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Conseils en Propriété Industrielle / European Patent and Trademark Attorneys
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Qu'est ce que le Brevet unitaire ?

Le système des brevets en Europe va subir des changements important avec la très probable entrée en vigueur à venir des accords portant création de la Juridiction Unifiée des Brevets et du système de Brevet Unitaire.
Alors que l’actuel brevet européen délivré par l’Office Européen des Brevets, éclate après sa délivrance en un faisceau de titres nationaux soumis à des régimes divers de lois et procédures nationales, le brevet européen à effet unitaire produira des effets identiques sur l’ensemble des territoires des Etats de l’Union participant à la coopération renforcée.

Quelle sera la date d’entrée en vigueur de ces nouveaux systèmes ?

L’entrée en vigueur de l’Accord qui permettra de saisir la Juridiction Unifiée du Brevet – et donc également de requérir l’effet unitaire pour un Brevet Européen – est pronostiquée pour le 1er février 2017.

Salle de presse

Parution de l’ouvrage : Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée du Brevet, L’Europe se dote de nouveaux outils en faveur de l’innovation

Le système des brevets en Europe va subir des changements importants avec la très probable prochaine entrée en vigueur des accords portant création de la Juridiction Unifiée du Brevet et du système de Brevet Unitaire. Dans ce contexte, cet ouvrage a été conçu par des praticiens de REGIMBEAU à l’usage de praticiens. Il consiste en une organisation thématique des textes législatifs et réglementaires auxquels nous serons tous confrontés demain. Pareil ouvrage doit être considéré comme un premier rangement d’une boîte à outils comprenant un très grand nombre d’instruments afin d’en faciliter l’usage pratique.
Publié le: 11 Jan 2017

« Validations nationales » versus « Brevet unitaire » : pensez aux impacts en terme de coûts !

Sim’UP est un outil, accessible à tous, de simulation de scénarios et d’aide à la décision pour la validation de vos Brevets Européens.

Cet outil en ligne entièrement gratuit – développé par REGIMBEAU – vous permet de faire vos propres simulations budgétaires et de comparer les coûts post délivrance de vos brevets Européens, avec ou sans Effet Unitaire.

Les estimations proposées incluent les taxes officielles et les honoraires professionnels pour les étapes : 

 

ž  de validation (y compris le cas échéant de traduction)

 

ž  des annuités : taxes officielles et honoraires

 

Sim'UP : l’outil de simulation budgétaire

 SIMUP


Cet outil en ligne de simulation budgétaire gratuit vous permet de comparer les coûts post délivrance (incl. validations & annuités) de vos brevets européens avec ou sans effet unitaire.

 

https://unitary-patent-costs.eu

Strategie

En effet, selon le profil des marchés concernés, il peut par exemple être recommandé d’agir auprès de l’OEB pour retarder la date de délivrance d’un brevet Européen, ou de déposer en temps utile une demande divisionnaire, pour rechercher une date de délivrance en 2017 ou après, indispensable pour requérir l’effet unitaire du Brevet européen.

Etant par ailleurs notée la possible compétence de la Juridiction Unifiée non pas seulement pour les Brevets à effet unitaire, mais étendue à tous les brevets européens (exclusive à l’issue de la période transitoire de 7 ans précitée), une stratégie de dépôts nationaux peut être envisagée pour éviter le risque de soumettre des titres à la sentence d’une Juridiction unique.
Nous vous recommandons également de revoir votre portefeuille de brevets pour décider dès que possible quels brevets européens et quelles demandes de brevet européen devraient déroger à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet. De préférence, une telle revue devrait être faite d’ici l’Automne 2016 pour pouvoir déposer les demandes d’« opt-out » avant l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet.
Si vous avez besoin de plus amples informations, ou pour toutes questions concernant vos stratégies de protection en Europe, vos interlocuteurs chez REGIMBEAU sont à votre disposition !