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Conseils en Propriété Industrielle / European Patent and Trademark Attorneys
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Actualité juridique

Dernières actualités juridiques

Vers un CCP unitaire ?
Par Anne BOUTARIC, Associée, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
BOUTARIC_SEARCH.jpg Le rapport de la Commission européenne sur l’évaluation approfondie du régime des certificats complémentaires de protection a été publié le 25 novembre 2020.
Publié le: 27 Nov 2020

CCP

Brevet

Santé

Pharmacie

Protection de vos marques contre les réservations de noms de domaine sous les extensions destinées aux industries pornographiques
Par Nicolas Demilly, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles
Demilly_search.jpg REGIMBEAU est à vos côtés pour vous accompagner dans la réservation de ces blocages ainsi que dans la gestion et la défense de vos noms de domaine. N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet.
Publié le: 16 Nov 2020

Nom de Domaine

Marque

L’extension .contact vient d'être lancée !
Par Nicolas DEMILLY, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles
Demilly_search.jpg REGIMBEAU est à vos côtés pour vous accompagner dans la réservation de cette extension ainsi que dans la gestion et la défense de vos noms de domaine. N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet.
Publié le: 10 Nov 2020

Nom de Domaine

Ressources génétiques (RG) et Connaissances traditionnelles associées (CTA) de France d’OUTRE MER : Quelles dispositions légales d’APA* appliquer ?
Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en propriété industrielle et Mandataire en Brevets Européens
v2387-Gabrielle FAURE-ANDRE.jpg Les territoires ultra-marins français sont un vivier pour les activités de recherche et développement ayant pour objet l’étude et la valorisation de nouvelles espèces de plantes, microorganismes, algues, ou animaux, fortement convoitées. Les autorités françaises et/ou locales surveillent donc de près les activités impliquant de telles ressources, considérant par ailleurs ces territoires comme des zones prioritaires pour la préservation de la biodiversité. La Loi n°2016-1087 pour la Reconquête de la Biodiversité, de la nature et des paysages s’applique t’elle à l’ensemble de ces ressources ? Les formalités requises par le Règlement de l’UE N°511/2014 sont-elles différentes lorsqu’une ressource génétique a été prélevée dans l’un ou l’autre de ces territoires ? Le présent article répond précisément à ces questions.
Publié le: 29 Oct 2020

Biodiversité

La révision de la loi sur les brevets en Chine favorise les brevetés et les titulaires de dessins et modèles
Par Henri BOURGEOIS, Conseil en propriété industrielle et Mandataire en Brevets Européens
BOURGEOIS_SEARCH.jpg Le 1er juin 2021 entrera en vigueur en Chine une révision de la loi sur les brevets et les dessins et modèles. Cette révision introduit de plusieurs changements importants, dont les plus emblématiques sont présentés ici.
Publié le: 27 Oct 2020

Brevet

Dessins et Modèles

Contrefaçon

Veille stratéqigue : Identifier des acteurs clés avec Crunchbase®
Par Guillaume SCHWAB, Ingénieur Veille stratégique
Schwab_search.jpg À l’ère de l’innovation ouverte, des bases de données de recherche d’acteurs (sociétés, personnes physiques, investisseurs…) telles que Crunchbase® permettent de relier veille et utilisation des droits de propriété industrielle. Les applications sont multiples : recherche de potentiels partenaires, surveillance de sociétés concurrentes, réalisation de panoramas d’acteurs dans des technologies et/ou régions géographiques ciblées, etc.
Publié le: 12 Oct 2020

Contrat

Brevet

Marque

Dessins et Modèles

Base de données

Stratégie

Plan de relance : des mesures pour la R&D
Par Franck Delamer, Conseil en Propriété Industrielle
Delamer_search.jpg Le plan de relance présenté par le gouvernement à la rentrée comporte différentes mesures relatives à la recherche et développement, notamment concernant des organismes ou des instruments préexistants (montée en puissance de l’ANR, lancement du PIA 4). Des mesures sont également prévues pour la préservation de l’emploi dans la R&D.
Publié le: 06 Oct 2020

Contrats

Augmentation des taxes de l'USPTO
Par Bailey ZIEGLER, US Patent Attorney.
Ziegler_Search.jpg Nous souhaitons attirer votre attention sur les changements opérés par l’Office américain des marques et brevets (« USPTO »), concernant les taxes administratives, à compter du 2 octobre 2020. En moyenne, les taxes liées aux brevets augmentent d’environ 5%.
Publié le: 23 Sept 2020

Brevet

Le Brexit va devenir une réalité le 1er janvier 2021
Par Evelyne ROUX, Associée.
ROUX_SEARCH_2013.jpg Au 1er janvier 2021, la période de transition qui a suivi la décision du Royaume Uni de quitter l’Union Européenne prendra fin, a priori sans nouvelle prolongation. Au moment de décider de vos budgets et notamment de renouvellement, rappelons les conséquences qui en découleront pour vos droits de propriété intellectuelle et les mesures qu’il conviendra de prendre pour anticiper les effets du BREXIT.
Publié le: 22 Sept 2020

Marque

Brevets

Dessins et Modèles

Brexit

Droit d'auteur

Contrefaçon

Flash Biodiversité - Une nouvelle ratification du Protocole de Nagoya et non des moindres ! (Mars 2020 - Août 2020)
Nous faisons suite à notre alerte du 11 mars dernier récapitulant l’ensemble des pays ayant ratifié le Protocole de Nagoya dans les six mois qui avaient précédé (6 pays, entre septembre 2019 et février 2020).
Publié le: 16 Sept 2020

Biodiversité

COVID-19 : Lancement de nouvelles plateformes gratuites de panorama brevets
Par Isabelle MARY, Responsable du Département Veille Stratégique, Conseil en Propriété Industrielle
I.Mary.jpg Dans le contexte mouvementé de la lutte contre la covid-19, la protection par brevet des innovations a été au cœur de polémiques mais aussi source de positives collaborations entre équipes de recherches. Un certain nombre de plateformes d’information brevets ont vu le jour répertoriant les données spécifiques sur le sujet et permettant ainsi à la communauté des innovateurs de faire des recherches pertinentes dans un corpus ciblé et structuré.
Publié le: 17 Août 2020

Brevet

Digital

JUB : Breaking news !
Par Stéphanie CELAIRE, Associée et Mandataire en Brevets Européens
Celaire_search.jpg Ni le Brexit, ni la Covid-19 ne semblent avoir émoussé la motivation de la Commission européenne (CE) de voir le projet de la juridiction unifiée du brevet (JUB) et du brevet unitaire voir le jour.
Publié le: 23 Juil 2020

Brevet

Brevet unitaire

Origine de l’ingrédient de base : vers plus de transparence dans nos assiettes
Par Carole ADJADJ, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles.
v3783-Carole ADJADJ.jpg L’origine des produits alimentaires qui garnissent les rayons de nos supermarchés est une information qui tient une place de plus en plus importante dans le choix opéré par le consommateur. Toutefois, cette information essentielle se trouve parfois biaisée lorsque l’origine du produit fini et celle des principaux ingrédients qui le composent ne coïncident pas. Il fallait donc remédier au fait que les consommateurs puissent être induits en erreur et c’est précisément l’objet de l’Article 26 (3) du Règlement (UE) n° 1169/2011 (dit « Règlement INCO »), entré en vigueur le 1er avril 2020.
Publié le: 23 Juil 2020

Marque

Dessins et Modèles

Emballage

Réglementaire, Etiquetage

CCP : La fin de l'arrêt Neurim ?
Par Nicolas BOUQUIN et Anne BOGARD BOUTARIC, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
Bouquin_Boutaric_small.jpg Le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu en matière de certificats complémentaires de protection une décision très importante pour les acteurs du secteur de la pharmacie.
Publié le: 10 Juil 2020

CCP

Santé

Un conflit ? Une difficulté relationnelle ? Pensez médiation !
Frédérique FAIVRE PETIT, Associée, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
Faivre-Petit_search.jpg Vous êtes chef d’entreprise, responsable de service, coordinateur de projet… Vous devez vous consacrer à la relance et au développement de votre activité. Vous ne disposez pas du temps nécessaire pour régler conflits, différends ou litiges, plus ou moins importants, potentiels ou survenus dans le cadre de vos activités. Vous souhaitez éviter de recourir à une action judiciaire.
Publié le: 22 Juin 2020

Brevet

Arbitrage et Médiation

La désignation des inventeurs : Bien évaluer les enjeux pour anticiper les risques !
Armelle LEONARD, Raphaëlle GILLET, Lionel MORVAN, Frédérique FAIVRE PETIT (Associée), Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en brevets européens
Que vous soyez employeur, responsable R&D, responsable d’un service de valorisation ou responsable de la propriété industrielle d’une entreprise, vous avez déjà été, ou serez prochainement, confronté à la difficile tâche de désigner les inventeurs pour une invention objet d’une demande de brevet.
Publié le: 04 Juin 2020

Brevet

Inventions et créations de salariés

G3/19 : Non brevetabilité de plantes issues de procédés essentiellement biologiques
Philippe BESSIERE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
BESSIERE_SEARCH.jpg La décision G3/19 concerne une saisine de la Grande Chambre de Recours par le président de l’Office Européen des Brevets (OEB) à la suite de la décision T1063/18 (Poivron) par une chambre de recours qui avait relevé que la règle 28 (2) CBE, prohibant la délivrance de brevet européen pour des végétaux obtenus exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique, était en conflit avec l'interprétation antérieure de l'Article 53 c) CBE par la Grande Chambre de Recours dans les décisions G 2/12 et G 2/13 (Brocoli / Tomate).
Publié le: 02 Juin 2020

Brevet

Brevetabilité du vivant

Obtention végétale

Modele International : 1 seul enregistrement pour 74 territoires
Caroline HUGUET, Conseil en Propriété Industrielle.
0743-C.HUGUET.jpg Le design, reflétant la qualité et le souci d’innovation, est devenu la nouvelle arme de concurrence des entreprises, devenant même parfois un moyen d’identification au même titre qu’une marque. Son rôle dans l’économie de nombreuses entreprises étant devenu très important, sa protection ne doit pas être négligée.
Publié le: 25 Mai 2020

Dessins et Modèles

L'OEB étend la possibilité d'une procédure orale par vidéoconférence à la procédure d'opposition (Article en anglais)
Par Jérome COLLIN, Associé, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
Collin_search.jpg It has been possible to hold oral proceedings by videoconference at the EPO since 1998. This has opened an interesting possibility for applicants and their representatives, allowing applicants to attend the oral proceedings without having to travel to the premises of the EPO. Regimbeau has been using this possibility routinely for years.
Publié le: 20 Mai 2020

Brevet

Digital

Loi PACTE : l'INPI maintenant compétent pour prononcer la nullité ou la déchéance d'une marque !
Par Carole ADJADJ, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles.
v3783-Carole ADJADJ.jpg Depuis le 1er avril 2020, les demandes visant à obtenir l’annulation ou la déchéance d’une marque et qui relevaient jusqu’alors de la compétence des Tribunaux, ont basculé dans le giron de l’INPI et deviennent ainsi des procédures administratives et exclusivement électroniques.
Publié le: 21 Avril 2020

Marque

Dessins et Modèles

Loi PACTE

La gestion de la PI en temps de crise : quelles priorités ? REGIMBEAU à vos côtés en cette période critique de COVID 19
En cette période de crise sanitaire mondiale, REGIMBEAU reste votre partenaire dans tous les domaines qui font son cœur de métier : propriété industrielle et intellectuelle, droit des nouvelles technologies, protection des données...
Publié le: 20 Avril 2020

Stratégie

Données personnelles et "Alerte Covid-19"
Par Aleksandra THÉLOT, Juriste en Propriété Intellectuelle
THELOT_SEARCH.png Dans un communiqué disponible sur le site de la CNIL, la Commission rappelle les fondements légaux qui ont permis d’adresser un texto « Alerte Covid-19 » aux Français le 17 mars dernier.
Publié le: 25 Mars 2020

RGPD

Juridiction Unifiée du Brevet - La cour Constitutionnelle fédérale allemande rend enfin sa décision concernant le processus de ratification en Allemagne
Par Sylvain THIVILLIER, Associé, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens et Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
Le vendredi 20 mars 2020, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a rendu sa décision concernant le recours déposé vis-à-vis de la loi d’approbation allemande de la juridiction unifiée du brevet, et a jugé que le vote du parlement allemand en vue d’une ratification n’était pas valable.
Publié le: 23 Mars 2020

Brevet

Brevet européen et unitaire

Flash - Pays devenus dernièrement parties au Protocole de Nagoya (Septembre 2019 - Février 2020)
Ces 6 derniers mois, des pays de 4 régions ou continents sont devenus parties au Protocole de Nagoya, témoignant de leur volonté de développer des dispositions d’APA pour préserver la biodiversité et protéger les connaissances traditionnelles de leurs habitants.
Publié le: 11 Mars 2020

Brevet

Biodiversité

Loi PACTE : opposition des brevets d'invention
Par Stéphanie CELAIRE, Associée et Mandataire en Brevets Européens et Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
CELAIREBOURGEOIS.png La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. L’une des mesures phares dans ce domaine est sans nul doute la création d’une procédure d’opposition en matière de brevets d’invention devant l’Institut national de la propriété industrielle, avec possibilité de recours devant la cour d’appel de Paris.
Publié le: 09 Mars 2020

Brevet

Opposition

Loi PACTE

CRISPR/Cas9 n’a pas réussi à modifier la jurisprudence de l’OEB sur le droit de priorité
Par Lucile VERNOUX et Nicolas BOUQUIN
VERNOUXBOUQUIN.PNG Dernier rebondissement dans la saga CRISPR/CAS9 : le brevet européen EP 2 771 468 a été révoqué le 16 janvier 2020, lors d’une procédure devant les chambres de recours de l’OEB (T 0844/18). Ce brevet concerne un aspect important de la technologie, et de son utilisation chez les eucaryotes. (Article en Anglais)
Publié le: 19 Fév 2020

Brevet

Santé

Loi PACTE : changements relatifs aux certificats d'utilité et instauration d'une demande provisoire de brevet
Par Stéphanie CELAIRE, Associée.
Celaire_search.jpg La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. Elle vient prolonger la durée des certificats d’utilité et instaure une demande de brevet provisoire. Dans l’élaboration de votre stratégie propriété industrielle, ces mesures doivent être vues comme un package avec celles de l’examen de l’activité inventive des demandes de brevets et la nouvelle procédure d’opposition.
Publié le: 05 Fév 2020

Brevet

Opposition

Loi PACTE

Loi PACTE : changements relatifs à l'examen des demandes de brevets
Par Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
BOURGEOIS_SEARCH.jpg La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. En ce qui concerne l’examen des demandes de brevet français, outre la mesure phare qu’est l’examen de l’activité inventive, plusieurs motifs de rejet existants sont renforcés et un nouveau motif de rejet apparaît pour extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Les mesures relatives à la défense nationale évoluent également.
Publié le: 30 Jan 2020

Brevet

Loi PACTE

Le BREXIT est arrivé, mais pas de panique !
Par Evelyne ROUX, Associée.
ROUX_SEARCH_2013.jpg Le Royaume-Uni a quitté l’U.E. le 31 janvier 2020 à minuit. Toutefois, un accord de retrait a été conclu, fixant une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, pendant laquelle la législation de l’UE restera applicable au Royaume-Uni et sur son territoire. Il n’y aura donc aucun changement, ni aucun impact pour les droits européens de marques et de modèles, ni pour les procédures en cours devant l’EUIPO.
Publié le: 01 Fév 2020

Marque

Brexit

Alerte Biodiversité : délai prolongé pour fournir la déclaration de certains utilisateurs de ressources génétiques en provenance du Brésil
Par Raphaëlle GILLET, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
GILLET_SEARCH.jpg Par le biais de la « loi biodiversité » de 2015, le Brésil exige des utilisateurs de déclarer l’accès à des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées provenant de ce pays.
Publié le: 28 Jan 2020

Brevet

Biodiversité

L’arrêt Neurim sera-t-il restreint ou tout simplement infirmé ? De nouveau un avocat général recommande un revirement de jurisprudence. Quelle sera finalement la position de la Cour ?
Par Anne BOUTARIC, Associée.
BOUTARIC_SEARCH.jpg L’arrêt NEURIM a ouvert la voie à l’obtention d’un CCP pour les applications ultérieures d’un principe actif déjà connu. Cet arrêt, comportant des notions aux contours flous se prêtant à plusieurs interprétations, a nui à l’objectif d’harmonisation d’application du règlement n°469/2009 au sein de l’Union Européenne. Trois questions préjudicielles ont depuis été posées à la Cour de Justice de l’Union Européenne conduisant à l’arrêt Abraxis rendu le 21 mars 2019 et à l’affaire Santen, C-673/18, en cours, dans laquelle l’avocat général a rendu son opinion le 23 janvier 2020. La troisième question préjudicielle est pendante sous la référence Novartis, C-354/19.
Publié le: 28 Jan 2020

Brevet

Santé

Inventeurs IA : l’Office Européen des Brevets remet les pendules à l’heure dans la décision DABUS
Par Matthieu OBJOIS, Conseil Senior en Propriété Industrielle, et Lucas ROBIN, Ingénieur Brevets
A l’issue d’une procédure orale très attendue, l’OEB a logiquement rappelé que seules des personnes physiques pouvaient être désignées comme inventeurs dans une demande de brevet européen même si des algorithmes d’intelligence artificielle étaient impliqués.
Publié le: 17 Jan 2020

Brevet

IA

Le dépôt répété de la marque Monopoly : un acte de mauvaise foi sanctionné par une annulation partielle (sans passer par la case départ !)
Par Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.
CHANTELOUP_SEARCH.jpg Le 22 juillet dernier, la Cour d’appel de l’Union européenne a rendu sa décision dans la procédure d’annulation intentée par un tiers à l’encontre de l’une des marques MONOPOLY de la société Hasbro, Inc. Cette décision appelle à la plus grande attention et à une extrême vigilance lors de la réflexion portant sur la stratégie de dépôt de marque… (Décision du 22/07/2019, R1849/2017-2)
Publié le: 06 Jan 2020

Marque

Loi PACTE et Marques - Prêts ? A vos marques - Partez !
Par Evelyne ROUX, Associée
ROUX_SEARCH_2013.jpg La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte » a pu enfin tenir ses promesses en ce qui concerne les dispositions relatives au droit des marques. L’ordonnance N° 2019-1169 du 13 novembre 2019, le décret d’application N° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l’arrêté relatif aux redevances du même jour , et deux décisions de l’INPI N° 2019-157/158 vont désormais modifier sensiblement le droit des marques français, tout en le rendant conforme au droit européen.
Publié le: 07 Jan 2020

Marque

Loi PACTE

Modèle international : 1 seul enregistrement pour 73 territoires
Par Caroline HUGUET, Conseil en Propriété Industrielle.
0743-C.HUGUET.jpg Le design, reflétant la qualité et le souci d’innovation, est devenu la nouvelle arme de concurrence des entreprises, devenant même parfois un moyen d’identification au même titre qu’une marque. Son rôle dans l’économie de nombreuses entreprises étant devenu très important, sa protection ne doit pas être négligée.
Publié le: 19 Déc 2019

Dessins et Modèles

Agenda

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04
DÉC

Medicen Masterclass "IA & DATA en Santé : Comment gérer sa PI ?"

Jean-Robert CALLON DE LAMARCK et Barbara CASADEWALL interviendront sur les manières de mettre en place une stratégie PI dans le développement des IA et de l’utilisation des données associés.
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Magazine Décideurs - Classement 2020

Décideurs Magazine a publié son classement qui identifie les meilleurs Cabinets de Conseil en PI en France. REGIMBEAU est à nouveau classé incontournable dans les catégories, "Brevets Classement Général", "Brevets Physique, Mécanique et Construction", "Brevets Chimie, Biotech & Sciences de la vie" et "Brevet Électronique Télécoms & Nouvelles Technologies" et excellent en "Marques, Dessins & Modèles"
Publié le: 06 Nov 2020
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