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Retrouvez sur cette page quelques unes des nos publications classées par thématique.
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Loi PACTE

Directives sur la nouvelle procédure d'opposition brevets en France (5/5) : Décision et recours

Par Stéphanie CELAIRE, Associée et Henri BOURGEOIS, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
CELAIREBOURGEOIS.png La série d'articles dédiée à la publication des directives complètes sur la procédure d’opposition brevet touche à sa fin avec ce cinquième article qui aborde l’ultime étape de l’opposition, la décision, et en esquisse les suites possibles.
Publié le: 19 Avril 2021

Directives sur la nouvelle procédure d'opposition brevet en France (4/5) : Phase Orale

Par Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
BOURGEOIS_SEARCH.jpg En janvier 2021, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié ses directives complètes sur la procédure d’opposition brevet. A cette occasion, nous publions une série de cinq articles au travers desquels nous établissons un panorama des principaux aspects de la procédure d’opposition et des questions qui restent en suspens. Ce quatrième article est dédié au point d’orgue de l’instruction : la phase orale.
Publié le: 31 Mars 2021

Directives sur la nouvelle procédure d’opposition brevet en France (3/5) : Instruction

Par Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
BOURGEOIS_SEARCH.jpg La série des cinq articles de Regimbeau dédiée à la publication des directives complètes sur la procédure d’opposition brevet se poursuit. Ce troisième article est dédié la phase d’instruction, cœur de la procédure d’opposition.
Publié le: 16 Mars 2021

Directives sur la nouvelle procédure d’opposition brevet en France (2/5) : Dépôt et recevabilité

Par Stéphanie CELAIRE, Associée et Henri BOURGEOIS, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
CELAIREBOURGEOIS.png La série des cinq articles de Regimbeau dédiée à la publication des directives complètes sur la procédure d’opposition brevet se poursuit. Ce deuxième article est dédié à l’acte fondateur de l’opposition, à savoir son dépôt, et à la phase de recevabilité qui s’ensuit.
Publié le: 02 Mars 2021

Directives sur la nouvelle procédure d’opposition brevet en France (1/5) : les grands principes

Par Stéphanie CELAIRE, Associée et Henri BOURGEOIS, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
CELAIREBOURGEOIS.png En janvier 2021, la publication des directives complètes sur la procédure d’opposition brevet viennent clarifier le fonctionnement de cette nouvelle procédure. A cette occasion, Regimbeau publie une série d’articles. Le premier d’entre eux présente les grands principes de la procédure d’opposition aux brevets français.
Publié le: 17 Fév 2021

Loi PACTE : l'INPI maintenant compétent pour prononcer la nullité ou la déchéance d'une marque !

Par Carole ADJADJ, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles.
v3783-Carole ADJADJ.jpg Depuis le 1er avril 2020, les demandes visant à obtenir l’annulation ou la déchéance d’une marque et qui relevaient jusqu’alors de la compétence des Tribunaux, ont basculé dans le giron de l’INPI et deviennent ainsi des procédures administratives et exclusivement électroniques.
Publié le: 21 Avril 2020

Loi PACTE : opposition des brevets d'invention

Par Stéphanie CELAIRE, Associée et Mandataire en Brevets Européens et Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
CELAIREBOURGEOIS.png La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. L’une des mesures phares dans ce domaine est sans nul doute la création d’une procédure d’opposition en matière de brevets d’invention devant l’Institut national de la propriété industrielle, avec possibilité de recours devant la cour d’appel de Paris.
Publié le: 09 Mars 2020

Loi PACTE : changements relatifs aux certificats d'utilité et instauration d'une demande provisoire de brevet

Par Stéphanie CELAIRE, Associée.
Celaire_search.jpg La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. Elle vient prolonger la durée des certificats d’utilité et instaure une demande de brevet provisoire. Dans l’élaboration de votre stratégie propriété industrielle, ces mesures doivent être vues comme un package avec celles de l’examen de l’activité inventive des demandes de brevets et la nouvelle procédure d’opposition.
Publié le: 05 Fév 2020

Loi PACTE : changements relatifs à l'examen des demandes de brevets

Par Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
BOURGEOIS_SEARCH.jpg La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. En ce qui concerne l’examen des demandes de brevet français, outre la mesure phare qu’est l’examen de l’activité inventive, plusieurs motifs de rejet existants sont renforcés et un nouveau motif de rejet apparaît pour extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Les mesures relatives à la défense nationale évoluent également.
Publié le: 30 Jan 2020

Loi PACTE et Marques - Prêts ? A vos marques - Partez !

Par Evelyne ROUX, Associée
ROUX_SEARCH_2013.jpg La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte » a pu enfin tenir ses promesses en ce qui concerne les dispositions relatives au droit des marques. L’ordonnance N° 2019-1169 du 13 novembre 2019, le décret d’application N° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l’arrêté relatif aux redevances du même jour , et deux décisions de l’INPI N° 2019-157/158 vont désormais modifier sensiblement le droit des marques français, tout en le rendant conforme au droit européen.
Publié le: 07 Jan 2020

Loi Pacte : quels changements pour votre propriété industrielle en France ? Quel calendrier ?

Par Stéphanie CELAIRE, Associée.
Celaire_search.jpg La loi PACTE pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019 (loi n°2019-486 du 22 mai 2019). Ce texte concrétise la réforme économique phare du gouvernement d’Emmanuel Macron, portée par Bruno Le Maire, ministre de l’économie. L’objectif premier affiché est d’améliorer la croissance des TPE et PME françaises.
Publié le: 04 Juin 2019

Brevet unitaire

Déroger ou non à la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet : Un autre enjeu pour les titulaires de brevets européens

Par Frédérique DURIEUX et Stéphanie MASSIN CELAIRE, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
DURIEUX_CELAIRE.png La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) va entrer en vigueur en même temps que le brevet européen à effet unitaire. Cette nouvelle juridiction aura une compétence exclusive pour tous les brevets européens, ainsi que pour les certificats complémentaires de protection (CCP) délivrés pour un produit protégé par un brevet européen. Si cette compétence exclusive s’impose pour les brevets européens à effet unitaire, il sera possible, pendant une période transitoire, d’y déroger (« opt-out ») pour les brevets européens ne bénéficiant pas de l’effet unitaire. Les titulaires de brevets européens doivent donc dès à présent réfléchir à leur stratégie d’« opt-out ».
Publié le: 31 Mars 2022

Le brevet européen à effet unitaire : bientôt l'heure des choix !

Par Frédérique DURIEUX et Stéphanie CELAIRE, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
DURIEUX_CELAIRE.png Le brevet européen à effet unitaire va entrer en vigueur dans quelques mois. Il est donc temps pour les demandeurs de brevets européens de définir leur stratégie.
Publié le: 01 Mars 2022

Le brevet européen à effet unitaire et la juridiction unifiée du brevet vont voir le jour en 2022

Par Stéphanie CELAIRE, Associée
Celaire_search.jpg Le chemin fut long et chaotique mais nous y sommes ! Le protocole d’application provisoire (PAP) entre en vigueur aujourd’hui. Pendant cette période d’application provisoire qui devrait durer environ 8 mois, le comité préparatoire va mettre en place les organes administratifs de la juridiction unifiée du brevet (JUB). En particulier, le comité préparatoire va recruter les juges.
Publié le: 19 Jan 2022

Brevets européens à effet unitaire | Juridiction Unifiée des Brevets : vers un démarrage au premier semestre 2022 ?

Par Jean-Robert CALLON DE LAMARCK, Associé gérant
CALLON_SEARCH.jpg Il y a quelques jours (décision du 23 juin 2021, publiée le 9 juillet), la Cour constitutionnelle allemande rejetait deux référés qui avaient été déposés à l’encontre d’un nouvel acte d’approbation voté par le Parlement, aux motifs que les plaignants ne démontraient pas la violation de leurs intérêts fondamentaux.
Publié le: 12 Juil 2021

JUB : Approbation de la loi par le Parlement Allemand et déjà deux recours constitutionnels

Par Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
BOURGEOIS_SEARCH.jpg Les deux chambres du Parlement ont à nouveau voté la loi approuvant la juridiction unifiée du brevet, avec le nombre suffisant de voix pour éviter le motif d’invalidité soulevé dans le cadre du recours constitutionnel qui avait été présenté contre la première version de la loi. La loi doit maintenant être promulguée, mais deux nouveaux recours ont d’ores et déjà été présentés à son encontre.
Publié le: 22 Déc 2020

Juridiction Unifiée du Brevet - La cour Constitutionnelle fédérale allemande rend enfin sa décision concernant le processus de ratification en Allemagne

Par Sylvain THIVILLIER, Associé, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens et Henri BOURGEOIS, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
Le vendredi 20 mars 2020, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a rendu sa décision concernant le recours déposé vis-à-vis de la loi d’approbation allemande de la juridiction unifiée du brevet, et a jugé que le vote du parlement allemand en vue d’une ratification n’était pas valable.
Publié le: 23 Mars 2020

Office européen des brevets : La brevetabilité des inventions mettant en œuvre une Intelligence Artificielle

Par Matthieu OBJOIS, Conseil Senior.
OBJOIS_SEARCH.jpg Par décision du Président de l'Office Européen des Brevets (OEB) en date du 25 juillet 2018 et conformément à l'article 10(2) CBE, les Directives relatives à l'examen ont été modifiées, en application de la politique de l'OEB qui prévoit leur révision sur une base annuelle. Ces Directives indiquent les pratiques et les procédures à suivre aussi bien de la part des Demandeurs que de Examinateurs, et constituent un outil utile permettant de suivre l’évolution de la politique de l’OEB.
Publié le: 04 Oct 2018

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