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Loi PACTE
Loi PACTE : l'INPI maintenant compétent pour prononcer la nullité ou la déchéance d'une marque !
Par
Carole ADJADJ
, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles.
Depuis le 1er avril 2020, les demandes visant à obtenir l’annulation ou la déchéance d’une marque et qui relevaient jusqu’alors de la compétence des Tribunaux, ont basculé dans le giron de l’INPI et deviennent ainsi des procédures administratives et exclusivement électroniques.
Publié le: 21 Avril 2020
Marque
Loi PACTE
Loi PACTE : opposition des brevets d'invention
Par
Stéphanie CELAIRE
, Associée et Mandataire en Brevets Européens et
Henri BOURGEOIS
, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. L’une des mesures phares dans ce domaine est sans nul doute la création d’une procédure d’opposition en matière de brevets d’invention devant l’Institut national de la propriété industrielle, avec possibilité de recours devant la cour d’appel de Paris.
Publié le: 09 Mars 2020
Brevet
Opposition
Loi PACTE
Loi PACTE : changements relatifs aux certificats d'utilité et instauration d'une demande provisoire de brevet
Par
Stéphanie CELAIRE
, Associée.
La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. Elle vient prolonger la durée des certificats d’utilité et instaure une demande de brevet provisoire. Dans l’élaboration de votre stratégie propriété industrielle, ces mesures doivent être vues comme un package avec celles de l’examen de l’activité inventive des demandes de brevets et la nouvelle procédure d’opposition.
Publié le: 05 Fév 2020
Brevet
Opposition
Loi PACTE
Loi PACTE : changements relatifs à l'examen des demandes de brevets
Par
Henri BOURGEOIS
, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. En ce qui concerne l’examen des demandes de brevet français, outre la mesure phare qu’est l’examen de l’activité inventive, plusieurs motifs de rejet existants sont renforcés et un nouveau motif de rejet apparaît pour extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Les mesures relatives à la défense nationale évoluent également.
Publié le: 30 Jan 2020
Brevet
Loi PACTE
Loi PACTE et Marques - Prêts ? A vos marques - Partez !
Par
Evelyne ROUX
, Associée
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte » a pu enfin tenir ses promesses en ce qui concerne les dispositions relatives au droit des marques. L’ordonnance N° 2019-1169 du 13 novembre 2019, le décret d’application N° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l’arrêté relatif aux redevances du même jour , et deux décisions de l’INPI N° 2019-157/158 vont désormais modifier sensiblement le droit des marques français, tout en le rendant conforme au droit européen.
Publié le: 07 Jan 2020
Marque
Loi PACTE
Loi Pacte : quels changements pour votre propriété industrielle en France ? Quel calendrier ?
Par
Stéphanie CELAIRE
, Associée.
La loi PACTE pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019 (loi n°2019-486 du 22 mai 2019). Ce texte concrétise la réforme économique phare du gouvernement d’Emmanuel Macron, portée par Bruno Le Maire, ministre de l’économie. L’objectif premier affiché est d’améliorer la croissance des TPE et PME françaises.
Publié le: 04 Juin 2019
Brevet
Brevets
Législation
Loi PACTE
Toutes nos publications sur la loi PACTE
Brevet unitaire
Juridiction Unifiée du Brevet - La cour Constitutionnelle fédérale allemande rend enfin sa décision concernant le processus de ratification en Allemagne
Par
Sylvain THIVILLIER
, Associé, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens et
Henri BOURGEOIS
, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
Le vendredi 20 mars 2020, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a rendu sa décision concernant le recours déposé vis-à-vis de la loi d’approbation allemande de la juridiction unifiée du brevet, et a jugé que le vote du parlement allemand en vue d’une ratification n’était pas valable.
Publié le: 23 Mars 2020
Brevet
Brevet européen et unitaire
Brevet unitaire
Office européen des brevets : La brevetabilité des inventions mettant en œuvre une Intelligence Artificielle
Par
Matthieu OBJOIS
, Conseil Senior.
Par décision du Président de l'Office Européen des Brevets (OEB) en date du 25 juillet 2018 et conformément à l'article 10(2) CBE, les Directives relatives à l'examen ont été modifiées, en application de la politique de l'OEB qui prévoit leur révision sur une base annuelle. Ces Directives indiquent les pratiques et les procédures à suivre aussi bien de la part des Demandeurs que de Examinateurs, et constituent un outil utile permettant de suivre l’évolution de la politique de l’OEB.
Publié le: 04 Oct 2018
Brevet
Brevet européen et unitaire
IA
États-Unis : la cour suprême opte pour l'épuisement international du droit de brevet
Par
Damien MACE
, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens, et
Marie AUDREN
, Associée, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
Dans sa décision Impression Product, Inc. v. Lexmark International, Inc. rendue le 30 mai 2017, la Cour Suprême des Etats-Unis avait à trancher plusieurs questions, et parmi celles-ci la question de savoir si la vente d’un produit en dehors des Etats-Unis autorisée par le titulaire d'un brevet, épuisait tous les droits relatifs à ce brevet sur le produit, de manière similaire à une vente qui aurait eu lieu sur le territoire américain.
Publié le: 28 Sept 2018
Brevet
Brevets
Brevet aux US
Brevet européen et unitaire
Brevetabilité
Droit d'auteur
Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Rejet ou débat de fond à venir ?
Par Christian TEXIER, Associé.
On a beaucoup lu dans la presse ces dernières semaines qu’une proposition de Directive Européenne relative au droit d’auteur a été rejetée par le Parlement Européen le 5 juillet 2018. Qu’en est-il exactement ?
Publié le: 16 Août 2018
Brevet
Brevets
Brevet européen et unitaire
Droit d'auteur
Validation des brevets européens au Cambodge
Un accord permettant la validation des brevets européens pour le Cambodge est entré en vigueur le 1er mars 2018, permettant aux inventeurs et aux entreprises déposant une demande de brevet européen de demander une validation pour le Cambodge.
Publié le: 13 Mars 2018
Brevet
Brevet européen et unitaire
Législation
Brevet européen
Contestation de décisions de l’Office Européen des Brevets en matière de rejet d’effet unitaire
Par
Matthieu OBJOIS
, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens
C’est in fine à l’OEB que reviendra la tâche d’instruire les demandes d’effet unitaire pour les brevets européens délivrés. Les éventuelles décisions de rejet d’effet unitaire qui en découleront pourront être contestées non pas devant les Chambres de recours de l’OEB, mais directement devant la JUB, le cas échéant sur deux degrés d’instance.
Publié le: 06 Oct 2017
Brevet
Brevet européen et unitaire
Brevet unitaire
Les nouvelles de l’été concernant l’accord sur la juridiction unifiée du brevet
Après l’Estonie le 1er août 2017, c’est au tour de la Lituanie d’avoir ratifié le 24 août l’accord sur la juridiction unifiée du brevet...
Publié le: 05 Sept 2017
Brevet
Brevet européen et unitaire
Brevet unitaire
Tribunal unifié
Toutes nos publications sur le Brevet unitaire