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COVID-19 : continuité de notre activité & information instances nationale et européennes

 

(information mise à jour le 5 juin 2020)

Nous espérons tout d’abord que chacun de vous ainsi que vos proches vous portez bien.

Afin de veiller à la sécurité de ses salariés et de ses clients, REGIMBEAU a mis en œuvre les recommandations sanitaires des autorités en adaptant ses conditions de travail à cette situation exceptionnelle.

A ce titre, nous vous informons que : 

  • Nous sommes pleinement organisés pour assurer la continuité de notre activité, notamment grâce au télétravail et à la dématérialisation sécurisée de nos procédures de travail. 
  • Pour les procédures en matière de Propriété Intellectuelle, nous sommes en contact régulier avec les instances nationales et européennes et nos confrères à l’étranger et suivons les mesures prises par les offices de chaque pays. 

o  S’agissant de l’Office Européen des Brevets (OEB) (voir https://www.epo.org/news-issues/covid-19_fr.html)l'Office a prorogé tous les délais qui expirent le 15 mars ou ultérieurement, jusqu'au 2 juin 2020. Dans le cadre des procédures d'examen, les procédures orales continueront d'être tenues sous forme de vision conférence conformément à la Décision du Président de l'OEB, en date du 1er avril 2020. Dan​s le cadre des procédures d'opposition, l'OEB a décidé de reporter jusqu'à nouvel ordre toutes les procédures orales prévues jusqu'au 14 septembre 2020 (précédemment : jusqu'au 2 juin 2020), sauf si la tenue de la procédure orale sous forme de visioconférence a déjà été confirmée ou si la procédure orale aura lieu sous forme de visioconférence avec l'accord des parties dans le cadre du projet pilote (article 2 de la Décision du Président de l'OEB, en date du 14 avril 2020​). Concernant les procédures orales devant les chambres de recours, les chambres de recours reprennent à partir du lundi 18 mai 2020, dans une mesure limitée, la tenue des procédures orales dans leurs locaux (les parties concernées seront contactées par voie de notification). Afin de permettre une organisation efficace des procédures orales, l'OEB demande aux parties et à leurs mandataires d'indiquer dès que possible au greffe s'ils comptent participer à la procédure orale. Par ailleurs, l’OEB a annoncé la suspension à titre temporaire (pendant la période du 1er juin au 31 août 2020) de la surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle. Cette décision s’applique aux demandes de brevet européen pour lesquelles une taxe annuelle est venue à échéance le 15 mars 2020 ou ultérieurement et n'a pas été acquittée à la date d'exigibilité (Décision du Conseil d'Administration du 28 mai 2020​).


o   S’agissant de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) : Il a été mis fin à la prolongation exceptionnelle  des délais par une communication du Directeur de l’EUIPO ​du 29 Mai 2020. Toutefois, les délais fixés par l’EUIPO dans les procédures en cours peuvent être étendus sur demande motivée présentée avant l’expiration du délai, notamment dans les cas où le titulaire n’aurait pas pu prendre de décision du fait du COVID 19.  Près de 21 000 demandes de marques devraient être publiées prochainement pour rattraper le retard  de l’Office.


o   S’agissant de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) : Les échéances prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle (à l'exception de celles résultant d'accords internationaux ou de textes européens, c'est-à-dire principalement le délai de priorité) intervenant dans la période comprise entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus bénéficient d'une prolongation, qui n'est plus dépendante de l'état d'urgence. Elles ont ainsi été repoussées aux dates suivantes : soit au 23 juillet 2020 si le délai initial était d'un mois (comme par exemple certaines notifications d'irrégularités matérielles concernant la formulation des produits et services), soit au 24 août 2020 si le délai initial était de deux mois ou plus (comme les délais d'opposition ou de réponse à opposition et les délais de renouvellement). 
(Voir la version consolidée de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période​). 


o   Quant au fonctionnement des tribunaux en France, ceux-ci sont uniquement réservés aux cas "d'urgence absolue" depuis le 16 mars dernier. En matière de propriété intellectuelle, toutes les audiences civiles y compris de référés ont été supprimées, les dossiers renvoyés, les délibérés prorogés. Aucune date pour une assignation ne sera accordée, ni aucune saisie contrefaçon autorisée.


o ​ ​​S’agissant de l’Office Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) : pour les marques internationales et les modèles internationaux, des mesures existent déjà dans les textes pour faciliter les recours ou les prorogations de délais dans les situations exceptionnelles, de fermeture des offices, de perturbations des services postaux ou d’acheminement de courriers (voir l'avis pour les marques ; voir l’avis pour les modèles). Concernant les demandes PCT, le Bureau international (IB) en tant qu'office récepteur reste ouvert aux fins de dépôt et de traitement des demandes internationales PCT (voir l’avis​), et nous n’avons pas à ce jour connaissance de nouvelles mesures de l’OMPI concernant les délais. Pour rappel, des dispositions du PCT peuvent permettre d’excuser le non-respect de certains délais dans certaines circonstances, et avec les justifications appropriées. 


Par mesure de précaution, nous continuons à travailler en prenant comme référence les délais actuels, fixés de manière normale. Nous conseillons également à nos clients de continuer à ​travailler avec cette référence, chaque fois que cela est possible. Nous pourrons recourir en cas de situation particulière aux mesures de report de délais mises en place par les Offices.

Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à solliciter vos contacts REGIMBEAU en privilégiant les communications par email à leurs adresses habituelles. ​​​

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