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Ordonnance de la Cour de Justice de l’Union Européenne C-210/13
Ordonnance de la Cour de Justice de l’Union Européenne C-210/13 : Une composition de deux substances dont l’une est dépourvue d’effet thérapeutique propre ne relève pas de la notion de «composition de principes actifs»
Par
Anne BOUTARIC
, Conseil Senior
Glaxosmithkline Biologicals SA (GSK) a déposé deux demandes de Certificat Complémentaire de Protection (CCP) visant à protéger soit son adjuvant « AS03 » seul soit la composition associant un antigène du virus de la grippe et son adjuvant « AS03 ».
Publié le: 28 Nov 2013
Brevet
CCP
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