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Actualité Juridique
L'actualité Juridique en PI
   
Brevets
MAYO C. PROMETHEUS
Par Franck TETAZ, Associé
Comment la Cour Suprême des Etats-Unis d’Amérique vient marquer la différence entre une invention brevetable et une découverte scientifique, créant de nouvelles difficultés pour protéger les inventions dans le domaine du diagnostic dans ce pays.
Publié le: 25 Avril 2012 -517 KB
Vins et Spiritueux
Alcools et règlementation : la Russie envisage de durcir ses règles d’étiquetage !
Par Jean-Charles NICOLLET, Conseil en Propriété Industrielle
Publié le: 12 Avril 2012 -477 KB
Marque
Marques et Internet : un nouveau système de protection :La « Trademark Clearinghouse » ou Chambre de compensation des marques
Par Nicolas DEMILLY, Conseil en Propriété Industrielle
Cette Chambre permet à tous les titulaires de marques de déclarer ces dernières dans un fichier centralisé et de faciliter ainsi leur protection lors de l’ouverture d’une nouvelle extension de nom de domaine.
Publié le: 27 Mars 2012 -482 KB
Nom de Domaine
Ouverture de l’extension .sx
Par Nicolas DEMILLY, Conseil en Propriété Industrielle
Publié le: 09 Mars 2012 -491 KB
Nom de Domaine
Ouverture de l’extension tunisienne
Par Nicolas DEMILLY, Conseil en Propriété Industrielle
Publié le: 09 Mars 2012 -498 KB
Contrefaçon
Lutte contre la contrefaçon : des précisions sur l’exercice du droit à l’information
Par Francis AHNER, Associé
Dans un Arrêt du 13 décembre 2011, la Cour de Cassation vient de répondre avec beaucoup de clarté...
Publié le: 09 Mars 2012 -477 KB
Vins et Spiritueux
Publicité et alcool : il n’est plus de bon goût de promouvoir la convivialité associée au vin !
Par Jean-Charles NICOLLET, Juriste en Propriété Intellectuelle et Martine BLOCH-WEILL, Conseil Senior
La publicité pour les produits alcooliques est limitée et très réglementée en France.
Publié le: 29 Fév 2012 -631 KB
Nom de Domaine
Libéralisation de l’extension portugaise .pt
Par Nicolas DEMILLY, Conseil en Propriété Industrielle
Publié le: 17 Fév 2012 -463 KB
Brevets
Brevetabilité des cellules souches embryonnaires – Après l’Office Européen des brevets, la Cour de Justice Européenne se prononce
Par Gabrielle FAURE-ANDRE, Ingénieur Propriété Intellectuelle
Selon l’article 6(2)(c) de la Directive 98/44/EC du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), l’utilisation « d’embryons humains » à des fins industrielles ou commerciales n’est pas brevetable.
Publié le: 14 Fév 2012 -500 KB
Nom de Domaine
Ouverture par l’AFNIC des noms de domaine en caractères IDNs (caractères accentués)
Par Nicolas DEMILLY, Conseil en Propriété Industrielle
A compter du 3 mai 2012, les noms de domaine dont les extensions sont gérées par l’AFNIC vont pouvoir contenir 30 nouveaux caractères, ce qui permettra d’étendre à 67 le nombre de caractères autorisés pour composer un nom de domaine.
Publié le: 06 Fév 2012 -490 KB
Biotechnologies
Le droit de priorité existe-t-il en l’absence de résultats expérimentaux ?
Par Nicolas BOUQUIN, Mandataire européen agréé près l'OEB
Dans le domaine des biotechnologies, il arrive couramment que les idées d’invention soient formulées dans une demande de brevet avant que les résultats n’aient été obtenus.
Publié le: 06 Fév 2012 -480 KB
Nom de Domaine
Ouverture de l'extension serbe cp6;
Par Nicolas DEMILLY, Conseil en Propriété Industrielle
L’extension nationale de la République de Serbie, le « .cp6 » s’ouvrira le 27 janvier prochain.
Publié le: 31 Déc 2011 -513 KB
Nom de Domaine
Nouvelles extensions gTLDs
Par Jean-Charles NICOLLET, Juriste en Propriété Intellectuelle
L’ICANN (Internet Corporation of Assigned Names and Number), autorité régulatrice des noms de domaine, a approuvé et défini les conditions de la procédure pour obtenir une extension de nom de domaine personnalisée.
Publié le: 22 Nov 2011 -476 KB
Nom de Domaine
Noms de domaine .xxx, épisode 2 : la procédure classique de réservation débutera le 6 décembre 2011
Publié le: 22 Nov 2011 -465 KB
Nom de Domaine
SYRELI est né ! Nouveau système de résolution des conflits en matière de noms de domaine .fr
Le nouveau système de résolution des litiges proposé par l’AFNIC vient d’être approuvé par le Ministre chargé des Communications Electroniques et entrera en vigueur le 21 novembre 2011.
Publié le: 09 Nov 2011 -267 KB
Accord de Londres
La Cour de Cassation et les mystères de Londres
Par Jean-Robert CALLON DE LAMARCK, Associé
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation du 2 novembre 2011.
Publié le: 07 Nov 2011 -492 KB
Contrefaçon
Lutte contre la contrefaçon et la cybercontrefaçon : l’ACTA signé !
Cet accord à l’initiative des Etats-Unis a pour objectif de créer un cadre international permettant de lutter contre la contrefaçon et la piraterie.
Publié le: 04 Nov 2011 -184 KB
Marque Internationale
Marque Internationale : Quels seront les prochains membres du Protocole de Madrid ?
Publié le: 03 Nov 2011 -636 KB
Brevets
Le système des brevets aux Etats-Unis est en pleine réforme
Par Marie AUDREN et Barbara CASADEWALL, Conseils en Propriété Industrielle
Après une décennie de discussions pour réformer la loi sur les brevets, les Etats-Unis ont finalement adopté le « Leahy-Smith America Invents Act ». La nouvelle loi a été signée par le Président Obama le 16 septembre 2011.
Publié le: 21 Sept 2011 -421 KB
Nom de Domaine
E-réputation : Attention à l’ouverture prochaine des noms de domaine en .xxx
Cette nouvelle extension permettra d’offrir à des sociétés ou des personnes peu scrupuleuses la possibilité de réserver des noms de domaine contenant une marque dont vous êtes titulaire dans cette extension.
Publié le: 18 Sept 2011 -788 KB
Législation
La procédure d’opposition italienne est enfin ouverte
Il est possible, depuis le 1er juillet 2011, de former une opposition contre une demande de marque italienne, ou la partie italienne d’une marque internationale, qui a été déposée à compter du 1er mai 2011.
Publié le: 21 Juil 2011 -287 KB
Nom de Domaine
Nouvelles extensions personnalisées : c’est pour bientôt !
L’ICANN, autorité régulatrice des noms de domaine, a enfin approuvé et défini les conditions de la procédure pour obtenir une extension de nom de domaine personnalisée.
Publié le: 08 Juil 2011 -308 KB
Législation
Une offre légale PUR sur internet
Par Jean-Charles NICOLLET, Juriste en Propriété Intellectuelle - Cabinet REGIMBEAU
Une mission moins connue de l’Hadopi est l’encouragement du développement des offres légales de diffusion des oeuvres sur Internet.
Publié le: 14 Juin 2011 -271 KB
Législation
Modification de la directive 2001/83/CE : prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés
Par Caroline HUGUET, Juriste en Propriété Intellectuelle, et Evelyne ROUX, Associée, Responsable du Département Juridique - Cabinet REGIMBEAU
Pour garantir l'origine et la qualité des médicaments disponibles en Union Européenne, le Parlement Européen a adopté une nouvelle législation...
Publié le: 15 Avril 2011 -295 KB
Brevets
Procédure de limitation de la portée d’un brevet devant l’INPI
Par Francis AHNER, Associé, Conseil en Propriété Industrielle, Cabinet REGIMBEAU
La dernière version de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) a offert aux titulaires de droits de brevets des opportunités pour limiter l’objet des revendications de leurs titres après leur délivrance définitive.
Publié le: 15 Avril 2011 -457 KB
Nom de Domaine
Procédures amiables de règlement des litiges (PARL) pour les noms de domaine en .fr
Par Jean-Charles NICOLLET, Juriste en Propriété Intellectuelle, Cabinet REGIMBEAU
Lorsqu’un nom de domaine en .fr porte atteinte à un droit antérieur d’un tiers, il n’est pas obligatoire d’avoir recours à une procédure judiciaire longue et couteuse pour régler le conflit.
Publié le: 14 Avril 2011 -279 KB
Droit d'auteur
Dessins et Modèles et Droit d’Auteur : une interprétation italienne du cumul ?
Par Aymeric VIENNE, Conseil Senior, Cabinet REGIMBEAU
On sait que l’Italie a toujours eu une place particulière dans le panorama encore hétérogène du droit d’auteur dans la Communauté européenne...
Publié le: 05 Avril 2011 -327 KB
Législation
Indications géographiques : Un registre unique pour les vins et spiritueux ?
Par Nicolas DEMILLY, Conseil en Propriété Industrielle, et Evelyne ROUX, Associée, Responsable du Département Juridique, Cabinet REGIMBEAU
Les négociateurs de l'OMC dans le domaine de la PI tentent depuis 1997 d’élaborer un projet de texte unique visant à établir un système multilatéral de notification et d’enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.
Publié le: 30 Mars 2011 -269 KB
Nom de Domaine
Noms de domaine : procédure d’opposition comme en marques ?
Par Jean-Charles NICOLLET, Juriste Propriété Intellectuelle, et Evelyne ROUX, Associée, Cabinet REGIMBEAU
Publié le: 22 Mars 2011 -273 KB
Dessins et Modèles
Une application pragmatique des règles de droit en matière de dessins ou modèles communautaires par le Tribunal de l’Union Européenne
Par Aymeric VIENNE, Conseil Sénior, Cabinet REGIMBEAU
Publié le: 10 Jan 2011 -470 KB
Marque
Un nouveau conflit entre un dessin ou modèle ultérieur et une marque antérieure - Arrêt T-513/09 du 16 décembre 2010
Par Aymeric VIENNE, Conseil en Propriété Industrielle, Mandataire européen auprès de l'OEB et de l'OHMI - Cabinet Regimbeau
L’arrêt T-513/09 du Tribunal de l’Union Européenne du 16 décembre 2010 se prononce sur un conflit entre un dessin ou modèle contesté et une marque antérieure.
Publié le: 06 Jan 2011 -385 KB
Pharmacie
Note d’information sur la Décision G2/08
Par Barbara Casadewall et Isabelle Mendelsohn, Conseils en Propriété Industrielle, Mandataires européens, Cabinet REGIMBEAU
La décision G 2/08 rendue le 19 février 2010 par la Grande Chambre de Recours (GCR) de l’Office Européen des Brevets (OEB) était particulièrement attendue dans le domaine de la pharmacie.
Publié le: 03 Jan 2011 -460 KB
Marque
L’évaluation financière de la valeur d’une marque : Quels sont les apports de la nouvelle norme ISO ?
Par Marc LEVIEILS, Associé, Conseil en Propriété Industrielle - Cabinet REGIMBEAU
Quel outil pour mesurer la force innovante d’un produit, la créativité d’une équipe, la connaissance d’un marché, le renom auprès d’une clientèle ?
Publié le: 10 Déc 2010 -292 KB
Contrefaçon
Contrefaçon et cybercontrefaçon : l’ACTA et la révision de la Directive EU Commerce Electronique offriront-ils de nouveaux moyens de lutte ?
Par Evelyne ROUX, Associée, Responsable du Département Juridique et Esther DUPAIN, Conseil en Propriété Industrielle - Cabinet REGIMBEAU
Cet accord a pour objectif de créer un cadre international permettant de lutter contre la contrefaçon et la piraterie. Il se concentre sur l’aspect répressif de la contrefaçon et y inclut les problématiques liées au numérique.
Publié le: 18 Nov 2010 -306 KB
Marque
Marque et Modèle : Match nul ? Sous quelle condition une marque peut invalider un modèle postérieur ?
Par Aymeric Vienne, Conseil en Propriété Industrielle - Cabinet REGIMBEAU
Le 12 mai 2010, le Tribunal de l’Union Européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T 148/08 qui opposait Beifa Group, société de droit chinois, d’une part, à l’OHMI et Schwan-Stabilo Schwanhaüßer, société bien connue de droit allemand, d’autre part.
Publié le: 11 Juin 2010 -388 KB
Pharmacie
Décision G2/08
Par Isabelle Mendelsohn, Conseil Senior et Barbara Casadewall, Conseils en Propriété Industrielle - Cabinet REGIMBEAU
Cette décision, très attendue dans le domaine pharmaceutique,concerne la protection de la seconde application thérapeutique et des applications thérapeutiques suivantes en vertu des dispositions de l’article 54(5) CBE 2000 et, en particulier...
Publié le: 15 Avril 2010 -296 KB
Brevetabilité des gènes
Un Tribunal Fédéral Américain déclare le principe de non brevetabilité des gènes : le modèle de développement de l’industrie des biotechnologies remis en cause ?
Le Tribunal Fédéral américain du district sud de l’Etat de New-York vient de déclarer le principe de non brevetabilité des gènes comme contraire aux dispositions de l’article 101 du Code des brevets des Etats-Unis (35 USC 101).
Publié le: 31 Mars 2010 -266 KB
Nom de Domaine
C'est parti pour les noms de domaine russe en cyrillique
Par Jean-Charles Nicollet, Juriste en Propriété Intellectuelle
La Fédération de Russie a annoncé l’ouverture des noms de domaine en caractères cyrilliques. Une sunrise période s’ouvre le 25 novembre prochain...
Mis à jour le : 29 Mars 2010 -254 KB
Droit d'auteur
« Registration of Foreing Works is required to collect Statutory Damages»
Par Jean Pereira, Juriste en Propriété Intellectuelle
Aux Etats-Unis, l’enregistrement d’une œuvre étrangère est une nécessité afin de collecter dommages et intérêts.
Publié le: 01 Oct 2009 -268 KB
Biotechnologies
Lois de Bioéthique en France
Par Frédérique Faivre Petit, Conseil en Propriété Industrielle, Associée - Cabinet REGIMBEAU
Les premières Lois de Bioéthique  ont été adoptées en France en 1994. Le législateur avait alors inscrit le principe de leur révision au bout de 5 ans.
Publié le: 04 Sept 2009 -268 KB
Nom de Domaine
Lancement de noms de domaine en ".tn"
Le registre tunisien organise l’ouverture de son extension nationale « .tn ». L’ouverture de cette nouvelle extension se déroule en trois étapes...
Publié le: 16 Juil 2009 -247 KB
Nom de Domaine
Lancement de noms de domaine en ".mx"
Le registre mexicain organise l’ouverture de son extension nationale « .mx ». L’ouverture de cette nouvelle extension se déroule en trois étapes...
Publié le: 16 Juil 2009 -246 KB
Marque
Surveillez vos marques sur Facebook !
Depuis le samedi 13 juin 2009, Facebook permet à ses usagers d’enregistrer un nom d’utilisateur personnalisé (y compris des marques de commerce) à titre d’URL (par exemple, facebook.com/votre marque de commerce ou facebook.com/votre nom).
Publié le: 15 Juin 2009 -249 KB
Brevets
Office Européen des Brevets: Nouvelles dispositions limitant dans le temps la possibilité de déposer des demandes divisionnaires
Le Conseil d’Administration de l’Office européen des brevets a, le 25 mars dernier, adopté de nouvelles dispositions limitant dans le temps la possibilité de déposer des demandes divisionnaires.
Publié le: 20 Mai 2009 -259 KB
Brevetabilite des Logiciels
G3/08 - Brevetabilité des logiciels : Des précisions à venir de la part de la Grande Chambre de recours qui seront les bienvenues
Par Jean-Robert Callon de Lamarck, Associé, Cabinet REGIMBEAU
La question de la brevetabilité des logiciels en Europe est depuis longtemps source de polémique et d’incertitudes juridiques tant pour les déposants de brevets que pour les tiers.
Publié le: 20 Avril 2009 -338 KB
Marque Communautaire
Marque Communautaire : Réduction de 40% des taxes OHMI et simplification des procédures
La Commission Européenne a annoncé le 31 Mars 2009 l'entrée en vigueur le 1er mai prochain de la réduction et de la simplification de la procédure de protection des marques communautaires.
Publié le: 31 Mars 2009 -465 KB
Brevets
Nouvelle procédure de requete en revision par la Grande Chambre de Recours instaurée par l’article 112 bis – CBE 2000
Par Francis AHNER, Associé, Conseil en Propriété Industrielle, Cabinet REGIMBEAU
Depuis le 13 décembre 2007, toute partie à une procédure de recours, aux prétentions de laquelle la décision de la chambre de recours n'a pas fait droit, peut présenter une requête en révision de la décision par la Grande Chambre de recours.
Publié le: 06 Jan 2009 -268 KB
Marque
Une marque enregistrée pour des services de vente peut-elle interdire sa reproduction pour des produits ?
Par Omowumi AKINNUROJU, Juriste PI, et Evelyne ROUX, Associée, Conseil en Propriété Industrielle - Cabinet REGIMBEAU
En France, et jusqu’à l’arrêt Praktiker de la CJCE du 7 juillet 2005, il n’était pas possible d’enregistrer une marque pour des services de vente au détail.
Publié le: 05 Jan 2009 -329 KB