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Données personnelles et "Alerte Covid-19"

Par Aleksandra THÉLOT, Juriste en Propriété Intellectuelle

Dans un communiqué disponible sur le site de la CNIL, la Commission rappelle les fondements légaux qui ont permis d’adresser un texto « Alerte Covid-19 » aux Français le 17 mars dernier.

Publié le: 25 Mars 2020

Juridiction Unifiée du Brevet - La cour Constitutionnelle fédérale allemande rend enfin sa décision concernant le processus de ratification en Allemagne

Par Sylvain THIVILLIER, Associé, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens et Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.

Le vendredi 20 mars 2020, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a rendu sa décision concernant le recours déposé vis-à-vis de la loi d’approbation allemande de la juridiction unifiée du brevet, et a jugé que le vote du parlement allemand en vue d’une ratification n’était pas valable.

Publié le: 23 Mars 2020

Flash - Pays devenus dernièrement parties au Protocole de Nagoya (Septembre 2019 - Février 2020)

Ces 6 derniers mois, des pays de 4 régions ou continents sont devenus parties au Protocole de Nagoya, témoignant de leur volonté de développer des dispositions d’APA pour préserver la biodiversité et protéger les connaissances traditionnelles de leurs habitants.

Publié le: 11 Mars 2020

Loi PACTE : opposition des brevets d'invention

Par Stéphanie CELAIRE, Associée et Mandataire en Brevets Européens et Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.

La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. L’une des mesures phares dans ce domaine est sans nul doute la création d’une procédure d’opposition en matière de brevets d’invention devant l’Institut national de la propriété industrielle, avec possibilité de recours devant la cour d’appel de Paris.

Publié le: 09 Mars 2020

CRISPR/Cas9 n’a pas réussi à modifier la jurisprudence de l’OEB sur le droit de priorité

Par Lucile VERNOUX et Nicolas BOUQUIN

Dernier rebondissement dans la saga CRISPR/CAS9 : le brevet européen EP 2 771 468 a été révoqué le 16 janvier 2020, lors d’une procédure devant les chambres de recours de l’OEB (T 0844/18). Ce brevet concerne un aspect important de la technologie, et de son utilisation chez les eucaryotes. (Article en Anglais)

Publié le: 19 Fév 2020

Loi PACTE : changements relatifs aux certificats d'utilité et instauration d'une demande provisoire de brevet

Par Stéphanie CELAIRE, Associée.

La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. Elle vient prolonger la durée des certificats d’utilité et instaure une demande de brevet provisoire. Dans l’élaboration de votre stratégie propriété industrielle, ces mesures doivent être vues comme un package avec celles de l’examen de l’activité inventive des demandes de brevets et la nouvelle procédure d’opposition.

Publié le: 05 Fév 2020

Loi PACTE : changements relatifs à l'examen des demandes de brevets

Par Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.

La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. En ce qui concerne l’examen des demandes de brevet français, outre la mesure phare qu’est l’examen de l’activité inventive, plusieurs motifs de rejet existants sont renforcés et un nouveau motif de rejet apparaît pour extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Les mesures relatives à la défense nationale évoluent également.

Publié le: 30 Jan 2020

Le BREXIT est arrivé, mais pas de panique !

Par Evelyne ROUX, Associée.

Le Royaume-Uni a quitté l’U.E. le 31 janvier 2020 à minuit. Toutefois, un accord de retrait a été conclu, fixant une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, pendant laquelle la législation de l’UE restera applicable au Royaume-Uni et sur son territoire. Il n’y aura donc aucun changement, ni aucun impact pour les droits européens de marques et de modèles, ni pour les procédures en cours devant l’EUIPO.

Publié le: 01 Fév 2020

Alerte Biodiversité : délai prolongé pour fournir la déclaration de certains utilisateurs de ressources génétiques en provenance du Brésil

Par Raphaëlle GILLET, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.

Par le biais de la « loi biodiversité » de 2015, le Brésil exige des utilisateurs de déclarer l’accès à des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées provenant de ce pays.

Publié le: 28 Jan 2020

L’arrêt Neurim sera-t-il restreint ou tout simplement infirmé ? De nouveau un avocat général recommande un revirement de jurisprudence. Quelle sera finalement la position de la Cour ?

Par Anne BOUTARIC, Associée.

L’arrêt NEURIM a ouvert la voie à l’obtention d’un CCP pour les applications ultérieures d’un principe actif déjà connu. Cet arrêt, comportant des notions aux contours flous se prêtant à plusieurs interprétations, a nui à l’objectif d’harmonisation d’application du règlement n°469/2009 au sein de l’Union Européenne. Trois questions préjudicielles ont depuis été posées à la Cour de Justice de l’Union Européenne conduisant à l’arrêt Abraxis rendu le 21 mars 2019 et à l’affaire Santen, C-673/18, en cours, dans laquelle l’avocat général a rendu son opinion le 23 janvier 2020. La troisième question préjudicielle est pendante sous la référence Novartis, C-354/19.

Publié le: 28 Jan 2020

Inventeurs IA : l’Office Européen des Brevets remet les pendules à l’heure dans la décision DABUS

Par Matthieu OBJOIS, Conseil Senior en Propriété Industrielle, et Lucas ROBIN, Ingénieur Brevets

A l’issue d’une procédure orale très attendue, l’OEB a logiquement rappelé que seules des personnes physiques pouvaient être désignées comme inventeurs dans une demande de brevet européen même si des algorithmes d’intelligence artificielle étaient impliqués.

Publié le: 17 Jan 2020

Le dépôt répété de la marque Monopoly : un acte de mauvaise foi sanctionné par une annulation partielle (sans passer par la case départ !)

Par Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.

Le 22 juillet dernier, la Cour d’appel de l’Union européenne a rendu sa décision dans la procédure d’annulation intentée par un tiers à l’encontre de l’une des marques MONOPOLY de la société Hasbro, Inc. Cette décision appelle à la plus grande attention et à une extrême vigilance lors de la réflexion portant sur la stratégie de dépôt de marque… (Décision du 22/07/2019, R1849/2017-2)

Publié le: 06 Jan 2020

Loi PACTE et Marques - Prêts ? A vos marques - Partez !

Par Evelyne ROUX, Associée

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte » a pu enfin tenir ses promesses en ce qui concerne les dispositions relatives au droit des marques. L’ordonnance N° 2019-1169 du 13 novembre 2019, le décret d’application N° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l’arrêté relatif aux redevances du même jour , et deux décisions de l’INPI N° 2019-157/158 vont désormais modifier sensiblement le droit des marques français, tout en le rendant conforme au droit européen.

Publié le: 07 Jan 2020

Modèle international : 1 seul enregistrement pour 73 territoires

Par Caroline HUGUET, Conseil en Propriété Industrielle.

Le design, reflétant la qualité et le souci d’innovation, est devenu la nouvelle arme de concurrence des entreprises, devenant même parfois un moyen d’identification au même titre qu’une marque. Son rôle dans l’économie de nombreuses entreprises étant devenu très important, sa protection ne doit pas être négligée.

Publié le: 19 Déc 2019

Le consentement, ingrédient indispensable pour les cookies

Par Franck DELAMER, Conseil en Propriété Industrielle.

Suite à l’entrée en application du RGPD, la CNIL a diffusé un plan d’action concernant les modalités de recueil du consentement pour les cookies. Les lignes directrices établies suite à ce plan détaillent les modalités d’information et de recueil du consentement au stockage et à l’utilisation des cookies.

Publié le: 28 Nov 2019

Marque : 1 seul enregistrement international pour 106 membres et 122 territoires : la Malaisie rejoint le système de la marque internationale

Par Evelyne ROUX, Associée.

Dès la création de la marque, ou plus tard dès le début de négociations avec des partenaires étrangers, la protection de la marque à l’étranger doit être envisagée par les titulaires de marques. Après le Brésil le 2 octobre 2019, ce sera le tour de la Malaisie de rejoindre le système de la marque internationale dès le 27 décembre 2019. Compte tenu de sa très large couverture géographique et de sa simplicité, ce système est de plus en plus adapté aux stratégies de développement mondial des entreprises.

Publié le: 30 Oct 2019

Saga "Nagoya" en France : encore un nouveau décret

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle

Il y a un an, nous vous avions annoncé la possible mise en place d’une expérimentation visant à exclure du dispositif d’Accès et de Partage des Avantages (APA) tous les microorganismes prélevés en France métropolitaine (y compris dans ses eaux territoriales) et ce, quelle que soit leur utilisation. Le but affiché de cette expérimentation était d’épargner aux utilisateurs de ces ressources génétiques les démarches administratives devenues obligatoires depuis le 1er juillet 2017.

Publié le: 20 Sept 2019

Marque : 1 seul enregistrement international pour 105 membres et 121 territoires : le Brésil rejoint le système de la marque internationale

Par Evelyne ROUX, Associée.

Dès la création de la marque, ou plus tard dès le début de négociations avec des par-tenaires étrangers, la protection de la marque à l’étranger doit être envisagée par les titulaires de marques. Après le Canada le 17 juin 2019, ce sera le tour du Brésil de rejoindre le système de la marque internationale dès le 2 octobre 2019. Compte tenu de sa très large couverture géographique et de sa simplicité, ce sys-tème est de plus en plus adapté aux stratégies de développement mondial des entre-prises.

Publié le: 26 Août 2019

Les données dans le monde du sport

Par Aleksandra THÉLOT, Juriste en Propriété Intellectuelle.

« Décrocher l’or », la campagne pour la Journée mondiale de la propriété intellectuelle d’avril dernier s’est intéressée au monde du sport . A travers le sport, les entreprises peuvent exprimer auprès du grand public, des collaborateurs et des clients, leur volonté de s’associer aux valeurs d’aventure, d’humilité, de pugnacité et d’innovation.

Publié le: 19 Août 2019

Une année de RGPD

Par Franck DELAMER, Conseil en Propriété Industrielle.

Le RGPD est entré en application depuis un an. De nombreuses entreprises ont entamé des démarches de mise en conformité. La CNIL a rendu quelques décisions notables, sanctionnant principalement le non- respect de principes clefs (existants sous l’ancienne loi Informatique et Libertés). La CNIL poursuit son travail de contrôle du respect des principes de ces textes et annonce parallèlement un nouveau texte concernant les cookies.

Publié le: 24 Juil 2019

Loi Pacte : quels changements pour votre propriété industrielle en France ? Quel calendrier ?

Par Stéphanie CELAIRE, Associée.

La loi PACTE pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019 (loi n°2019-486 du 22 mai 2019). Ce texte concrétise la réforme économique phare du gouvernement d’Emmanuel Macron, portée par Bruno Le Maire, ministre de l’économie. L’objectif premier affiché est d’améliorer la croissance des TPE et PME françaises.

Publié le: 04 Juin 2019

Quand devrons nous divulguer l’origine de nos ressources génétiques dans nos demandes PCT ?

Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Industrielle.

Des pays exigent que certaines informations relatives aux ressources génétiques (RG) utilisées dans une invention (par exemple, l’origine ou la source de la RG, l’existence d’autorisations nationales et/ou de contrats de partage des avantages en régulant l’accès, etc.) soient mentionnées dans les demandes de brevet nationales. Des discussions sont également en cours au sein de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour éventuellement étendre cette obligation aux demandes PCT. Le présent article résume les (pro)positions des Etats membres lors des débats au sein de l’OMPI. Après près de deux décennies de discussion, un accord international pourrait enfin voir le jour…

Publié le: 21 Mai 2019

La médiation : avantages et limites

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée.

La médiation, en tant que mode amiable de règlement des litiges, peut être mise en œuvre dans bon nombre de domaines, personnels ou professionnels, par exemple concernant un différend au sein d’un couple, dans une famille, entre voisins, au sein de l’entreprise, entre partenaires professionnels, entre parties négociant un contrat… Elle s’avère particulièrement appropriée quand les parties ont la volonté de se donner une chance de restaurer la confiance et de préserver leur relation.

Publié le: 21 Mai 2019

Mentions légales et politiques de protection des données : la tentation du copier-coller

Par Franck DELAMER, Conseil en Propriété Industrielle.

Plus qu’un simple exercice automatique, la rédaction des mentions légales et des politiques de protection des données personnelles implique un travail d’analyse, de clarification et de simplification. En janvier 2019, la CNIL a condamné GOOGLE sur la base du RGPD à une amende de 50 millions d’euros en raison de la difficulté d’accès et la complexité de sa politique de protection des données. Copier le travail des concurrents est par ailleurs risqué : la Cour d’Appel de Rennes a récemment condamné à des dommages et intérêts une société ayant copié les mentions légales d’un de ses concurrents.

Publié le: 13 Mai 2019

Sécuriser les données en 5 leçons

Par Aleksandra THÉLOT, Juriste en Propriété Intellectuelle.

Entre 2017 et 2018, environ 70% des décisions publiques rendues par la CNIL ont sanctionné pécuniairement le manquement aux obligations de sécurité et de confidentialité du responsable de traitement. L’obligation d’assurer la sécurité est un des principes clefs du traitement des données à caractère personnel dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vient renforcer ce principe. La sécurité des données est donc un enjeu majeur à prendre en compte dans la gouvernance des outils et systèmes informatiques.

Publié le: 03 Mai 2019

Marque : le Tribunal de l'Union Européenne déclare le singe dominant

Par Martine BLOCH-WEILL, Associée.

Ce jugement confirme l’intérêt de la marque de l’Union européenne et la possibilité pour leur titulaire de s’opposer à l’enregistrement d’une marque ultérieure qui tenterait de tirer profit du caractère distinctif fort de tout ou partie de leurs marques, et ce, même s’il ne s’agit « que » d’un élément visuel.

Publié le: 30 Avril 2019

Breaking News : la grande chambre de recours de l'OEB à nouveau saisie au sujet de la brevetabilité des plantes / animaux obtenu(e)s exclusivement par un procédé essentiellement biologique !

Par Gabrielle FAURE-ANDRE et Philippe BESSIERE, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens.

C’est désormais officiel : le président de l’Office Européen des Brevets (OEB), Antonio Campinos, a fait ce qu’il avait dit qu’il ferait… en sollicitant à nouveau la Grande Chambre de Recours de l’OEB pour statuer sur l’exclusion de la brevetabilité introduite dans la nouvelle Règle 28(2)CBE (cf. nos articles du 10 décembre 2018 et du 2 avril 2019).

Publié le: 18 Avril 2019

Et si vous pensiez à la médiation ?

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée.

La médiation est un mode amiable de règlement des litiges ou des différends. Il est des situations dans lesquelles les parties ne souhaitent pas régler leur conflit ou différend devant les tribunaux, pour diverses raisons (coût, publicité…). La médiation peut répondre aux préoccupations des parties, à condition qu’elles le veuillent bien !

Publié le: 18 Avril 2019

Avis sur la brevetabilité de votre invention par les 5 Offices de l'IP5. C'est désormais possible dès le stade international !

Par Soizic GUINDEUIL, Conseil Senior.

Les Offices de l’IP5 ont lancé un projet pilote de recherche et d’examen en collaboration permettant d’avoir une opinion écrite sur la brevetabilité d’une invention par ces cinq offices, dès le stade international et donc sans attendre le déclenchement de la procédure d’examen des phases nationales.

Publié le: 09 Avril 2019

MARQUES : Le Canada adhère au système de la marque internationale

Par Evelyne ROUX, Associée, et Emma VORMS, Stagiaire Juriste en Propriété Intellectuelle.

Le Canada a enfin adhéré à trois traités de l’OMPI, à savoir le Protocole de Madrid, l’Arrangement de Nice et le Traité de Singapour qui entreront en vigueur le 17 juin 2019. Ces traités ont pour but de promouvoir l’utilisation des marques au niveau international.

Publié le: 09 Avril 2019

Master 2 Droit du Numérique

Intervention de Caroline HUGUET et de Jean-Yves BRANGER auprès du M2 Droit du numérique à l'université de droit Rennes 1.

Tout l'agenda

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Un porte-parole du gouvernement britannique a annoncé hier que le Royaume-Uni renonçait à participer au système du brevet unitaire et à la Juridiction unifiée du brevet : “I can confirm that the UK will not be seeking involvement in the UP/UPC system. Participating in a court that applies EU law and bound by the CJEU is inconsistent with our aims of becoming an independent self-governing nation.”

Publié le: 28 Fév 2020

https://www.iam-media.com/law-policy/uk-no-upc

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