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Lois de Bioéthique en France
Lois de Bioéthique en France
Par
Frédérique Faivre Petit
, Conseil en Propriété Industrielle, Associée - Cabinet REGIMBEAU
Les premières Lois de Bioéthique ont été adoptées en France en 1994. Le législateur avait alors inscrit le principe de leur révision au bout de 5 ans.
Publié le: 04 Sept 2009
Brevet
Bioethique
Brevetabilité du vivant
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