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Conseils en Propriété Industrielle / European Patent and Trademark Attorneys
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23 publications

La Copropriété de Brevets - 2ème partie

Par Isabelle PINAUD, Conseil en Propriété Industrielle
Pinaud_search.jpg Le régime supplétif de la copropriété de brevets des articles L 613-29 à L 613-31 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) que nous avons présenté dans la première partie de notre article prévoit que le copropriétaire qui exploite, directement ou par voie de licence accordée à des tiers, indemnise équitablement le copropriétaire qui n’exploite pas.
Publié le: 19 Déc 2016

Clarification du standard pour la priorité partielle à l’Office Européen des Brevets (article en anglais)

par Jérôme COLLIN, Associé
Collin_search.jpg In case G1/15 the Enlarged Board of Appeals of the European Patent Office has just released the order of its decision as follows: “Under the EPC, entitlement to partial priority may not be refused for a claim encompassing alternative subject-matter by virtue of one or more generic expressions or otherwise (generic “OR”-claim) provided that said alternative subject-matter has been disclosed for the first time, directly, or at least implicitly, unambiguously and in an enabling manner in the priority document. No other substantive conditions or limitations apply in this respect.”
Publié le: 05 Déc 2016

La copropriété de brevets - 1ère partie

Par Isabelle PINAUD, Conseil en Propriété Industrielle
Pinaud_search.jpg Le règlement de copropriété est, comme son nom ne l’indique guère, un contrat. Il est négocié de gré à gré par les copropriétaires en fonction de leur projet individuel ou collectif d’exploitation. Naturellement, les nouvelles règles de l’ordonnance n° 2016-13 du 10 février 2016...
Publié le: 27 Oct 2016

Modification des modalités de remboursement de la taxe d’examen d’une demande de brevet européen

par Julie TOUEG, Ingénieur Brevets
TOUEG.jpg Une décision du conseil d’Administration de l’Organisation Européenne des Brevets, en date du 29 juin 2016, modifie l’article 11 du Règlement Relatif aux Taxes (RRT), qui a trait au remboursement de la taxe d’examen.
Publié le: 25 Août 2016

Lois de la nature : la pratique de l’Office Américain des brevets s’affine

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée
Faivre-Petit_search.jpg L’Office Américain des brevets (USPTO) a émis, le 14 juillet 2016, un nouveau Memorandum quant à l’application de l’article 35 U.S.C. § 101 pour des inventions susceptibles de concerner une loi de la nature ou un phénomène naturel (judicial exception excluant de la brevetabilité les inventions concernées).
Publié le: 26 Juil 2016

Vers un raccourcissement de la durée des procédures d'opposition aux brevets européens

Par Jean-Yves BRANGER, Mandataire en Brevets Européens, Conseil en Propriété Industrielle
v5951- Jean-Yves BRANGER.jpg Comme chacun sait, la Convention sur le Brevet Européen donne la possibilité de former une opposition contre un brevet européen, dans les 9 mois qui suivent la publication de la mention de la délivrance. Actuellement, en cas d’opposition, la décision finale (susceptible de recours) rendue par la division d'opposition est habituellement émise dans un délai supérieur à deux ans comptés à partir de la fin du délai d’opposition, soit près de 3 ans après la délivrance du brevet.
Publié le: 06 Juil 2016

Premiers commentaires sur les conséquences en matière de propriété intellectuelle du BREXIT annoncé ce 24 juin 2016

Ce vendredi 24 juin 2016 matin l’on annonce un résultat du référendum britannique en faveur d’un BREXIT, c’est-à-dire d’une sortie du Royaume Uni hors de l’Union Européenne. Quelles en seront les premières conséquences en matière de propriété intellectuelle ?
Publié le: 24 Juin 2016

Lois de la nature et idées abstraites : nouvelle tentative de clarification par l’Office Américain des Brevets

par Frédérique FAIVE PETIT, associée
Faivre-Petit_search.jpg L’office Américain des brevets (USPTO) vient d’émettre de nouvelles instructions, à l’attention des Examinateurs Américains, pour améliorer encore l’application de 35 U.S.C.§101, l’article de la loi américaine sur les brevets qui permet de rejeter une invention relative à une loi de la nature ou une idée abstraite.
Publié le: 17 Mai 2016

Juridiction Unifiée des Brevets : Pas de taxe d'opt-out !

Par Sylvain THIVILLIER, Responsable de l'agence de Munich
v5570- Sylvain THIVILLIER.jpg Les 24 et 25 février 2016, le comité préparatoire de la JUB s’est mis d’accord sur un texte établissant les frais de procédure et frais recouvrables liés à la JUB, dans lequel il convient de noter que la taxe d’opt-out pour déroger à la compétence exclusive de la JUB a été supprimée.
Publié le: 01 Mars 2016

2016… Dernière ligne droite avant l’entrée en vigueur du Brevet Unitaire et de la Juridiction Unifiée du Brevet

Par Christian TEXIER, Associé et Sylvain THIVILLIER, Responsable de l'agence de Munich
TEXIER THIVILLIER.JPG Les textes de base définissant le Brevet Unitaire et la Juridiction Unifiée en matière de Brevets permettaient de dégager certains principes généraux pour ces futurs systèmes. Pendant 2 ans, le Comité Préparatoire de la JUB a travaillé sans relâche pour rédiger les règlements venant détailler l’application de ces nouveaux systèmes, lesquels règlements devraient être définitivement adoptés dans les prochains mois.
Publié le: 02 Fév 2016

Après le Maroc, il est désormais possible de valider un Brevet Européen en République de Moldavie !

Par Sylvain THIVILLIER, Responsable de l'agence de Munich
v5570- Sylvain THIVILLIER.jpg L’ouverture du brevet européen à des états non-membres – qui a officiellement commencé le 1er mars 2015 avec l’entrée en vigueur de l’accord de validation conclu entre l’Office Européen des Brevets (OEB) et le Royaume du Maroc – se poursuit puisque un nouvel accord de validation passé cette fois avec la République de Moldavie (MD) vient d’entrer en vigueur au 1er novembre 2015
Publié le: 05 Nov 2015

Les acides nucléiques isolés ne sont plus brevetables en Australie.

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée
vignette F.FAIVRE-PETIT (3).jpg Le 7 octobre 2015, la Cour Suprême d’Australie (High Court of Australia) s’est prononcée en faveur de la non-brevetabilité des acides nucléiques isolés.
Publié le: 09 Oct 2015

Les amendements devant l'Office Européen des Brevets

Par Sylvain THIVILLIER, Responsable de l'agence de Munich
v5570- Sylvain THIVILLIER.jpg La possibilité de modifier une demande de brevet a été inscrite dans la Convention dur le Brevet Européen (CBE) comme un droit ouvert à tous demandeur. La CBE prévoit toutefois également des limites permettant de préserver la sécurité juridique des tiers. Cet article a pour objet d’expliquer comment le garde-fou défini à l’Article 123(2) CBE est appliqué par l’Office Européen des Brevets (OEB).
Publié le: 23 Mars 2015

Le système des brevets américains exige (toujours) plus que la Nature…

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée
vignette F.FAIVRE-PETIT (3).jpg La loi Américaine sur les brevets est probablement l’une des plus permissives au monde. Elle ne prévoit en effet aucune exclusion de principe et impose seulement de vérifier en premier lieu qu’une invention est utile avant de l’examiner sous l'angle...
Publié le: 25 Juin 2014

Méthode de diagnostic : difficulté de protection confirmée aux Etats-Unis

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée
vignette F.FAIVRE-PETIT (3).jpg Le 30 octobre 2013, la District Court for the Northern District of California a invalidé un brevet concernant une méthode de diagnostic, confirmant ainsi la difficulté à protéger ce type d’invention aux Etats-Unis.
Publié le: 28 Nov 2013

Dépôt de demandes divisionnaires : Modification du règlement d'exécution de la Convention sur le Brevet Européen

Par Frédérique DURIEUX, Mandataire en Brevets Européens, Conseil en Propriété Industrielle
v4255-Frédérique DURIEUX-RIVAS.jpg Le délai de 24 mois, qui limite actuellement la période pendant laquelle le dépôt d'une demande divisionnaire auprès de l’Office européen des brevets est possible, va être supprimé...
Publié le: 05 Nov 2013

MYRIAD - La Cour Suprême des Etats-Unis revient sur plus de 30 ans de pratique : l’ADN isolé n’est à présent plus brevetable ! Mauvaise passe pour les inventions en biotechnologies sur le territoire américain.

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée
vignette F.FAIVRE-PETIT (3).jpg L’industrie des biotechnologies est décidément bien malmenée par les récentes décisions américaines qui viennent bouleverser des pratiques trentenaires en terme de protection des inventions...
Publié le: 01 Juil 2013

Etats-Unis : Augmentation des taxes et nouvelles lois sur les brevets

Par Marie AUDREN et Emmanuelle LEVY, Conseils en Propriété Industrielle
Des changements importants relatifs aux brevets et aux demandes de brevets aux Etats-Unis vont avoir lieu, à compter du mois de mars 2013.
Publié le: 21 Fév 2013

Brevet Unitaire et Tribunal Unifié : L’Europe se dote de nouveaux outils en faveur de l’innovation

Par Christian TEXIER, Associé
C.Texier 65x65.jpg Le Conseil de l’Union Européenne a adopté ce lundi 17 décembre 2012 deux règlements relatifs à la création du brevet européen à effet unitaire et au régime de traduction de ce brevet à effet unitaire.
Publié le: 18 Déc 2012

Myriad : Deuxième confirmation de la brevetabilité de l’ADN isolé. Dernière étape ? Rien n’est moins sûr !

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée
vignette F.FAIVRE-PETIT (3).jpg C’est la troisième fois qu’une Cour Américaine se prononce sur la brevetabilité des « gènes », confirmant la décision précédente, laquelle renversait la première…. mais reprenons depuis le début.
Publié le: 27 Août 2012

La Cour de Cassation et les mystères de Londres

Par Jean-Robert CALLON DE LAMARCK, Associé
J.R.Callon 65x65.jpg Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation du 2 novembre 2011.
Publié le: 07 Nov 2011

Le système des brevets aux Etats-Unis est en pleine réforme

Par Marie AUDREN et Barbara CASADEWALL, Conseils en Propriété Industrielle
Après une décennie de discussions pour réformer la loi sur les brevets, les Etats-Unis ont finalement adopté le « Leahy-Smith America Invents Act ». La nouvelle loi a été signée par le Président Obama le 16 septembre 2011.
Publié le: 21 Sept 2011

Le Brevet Européen se porte bien… et le projet de Brevet « Unitaire » avance.

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée, Conseil en Propriété Industrielle, Cabinet REGIMBEAU
vignette F.FAIVRE-PETIT (3).jpg En 34 ans d’histoire, le nombre de dépôts de demandes de brevet européen a atteint un nouveau record en 2010 (235 000), ce qui représente une hausse de 11% par rapport à 2009.
Publié le: 29 Avril 2011