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35 USC § 101 : clarification supplémentaire en matière d'éligibilité à un brevet US
35 USC § 101 : clarification supplémentaire en matière d'éligibilité à un brevet US
Par
Sara HAINES
, US Patent Agent.
Deux mémorandums publiés récemment par l’UPSTO clarifient encore certains aspects en matière d’éligibilité à un brevet US conformément à 35 USC § 101. Le « mémo Vanda » détaille les méthodes de traitement qui devraient être considérées comme éligibles à l’issue de l’étape 2A du test Alice/Mayo, évitant ainsi toute analyse subséquente selon l’étape 2B, tandis que le « mémo Berkheimer » précise que les examinateurs doivent fournir des preuves suffisantes à l’appui des rejets au titre de 35 USC § 101 lorsqu’à l’étape 2B, les éléments des revendications supplémentaires sont considérés comme représentant une activité conventionnelle, courante et bien connue.
Article en anglais.
Publié le: 05 Nov 2018
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