Afin de veiller à la sécurité de ses salariés et de
ses clients, REGIMBEAU a mis en œuvre les recommandations sanitaires des
autorités en adaptant ses conditions de travail à cette situation
exceptionnelle.
A ce titre, nous vous informons que :
- Nous
sommes pleinement organisés pour assurer la continuité
de notre activité, notamment grâce au télétravail et à la
dématérialisation sécurisée de nos procédures de travail.
- Pour les procédures en matière de
Propriété Intellectuelle, nous sommes en contact régulier
avec les instances nationales et européennes et nos confrères à l’étranger
et suivons les mesures prises par les offices de chaque pays.
o S’agissant
de l’Office Européen des Brevets (OEB) : l’Office a prorogé tous les délais qui expirent le 15 mars ou ultérieurement, jusqu'au
17 avril 2020 (https://www.epo.org/news-issues/covid-19_fr.html). Par ailleurs, l'OEB a décidé
de reporter jusqu'à nouvel ordre toutes les procédures orales prévues jusqu'au
17 avril 2020 sauf si, dans le cadre d'une procédure d'examen ou d'opposition,
la tenue de la procédure orale sous forme de visioconférence a déjà été confirmée.
o S’agissant
de l’Office
de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) : Tous les délais
de l'Office sont maintenant prolongés jusqu'au 1er mai (donc le 4 mai en raison de la fête du 1er mai) y compris les délais de priorité, d'opposition, de renouvellement, d'appel, de conversion (voir la décision du 16 mars 2020 et les informations complémentaires du 19 mars 2020).
o
S’agissant de l’Institut National de la Propriété
Industrielle (INPI) : L’Office a indiqué que les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens, dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, feraient l’objet de prorogations. L’INPI précise que les délais d’un mois sont reportés à un mois après la fin de cette période, et que les délais de deux mois ou plus sont reportés à deux mois après la fin de cette période. Ceci correspond à l'interprétation faite par l'INPI de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (voir la publication de l’INPI).
o Quant au fonctionnement des tribunaux en France, ceux-ci sont uniquement réservés aux cas "d'urgence absolue" depuis le 16 mars dernier. En matière de propriété intellectuelle, toutes les audiences civiles y compris de référés ont été supprimées, les dossiers renvoyés, les délibérés prorogés. Aucune date pour une assignation ne sera accordée, ni aucune saisie contrefaçon autorisée.
o S’agissant de
l’Office Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) : pour les marques internationales et les modèles internationaux, des mesures existent déjà dans les textes pour faciliter les recours ou les prorogations de délais dans les situations exceptionnelles, de fermeture des offices, de perturbations des services postaux ou d’acheminement de courriers (voir l'avis pour les marques ; voir l’avis pour les modèles). Concernant les demandes PCT, le Bureau international (IB) en tant qu'office récepteur reste ouvert aux fins de dépôt et de traitement des demandes internationales PCT (voir l’avis), et nous n’avons pas à ce jour connaissance de nouvelles mesures de l’OMPI concernant les délais. Pour rappel, des dispositions du PCT peuvent permettre d’excuser le non-respect de certains délais dans certaines circonstances, et avec les justifications appropriées.
Par mesure de précaution, nous continuons à
travailler en prenant comme référence les délais actuels, fixés de manière
normale. Nous conseillons également à nos clients de continuer à travailler
avec cette référence, chaque fois que cela est possible. Nous pourrons recourir
en cas de situation particulière aux mesures de report de délais mises en place
par les Offices.
Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à
solliciter vos contacts REGIMBEAU en privilégiant les communications par email
à leurs adresses habituelles.