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Modifications de la loi allemande sur les brevets du 1er octobre 2009

Modifications de la loi allemande sur les brevets du 1er octobre 2009

Par Ralf KOTITSCHKE, Mandataire européen agréé près l’OEB, Mandataire européen agréé près l’OHMI - WILHELMS ∙ KILIAN & PARTNER http://www.wkp-patents.de
Cette loi vise essentiellement à alléger les procédures d'appel en matière de brevets devant la Cour Fédérale d'Allemagne, et à simplifier la loi allemande sur les inventions de salariés.
Publié le: 27 Avril 2010
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