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Brevet unitaire
Contestation de décisions de l’Office Européen des Brevets en matière de rejet d’effet unitaire
Par
Matthieu OBJOIS
, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
C’est in fine à l’OEB que reviendra la tâche d’instruire les demandes d’effet unitaire pour les brevets européens délivrés. Les éventuelles décisions de rejet d’effet unitaire qui en découleront pourront être contestées non pas devant les Chambres de recours de l’OEB, mais directement devant la JUB, le cas échéant sur deux degrés d’instance.
Publié le: 06 Oct 2017
Brevet
Brevet européen et unitaire
Brevet unitaire
Les nouvelles de l’été concernant l’accord sur la juridiction unifiée du brevet
Après l’Estonie le 1er août 2017, c’est au tour de la Lituanie d’avoir ratifié le 24 août l’accord sur la juridiction unifiée du brevet...
Publié le: 05 Sept 2017
Brevet
Brevet européen et unitaire
Brevet unitaire
Tribunal unifié
Toutes nos publications sur le brevet unitaire
Législation
Brexit - Marques et Modèles : un transfert automatique et sans taxes officielles pour les marques et dessins et modèles de l'Union Européenne
Par
Evelyne ROUX
, Associée, et Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.
Une bonne nouvelle pour les titulaires de droit de marques et modèles au cœur de l’été. Elle ne vient ni de la Commission de l’EU, ni du Gouvernement britannique, mais de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO).
Publié le: 24 Août 2018
Marque
Dessins et Modèles
Marque
Marque de l'Union européenne
Dessins et Modèles
Législation
Validation des brevets européens au Cambodge
Un accord permettant la validation des brevets européens pour le Cambodge est entré en vigueur le 1er mars 2018, permettant aux inventeurs et aux entreprises déposant une demande de brevet européen de demander une validation pour le Cambodge.
Publié le: 13 Mars 2018
Brevet
Brevet européen et unitaire
Législation
Brevet européen
Chine : Révision des directives relatives à la procédure d’examen des demandes de brevet
by Dan SHI, Chinese Patent Attorney
L’Office national chinois de la Propriété Industrielle (SIPO) a récemment publié une décision concernant la révision des directives relatives à la procédure d’examen des demandes de brevet, qui prendra effet le 1er avril 2017. (article en anglais)
Publié le: 31 Mars 2017
Brevet
Législation
Toutes nos publications sur la législation
Brevetabilité du Vivant
Quel bilan pour notre conférence-débat sur « Les enjeux de la Loi Biodiversité 2016/1087 » ?
Le 7 décembre dernier, REGIMBEAU a organisé à Toulouse une conférence sur le thème "Enjeux des Lois de Biodiversité sur l’accès, l’exploitation et la Propriété Intellectuelle associés aux Ressources génétiques dans les biotechnologies", autour de la question : Dans quelles situations devons-nous satisfaire aux nouvelles obligations légales françaises, et comment tenir compte de celles des autres pays parties au Protocole de Nagoya ?
Publié le: 29 Déc 2017
Brevet
Biotechnologies
Brevetabilité du vivant
Obtention végétale
Matériel biologique
Biodiversité
Avis aux utilisateurs de ressources naturelles : vous êtes dans le collimateur de la Loi sur la Biodiversité !
Vous manipulez ou échangez du matériel génétique ou biochimique issu de tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un micro-organisme prélevé sur le territoire français ? Cet article vous concerne ! En effet, si vos résultats ont été obtenus à partir d’un tel matériel, alors vous devez vous conformer aux exigences des Décrets d’application de la Loi Biodiversité mis en place à l’été 2017 en application du Protocole de Nagoya.
Publié le: 29 Nov 2017
Brevet
Biotechnologies
Obtention végétale
Brevetabilité du vivant
Matériel biologique
Biodiversité
Toutes nos publications sur la Brevetabilité du Vivant
Contrefaçon
Lutte anti-contrefaçon : une stratégie douanière renforcée et davantage ciblée
Par Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.
Le 1er octobre dernier, le Ministère de la Justice et le Directeur des affaires criminelles et des grâces ont adressé aux instances judiciaires un document présentant la nouvelle stratégie de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) en matière de lutte contre la contrefaçon.
Publié le: 12 Fév 2019
Marque
Dessins et Modèles
Contrefaçon
Douanes et lutte contre la contrefaçon : quelques modifications dans les demandes de retenue en douane
Par Anne CHANTELOUP, Juriste en Propriété Intellectuelle.
En tant que détenteur de droits de propriété intellectuelle, et quel que soit votre domaine d’activité, vous pouvez vous retrouver confronté à tout moment à un acte de contrefaçon. Cette situation aura bien évidemment un impact sur vos droits, mais cela pourra également avoir des conséquences non-négligeables sur les consommateurs (par exemple en termes de santé ou de sécurité). C’est pourquoi il est essentiel de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre et faire cesser ces atteintes.
Publié le: 14 Mai 2018
Marque
Dessins et Modèles
Marque
Dessins et Modèles
Contrefaçon
Douane, transit
Toutes nos publications sur la Contrefaçon