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Juridiction Unifiée des Brevets : Pas de taxe d'opt-out !
Juridiction Unifiée des Brevets : Pas de taxe d'opt-out !
Par
Sylvain THIVILLIER
, Responsable de l'agence de Munich
Les 24 et 25 février 2016, le comité préparatoire de la JUB s’est mis d’accord sur un texte établissant les frais de procédure et frais recouvrables liés à la JUB, dans lequel il convient de noter que la taxe d’opt-out pour déroger à la compétence exclusive de la JUB a été supprimée.
Publié le: 01 Mars 2016
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