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Conseils en Propriété Industrielle / European Patent and Trademark Attorneys
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Dernières Publications

Disclaimers à l’OEB : une mise à jour avec la décision G1/16
Le 18 décembre 2017, la Grande Chambre de recours a publié le document G1/16 sur l’admissibilité des disclaimers. Cette décision clarifie les conditions d’autorisation d’un disclaimer soi-disant « non divulgué » à l’Office Européen des Brevets. Cet article vise à rappeler le contexte de la décision G/16, à présenter le contenu de la décision et à tirer des conclusions sur la pratique des disclaimers à l’OEB.
Article rédigé en anglais.
Publié le: 24 Juil 2018

Brevet

Brevets

Le contrat de partage des avantages en France
Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Conseil en Propriété Intellectuelle et Mandataire en brevets européens et Isabelle LECAT Juriste en Propriété Intellectuelle.
Comme nous l’avons expliqué dans nos précédents articles, tout utilisateur de ressources génétiques ou connaissances traditionnelles sous souveraineté française doit, avant d’accéder et utiliser ces ressources / connaissances, accomplir des formalités auprès des autorités françaises, quelle que soit la finalité des travaux envisagés.
Publié le: 12 Juin 2018

Brevet

Brevets

Bioethique

Contrats

RGPD, c'est maintenant !
Franck DELAMER, Conseil en Propriété Intellectuelle , Service Contrats et Valorisation
Le 14 mai, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, rapidement suivi par la saisine du Conseil Constitutionnel par 60 sénateurs. Ce texte vise à adapter la loi « Informatique et Libertés » à l’entrée en application du Règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement 2016/679, en abrégé « RGPD »). Un grand nombre d’obligations ne sont cependant pas affectées par cette saisine et entre donc en application aujourd’hui.
Publié le: 25 Mai 2018

Contrat

Logiciels

Data

Stratégie de Protection des Marques à l’Etranger
Dès la création de la marque, ou plus tard dès le début de négociations avec des partenaires étrangers, la protection de la marque à l’étranger doit être envisagée. Après l’Indonésie le 2 janvier 2018, ce sera le tour de l’Afghanistan de rejoindre le système de la marque internationale dès le 26 juin 2018. Compte tenu de sa très large couverture géographique et de sa simplicité, ce système est de plus en plus adapté aux stratégies de développement des entreprises.
Publié le: 24 Mai 2018

Marque

Marque Internationale

Jurisprudence

Douanes et lutte contre la contrefaçon : quelques modifications dans les demandes de retenue en douane
Par Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.
En tant que détenteur de droits de propriété intellectuelle, et quel que soit votre domaine d’activité, vous pouvez vous retrouver confronté à tout moment à un acte de contrefaçon. Cette situation aura bien évidemment un impact sur vos droits, mais cela pourra également avoir des conséquences non-négligeables sur les consommateurs (par exemple en termes de santé ou de sécurité). C’est pourquoi il est essentiel de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre et faire cesser ces atteintes.
Publié le: 14 Mai 2018

Marque

Dessins et Modèles

Marque

Dessins et Modèles

Contrefaçon

Douane, transit

MODELE présentant une fonction technique : L’appréciation de sa protection – Une question désormais tranchée par la Cour de Justice de l’Union Européenne
Par Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.
La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre une décision intéressante et attendue portant sur l’exclusion des formes fonctionnelles par le droit des dessins et modèles et le caractère non déterminant de l’existence de dessins ou modèles alternatifs (CJUE, 2ème chambre, 8 mars 2018, Aff C-395/16).
Publié le: 16 Avril 2018

Marque

Dessins et Modèles

Marque

Marque de l'Union européenne

Validation des brevets européens au Cambodge
Un accord permettant la validation des brevets européens pour le Cambodge est entré en vigueur le 1er mars 2018, permettant aux inventeurs et aux entreprises déposant une demande de brevet européen de demander une validation pour le Cambodge.
Publié le: 13 Mars 2018

Brevet

Brevet européen et unitaire

Législation

Brevet européen

La photographie d’une œuvre architecturale prise dans un espace public peut-elle être utilisée sans autorisation de son auteur et, si oui, selon quelles conditions ?
Par Katia POUILLY-RIOU, Conseil Senior
Pouilly-Riou_search.jpg Qu’apporte l’exception de panorama introduite par la loi pour une République numérique ? (dite loi Lemaire)
Publié le: 07 Mars 2018

Contrat

Droit d'auteur

Alerte Biodiversité : Nouvelle étape dans la procédure d'examen des demandes de brevet au Brésil
Publié le: 07 Mars 2018

Brevet

Bioethique

Utilisateurs de ressources génétiques françaises : Quelles démarches effectuer ?
Les inventions mises au point à partir de matériel sous souveraineté française, d’origine végétale, animale, fongique ou microbienne « contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité », doivent désormais être déclarées comme telles auprès de l’INPI lors du dépôt d’une demande de brevet les visant. Des procédures déclaratives ont été mises en place en France au cours des derniers mois.
Publié le: 15 Fév 2018

Brevet

Bioethique

RGPD & Données à caractère personnel : Que faites-vous au cours des prochains mois ?
Par Franck DELAMER, Conseil en Propriété Industrielle
Delamer_search.jpg Alors que les entreprises n’apparaissent pas encore totalement préparées à l’entrée en application du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles, nous vous proposons une « check-list » des changements à anticiper pour assurer la conformité de vos traitements à ces nouvelles exigences.
Publié le: 07 Fév 2018

Contrat

Data

Quel bilan pour notre conférence-débat sur « Les enjeux de la Loi Biodiversité 2016/1087 » ?
Le 7 décembre dernier, REGIMBEAU a organisé à Toulouse une conférence sur le thème "Enjeux des Lois de Biodiversité sur l’accès, l’exploitation et la Propriété Intellectuelle associés aux Ressources génétiques dans les biotechnologies", autour de la question : Dans quelles situations devons-nous satisfaire aux nouvelles obligations légales françaises, et comment tenir compte de celles des autres pays parties au Protocole de Nagoya ?
Publié le: 29 Déc 2017

Brevet

Biotechnologies

Brevetabilité du vivant

Obtention végétale

Matériel biologique

Avis aux utilisateurs de ressources naturelles : vous êtes dans le collimateur de la Loi sur la Biodiversité !
Vous manipulez ou échangez du matériel génétique ou biochimique issu de tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un micro-organisme prélevé sur le territoire français ? Cet article vous concerne ! En effet, si vos résultats ont été obtenus à partir d’un tel matériel, alors vous devez vous conformer aux exigences des Décrets d’application de la Loi Biodiversité mis en place à l’été 2017 en application du Protocole de Nagoya.
Publié le: 29 Nov 2017

Brevet

Biotechnologies

Obtention végétale

Brevetabilité du vivant

Matériel biologique

Contestation de décisions de l’Office Européen des Brevets en matière de rejet d’effet unitaire
Par Matthieu OBJOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
0868-M.OBJOIS.jpg C’est in fine à l’OEB que reviendra la tâche d’instruire les demandes d’effet unitaire pour les brevets européens délivrés. Les éventuelles décisions de rejet d’effet unitaire qui en découleront pourront être contestées non pas devant les Chambres de recours de l’OEB, mais directement devant la JUB, le cas échéant sur deux degrés d’instance.
Publié le: 06 Oct 2017

Brevet

Brevet européen et unitaire

Brevet unitaire

Suppression de l'exigence de représentation graphique de vos marques
Par Evelyne ROUX, Associée
ROUX_SEARCH_2013.jpg Vous ne trouvez pas de marque disponible ? Soyez créatifs ! Tout signe devient enregistrable...En théorie ! Le 1er octobre 2017, sera applicable en droit européen l’une des dispositions de la réforme du système des marques européennes, à savoir la suppression de l’exigence de la représentation graphique d’une marque.
Publié le: 02 Oct 2017

Marque

Marque

Possible accélération des procédures d’examen et de délivrance de brevets au Brésil
Le Brésil envisage de mettre en place des mesures visant à procéder à une procédure d’examen simplifié permettant une délivrance rapide de brevets pour éponger un retard et une accumulation de demandes de brevets anciennes.
Publié le: 18 Sept 2017

Brevet

Le projet de norme (NF X50-276) sur les échanges de données de PI est en enquête publique
Par Marc LEVIEILS, Associé
Levieils_search.jpg Sous l’égide de l’AFNOR, dans le cadre de la Commission sur le Management de l’Innovation , le groupe de travail CN INNOV GT5 (animé par Marc Levieils) a rédigé un projet de norme française (NF X50-276) pour favoriser les échanges électroniques de données relatives aux droits de propriété intellectuelle.
Publié le: 06 Sept 2017

Brevet

Marque

Standard/Norme

Data

Les nouvelles de l’été concernant l’accord sur la juridiction unifiée du brevet
Après l’Estonie le 1er août 2017, c’est au tour de la Lituanie d’avoir ratifié le 24 août l’accord sur la juridiction unifiée du brevet...
Publié le: 05 Sept 2017

Brevet

Brevet européen et unitaire

Brevet unitaire

Tribunal unifié

L’Office Européen des Brevets publie le guide du Brevet Unitaire
Par Stéphanie CELAIRE, Associée
Celaire_search.jpg L’Office Européen des Brevets (OEB) a publié la 1ère version du « Guide du Brevet Unitaire ». Ce guide rappelle les textes en matière de demande de l’effet unitaire d’un brevet européen, des taxes annuelles, des inscriptions au Registre de la protection unitaire, des langues et des voies de recours en cas de rejet de l’effet unitaire. Il détaille également les modalités pratiques de ces procédures prises en charge par l’OEB sur la base du Règlement d’application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU).
Publié le: 23 Août 2017

Brevet

Brevet européen et unitaire

Brevet unitaire

Tribunal unifié

Agenda

Rennes
24
SEPT

Salon Entreprendre dans l'Ouest

Participation de Caroline HUGUET, Conseil en Propriété Industrielle, et Jean-Yves BRANGER, Conseil en Propriété Industrielle au salon Entreprendre dans l'Ouest.
Tout l'agenda

Salle de presse

IAM Patent 1000 - Classement 2018

Le magazine Intellectual Asset management (IAM) a publié les résultats de son enquête « IAM Patent 1000 – The World’s Leading Patent Practitioners » qui identifie les meilleurs praticiens en matière de brevet à travers le monde. REGIMBEAU est à nouveau classé parmi les meilleurs cabinets en France dans la catégorie « Firms – Prosecution »; Frédérique FAIVRE PETIT et Francis AHNER sont nommés dans la catégorie « Individuals – Prosecution ».
Publié le: 13 Juin 2018
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