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Covid-19

 
 
COVID-19: continuité de notre activité & information instances nationale et européennes
(information mise à jour le 3 avril 2020)

Nous espérons tout d’abord que chacun de vous ainsi que vos proches vous portez bien.

Afin de veiller à la sécurité de ses salariés et de ses clients, REGIMBEAU a mis en œuvre les recommandations sanitaires des autorités en adaptant ses conditions de travail à cette situation exceptionnelle.

A ce titre, nous vous informons que : 

  • Nous sommes pleinement organisés pour assurer la continuité de notre activité, notamment grâce au télétravail et à la dématérialisation sécurisée de nos procédures de travail. 
  • Pour les procédures en matière de Propriété Intellectuelle, nous sommes en contact régulier avec les instances nationales et européennes et nos confrères à l’étranger et suivons les mesures prises par les offices de chaque pays. 

o  S’agissant de l’Office Européen des Brevets (OEB) : l’Office a prorogé tous les délais qui expirent le 15 mars ou ultérieurement, jusqu'au 17 avril 2020 (https://www.epo.org/news-issues/covid-19_fr.html). Par ailleurs, l'OEB a décidé de reporter jusqu'à nouvel ordre toutes les procédures orales prévues jusqu'au 17 avril 2020 sauf si, dans le cadre d'une procédure d'examen ou d'opposition, la tenue de la procédure orale sous forme de visioconférence a déjà été confirmée.


o   S’agissant de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) : Tous les délais de l'Office sont maintenant prolongés jusqu'au 1er mai (donc le 4 mai en raison de la fête du 1er mai) y compris les délais de priorité, d'opposition, de renouvellement, d'appel, de conversion (voir la décision du 16 mars 2020 et les informations complémentaires du 19 mars 2020​). 


o   S’agissant de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) : L’Office a indiqué que les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens, dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, feraient l’objet de prorogations. L’INPI précise que les délais d’un mois sont reportés à un mois après la fin de cette période, et que les délais de deux mois ou plus sont reportés à deux mois après la fin de cette période. Ceci correspond à l'interprétation faite par l'INPI de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (voir la publication de l’INPI​).


o   Quant au fonctionnement des tribunaux en France, ceux-ci sont uniquement réservés aux cas "d'urgence absolue" depuis le 16 mars dernier. En matière de propriété intellectuelle, toutes les audiences civiles y compris de référés ont été supprimées, les dossiers renvoyés, les délibérés prorogés. Aucune date pour une assignation ne sera accordée, ni aucune saisie contrefaçon autorisée.


o ​ ​​S’agissant de l’Office Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) : pour les marques internationales et les modèles internationaux, des mesures existent déjà dans les textes pour faciliter les recours ou les prorogations de délais dans les situations exceptionnelles, de fermeture des offices, de perturbations des services postaux ou d’acheminement de courriers (voir l'avis pour les marques ; voir l’avis pour les modèles). Concernant les demandes PCT, le Bureau international (IB) en tant qu'office récepteur reste ouvert aux fins de dépôt et de traitement des demandes internationales PCT (voir l’avis​), et nous n’avons pas à ce jour connaissance de nouvelles mesures de l’OMPI concernant les délais. Pour rappel, des dispositions du PCT peuvent permettre d’excuser le non-respect de certains délais dans certaines circonstances, et avec les justifications appropriées. 


Par mesure de précaution, nous continuons à travailler en prenant comme référence les délais actuels, fixés de manière normale. Nous conseillons également à nos clients de continuer à ​travailler avec cette référence, chaque fois que cela est possible. Nous pourrons recourir en cas de situation particulière aux mesures de report de délais mises en place par les Offices.

Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à solliciter vos contacts REGIMBEAU en privilégiant les communications par email à leurs adresses habituelles. ​​​

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Publications

Données personnelles et "Alerte Covid-19"

Par Aleksandra THÉLOT, Juriste en Propriété Intellectuelle
Publié le: 25 Mars 2020

Juridiction Unifiée du Brevet - La cour Constitutionnelle fédérale allemande rend enfin sa décision concernant le processus de ratification en Allemagne

Par Sylvain THIVILLIER, Associé, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens et Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
Publié le: 23 Mars 2020

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