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Conseils en Propriété Industrielle / European Patent and Trademark Attorneys
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Dernières Publications

Le brevet européen à effet unitaire et la juridiction unifiée du brevet vont voir le jour en 2022

Par Stéphanie CELAIRE, Associée
Celaire_search.jpg Le chemin fut long et chaotique mais nous y sommes ! Le protocole d’application provisoire (PAP) entre en vigueur aujourd’hui. Pendant cette période d’application provisoire qui devrait durer environ 8 mois, le comité préparatoire va mettre en place les organes administratifs de la juridiction unifiée du brevet (JUB). En particulier, le comité préparatoire va recruter les juges.
Publié le: 19 Jan 2022

Packaging alimentaire : un terrain de jeux innovant et éthique

Par Martine BLOCH-WEILL, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles
v3588-Martine BLOCH WEILL.jpg Depuis le 1ier janvier 2022, comme prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire de février 2020, dite loi AGEC, il n’est plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés emballés dans du plastique.
Publié le: 10 Jan 2022

Protéger par brevet un médicament combinant deux principes actifs connus : est-ce possible ?

Par Aurélia VAVASSEUR, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
A.Vavasseur.jpg De plus en plus de traitements thérapeutiques reposent sur la combinaison de deux principes actifs distincts (ou plus). Il est possible d’obtenir une protection par brevet en Europe pour une telle combinaison sous certaines conditions...
Publié le: 30 Déc 2021

Les régimes posologiques ou d’administration sont brevetables au Japon, mais attention à l’activité inventive !

Par Lazarina CHOISNEL et Cécile PUECH, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
CHOISNEL_PUECH.jpg Les inventions portant sur un nouveau régime posologique (ou dosage) ou un nouveau régime d’administration d’un composé dans le cadre d’une application thérapeutique connue ne sont pas exclues de la brevetabilité au Japon. Cependant, leur activité inventive peut s’avérer difficile à défendre.
Publié le: 23 Déc 2021

Canada : modifications des règles sur les brevets attendues pour début 2022

Par Soizic GUINDEUIL, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
Guindeuil_search.jpg De nouvelles modifications des règles sur les brevets au Canada sont attendues pour début 2022 parmi lesquelles l’instauration de taxes de revendications au-delà de la 20ème. Une revue de votre portefeuille de brevets au Canada pourrait vous permettre d’éviter des frais supplémentaires.
Publié le: 16 Déc 2021

Les offices de propriété intellectuelle français (INPI) et américain (USPTO) signent un accord PPH

Par Bailey ZIEGLER, US Patent Attorney
Ziegler_Search.jpg Le 8 novembre 2021, l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO) et l'Institut national de la propriété industrielle de France (INPI) ont conclu un accord de “Patent Prosecution Highway” (PPH). Depuis le 1er décembre 2021, les demandeurs d'un brevet français recevant un avis positif de brevetabilité de la part de l'INPI peuvent demander un examen accéléré à l'USPTO en utilisant le programme pilote PPH.
Publié le: 02 Déc 2021

Le Brexit impacte-t-il la loi APA du Royaume-Uni ?

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
v2387-Gabrielle FAURE-ANDRE.jpg La loi britannique transposant le Protocole de Nagoya est très différente de la loi française en la matière , puisqu’elle n’impose aucune contrainte aux utilisateurs de ressources génétiques prélevées sur le territoire britannique. En revanche, elle veille à ce que toute personne (ou organisation) utilisant sur son sol une ressource génétique provenant d’un pays ayant mis en place des règles contraignantes d’accès et de partage des avantages (APA) les respecte. En ce sens, le Royaume-Uni a fait siennes les mesures dites de « conformité » définies dans le règlement UE n° 511/2014 qui, pourtant, ne s’y applique plus depuis le 1er janvier 2021.
Publié le: 29 Nov 2021

Demandes de continuation : Conseils aux déposants européens pour la création d'un portefeuille de brevets américains

Par Bailey ZIEGLER, US Patent Attorney
Ziegler_Search.jpg Selon une étude des demandes déposées à l'USPTO au cours de l'exercice 2015, environ 30 % des demandes déposées étaient des demandes de « continuation ». Comme de nombreux principes de rédaction de revendications américains contrastent fortement avec leurs équivalents européens, les déposants européens peuvent passer à côté de l'occasion unique de créer un portefeuille de brevets américains diversifié grâce aux dépôts de demandes de continuation…
Publié le: 25 Nov 2021

Confirmation de la brevetabilité des méthodes de diagnostic en Australie

Par Ludovic LE GUEUN et Cécile PUECH
LEGUEN_PUECH.jpg Les méthodes de diagnostic in vitro sont généralement caractérisées par une étape physique de détection ou de quantification d’un ou plusieurs analyte(s) et une étape de corrélation avec une pathologie ou une prédisposition. Il est intéressant de constater, qu’à travers le monde, l’approche adoptée par les différents Offices de brevets et tribunaux pour évaluer la brevetabilité de ces méthodes est parfois très différente.
Publié le: 08 Nov 2021

Données post-dépôt et activité inventive : saisine confirmée de la Grande Chambre de Recours de l’OEB (affaire G2/21)

Par Cécile PUECH, Conseil en Propriété Intellectuelle et Mandataire en Brevets Européens
C.PUECH.jpg Dans la course à l’innovation, être le premier à déposer peut s’avérer crucial, à tel point qu’il est tentant de déposer une demande de brevet à un stade très précoce du développement d’une invention, en comptant sur la possibilité de fournir des données supplémentaires au cours de la procédure, notamment à l’Office Européen des Brevets (OEB). Mais cette possibilité existe-t-elle vraiment ?
Publié le: 03 Nov 2021

Brevetabilité des régimes posologiques : vers un assouplissement des exigences au Canada

Par Lazarina CHOISNEL et Cécile PUECH, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
CHOISNEL_PUECH.jpg Contrairement à celle de son voisin, les Etats-Unis, la loi canadienne sur les brevets exclut de la brevetabilité les méthodes de traitement thérapeutique, au motif qu’il conviendrait de ne pas entraver les médecins dans le libre exercice de leur art. Toutefois, comme dans de nombreux pays possédant également cette exclusion, il est possible de protéger au Canada l’utilisation d’un composé ou d’une composition à des fins thérapeutiques, sous réserve de choisir un format de revendication approprié.
Publié le: 28 Oct 2021

BIG BANG - Date de transition pour la nouvelle norme de présentation des listages de séquences

Par Raphaëlle GILLET et Sara HAINES, Mandataires en Brevet Européen
GILLET_HAINES.png La nouvelle norme ST.26 a été établie par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour les listages de séquences. Elle présente l’avantage de constituer un format unique acceptable pour l’ensemble des procédures internationales et nationales.
Publié le: 20 Oct 2021

Les dessins & modèles pour valoriser votre design

Par Maïna GUENNOC, Juriste en Propriété Intellectuelle
GUENNOC_SEARCH.png Du 7 au 28 septembre 2021 s’est tenue la France Design Week en simultané sur tout le territoire français. L’évènement organisé par l’APCI (Agence pour la Promotion de la Création Industrielle), met en avant l’importance du processus créatif pouvant aboutir à une protection en matière de dessins et modèles. Cette initiative a vocation à encourager les particuliers comme les entreprises à capitaliser sur leurs innovations et leur savoir-faire.
Publié le: 11 Oct 2021

Brevetabilité des méthodes de diagnostic in vitro au Canada

Par Armelle LEONARD et Cécile PUECH, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
LEONARD_PUECH.png Les méthodes de diagnostic in vitro sont généralement caractérisées par une étape physique de détection ou quantification d’un ou plusieurs analytes et une étape de corrélation avec une pathologie ou une prédisposition. Pendant longtemps, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a focalisé son analyse sur la seconde étape, réduisant les méthodes de diagnostic à un simple processus mental (‘abstract idea’), les faisant inévitablement rentrer dans la catégorie des inventions exclues de la brevetabilité.
Publié le: 06 Oct 2021

Flash biodiversité (Mars 2021-Août 2021) : Vers un consensus mondial sur la préservation de la biodiversité ?

Depuis notre communication d’avant l’été, notre suivi de l’application du Protocole de Nagoya continue de nous faire voyager à travers le monde. Assez près de nous, la Tunisie a rejoint le Protocole de Nagoya par ratification en août dernier, et l’entrée en vigueur est prévue au 25 novembre 2021. Beaucoup plus loin de nous, les îles Kiribati, Etat constitué de trois archipels de l’Océan Pacifique, est devenu également partie au Protocole le 2 septembre 2021.
Publié le: 06 Oct 2021

Marques : Les Emirats Arabes Unis rejoignent le système de la marque internationale

Par Evelyne ROUX, Associée Gérante
ROUX_SEARCH_2013.jpg Après Trinité et Tobago le 12 janvier 2021, le Pakistan le 24 mai 2021, ce sera au tour des Emirats Arabes Unis de rejoindre le système de la marque internationale le 28 décembre 2021. Compte tenu de sa très large couverture géographique et de sa simplicité, la marque internationale est incontournable pour le développement mondial des entreprises et de leurs portefeuilles de marques.
Publié le: 01 Oct 2021

Comment évaluer la qualité d'un brevet ? (2/2)

Par Guillaume SCHWAB, Ingénieur Veille Stratégique
Schwab_search.jpg Suite à notre précédent article présentant les différents types de méthodes de notation de la qualité des brevets disponibles à ce jour, la présente publication aborde les grandes lignes du nouveau processus d’évaluation qualitatif créé par Regimbeau.
Publié le: 08 Sept 2021

Qui régule l'accès des ressources génétiques marines ?

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
v2387-Gabrielle FAURE-ANDRE.jpg Les organismes vivant dans les abysses océaniques et les systèmes hydrothermaux attirent de plus en plus les chercheurs intrigués par leur capacité à s’adapter à des conditions extrêmes. L’accès à ces ressources est-il réglementé ? Est-il possible de les prélever librement ou faut-il demander une autorisation et négocier l’accès pour pouvoir y accéder, à l’instar de certaines ressources terrestres ?
Publié le: 07 Sept 2021

Chères PME, bénéficiez d’aides financières sur vos dépôts de marques et modèles

Par Caroline HUGUET, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles
0743-C.HUGUET.jpg Le programme de soutien financier des PME « Ideas Powered for Business » porté par l’EUIPO et la Commission Européenne ouvre, le 1er septembre, une nouvelle et dernière période d’un mois pour déposer vos demandes de subvention !
Publié le: 17 Août 2021

Données post-dépôt et activité inventive : future saisine de la Grande Chambre de Recours de l’OEB ?

Par Cécile PUECH et Anne BOUTARIC, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
PUECH_BOUTARIC.jpg Avez-vous déjà déposé une demande de brevet sans aucune donnée expérimentale ou sans exemple comparatif démontrant l’effet allégué dans votre texte ? Il est tentant de le faire pour être le premier à déposer sur une innovation, mais attention au risque de défaut de plausibilité.
Publié le: 11 Août 2021

Protection des anticorps : quand un dépôt d’hybridome ne suffit pas

Par Nicolas BOUQUIN, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
BOUQUIN.jpg Quand une invention biologique ne peut pas être décrite uniquement avec des mots, il est possible de compléter la description en faisant un dépôt de matériel biologique auprès d’une collection agréée en vertu du Traité de Budapest. Ce type de dépôt est notamment utilisé quand il s’agit de revendiquer un anticorps dont les séquences ne sont pas disponibles. Cependant, se pose alors la question de l’utilité réelle d’un tel dépôt, notamment dans l’appréciation de la nouveauté de l’anticorps revendiqué.
Publié le: 15 Juil 2021

De nouveaux brevets révoqués dans la saga CRISPR/Cas9 : l'intrigue s'épaissit (Article en Anglais)

Par Lucile VERNOUX et Nicolas BOUQUIN, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
VERNOUXBOUQUIN.PNG Un point sur les nombreux développements de la bataille des brevets autour de la technologie CRISPR-Cas9. Le brevet européen EP 2 771 468, aux noms du Broad Institute, du Massachusetts Institute of Technology et de l'Université de Harvard, a été révoqué en appel le 16 janvier 2020 (T 0844/18). En avril 2021, c'est l'Université de Californie qui a subi un revers devant l'Office européen des brevets : son brevet EP 3 241 902 a été révoqué dans son intégralité par une division d'opposition. Cette Décision étant susceptible d’appel, la saga est loin d’être finie…
Publié le: 14 Juil 2021

Brevets européens à effet unitaire | Juridiction Unifiée des Brevets : vers un démarrage au premier semestre 2022 ?

Par Jean-Robert CALLON DE LAMARCK, Associé gérant
CALLON_SEARCH.jpg Il y a quelques jours (décision du 23 juin 2021, publiée le 9 juillet), la Cour constitutionnelle allemande rejetait deux référés qui avaient été déposés à l’encontre d’un nouvel acte d’approbation voté par le Parlement, aux motifs que les plaignants ne démontraient pas la violation de leurs intérêts fondamentaux.
Publié le: 12 Juil 2021

Anticorps définis par des caractéristiques fonctionnelles : attention à la suffisance de description !

Par Cécile PUECH, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
C.PUECH.jpg Alors que la jurisprudence européenne limite depuis longtemps déjà les cas où un anticorps peut être revendiqué uniquement par des caractéristiques fonctionnelles, la jurisprudence américaine a récemment évolué dans le même sens, de manière sans doute encore plus drastique, notamment suite à deux décisions rendues en 2017 et tout récemment par la Cour d’appel du circuit fédéral (CAFC) américaine dans une affaire opposant Amgen à Sanofi.
Publié le: 05 Juil 2021

Responsabilité des plateformes en ligne : sous quelles conditions ?

Par Anne CHANTELOUP, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles
CHANTELOUP_SEARCH.jpg Le 22 juin dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle fait le point sur le mécanisme de responsabilité des plateformes en ligne en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle et, dans le cas d’espèce, lorsqu’un utilisateur de ladite plateforme met en ligne un contenu sans l’autorisation préalable de son auteur.
Publié le: 30 Juin 2021

La médiation ? Un vrai choix stratégique !

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
Faivre-Petit_search.jpg Choisir la médiation c’est se donner de réelles chances de sortir d’une impasse, c’est se donner les moyens de trouver un terrain d’entente dans de bonnes conditions, c’est donc tout le contraire d’une décision par défaut, c’est un vrai choix stratégique !
Publié le: 09 Juin 2021

Comment évaluer la qualité d'un brevet ? (1/2)

Par Guillaume SCHWAB, Ingénieur Veille Stratégique
Schwab_search.jpg L’évaluation financière des actifs immatériels est un processus complexe. Dans le cas des brevets, avant d’appliquer une ou plusieurs des méthodes permettant d’estimer une valeur, une étape d’évaluation qualitative est nécessaire afin de refléter les imperfections du brevet. Cet article présente les principales méthodes utilisées à ce jour pour réaliser ce type d’évaluation.
Publié le: 01 Juin 2021

Google Search : Procédure de lutte contre la contrefaçon en ligne

Par Nicolas DEMILLY, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles
Demilly_search.jpg Google a mise en place depuis juin 2020 une procédure de demande de suppression de pages Web proposant des articles de contrefaçon dans les résultats de son moteur de recherche.
Publié le: 31 Mai 2021

Le Règlement Européen N°2017/745 relatif aux dispositifs médicaux est entré en vigueur le 26 mai 2021

Par Anne-Laure DELEUZE et Mikaël BENSADOUN, Conseils en Propriété Industrielle
DELEUZE_BENSADOUN.jpg Le Règlement (UE) n°2017/745 du Parlement Européen du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (ci-après « le Règlement ») est entré en vigueur le 26 mai 2021 en remplacement des Directives 93/42 et 90/385 relatives aux dispositifs médicaux. Cette mise en œuvre était initialement prévue le 26 mai 2020 et avait été reportée d’un an compte-tenu de la situation sanitaire.
Publié le: 27 Mai 2021

Brésil : Fin de l’extension de la validité des brevets et régime spécial pour le domaine pharmaceutique

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée.
Faivre-Petit_search.jpg Après avoir mis fin, le 7 mai 2021, à l’extension de validité des brevets brésiliens pour une période de 10 ans à compter de la délivrance des brevets, en raison de l’inconstitutionnalité de la mesure, la Cour Suprême Brésilienne en a précisé les modalités d’application, par une nouvelle décision rendue le 12 mai 2021.
Publié le: 19 Mai 2021

Cannabis et brevet ? Zoom sur les tendances actuelles

Par Lucile VERNOUX et Isabelle MARY, Conseils en propriété indusctrielle
VERNOUX_MARY.jpg S’il y a un endroit où il est facile de trouver du cannabis…. C’est dans nos messageries ; il ne se passe en effet pas une semaine sans que nous ne recevions des informations médicales et règlementaires, des alertes en tous genres, etc. sur le cannabis et ses dérivés. Mais de quoi parle-t-on exactement et où en est la protection par brevet ?
Publié le: 17 Mai 2021

Délivrance accélérée des demandes de brevets anti-COVID

Par Damien MACE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
domregimbeau_mace_d_SThumb.jpg Par une décision n°2021-65, l'INPI a mis en place une procédure de délivrance accélérée des demandes de brevets ayant pour objet un traitement ou dispositif anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID.
Publié le: 10 Mai 2021

Le dépôt de matière biologique est une condition essentielle de suffisance de description... Même pour une matière biologique connue

Par Philippe BESSIERE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
BESSIERE_SEARCH.jpg – La décision européenne T1045/16 rappelle que dans le cadre de brevet impliquant l’utilisation de matière biologique, seul un dépôt auprès d’une autorité de dépôt selon le Traité de Budapest permet de remplir la condition de suffisance de description et ce quand bien même ladite matière biologique était connue et référencée dans une collection publique avant le dépôt de la demande de brevet.
Publié le: 10 Mai 2021

Quel délai de priorité pour un dessin & modèle ? Une décision qui infléchit la jurisprudence

Par Caroline HUGUET, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles
0743-C.HUGUET.jpg Le délai de priorité est une période qui vous permet de réfléchir, après un premier dépôt, pour identifier vos territoires d’intérêt et y étendre vos droits. Ce délai est de 6 mois pour étendre un dessin et modèle basé sur la priorité d’un dessin et modèle antérieur. Dans des cas exceptionnels, il pourrait être intéressant de revendiquer la priorité d’un brevet. Est-ce possible et dans quel délai ?
Publié le: 06 Mai 2021

Modèle International : 1 seul enregistrement pour 91 pays, le Belarus : le dernier en date

Par Carole HUGUET, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles
0743-C.HUGUET.jpg Le design, reflétant la qualité et le souci d’innovation, est devenu la nouvelle arme de concurrence des entreprises, devenant même souvent un moyen d’identification au même titre qu’une marque. Son rôle dans l’économie de nombreuses entreprises étant devenu très important, sa protection doit être attentivement envisagée.
Publié le: 06 Mai 2021

Capitalisez sur votre propriété intellectuelle pour vous financer

Par Martine BLOCHWEILL et Barbara CASADEWALL, Associées
BLOCHWEILL_CASADEWALL.jpg En tant que startup vos droits de PI constituent une grande partie de votre capital qui sera valorisé lors de vos opérations de financement : levées de fonds, prêts bancaires… Les droits de PI vous permettent également de garder votre longueur d’avance, bloquer vos concurrents, trouver des partenaires et rentabiliser vos investissements.
Publié le: 04 Mai 2021

Chères PME, bénéficiez d’aides financières sur vos dépôts de marques

Par, Caroline HUGUET, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles
0743-C.HUGUET.jpg Le programme de soutien financier des PME « Ideas Powered for Business » porté par l’EUIPO et la Commission Européenne ouvre une nouvelle période d’un mois pour déposer vos demandes de subvention ! Ce programme permet aux PME de bénéficier d’une aide financière pour développer leurs stratégies en matière de Propriété Intellectuelle.
Publié le: 03 Mai 2021

Le Digital Service Act : un nouvel instrument juridique pour lutter contre la contrefaçon en ligne

Par Anne CHANTELOUP, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles
CHANTELOUP_SEARCH.jpg Si nous disposons aujourd’hui de nombreux outils pour lutter contre la contrefaçon sur Internet, il est toutefois nécessaire de renforcer nos mesures de lutte anti-contrefaçon - notamment notre arsenal juridique - afin de faciliter leur détection et leur retrait définitif. C’est l’objectif du Digital Service Act (DSA), qui devrait entrer en vigueur d’ici 2022.
Publié le: 26 Avril 2021

Directives sur la nouvelle procédure d'opposition brevets en France (5/5) : Décision et recours

Par Stéphanie CELAIRE, Associée et Henri BOURGEOIS, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
CELAIREBOURGEOIS.png La série d'articles dédiée à la publication des directives complètes sur la procédure d’opposition brevet touche à sa fin avec ce cinquième article qui aborde l’ultime étape de l’opposition, la décision, et en esquisse les suites possibles.
Publié le: 19 Avril 2021

Flash Biodiversité - Protocole de Nagoya : Toujours plus de pays parties (Septembre 2020 - Février 2021)

Depuis le 4 mars 2021, le Brésil est le 130ème pays à avoir ratifié le Protocole de Nagoya, qui traite de l'accès et du partage des avantages de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB).
Publié le: 22 Avril 2021

Pandémie et dépôts de demandes de brevet européen dans le domaine biomédical

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée gérante
Faivre-Petit_search.jpg Si l’Office Européen des Brevets (OEB) note une très légère baisse du nombre total de dépôts de demandes de brevet européen en 2020 (-0,7%), il note néanmoins pour cette année de pandémie une forte progression de ces dépôts dans le domaine biomédical.
Publié le: 08 Avril 2021

Directives sur la nouvelle procédure d'opposition brevet en France (4/5) : Phase Orale

Par Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
BOURGEOIS_SEARCH.jpg En janvier 2021, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié ses directives complètes sur la procédure d’opposition brevet. A cette occasion, nous publions une série de cinq articles au travers desquels nous établissons un panorama des principaux aspects de la procédure d’opposition et des questions qui restent en suspens. Ce quatrième article est dédié au point d’orgue de l’instruction : la phase orale.
Publié le: 31 Mars 2021

Mieux comprendre le champ d'application du règlement APA de l'Union Européenne

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
v2387-Gabrielle FAURE-ANDRE.jpg Le règlement nº 511/2014 de l’Union Européenne (ci-après nommé « Règlement APA de l’UE ») s’applique depuis le 12 octobre 2014, date à laquelle le protocole de Nagoya est entré en vigueur pour l’Union. Il est complété par le règlement d’exécution n°2015/1866, entré en vigueur le 9 novembre 2015. Tant le règlement APA que son règlement d’exécution sont directement applicables dans tous les États membres de l’Union Européenne.
Publié le: 25 Mars 2021

Brésil : la durée de protection des brevets en discussion devant la Cour Suprême

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée
Faivre-Petit_search.jpg La disposition qui garantit une durée de protection des brevets brésiliens de 10 ans à compter de la délivrance du brevet, dans le cas où l’office brésilien des brevets met plus de 10 ans à délivrer le brevet, est à présent mise à mal devant la Cour Suprême Brésilienne au motif qu’elle serait anti-constitutionnelle. Il est prévu que la question soit tranchée le 7 avril 2021 par la Cour Suprême du Brésil.
Publié le: 25 Mars 2021

Brevetabilité des anticorps : enfin une section dédiée dans les nouvelles directives européennes

Par Cécile PUECH, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
C.PUECH.jpg La nouvelle version des Directives relatives à l’examen pratiqué à l’OEB, entrée en vigueur le 1er mars, comporte une nouvelle section qui devrait permettre un traitement plus homogène et prévisible des demandes de brevet portant sur des anticorps.
Publié le: 19 Mars 2021

Brevetabilité des simulations par ordinateur en Europe : retour aux fondamentaux

Par Yves de SAINT-PERN et Thomas MOISAND, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
SAINTPERN-MOISAND.jpg Des vues divergentes sur la manière d’apprécier la brevetabilité de simulations numériques se sont fait entendre ces dernières années au sein de l’Office Européen des Brevets. La Grande Chambre de recours de l’OEB vient de mettre fin à ce débat. Selon elle, l’approche dite COMVIK, utilisée classiquement pour évaluer la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur, s’applique telle quelle aux simulations.
Publié le: 17 Mars 2021

IA

Directives sur la nouvelle procédure d’opposition brevet en France (3/5) : Instruction

Par Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
BOURGEOIS_SEARCH.jpg La série des cinq articles de Regimbeau dédiée à la publication des directives complètes sur la procédure d’opposition brevet se poursuit. Ce troisième article est dédié la phase d’instruction, cœur de la procédure d’opposition.
Publié le: 16 Mars 2021

L’annulation de la marque Target Ventures pour mauvaise foi : Attention à votre intention d’usage !

Par Anne CHANTELOUP, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles
CHANTELOUP_SEARCH.jpg Le Tribunal de l’Union européenne vient de rendre une décision prenant à nouveau en compte l’intention du déposant et s’interrogeant sur sa bonne foi. Cette décision confirme la nécessité pour les déposants de rester vigilants s’agissant de leur stratégie de dépôt et de défense de leurs droits.
Publié le: 04 Mars 2021

Directives sur la nouvelle procédure d’opposition brevet en France (2/5) : Dépôt et recevabilité

Par Stéphanie CELAIRE, Associée et Henri BOURGEOIS, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
CELAIREBOURGEOIS.png La série des cinq articles de Regimbeau dédiée à la publication des directives complètes sur la procédure d’opposition brevet se poursuit. Ce deuxième article est dédié à l’acte fondateur de l’opposition, à savoir son dépôt, et à la phase de recevabilité qui s’ensuit.
Publié le: 02 Mars 2021

Directives sur la nouvelle procédure d’opposition brevet en France (1/5) : les grands principes

Par Stéphanie CELAIRE, Associée et Henri BOURGEOIS, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
CELAIREBOURGEOIS.png En janvier 2021, la publication des directives complètes sur la procédure d’opposition brevet viennent clarifier le fonctionnement de cette nouvelle procédure. A cette occasion, Regimbeau publie une série d’articles. Le premier d’entre eux présente les grands principes de la procédure d’opposition aux brevets français.
Publié le: 17 Fév 2021

Salle de presse

Emmanuel POTDEVIN, nouvel associé chez Regimbeau, Conseil en Propriété Industrielle

Nous avons le plaisir d’annoncer la nomination d’Emmanuel POTDEVIN en tant qu’Associé de Regimbeau. Elle illustre la reconnaissance de son haut niveau d’expertise et de son implication auprès des clients de Regimbeau.
Publié le: 17 Jan 2022
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