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Brevets européens à effet unitaire | Juridiction Unifiée des Brevets : vers un démarrage au premier semestre 2022 ?
Par
Jean-Robert CALLON DE LAMARCK
, Associé gérant
Il y a quelques jours (décision du 23 juin 2021, publiée le 9 juillet), la Cour constitutionnelle allemande rejetait deux référés qui avaient été déposés à l’encontre d’un nouvel acte d’approbation voté par le Parlement, aux motifs que les plaignants ne démontraient pas la violation de leurs intérêts fondamentaux.
Publié le: 12 Juil 2021
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