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Loi PACTE

Loi PACTE : l'INPI maintenant compétent pour prononcer la nullité ou la déchéance d'une marque !

Par Carole ADJADJ, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles.

Depuis le 1er avril 2020, les demandes visant à obtenir l’annulation ou la déchéance d’une marque et qui relevaient jusqu’alors de la compétence des Tribunaux, ont basculé dans le giron de l’INPI et deviennent ainsi des procédures administratives et exclusivement électroniques.

Publié le: 21 Avril 2020

Marque

Dessins et Modèles

Loi PACTE

Loi PACTE : opposition des brevets d'invention

Par Stéphanie CELAIRE, Associée et Mandataire en Brevets Européens et Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.

La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. L’une des mesures phares dans ce domaine est sans nul doute la création d’une procédure d’opposition en matière de brevets d’invention devant l’Institut national de la propriété industrielle, avec possibilité de recours devant la cour d’appel de Paris.

Publié le: 09 Mars 2020

Brevet

Opposition

Loi PACTE

Loi PACTE : changements relatifs aux certificats d'utilité et instauration d'une demande provisoire de brevet

Par Stéphanie CELAIRE, Associée.

La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. Elle vient prolonger la durée des certificats d’utilité et instaure une demande de brevet provisoire. Dans l’élaboration de votre stratégie propriété industrielle, ces mesures doivent être vues comme un package avec celles de l’examen de l’activité inventive des demandes de brevets et la nouvelle procédure d’opposition.

Publié le: 05 Fév 2020

Brevet

Opposition

Loi PACTE

Loi PACTE : changements relatifs à l'examen des demandes de brevets

Par Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.

La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. En ce qui concerne l’examen des demandes de brevet français, outre la mesure phare qu’est l’examen de l’activité inventive, plusieurs motifs de rejet existants sont renforcés et un nouveau motif de rejet apparaît pour extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Les mesures relatives à la défense nationale évoluent également.

Publié le: 30 Jan 2020

Brevet

Loi PACTE

Loi PACTE et Marques - Prêts ? A vos marques - Partez !

Par Evelyne ROUX, Associée

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte » a pu enfin tenir ses promesses en ce qui concerne les dispositions relatives au droit des marques. L’ordonnance N° 2019-1169 du 13 novembre 2019, le décret d’application N° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l’arrêté relatif aux redevances du même jour , et deux décisions de l’INPI N° 2019-157/158 vont désormais modifier sensiblement le droit des marques français, tout en le rendant conforme au droit européen.

Publié le: 07 Jan 2020

Marque

Loi PACTE

Loi Pacte : quels changements pour votre propriété industrielle en France ? Quel calendrier ?

Par Stéphanie CELAIRE, Associée.

La loi PACTE pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019 (loi n°2019-486 du 22 mai 2019). Ce texte concrétise la réforme économique phare du gouvernement d’Emmanuel Macron, portée par Bruno Le Maire, ministre de l’économie. L’objectif premier affiché est d’améliorer la croissance des TPE et PME françaises.

Publié le: 04 Juin 2019

Brevet

Brevets

Législation

Loi PACTE

Toutes nos publications sur la loi PACTE

Brevet unitaire

Juridiction Unifiée du Brevet - La cour Constitutionnelle fédérale allemande rend enfin sa décision concernant le processus de ratification en Allemagne

Par Sylvain THIVILLIER, Associé, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens et Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.

Le vendredi 20 mars 2020, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a rendu sa décision concernant le recours déposé vis-à-vis de la loi d’approbation allemande de la juridiction unifiée du brevet, et a jugé que le vote du parlement allemand en vue d’une ratification n’était pas valable.

Publié le: 23 Mars 2020

Par décision du Président de l'Office Européen des Brevets (OEB) en date du 25 juillet 2018 et conformément à l'article 10(2) CBE, les Directives relatives à l'examen ont été modifiées, en application de la politique de l'OEB qui prévoit leur révision sur une base annuelle. Ces Directives indiquent les pratiques et les procédures à suivre aussi bien de la part des Demandeurs que de Examinateurs, et constituent un outil utile permettant de suivre l’évolution de la politique de l’OEB.

Publié le: 04 Oct 2018

Dans sa décision Impression Product, Inc. v. Lexmark International, Inc. rendue le 30 mai 2017, la Cour Suprême des Etats-Unis avait à trancher plusieurs questions, et parmi celles-ci la question de savoir si la vente d’un produit en dehors des Etats-Unis autorisée par le titulaire d'un brevet, épuisait tous les droits relatifs à ce brevet sur le produit, de manière similaire à une vente qui aurait eu lieu sur le territoire américain.

Publié le: 28 Sept 2018

Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Rejet ou débat de fond à venir ?

Par Christian TEXIER, Associé.

On a beaucoup lu dans la presse ces dernières semaines qu’une proposition de Directive Européenne relative au droit d’auteur a été rejetée par le Parlement Européen le 5 juillet 2018. Qu’en est-il exactement ?

Publié le: 16 Août 2018

C’est in fine à l’OEB que reviendra la tâche d’instruire les demandes d’effet unitaire pour les brevets européens délivrés. Les éventuelles décisions de rejet d’effet unitaire qui en découleront pourront être contestées non pas devant les Chambres de recours de l’OEB, mais directement devant la JUB, le cas échéant sur deux degrés d’instance.

Publié le: 06 Oct 2017