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Position de la FICPI sur l'harmonisation du droit des brevets
Position de la FICPI sur l'harmonisation du droit des brevets
Article co-écrit par
Jérôme COLLIN
, Associé.
Le 26 septembre 2018, la FICPI a été invitée à une réunion du sous-groupe B+ pour exposer sa position sur les trois principaux thèmes d’harmonisation du droit matériel des brevets, actuellement à l’examen: délai de grâce, droits des utilisateurs antérieurs et demandes interférentes.
En juin 2018, la FICPI a adopté une résolution sur les demandes interférentes ainsi qu’une prise de position détaillée sur ces principaux thèmes d’harmonisation.
Cet article fournit un bref aperçu de l’examen de ces questions par la FICPI et résume les positions atteintes.
Article en anglais.
Publié le: 18 Mars 2019
Brevet
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