions de Evelyne ROUX et d' Isabelle THILL, Associées.

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Emmanuel Potdevin rejoint Regimbeau

REGIMBEAU poursuit le développement de son département TIC, Mécanique, Physique et a le plaisir d’annoncer l’arrivée d’Emmanuel POTDEVIN au sein de son agence de Paris.

Publié le: 09 Déc 2019

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