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Actualité juridique

Dernières actualités juridiques

Plantes issues de procédés essentiellement biologiques : l’Office Européen des Brevets suspend les procédures d’Examen et d’Opposition

Par Philippe BESSIERE, Conseil en Propriété Industrielle
BESSIERE_SEARCH_2013.jpg Le Président de l’Office Européen des Brevets (OEB) a annoncé le 12 décembre 2016 la suspension de toutes les procédures d’examen et d'opposition concernant des demandes de brevets et brevets visant des végétaux et animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique. Cette décision fait suite à un avis de la Commission Européenne remettant en cause la brevetabilité dans ces domaines.
Publié le: 11 Jan 2017

Modifications des Directives relatives à l’examen pratiqué à l’Office Européen des Brevets : impact en matière d’inscription de cession

par Jérôme BRAQUEHAIS, Responsable du Service Inscriptions
v2062-Jérôme BRAQUEHAIS.jpg Les Directives relatives à l’examen pratiqué à l’Office Européen des Brevets (OEB) qui répertorient notamment les conditions d’acceptation d’une inscription de cession ont fait l’objet de changements effectifs depuis le 1er novembre 2016 qui modifient de façon significative la procédure d’inscription de cession auprès de l’OEB.
Publié le: 10 Jan 2017

L’inscription de changement de dénomination sociale en matière de marque : inscription mineure / risque majeur

par Jérôme BRAQUEHAIS, Responsable du Service Inscriptions
v2062-Jérôme BRAQUEHAIS.jpg Une Ordonnance de la CJUE du 8 septembre 2016 est venue bouleverser le cadre juridique français en matière d’inscription au registre des marques.
Publié le: 20 Déc 2016

La Copropriété de Brevets - 2ème partie

Par Isabelle PINAUD, Conseil en Propriété Industrielle
Pinaud_search.jpg Le régime supplétif de la copropriété de brevets des articles L 613-29 à L 613-31 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) que nous avons présenté dans la première partie de notre article prévoit que le copropriétaire qui exploite, directement ou par voie de licence accordée à des tiers, indemnise équitablement le copropriétaire qui n’exploite pas.
Publié le: 19 Déc 2016

Modèle International : 1 Seul Enregistrement pour 65 Territoires

par Caroline HUGUET-BRAUN, Conseil en Propriété Industrielle
0743-C.HUGUET.jpg Le design, reflétant la qualité et le souci d’innovation, est devenu la nouvelle arme de concurrence des entreprises, devenant même parfois un moyen d’identification au même titre qu’une marque.
Publié le: 18 Déc 2016

Clarification du standard pour la priorité partielle à l’Office Européen des Brevets (article en anglais)

par Jérôme COLLIN, Associé
Collin_search.jpg In case G1/15 the Enlarged Board of Appeals of the European Patent Office has just released the order of its decision as follows: “Under the EPC, entitlement to partial priority may not be refused for a claim encompassing alternative subject-matter by virtue of one or more generic expressions or otherwise (generic “OR”-claim) provided that said alternative subject-matter has been disclosed for the first time, directly, or at least implicitly, unambiguously and in an enabling manner in the priority document. No other substantive conditions or limitations apply in this respect.”
Publié le: 05 Déc 2016

La copropriété de brevets - 1ère partie

Par Isabelle PINAUD, Conseil en Propriété Industrielle
Pinaud_search.jpg Le règlement de copropriété est, comme son nom ne l’indique guère, un contrat. Il est négocié de gré à gré par les copropriétaires en fonction de leur projet individuel ou collectif d’exploitation. Naturellement, les nouvelles règles de l’ordonnance n° 2016-13 du 10 février 2016...
Publié le: 27 Oct 2016

Lutte contre la contrefaçon –Rappel des principes

par Esther DUPAIN, Conseil en Propriété Industrielle
v3710-Esther DUPAIN.jpg Détecter une contrefaçon est parfois le fruit du hasard, et le plus souvent source de stress, de délais très courts et parfois de déception quant à l’issue du litige. Pour éviter ces déconvenues, il est important de mettre en place certains process et de respecter quelques principes
Publié le: 31 Août 2016

Modification des modalités de remboursement de la taxe d’examen d’une demande de brevet européen

par Julie TOUEG, Ingénieur Brevets
TOUEG.jpg Une décision du conseil d’Administration de l’Organisation Européenne des Brevets, en date du 29 juin 2016, modifie l’article 11 du Règlement Relatif aux Taxes (RRT), qui a trait au remboursement de la taxe d’examen.
Publié le: 25 Août 2016

Le dessin et modèle communautaire non enregistré : un droit à ne pas négliger dans les litiges !

par Caroline HUGUET-BRAUN, Conseil en Propriété Industrielle
0743-C.HUGUET.jpg Outre la protection par droit d’auteur et modèle enregistré, l’apparence d’un article industriel ou artisanal (produit) peut être protégée par un dessin et modèle communautaire non enregistré (DMCNE). Ce système de protection souvent oublié par le passé commence à faire sa place dans les litiges relatifs à l’apparence des produits et notamment dans le domaine de la mode où les nombreux produits créés ont un cycle de vie relativement court et dont la protection par dépôt pourrait être parfois trop couteuse.
Publié le: 22 Août 2016

Lois de la nature : la pratique de l’Office Américain des brevets s’affine

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée
Faivre-Petit_search.jpg L’Office Américain des brevets (USPTO) a émis, le 14 juillet 2016, un nouveau Memorandum quant à l’application de l’article 35 U.S.C. § 101 pour des inventions susceptibles de concerner une loi de la nature ou un phénomène naturel (judicial exception excluant de la brevetabilité les inventions concernées).
Publié le: 26 Juil 2016

Des avancées dans la protection des secrets d’affaires

Par Isabelle PINAUD, Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles
Pinaud_search.jpg L’Union Européenne a adopté le 8 juin 2016 la Directive 2016/943 sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».
Publié le: 19 Juil 2016

Vers un raccourcissement de la durée des procédures d'opposition aux brevets européens

Par Jean-Yves BRANGER, Mandataire en Brevets Européens, Conseil en Propriété Industrielle
v5951- Jean-Yves BRANGER.jpg Comme chacun sait, la Convention sur le Brevet Européen donne la possibilité de former une opposition contre un brevet européen, dans les 9 mois qui suivent la publication de la mention de la délivrance. Actuellement, en cas d’opposition, la décision finale (susceptible de recours) rendue par la division d'opposition est habituellement émise dans un délai supérieur à deux ans comptés à partir de la fin du délai d’opposition, soit près de 3 ans après la délivrance du brevet.
Publié le: 06 Juil 2016

Premiers commentaires sur les conséquences en matière de propriété intellectuelle du BREXIT annoncé ce 24 juin 2016

Ce vendredi 24 juin 2016 matin l’on annonce un résultat du référendum britannique en faveur d’un BREXIT, c’est-à-dire d’une sortie du Royaume Uni hors de l’Union Européenne. Quelles en seront les premières conséquences en matière de propriété intellectuelle ?
Publié le: 24 Juin 2016

Lois de la nature et idées abstraites : nouvelle tentative de clarification par l’Office Américain des Brevets

par Frédérique FAIVE PETIT, associée
Faivre-Petit_search.jpg L’office Américain des brevets (USPTO) vient d’émettre de nouvelles instructions, à l’attention des Examinateurs Américains, pour améliorer encore l’application de 35 U.S.C.§101, l’article de la loi américaine sur les brevets qui permet de rejeter une invention relative à une loi de la nature ou une idée abstraite.
Publié le: 17 Mai 2016

Packaging de Cigarillos : La conscience écologique ne fait pas toujours un tabac !

Par Martine BLOCH-WEILL, associée
v3588-Martine BLOCH WEILL.jpg Le Comité National contre le tabagisme (CNCT) considérait qu’un packaging de cigarillos commercialisé par la société brésilienne Dannemann ne respectait pas les dispositions de la loi Evin puisque ce packaging constituait une publicité illicite en faveur du tabac.
Publié le: 27 Avril 2016

Stratégie de Protection des Marques à l’Etranger

Marque : 1 seul enregistrement international pour 97 Membres et 113 Territoires. Dès la création de la marque, ou plus tard dès le début de négociations avec des partenaires étrangers, la protection de la marque à l’étranger doit être envisagée.
Publié le: 12 Avril 2016

Contrefaçon et Produits Médicaux

Par Pierre BOUGEARD, Conseil en Propriété Industrielle
P.BOUGEARD.jpg Destinée à lutter contre la contrefaçon de produits médicaux et à protéger la santé publique, la Convention Médicrime est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Publié le: 11 Avril 2016

Publication de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats : quels impacts sur vos pratiques professionnelles ?

par Isabelle LECAT, Juriste en Propriété Industrielle
Lecat_search.jpg Le 10 février 2016, le gouvernement français a publié une ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; reformant ainsi certaines dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804.
Publié le: 22 Mars 2016

Exporter vers l’Egypte : Nouvelles formalités pour les titulaires de marques

Par Caroline HUGUET-BRAUN, Conseil en Propriété Industrielle
0743-C.HUGUET.jpg Désormais les titulaires de marques comme les propriétaires d’usines et les centres de distribution qui veulent exporter les produits listés ci-après vers la République Arabe d’Egypte doivent s’enregistrer auprès de l’Organisation Générale pour le Contrôle de l’Export et de l’Import (GOEIC).
Publié le: 08 Mars 2016

Juridiction Unifiée des Brevets : Pas de taxe d'opt-out !

Par Sylvain THIVILLIER, Responsable de l'agence de Munich
v5570- Sylvain THIVILLIER.jpg Les 24 et 25 février 2016, le comité préparatoire de la JUB s’est mis d’accord sur un texte établissant les frais de procédure et frais recouvrables liés à la JUB, dans lequel il convient de noter que la taxe d’opt-out pour déroger à la compétence exclusive de la JUB a été supprimée.
Publié le: 01 Mars 2016

A vos Marques Européennes ! Avez-vous quelque chose à Déclarer ?

par Isabelle THILL, Associée
THILL_SEARCH_2013.jpg LIBELLE DE VOS MARQUES : Le Président de l’OHMI vient de publier un communiqué concernant les modalités d’application de l’article 28 (8) du Règlement modifié sur la Marque de l’Union Européenne.
Publié le: 24 Fév 2016

Le packaging : un investissement pour rester le Phénix des linéaires

Par Martine BLOCH-WEILL, Associée
v3588-Martine BLOCH WEILL.jpg La Cour d’Appel de Versailles vient de rappeler, le 5 janvier 2016 qu’on ne peut pas indument profiter du succès de certains produits de marque et qu’il convient de rester vigilant avant de lancer de nouvelles marques de distributions (MDD).
Publié le: 22 Fév 2016

2016… Dernière ligne droite avant l’entrée en vigueur du Brevet Unitaire et de la Juridiction Unifiée du Brevet

Par Christian TEXIER, Associé et Sylvain THIVILLIER, Responsable de l'agence de Munich
TEXIER THIVILLIER.JPG Les textes de base définissant le Brevet Unitaire et la Juridiction Unifiée en matière de Brevets permettaient de dégager certains principes généraux pour ces futurs systèmes. Pendant 2 ans, le Comité Préparatoire de la JUB a travaillé sans relâche pour rédiger les règlements venant détailler l’application de ces nouveaux systèmes, lesquels règlements devraient être définitivement adoptés dans les prochains mois.
Publié le: 02 Fév 2016

Agenda

Paris
26
JAN

Conférence Cocktail

REGIMBEAU organise une conférence à l’occasion de la parution de son livre « Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée du Brevet : L’Europe se dote de nouveaux outils en faveur de l’innovation » et de la sortie de son outil Sim’UP.»

Salle de presse

Parution de l’ouvrage : Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée du Brevet, L’Europe se dote de nouveaux outils en faveur de l’innovation

Le système des brevets en Europe va subir des changements importants avec la très probable prochaine entrée en vigueur des accords portant création de la Juridiction Unifiée du Brevet et du système de Brevet Unitaire. Dans ce contexte, cet ouvrage a été conçu par des praticiens de REGIMBEAU à l’usage de praticiens. Il consiste en une organisation thématique des textes législatifs et réglementaires auxquels nous serons tous confrontés demain. Pareil ouvrage doit être considéré comme un premier rangement d’une boîte à outils comprenant un très grand nombre d’instruments afin d’en faciliter l’usage pratique.
Publié le: 11 Jan 2017