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Article
Loi PACTE : opposition des brevets d'invention
Loi PACTE : opposition des brevets d'invention
Par
Stéphanie CELAIRE
, Associée et Mandataire en Brevets Européens et
Henri BOURGEOIS
, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.
La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. L’une des mesures phares dans ce domaine est sans nul doute la création d’une procédure d’opposition en matière de brevets d’invention devant l’Institut national de la propriété industrielle, avec possibilité de recours devant la cour d’appel de Paris.
Publié le: 09 Mars 2020
Brevet
Opposition
Loi PACTE
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