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Retrouvez sur cette page quelques unes des nos publications classées par thématique.
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Législation

Lois de la nature : la pratique de l’Office Américain des brevets s’affine

Par Frédérique FAIVRE PETIT, Associée
Faivre-Petit_search.jpg L’Office Américain des brevets (USPTO) a émis, le 14 juillet 2016, un nouveau Memorandum quant à l’application de l’article 35 U.S.C. § 101 pour des inventions susceptibles de concerner une loi de la nature ou un phénomène naturel (judicial exception excluant de la brevetabilité les inventions concernées).
Publié le: 26 Juil 2016

Lois de la nature et idées abstraites : nouvelle tentative de clarification par l’Office Américain des Brevets

par Frédérique FAIVE PETIT, associée
Faivre-Petit_search.jpg L’office Américain des brevets (USPTO) vient d’émettre de nouvelles instructions, à l’attention des Examinateurs Américains, pour améliorer encore l’application de 35 U.S.C.§101, l’article de la loi américaine sur les brevets qui permet de rejeter une invention relative à une loi de la nature ou une idée abstraite.
Publié le: 17 Mai 2016

Publication de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats : quels impacts sur vos pratiques professionnelles ?

par Isabelle LECAT, Juriste en Propriété Industrielle
Lecat_search.jpg Le 10 février 2016, le gouvernement français a publié une ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; reformant ainsi certaines dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804.
Publié le: 22 Mars 2016