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Loi PACTE : l'INPI maintenant compétent pour prononcer la nullité ou la déchéance d'une marque !
Loi PACTE : l'INPI maintenant compétent pour prononcer la nullité ou la déchéance d'une marque !
Par
Carole ADJADJ
, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles.
Depuis le 1er avril 2020, les demandes visant à obtenir l’annulation ou la déchéance d’une marque et qui relevaient jusqu’alors de la compétence des Tribunaux, ont basculé dans le giron de l’INPI et deviennent ainsi des procédures administratives et exclusivement électroniques.
Publié le: 21 Avril 2020
Marque
Dessins et Modèles
Loi PACTE
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