Suivez-nous :
日本デスク
Site in English
Conseils en Propriété Industrielle / European Patent and Trademark Attorneys
PARIS
LYON
RENNES
MONTPELLIER
GRENOBLE
TOULOUSE
MUNICH
Accès Client
Actualités
Agenda
En France et à l’étranger
Actualité juridique
Nos publications
qui traitent de l'actualité PI
Salle de Presse
Nos communiqués de presse
Expertise
Brevets d'invention
Sciences du Vivant & Chimie
TIC / Mécanique / Physique
Zoom sur le Brevet européen
Brevet unitaire
Marques & Modèles
Défense de vos droits
Protection de vos actifs
Contrats, Valorisation & Data
Rédaction de vos contrats
Evaluation de vos actifs PI
Mise en conformité au RGPD
Veille Stratégique
Etude de brevetabilité
Liberté d'exploitation
Anticiper les évolutions
Depuis plus de 80 ans, nous accompagnons nos clients pour la protection, la valorisation et la défense de leurs innovations et créations.
Formation
Formations PI
Notre offre de formations thématiques PI
Publications
Nos dernières publications
Les articles les plus récents
publiés par nos Conseils
Rechercher une publication
Retrouvez tous nos articles
classés par thème,
auteur, droits de PI
Le point sur
Retrouvez sur cette page quelques unes de nos publications classées par thématique.
La Lettre IP-ON
Lire le dernier numéro de notre Newsletter
Equipe
Les Associés
L’équipe
Trouver votre contact
parmi nos collaborateurs
Réseau REGIMBEAU
Notre réseau de confrères étrangers
et notre participation au sein
des organisations professionnelles
日本デスク
Japan desk
Carrière
Rejoignez-nous
Retrouvez nos offres d’emplois
et envoyez votre candidature
Contact
Paris
Lyon
Rennes
Montpellier
Grenoble
Toulouse
Munich
Accueil
>
Publications
>
Rechercher une publication
>
Article
Déroger ou non à la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet : Un autre enjeu pour les titulaires de brevets européens
Déroger ou non à la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet : Un autre enjeu pour les titulaires de brevets européens
Par
Frédérique DURIEUX
et
Stéphanie MASSIN CELAIRE
, Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens
La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) va entrer en vigueur en même temps que le brevet européen à effet unitaire. Cette nouvelle juridiction aura une compétence exclusive pour tous les brevets européens, ainsi que pour les certificats complémentaires de protection (CCP) délivrés pour un produit protégé par un brevet européen. Si cette compétence exclusive s’impose pour les brevets européens à effet unitaire, il sera possible, pendant une période transitoire, d’y déroger (« opt-out ») pour les brevets européens ne bénéficiant pas de l’effet unitaire. Les titulaires de brevets européens doivent donc dès à présent réfléchir à leur stratégie d’« opt-out ».
Publié le: 31 Mars 2022
Brevet
Brevet européen et unitaire
Brevet unitaire
Télécharger l'article
Cliquez ici