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Accueil > Publications > Rechercher une publication > Article

Lois de Bioéthique en France

Par Frédérique Faivre Petit, Conseil en Propriété Industrielle, Associée - Cabinet REGIMBEAU

Les premières Lois de Bioéthique ont été adoptées en France en 1994. Le législateur avait alors inscrit le principe de leur révision au bout de 5 ans.

Publié le: 04 Sept 2009

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